CHAPITRE I

DE l'organisation DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

§ 217. ÉtablUsement et composition.

1 . L'organisation des Tribunaux de commerce rentre dans l'organisation judiciaire en général. Aussi, d'après le projet de révision du Code de commerce, cette matière en a été détachée et réunie au projet de loi sur l'organisation judiciaire présenté aux Chambres législatives en vertu d'un arrêté royal du 17 novembre 1864 (s).

(I) Voir art. 618, 623 et 628 da Code de commerce. (3) Reliili?emenl aux consols, voir la loi belge du 31 décembre 1851. (S; V. Aonales parlemenlaires, aunée 1864-1869, Docomenls de la Chambre dea ReprésenlaoU, p. 109 et sulv.

 cause de ce motif ^ nous nous bornerons à ajouter quelques observations au texte des articles qui règlent Torganisation des Tribunaux de commerce.

Art. 615 du Gode de corn. — u Un règlement d'administration " publique déterminera le nombre des Tribunaux de commerce, n et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir par l'étendue u de leur commerce et de leur industrie, n

Cet article a reçu son complément dans les décrets des 6 octobre 1809 et 10 novembre 1810, lesquels ont déterminé les localités où des Tribunaux de commerce ont pu être établis (i)i

Art. 616. — Il L'arrondissement de chaque Tribunal de com- II merce sera le même que celui du Tribunal civil dans le ressort Il duquel il sera placé; et, s'il se trouve plusieurs Tribunaux de Il commerce dans le ressort d'un seul Tribunal civil, il leur sera Il assigné des arrondissements particuliers. //

Lorsqu'un Tribunal de commerce vient à être établi dans un arrondissement, le Tribunal civil qui en remplissait auparavant les fonctions est dessaisi de plein droit de la juridiction consulaire, même à l'égard des causes dont il avait été saisi avant l'installation du nouveau Tribunal, sauf disposition contraire dans le décret d'établissement. Ces causes doivent donc être renvoyées au Tribunal de commerce, sous peine de nullité des jugements à intervenir. Le motif en est que, relativement aux affaires commerciales, les Tribunaux civils n'ont qu'une juridiction déléguée, qu'ils exercent à défaut de Tribunaux de commerce dans leur arrondissement (art. 640 du Code de com.). Or, cette délégation prend fin par l'établissement d'une juridiction consulaire, à moins que la loi ne contienne une autre disposition (s).

Art. 617. — Il Chaque Tribunal de commerce sera composé u d'un juge-président, de juges et de suppléants. Le nombre des M juges ne pourra pas être au-dessous de deux, ni au-dessus de // huit, non compris le président. Le nombre des suppléants sera /' proportionné au besoin du service. Le règlement d'administra-

(I) V. Looré, Législation civile, etc., t. XII, p. 3Si de rédilion belge.

(3) Braxellet, SI décembre 1813; Nooguier, i. I, p. 5i et sulv.» Alauzet, a« 1988.

n tion publique fixera, pour chaque Tribunal, le nombre des juges // et celui des suppléants. «

En France, cette disposition a été modifiée par la loi du 80 mars 1840, qui permet d'élever jusqu'à quatorze le nombre des juges d'un Tribunal de commerce.

§ 218. Mode de nomination desjiigea consulaires. — ÉligihilUé. —

Durée des fonctions. — Institution.

i, Nomination.

Art. 618. — w Les membres des Tribunaux de commerce seront // élus dans une assemblée composée de commerçants notables, et il principalement des chefs dea maisons les plus anciennes et les // plus recommanda blés par leur probité, l'esprit d'ordre et d'éco- // nomie.

Art. 619. — n La liste des notables sera dressée, sur tous les '/ commerçants de l'arrondissement, par le préfet, et approuvée par « le ministre de l'Intérieur : leur nombre ne peut être au-dessous /' de vingt-cinq dans les villes où la population n'excède pas « quinze mille âmes; dans les autres villes, il doit être, augmenté // à raison d'un électeur pour mille âmes de population. «

La disposition de l'art. 619 a été modifiée par l'art. 50 de la loi belge du 4 août 1832 sur l'organisation judiciaire, lequel est ainsi conçu : // Par dérogation à l'art. 619 du Code de commerce, /« la liste des notables mentionnée en cet article sera dressée par « les États députés de la province (i). //