II

tivement sur la demandey ne peut plus déclarer la faillite du débiteur. En efifet, ce serait là rétracter indirectement le sursis provisoire concédé, faculté qui n'appartient pas au Tribunal (i). Toutefois il en serait autrement, si la demande de sursis avait été retirée par le débiteur et que le Tribunal eût donné acte de la demande en retrait (V. art. 608). Dans ce cas, la concession d'un sursis provisoire serait réputée non avenue, et, par suite, les parties se trouveraient replacées dans l'état où elles étaient auparavant («).

Art. 596. — // Les créanciers seront individuellement convo- » qués par le juge-commissaire et par lettres recommandées et // remises an bureau des postes huit jours au moins avant celui n qui aura été fixé pour la réunion; la convocation sera, en outre. Il insérée à trois reprises différentes dans le Moniteur belge^ ainsi // que dans les journaux désignés par le juge-commissaire. — Un // exemplaire des journaux dans lesquels la convocation aura été // insérée sera déposé au greffe avant la réunion des créanciers. — 1/ Le débiteur déposera la somme présumée nécessaire pour cou- // vrir les frais de ces convocations et insertions, entre les mains '/ du greffier par les soins duquel elles seront faites.

Art. 597. — // Au jour indiqué, le juge-commissaire fera son Il rapport au Tribunal en présence des créanciers ou de leurs fon- '/ dés de pouvoirs. Les créanciers ou leurs fondés de pouvoirs Il seront entendus contradictoirement avec le débiteur; ils décla- // reront individuellement le montant de leurs créances et s'ils Il adhèrent ou n'adh(^rent pas à la demande. — Il sera dressé du // tout un procès-verbal détaillé, auquel seront annexées les pièces Il qui auraient été produites tant par les créanciers que par ies Il débiteurs. — Le Tribunal y joindra son avis motivé.

Art. 598. — // L'avis du Tribunal, ainsi que toutes les pièces Il relatives à la demande, seront transmis, dans les trois jours, au Il procureur-général près la Cour d'appel du ressort, qui les sou- " mettra, avec ses conclusions, au premier président; celui-ci " commettra un conseiller, sur le rapport duquel la Cour statuera '/ dans la huitaine de la réception des pièces. /«

(1) Gand, 19 décembre 1865 (64, II, 96). {%) Gand, 3 jaUiet t86i (6i, 11, S93).

Si la Cour d'appel appelée à statuer sur la demande eii sursis trouve que l'instruction faite par le Tribunal de commerce est incomplète, elle a le droit de la compléter; par exemple, en ordonnant aux parties de comparaître devant elle (i).

Art. 599. — « La Cour ne peut accorder de sursis, alors même // que l'actif su£Bra pour couvrir le passif, que si la majorité des n créanciers représentant, par leurs créances, les trois quarts de /' toutes les sommes dues, ont adhéré expressément à la demande. « — Les majorités du nombre des créanciers et des créances n s'établiront sans compter les créances et les personnes des créan- »» ciers non comparants, dont la résidence à l'étranger serait trop « éloignée du lieu de la réunion pour qu'ils aient pu s'y rendre w ou s'y faire représenter au jour fixé. — Ne compteront non plus // les créances déclarées privilégiées par Tart. 605, ni les personnes tt auxquelles ces créances sont diies.

Art. 600. — */ La Cour nommera un ou plusieurs commissaires Il chargés de surveiller et de contrôler les opérations du débiteur f pendant toute la durée du sursis.

Art. 601. — «Le jugement qui aura accordé un sursis défini- /' tif ou une prolongation de sursis, sera, à la diligence des com- /' missaires-surveillants , et dans les trois jours de sa date, afi&ché /' dans l'auditoire du Tribunal de commerce et publié dans le Il Moniteur belge et dans les journaux désignés par le président, // en vertu de l'art. 595.

Art. 602. — // Les experts vérificateurs et les commissaires- II surveillants sont choisis parmi les personnes domiciliées dans // l'arrondissement. — Avant d'entrer en fonctions, les experts n vérificateurs prêteront, entre les mains du juge-commissaire, le // serment de bien et fidèlement remplir leur mission. — Les Il commissaires-surveillants prêteront le même serment entre les // mains du président du Tribunal de commerce. — Leurs hono- /' raires seront taxés par le Tribunal de commerce, d'après la // nature et l'importance des affaires du débiteur. Us seront, ainsi Il que les déboursés, payés par privilège. — Les créanciers du

(1) Bruxelles, 18 juin 1853 (53, II, S68).

// débiteur qui auront été nommés commissaires n'auront pas Il droit à des honoraires.

Art. 608. — Il Tout retrait d'une demande de sursis sera // adressé tant à la Cour d'appel qu'au Tribunal de commerce. — Il II en sera donné acte sur la production de la preuve qu'un avis n annonçant la demande du retrait a été publié préalablement // dans la forme prescrite par l'art. 595.

Art. 609. — « Le jugement qui aura accordé, refusé ou révo- // que un sursis provisoire ne sera susceptible ni d'opposition ni Il d'appel. — Le débiteur pourra toutefois former opposition au '/ jugement portant révocation du sursis provisoire, si, par suite Il d'un empêchement légitime, il n'a pas été entendu. — Les ar- /' rets rendus en matière de sursis pourront être déférés à la Cour n de cassation.

Art. 610. — // Tous actes, pièces ou documents teAdant à // éclairer la religion du Tribunal et de la Cour d'appel, sur les /' demandes de sursis, pourront être produits et déposés par le Il débiteur, les créanciers ou les commissaires-surveillants, sans /' qu'il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la Il formalité du timbre ou de l'enregistrement. — Seront enregis- // très au droit fisc de 8 francs les jugements portant concession, /' prorogation ou révocation de sursis provisoires. //

§ 210. Durée du sursU,

Art. 600. — //La Cour, en accordant un sursis, en fixera la // durée, qui ne pourra excéder douze mois. — Le sursis peut être // prolongé. Aucune prolongation ne sera accordée pour plus de // douze mois. Le bénéfice des sursis provisoires et définitifs ne // pourra exister pendant plus de deux ans au profit du même dé- // biteur. — Néanmoins, il pourra être accordé une dernière pro- // longation d'un an au plus au débiteur qui justifiera avoir liquidé, // pendant les sursis précédents, au moins 60 pour o/o de son // passif. — Toute prolongation de sursis devra être précédée '/ d'une information faite de la manière prescrite par les art. 594 // et suivants. — Le rejet de la demande emporte, de plein droit.

» révocation du sursis provisoire. — Le bénéfice du sursis ne «passe pas aux héritiers du débiteur auquel il a été accordé, sauf Il le cas d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire, u Le motif de cette dernière disposition est le même que celui qui a dicté la disposition de Fart. 593. Nous Tavons indiqué snj^à, § a08, no 2.

§ 211. Effets du sursis.

IjCS effets du sursis sont spécialement les suivants :

1® Pendant la durée du sursis, aucune voie d'exécution ne peut en général être employée contre la personne ni contre les biens du débiteur. La contrainte par corps ou les saisies pratiquées auparavant demeurent en état, mais le Tribunal peut, selon les circonstances, en accorder mainlevée, après avoir entendu le débiteur, les créanciers et les commissaires-surveillants (art. 604). Comme les créanciers peuvent avoir intérêt à faire constater leurs droits d'une manière certaine, le sursis ne suspend pas le cours des actions intentées auparavant, ni l'exercice d'actions nouvelles, à moins qu'elles n'aient pour objet la demande de paiement d'une créance non contestée (art. 604). Une telle demande serait sans utilité, puisque le débiteur ne peut, durant le sursis, payer un créancier au préjudice des autres («).

2o Le paiement des créances existant lors de la demande du sursis ne peut être fait, pendant sa durée, qu'à tous les créanciers, proportionnellement à leurs créances respectives. Si certaines créances sont contestées, on met provisoirement en réserve le dividende qui y correspond, conformément au prescrit de l'article 562 (art. 603).

3° // Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires

(I) V. art. 603. Lq suppression «le rhypothèque judiciaire, pnr la loi du 16 décembre 1851, doit faire considérer comme non écrite la disposition finale de Tart. 60i, portaut : « Il ne pourra être pris, pendant la durée du sursis provisoire et définitif, » aucune inscription hypothécaire sur les immeubles du débiteur, en vertu de juge- Bments rendus durant les mêmes périodes. » Du reste, rien ne s*oppose à ce qu'une hypothèque acquise auparavant ne soit valablement inscrite pendant la durée du sursis. Bruxelles, 19 janvier 1850 (50, II, 6i).

610 LIVRE m.

// surveillants , aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meu- « blés ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir au- II cune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte n d'administration. — En cas d'opposition , il sera statué par le // Tribunal de commerce « (art. 603).

L'opposition peut être formée, soit par les commissaires dissidents, soit par le débiteur, lors même que tous les commissaires seraient d'accord pour refuser leur autorisation. Le motif en est que les commissaires peuvent se tromper sur l'utilité ou les inconvénients de certains actes, et la loi veut que le Tribunal de commerce soit juge suprême à cet égard (i).

La nullité résultant du défaut d'autorisation des commissaires surveillants ne peut être invoquée que par les créanciers, attendu que c'est uniquement dans leur intérêt que l'autorisation est prescrite.

40 Le sursis ne s'applique qu'aux engagements antérieurs à son obtention (art. 605). Comme les engagements postérieurs ne peuvent généralement être contractés qu'avec l'autorisation des commissaires, il est juste que leur exécution ne soit pas suspendue pendant le sursis. Le sursis ne s'applique même pas à tous les engagements antérieurs. Certaines créances ont paru mériter une faveur particulière et, par suite, le sursis demeure sans effet relativement :

Il \^ Aux impôts et autres charges publiques, ainsi qu'aux con- II tributions pour les digues et polders;

" «0 Aux créances garanties par des privilèges, hypothèques ou /' nantissements;

n 30 Aux créances dues à titre d'aliments;

// 4° Aux fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa // famille, pendant les six mois qui ont précédé le sursis // (art. 606) .

Toutefois, comme le but principal du sursis est de laisser provisoirement le débiteur à la tète de ses affaires, » les créanciers */ hypothécaires ou privilégiés ne pourront, pendant la durée du

(i) Discours do Mioistre de la Jostice ao Sënal, et rapport de la Commission de la Chambre des Représenlants. V. Maerlens, n«> 1000 et flOOI.

// sursis, faire procéder à la saisie ou à la vente des immeubles et // de leurs accessoires nécessaires à Texercice de la profession ou de 'I l'industrie du débiteur, pourvu que les intérêts courants des « créances garanties soient exactement payés '/ (art. 606).

Il faut entendre par intérêts courants, ceux qui courent pendant le sursis. Les intérêts échus antérieurement doivent être assimilés au capital et, par suite, tombent sous l'application du sursis (i).

Les codébiteurs ou cautions de celui qui a obtenu un sursis ne peuvent s'en prévaloir, sauf les cautions qui n'ont point renoncé au bénéfice de discussion (art. 605). Dans cette dernière hypothèse, comme les créanciers ne peuvent plus discuter le débiteur principal avant l'expiration du sursis, il est juste que les cautions soient elles-mêmes provisoirement à l'abri de toutes poursuites.

5» // En cas de faillite du débiteur dans les six mois qui suivront «l'expiration du sursis, l'époque de cessation de paiement, par " dérogation à l'art. 442, remontera de plein droit au jour de la '/ demande de sursis (art. 618). // Le but de cette disposition est de maintenir l'égalité entre tous les créanciers. L'époque de la cessation des paiements étant ici fixée en vertu d'une présomption légale qui n'admet point de preuve contraire, un Tribunal ne peut la faire remonter au-delà du jour prémentionné, quelles que soient les circonstances (i).

En cas de faillite du débiteur, indépendamment de la nullité prononcée par l'art. 445, sont encore nuls et sans effets tous actes qui ont été faits sans l'autorisation des commissaires surveillants dans les cas où cette autorisation était requise (art. 613).

Lorsqu'un sursis a été accordé au propriétaire d'un établissement industriel, lequel ne peut être déclaré en faillite puisqu'il n'est point commerçant, si, à l'expiration du sursis, il tombe en déconfiture ou fait cession de biens, tous les actes faits par lui sans l'autorisation des commissaires surveillants, dans les cas où cette autorisation était requise, sont encore nuls et de nul effet (article 614 (ï).

(I) Discoors do Ministre de la Justice an Sénat; Vaertens, n^ 1036. (3) Bruxelles, 7 août 1858 (59, II, 3i7).

(3) La disposition finale de cet article relative aux hypothèques judiciaires est deve* nue sans objet depuis la loi du 16 décembre 1851, qui a supprimé ces hypothèques.

§ 212. Révocation du sursis,

1 . La révocation du sursis pent être demandée dans trois cas : 4° Si le débiteur s'est rendu coupable de dol ou de mauvaise

foi;

«0 S'il a contrevenu à Fart. 603, c'est-à-dire si, durant le sursis, il a fait des paiements à certains créanciers au préjudice des autres, ou s'il a fait seul des actes pour lesquels la loi exige l'autorisation des commissaires-surveillants;

3° S'il apparaît que son actif n'offre plus des ressources suffisantes pour payer intégralement toutes ses dettes (art. 607).

2. Les personnes qui ont qualité pour demander la révocation du sursis sont les créanciers, réunis à plusieurs ou isolément, et les commissaires-surveillants (art. 607).

3. La demande en révocation doit être adressée au Tribunal de commerce, qui, après avoir entendu le débiteur, statue, s'il s'agit d'un sursis provisoire, ou émet seulement son avis, s'il s'agit d'un sursis définitif (art. 607). Comme le Tribunal de commerce ne peut accorder un stirsis définitif, il est rationnel qu'il ne puisse non plus statuer sur la demande en révocation d'un tel sursis.

4. Le jugement par défaut révoquant un sursis provisoire n'est susceptible d'opposition, que si c'est par suite d'un empêchement légitime que le débiteur n'a pas été entendu (art. 609). Mais, comme la loi n'a rien statué relativement à l'arrêt par défaut qui révoque un sursis définitif, l'opposition est recevable conformément au droit commun.

5. Tout arrêt ou jugement portant révocation de sursis doit être publié et affiché de la manière et dans les lieux prescrits par l'art. 601, c'est-à-dire par affiche dans l'auditoire du Tribunal de commerce et publications dans les journaux (art. 607, alinéa dernier). La publicité est utile, parce que la révocation rend aux créanciers l'exercice de leurs actions contre la personne et les biens du débiteur.

TITRE Ili. 613

§ £13. De certaines pénalités établies en matière de sursis.

Art. 611. — « Le débiteur sera puni de la même peine que le M banqueroutier simple :

// 1® Si^ pour déterminer ou faciliter la délivrance du sursis, il /' a^ de quelque manière que ce soit, volontairement dissimulé une n partie de son passif ou exagéré son actif;

// 20 S'il a fait ou laissé intervenir aux délibérations relatives à //la demande de sursis un ou plusieurs créanciers supposés, ou // dont les créances à raison desquelles ils ont pris part aux déli- // bérations ont été exagérées. »

Art. 612. — // Seront punis de la même peine ceux qui, sans // être créanciers, auront pris part aux délibérations relatives à // la demande de sursis, ou qui, étant créanciers, auraient Arau- // duleasement exagéré les créances à raison desquelles ils ont // concouru à ces délibérations, a

APPENDICE

§ 214. De la compétence des Tribunaux de commerce relativement

aux faillites.

1. Le dernier article de la loi sur les faillites, correspondant à l'art. 635 du Code de commerce, est ainsi conçu : // Les Tribunaux // de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, // conformément à ce qni est prescrit au livre III du présent Code. */

Il résulte de cette disposition générale, laquelle supprime les distinctions établies par Tart. 635 du Code de commerce (i), que

(i) L'art. 635 du Code de commerce de I80S élait ainsi conçu : « Ils (les Tribonanx de commerce) eODDallronl, enfio :

» |o Du dépôt da bilan et des registres do commerçant en faillite, de Taffirmation » et de la vérification des créances;

» 2« Des oppositions an concordat, lorsque les moyens de Topposant seront fondés II. 19

les Tribunaux de commerce sont aujourd'hui compétents pour statuer sur toutes les contestations qui se rattachent aux opérations de la faillite, ou qui ont leur cause dans cet événement, quand même, par leur nature, elles seraient étrangères à la juridiction commerciale; par exemple, si les curateurs demandent la nullité d'une vente d'immeubles, sur le motif qu'elle a été faite après la cessation des paiements et en contravention aux dispositions des art. 445 et 446 (i).

Four mieux faire comprendre la compétence des Tribunaux de commerce en matière de faillite, il convient de rattacher à la disposition du nouvel art. 636 celles de l'art. 465 de la loi sur les faillites et de l'art. 69, § 7, du Code de procédure civile.

Art. 466. — u Tout jugement rendu en matière de faillite est « exécutoire par provision; le délai ordinaire pour en interjeter // appel n'est que de quinze jours, à compter de la signification.

Art. 59, § 7, du Code de procéd. civ. : u Le défendeur sera as- /' signé, en matière de faillite, devant le juge du domicile du Il failli. //

2. Il importe beaucoup, pour l'exacte application des dispositions législatives ci-dessus transcrites, de déterminer avec précision les cas dans lesquels une contestation est réputée exister en matière de faillite. Cette question, vivement controversée, a donné naissance à trois systèmes principaux :

1^"^ Système, Il suffit qu'une contestation intéresse une faillite, pour que le Tribunal de commerce du lieu de son ouverture soit compétent pour la juger. Il n'y a pas à distinguer si les curateurs, lesquels représentent la masse créancière et le failli, sont demandeurs ou défendeurs, car la loi ne fait aucune distinction.

*• sur des actes ou opëratioDs doDt la connaissance est atlribnée par la loi aux juges » des Tribunaux de commerce;

• Dans tous les autres cas, ces oppositions seront Jugées par les Tribunaux cifils;

■ En conséquence toute opposition au concordat contiendra les moyens de Toppo- » saut, à peine de nullité)

>• 3« De rhomologation du traité entre le failli et ses créanciers;

» 'i« De la cession de biens faite par le failli pour la partie qui en est attribuée <• uux Tribunaux de commerce par Tart. 901 du Code de procédure cirile. »

(I) Gass. de Fr., 19 avril 1893 (55, i, 435).

2"« Système. Le but unique de la disposition de Tart. 69, § 7, du Code de procédure civile est de donner tm domicile à la faillite, et ce domicile est le lieu de son ouverture. Pour le surplus, on doit appliquer le principe général : actor sequitur forum rei, le demandeur suit la juridiction du défendeur. En conséquence de ce principe, si la masse créancière est défenderesse, elle sera assignée devant le juge du domicile du failli, conformément à la disposition de Farticle précité. Mais, si elle est demanderesse, le défendeur sera assigné devant le juge de son propre domicile.

8"« Système, On est en matière de faillite chaque fois que la contestation a sa cause dans cet événement ou se rattache aux • opérations qui en sont la suite; en d'autres termes, chaque fois que la contestation est une conséquence de Pétat défaillîtes Sous cette condition, le Tribunal de commerce du lieu de Touverture de la faillite est compétent, sans distinguer si la masse créancière est demanderesse ou défenderesse («).

A notre avis, le dernier système est le plus conforme à l'esprit de la loi.

En règle générale, le demandeur suit la juridiction du défendeur. Or, le premier système viole cette règle çn permettant de citer le défendeur devant le Tribunal de la faillite dans tous les cas indistinctement, c'est-à-dire lors même que la contestation n'a pas sa cause dans la faillite du créancier. Dans cette hypothèse, on ne voit pas pourquoi la masse, qui se borne à exercer les droits du failli, aurait la faculté de distraire le défendeur de ses juges naturels. Aussi, la Commission de la Chambre des Représentants a demandé un changement à la rédaction primitive de l'art. 465 qui portait : i» Tout jugement rendu en matière de Il faillite, quel que soit son objet, etc. « A l'appui de cette demande, qui fut accueillie par la Chambre, la Commission disait : '/ La Commission vous propose le retranchement de ces derniers Il mots, pour qu'on ne donne pas à la loi une extension qu'elle ne

(I) On p€Ot voir le développement de ees troU systèmes et les nombreuses autorités invoqaées à Tappui dans Dalloz, aux mois : Compétence des Tribunaux d*arrondissement, n<» 128 et suiv.i Renouard, t. II, p. 525, n»* 9 et suiv. V. aussi Metx, 23 mai 1855 (55, II, 3i3}.

// comporte pas et que la Commission n'entend pas lui donner. Elle /' n'entend rendre l'art. 465 applicable qu'aux gestions résultant il de la faillite, qu'aux actions nées de la faillite ou exercées à son n occasion. Ainsi ne tomberait pas sous son application^ par exemn pie, un jugement intervenu sur une poursuite du curateur contre /' un simple débiteur du failli («). n

Mais on conçoit très-bien que, dans le but de concentrer l'administration de la faillite, d'accélérer le jugement des contestations et d'avoir, au moyen du rapport du juge-commissaire, une plus grande garantie d'une bonne administration de la justice, la loi ait attribué une compétence exceptionnelle au Tribunal du lieu de l'ouverture, en l'autorisant à décider toutes les contestations . qui naissent de la faillite et qui, en général, n'auraient pas existé sans cet événement. Cest pourquoi le second système est trop étroit, en appliquant purement et simplement le droit commun. Au surplus, avec une telle doctrine, l'art. 59, § 7, du Code de procédure devient complètement inutile, puisqu'il n'entraîne aucune dérogation aux règles ordinaires (3).

S. Far application de ces principes, sont rendus en matière de faillite :

a). Les jugements qui déclarent une faillite, ou qui fixent l'époque de la cessation des paiements;

b). Ceux qui statuent sur la validité des actes faits par le failli après Tépoque fixée comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui l'ont précédée;

c). Ceux qui statuent sur les demandes en rapport, suite de la nullité de ces actes (3);

d). Ceux qui statuent sur l'homologation du concordat, sur les contestations auxquelles le compte définitif des curateurs donne naissance, sur l'excusabilité du failli, sur les droits de sa femme.

(1) Anosles parlemeDUires, année 1849-4850, p. 70.

(2) V. Dalloi et Renooard, aux endroiu cités à ravant-dernière note, et Orillard, n« 603.

(3) Bruxelles, 11 août 1838, 29 mai 1840, Si mars 18if (42, II, 544), 5 novembre 1857 (58, II, 223); Gand, 8 décembre 1854 (55, II, lOi); Liège, 12 août et 16 décembre 1814.

sur les revendications particulières auxquelles la faillite donne ouvetture, mais non sur les revendications ordinaires intentées par un tiers en vertu de son droit de propriété (i).

Toujours par application des mêmes principes, le défendeur doit être actionné devant le juge de son domicile, conformément au droit commun :

|0 S'il s^agit d'un commanditaire poursuivi en paiement de sa mise après la faillite de la société. La faillite n'est pas ici la cause de Taction, laquelle aurait pu être exercée auparavant, dès que la mise était devenue exigible (2). La même décision est applicable au cas où un débiteur quelconque du failli est poursuivi du chef d'engagements contractés avant la faillite (3);

jo Si un tiers n'agit point comme créancier du failli, ou n'est point actionné comme son débiteur; par exeii^le, lorsque la caution est poursuivie par le créancier après la faillite du débiteur principal (4);

30 Si les curateurs demandent la nullité d'une donation prétendument faite en fraude des droits des créanciers, mais en se fondant sur le droit commun, la donation n'ayant pas eu lieti h une époque suspecte (u).

4. Après le jugement déclaratif, celui qui se prétend créancier doit agir devant le Tribunal du lieu de Touverture de la faillite. L'art. 4E0 du Code de procédure civile qui, en matière commerciale, donne au demandeur le choix entre trois Tribunaux différents (celui du domicile du défendeur, celui de l'arrondissement dans lequel la promesse a été faite et la marchandise livrée, celui du lieu de paiement) n'est pas applicable dans ce cas. Le motif en est que tout créancier prétendu doit faire vérifier sa créance, et que le juge compétent pour statuer sur les contestations auxquelles la vérification donne naissance est celui de l'ouverture de la

(1) Cass. de Fr., I» avril iSiO.

(3) Bordeoax, 27 jain ISU {H, II, 631); Caen, 30 juillet iSU (i5. II, 234). (3) Bruxelles, 9 décembre 4830; Renouard, t. Il, p. 527, n» 12. — Conlrà, Bourges, 20juilleH830.

(i) Cass. de Fr., 9 août 1842.

(5) Bruxelles, 18 décembre 1860 (61, II, 288).

faillite, sauf le cas d'incompétence à raison de la matière (article 604). Or, il ne doit pas être permis à un créancier de se soustraire à cette compétence spéciale, en assignant les curateurs devant un autre Tribunal. Il s'agit ici d'une contestation en matière de faillite, puisque le demandeur se présente pour concourir avec les autres créanciers sur le produit des biens du failli (i).

5. Le concordat, en replaçant le failli à la tête de ses affaires, met fin aux opérations de la faillite. C'est pourquoi, après que le jugement d'homologation du concordat est passé en force de chose jugée, la disposition exceptionnelle de l'art. 59, § 7, du Ck)de de procédure civile n'est plus applicable. En matière personnelle, le défendeur devra être assigné devant le juge de son domicile, et le délai d'appel sera de trois mois, conformément au droit commun (i). Mais le jjigement rendu contre les cautions du failli signataire du concordat, après que la résolution de ce traité a été prononcée, est un jugement rendu en matière de faillite et, par suite, l'appel doit être interjeté dans la quinzaine de la signification de ce jugement (3).

6. La disposition de l'art. 59, § 7, du Code de proc. civ. ne concerne que les actions personnelles ou mobilières. En matière réelle immobilière, lors même qu'une contestation intéresse une faillite, le juge compétent est le juge civil de la situation de l'immeuble (4). De même encore, la vente sur expropriation forcée d'un immeuble dépendant d'une faillite doit être poursuivie devant le Tribunal de la situation de cet immeuble, et non devant celui de l'ouverture de la faillite. Enfin, l'instance d'ordre se poursuit aussi devant le juge du lieu où est situé l'immeuble dont le prix est à distribuer (s).

(f ) ReooDard, U II, p. 536 el suiv.

(S) Cass. de Fr., 37 Juillet 1853 (53, I, 631), 10 mai 1853 (53, I, 509), U avril 1856 (56, I, 493){ Golmar, 16 décembre 1857 (57, II, 370); Dalloz, Compéteoee elYile des Tnbanaox d^arrondissement, n® 133.

(3) Paris, 13 mars 1857 (58, II, 93).

(i) Art. 59, S 3 du Code proc. civ.; avis du Conseil d'ÉUt da i déeembre 1810, approuvé le 9; Renouard, t. Il, p. 536.

(5) Dalloz, v« Compétence civile des Tribanaax d'arrondissements, n^ 143 et li4.

TITRE m. 619

§ 215. Disposition transitoire.

1 . La loi nouvelle contient une disposition qui figure à la suite de Taft. 614 et dont le but est de régler le passage de ^ancienne législation à la nouvelle. Cette disposition^ qui ne porte aucun numéro d'article, est ainsi conçue :

'/ Les faillites déclarées antérieurement à la publication de la H présente loi continueront à être régies par les anciennes dispo- #/ sitions du Code de commerce, sauf en ce qui concerne la réha- '/ bilitation et l'application de Tart. 636. — Si des débiteurs ayant // obtenu un sursis avant la publication de la présente loi sont dé- // clarés en faillite dans les six mois qui suivront Texpiration du it sursis, l'époque de la cessation de paiement sera aussi déterminée n conformément aux anciennes dispositions dndit Code sur cette '/ matière. — Les demandes de sursis sur lesquelles les Cours « d'appel n'auront pas émis leur avis à la même époque seront insit truites et décidées conformément aux dispositions nouvelles, n

2. L'exception relative à la réhabilitation est fondée sur ce que les dispositions de la loi nouvelle , quant à ce point , sont plus favorables aux faillis que celles du Code de commerce de 1808.

8. La disposition qui autorise l'application de l'art. 586 de la loi nouvelle, même aux faillites déclarées avant la publication de cette loi, a pour but de permettre la clôture des opérations de ces faillites, au cas où l'actif serait insufiBsant pour payer ces frais, clôture qui ne pouvait être prononcée sous l'empire du Code de commerce.

DE l'organisation^ DE LA COMPÉTENCE ET DE LA PROCÉDUBE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

Souretê .' Articles 615 à 6i5 do Code de commerce; arlieles il 4 à 44S du Code de

procédure civile.

BibliograpAie.

I.Despïiéaux. Compétence des Tribunaux de commerce dans leurs rapports avec les Tribunaux civils. Bruxelles, 1836, in-8o.

2. NouGUiER. Des Tribunaux de commerce, des commerçants et des actes de commerce. Paris, 1844, trois volumes in-8o.

3. Orillard. De la compétence et de la procédure des Tribunaux de commerce. Traité de la juridiction commerciale, nouvelle édition, 1856, in-8o.

4. Dalloz. Bépertoire de législation de doctrine et de jurisprudence, aux mots : Compélence commerciale (nouvelle édition).

5. Bédarride. Commentaire du Code de commerce, livre IV, De la juridiction commerciale. Paris, 1865.

6. Cloes. Loi sur la compétence en matière civile. Liège, 1846.

§ 216. Observations préliminaires.

1. L'intérêt du commerce a fait établir une juridiction spéciale. On a soumis les contestations entre marchands ou relatives à des actes de commerce à des juges qui, choisis parmi les commerçants et élus par leurs pairs, ont Thabitude des affaires commerciales. Ces juges, appelés autrefois consuls desmarcAands (<), portent au-

(1) De là vient la dénomlnution de Juridiction consulaire, encore osilée aigoard'hui. Relativement à Torigine dea Tribanaui de commerce, voir Orillard, n»* 1 et suivants.

jourd'hui le nom de Tribunaux de commerce. D'un antre côté, on a simplifié les formes de la procédure, afin de la rendre plus expéditive et moins coûteuse qu'en matière civile.

2. Néanmoins, les opinions sont divergentes sur l'utilité d'une juridiction spéciale pour les affaires de commerce. De bons esprits sont d'avis que la justice serait mieux rendue par les juges ordinaires que par les Tribunaux de commerce, parce que ceux-ci n'ont pas toujours une connaissance suffisante du droit qu'ils sont chargés d'appliquer, et parce qu'ils sacrifient trop souvent l'autorité des principes à celle de prétendus usages dont l'existence n'est rien moins que certaine. Ce défaut de connaissances leur paraît offrir des dangers d'autant plus grands, que le législateur n'a pas établi auprès des Tribujiaux de commerce, comme il l'a fait pour les Tribunaux civils, un ministère public chargé de veiller à l'exécution de la loi, d'éclairer et de guider les juges en portant la parole devant eux, spécialement dans les questions qui intéressent l'ordre public ou des personnes présumées incapables de se défendre elles-mêmes (i).

3. Quoi qu'il en soit de cette question théorique de législation, en fait il existe, en Belgique comme en France, une juridiction spéciale pour les affaires de commerce, mais seulement en première instance. Les appels sont jugés par les magistrats ordinaires (les Cours impériales ou d'appel) (a). Cette juridiction exceptionnelle est même tellement enracinée dans les mœurs et en faveur auprès des commerçants, qne toute tentative de la supprimer législativement nous paraîtrait inopportune, et serait diflBcilement couronnée de succès. Aussi, a-t-elle été maintenue dans le nouveau projet de loi relatif à l'organisation judiciaire (s).

4. La juridiction commerciale est élective, temporaire et gratuite .

(1) V. art. 83 du Code de procédure civile. — Sar les défauts de rorgnnisaliou actuelle des Tribunaux de commerce, on lira avec intérêt un discours prononcé par M. le Procureur-général Wûrlh. lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour d*appel de Gand, le 18 octobre 1860. — Contre Tlnstitution d'un ministère public auprès des Tribunaux de commerce, voir Orillard, ouvrage cité, n» 18.

(3) Art. 6i5 et suivants du Code de commerce.

(3) V. art. 34 et suiv. (Annales parlementaires, année 1804-1865, Chambre des Représentants, Documents, page 110).

En effets les juges sont élus par les commerçants^ pour le terme de deux ans^ et leurs fonctions sont seulement honorifiques (i).

5. En Belgique^ il y a trois sortes de juridiction commerciale : les Tribunaux de commerce proprement dits; les arbitres forcés, pour les contestations en matière de sociétés commerciales; et les conseils de prud'hommes, établis pour terminer les différends entre les chefs d'industrie et les ouvriers ou entre les ouvriers seulement. En France , l'arbitrage forcé a été supprimé par une loi de 1856, ainsi que nous l'avons dit précédemment.

6. Les consuls sont chargés spécialement de protéger, hors du pays, les intérêts de leurs nationaux. Ils peuvent juger dans certains cas les contestations qui s'élèvent en pays étranger, soit entre Belges, soit entre Belges et étrangers. Nous ne nous occuperons pas de la juridiction des consuls, parce que cette matière rentre dans le droit public externe (i).