Durée de$ fonctions

Art. 622. — // A la première élection, le président et la moitié /« des juges et des suppléants dont le Tribunal sera composé seront // nommés pour deux ans; la seconde moitié des juges et des sup- // pléants sera nommée pour un an : aux élections postérieures, // toutes les nominations seront faites pour deux ans. //

(1) Nooguier, Des Tribanaax de commerce, etc., l. I, p. 87; Alaozet, d» 1992.

(S) AvU du Conseil d'Élat du 26 janvier 1808, approuvé le 2 février; Locré, Législation civile, etc., t. XII, p. 386,

(3) Avis du Conseil d'Étal approuvé le 20 décembre 1810; Locré, Esprit du Code de commerce, sur Tart. 620.

(i) Pardessus, n» 1339.

L'art. 622 actael du Ck)de de commerce français contient une disposition finale ainsi conçne : n Tons les membres compris dans » une même élection seront soumis simultanément au renouvellen ment périodique^ encore bien que Tinstitution de Pun ou plu- " sieurs d'entre eux ait été différée " (loi du 80 mars 1840).

Art. 623. — /'Le président et les juges ne pourront rester plus tfde deux ans en place, ni être réélus qu'après un an d'in- '/tervalle (<). «

Les juges de commerce ne sont nommés que pour deux ans, tant par des motifs qui les concernent personnellement, que pour des causes d'intérêt public. On a considéré, sous le premier rap» port, que leurs fonctions constituent souvent une charge pénible, puisqu'elles ne sont pas rétribuées, et qu'ils doivent naturellement désirer en être débarrassés le plus tôt possible, sans être exposés au déshonneur qui pourrait rejaillir sur eux en cas de non réélection, s'ils étaient immédiatement rééligibles. D'un autre côté, on a craint que les juges des Tribunaux de commerce, s'ils demeuraient longtemps en charge, ne prissent trop les allures des magistrats ordinaires, en se créant une jurisprudence et en perdant les habitudes du commerce (a).

La loi ne forme pas obstacle à ce que les suppléants soient réélus après le terme de deux années. L'art. 62S ne parle que du président et des juges, tandis que le projet primitif mentionnait aussi les suppléants. Ce dernier mot a été retranché sur les observations du Tribunat, par la considération qu'on a beaucoup de peine dans plusieurs villes de trouver des juges de commerce, et que ce serait encore ajouter aux difficultés, que de ne permettre la réélection des suppléants qu'après une année d'intervalle (s).

(I) L*art. 629 actoel du Code de commeree français, porte-: « Le Préaidral et les * Jages, sortant d^ezercice après deui années, pourront être réélas immédiatemeot » pour denx autres années. Cette nouvelle période expirée, ils ne seront éligiblco » qu^après on an d'interralle. — Tout membre élu en remplacement d*nn antre, par » suite de démission ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice que pendant » la durée du mandat confié à son prédécesseur « (loi du 30 mars iSiO).

(3) Locré, Législation civile, etc., t. XII, p. 389, SOS, n« 3, 507, n* 3, 575, n* 4, et 378, n« 7.

(3) Locré, Législation cItIIc, etc., t. Xli, p. 507, s* 5.

D'après la jurisprudence de la Cour de cassation de France, les juges des Tribunaux de commerce peuvent demeurer en fonctions, même après l'expiration du terme pour lequel ils ont été nommés, aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement (i). Cette doctrine est fondée sur ce que l'intérêt public exige que l'administration de la justice ne soit pas interrompue. Cest là, nous semble-t-il, une considération très-puissante et qui doit l'emporter sur le texte de l'art. 623, quelque absolu qu'il paraisse : « Le prétt sident et les juges ne peuvent rester plus de deux ans en place. // Toutefois, cette jurisprudence est combattue par plusieurs auteurs (j).