Éligibilité

Art. 620. — « Tout commerçant pourra être nommé juge ou

(i) Diaprés le Doaveau projet de loi sor rorganisation jodieiaire, Tart. 619 sera remplacé par les dispositions suivantes t Art. 38. — • Les membres des Tribunaux de commerce sont élus dans une assem-

• blée de commerçants payant an Trésor de TÉlat, du chef de leur patente, la somme

• de iS francs et 32 centimes.

Art. 39. — « La liste des électeurs est dressée sur tous les commerçants de chaque » arrondissement , par la députation permanente du Conseil provincial, avant le » 15 juillet de chaque année.

• L*électenr doit être inscrit sur la liste électorale pour la nomination des con- » seillers communaux. •

TITRE I. 62â

tt suppléant, s'il est âgé de trente ans, s'il exerce le commerce Il avec honneur' et distinction depuis cinq ans. Le président devra M être âgé de quarante ans, et ne pourra être choisi que parmi les » anciens juges, y compris ceux qui ont exercé dans les Tribunaux /' actuels, et même les anciens juges-consuls des marchands. »

Il n'est pas indispensable d'être porté sur la liste des notables pour pouvoir être nommé juge : la loi n'exige pas cette condition (i). Les commerçants retirés des affaires et qui n'ont point embrassé une autre profession sont également éligibles, sous les conditions déterminées par l'art. 620 (9). Dans les lieux où l'on établit pour la première fois un Tribunal de commerce, le président peut être choisi parmi tous les éligibles à la place de juge, attendu qu'il serait impossible de trouver un président réunissant les conditions prescrites par l'art. 620 (5).

Art. 621. — it L'élection sera faite au scrutin individuel, à la /' pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le // président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant '/ d'aller au scrutin. /'

Pour pouvoir être nommé membre d'un Tribunal de commerce, il faut en outre jouir des droits civils et politiques. Ainsi un étranger, même autorisé par le ïtoi à établir son domicile en Belgique (Y. art. 13 du Gode Nap.), ne peut être élu à cette fonction, attendu qu'il n'a pas l'exercice des droits politiques (4).