CHAPITRE IV

DE l'aDMINISTILATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE.

A part les dispositions spéciales expliquées au chapitre précédent, la juridiction criminelle doit rester séparée de la juridiction civile. C'est pourquoi :

Art. 584. — /' Dans tous les cas de poursuite et de condamu nation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions Il civiles, autres que celles dont il est parlé à Fart. 579, resteront // séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens prescrites »i pour la faillite seront exécutées, sans qu'elles puissent être attri- // buées ni évoquées aux Tribunaux de police correctionnelle, ni // aux Cours d'assises.

Art. 585. — /' Seront cependant tenus les curateurs à la faillite " de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et ren- '/ seignements qui leur seront demandés. Ces pièces, titres et pa- // piers seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de 'I communication par la voie du greffe; cette communication aura /' lieu sur la réquisition des curateurs, qui pourront y prendre des // extraits privés ou en requérir d'authentiques, q\u leur seront " délivrés sur papier Ubre et sans frais par le greffier. Les pièces, u titres et papiers dont le dépôt judicaire n'aura pas été ordonné Il seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux curateurs, qui en // donneront décharge, //

60i LIVRE III.

Lorsque le failli a été condamné par contumace comme banqueroutier frauduleux, Tadministration de ses biens continue à appartenir aux curateurs. La régie ne pourrait la réclamer en vertu du droit commun sur la contumace : in totojure generiper speeiem derogatttr (i).