Institution

Les commerçants élus membres des Tribunaux de commerce ne revêtent définitivement le caractère de juges et ne sont admis à la prestation de serment qu'après avoir été institués par le chef de l'Ëtat (3). Aux termes de l'art. 7 du règlement organique du 6 octobre 1809 : » Les procès- verbaux d'élection des membres des Tri- » bunaux de commerce seront transmis à notre grand-juge Ministre n de la justice, qui nous proposera l'institution des élus, lesquels // ne seront admis à prêter serment qu'après avoir été par Nous Il institués (par le chef de l'ÏItat). /# (4}.

Le pouvoir d'instituer implique naturellement celui de refuser l'institution, puisque, s'il en était autrement, l'institution ne serait plus qu'une vaine formalité (s). Certains auteurs sont néanmoins d'avis contraire (e).

Les juges des Tribunaux de commerce prêtent serment avant

(!) Cass. de Fr., 13 Jnin 1838 el 5 août 1841 (il, I, 864). V. aussi Bédarride, De la jaridiction commerciale, n«* 69 et sair.

(3) Carré, Lois de rorganisatfon judiciaire, n* i80; Massé et DevilleneaTe, Dielionnaire du contentieux commercial, aux mots : 7n6vfiatiai de commerce , n» 13.

(3) Instituer signifie ici conférer le caractère de Juge. Locré, Esprit du Gode de commerce, snr Tartiele 618.

(4) Locré, Législation civile, etc., t. XII, p. 384.

(5) Pardessus, n« 1338| Alauzet, n« 1990; Nonguier, Des Tribunaux de commer* ce, etc., t. I, p. 104 et snir ; BédarrKle, n»* 75 et sui?.

(6) Carré, Question 482; Devilleneuve et Massé, Dictionnaire do conlentieuit commercial, aux mots Tribunaux de commerce, n« IS.

d'entrer en fonctions, soit devant la Cour d*appel du ressort, si elle siège dans Tarrondissement communal où le Tribunal est établi, soit, dans le cas contraire, devant le Tribunal civil commis par la Cour, sur la demande des intéressés; et, dans ce cas, le Tribunal en dresse procès-verbal et l'envoie à la Cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du Ministère public, et sans frais (art. 629 du Code de com.).

§ 219. Dispositions générales.

Art. 624. — w II y aura près de chaque Tribunal un greffier et /' des huissiers nommés par le Gouvernement : leurs droits, vaca- '/ tions et devoirs seront fixés par un règlement d'administration '/ publique. »

Voir, comme complément de cet article, la loi du 21 ventôse an Vn relative aux droits de greffe, le décret du 12 juillet 1808, et spécialement l'arrêté royal belge du 31 décembre 1835 réglant les droits, vacations et devoirs des greffiers des Tribunaux de com* merce (i).

Art. 625. — /'H sera établi, pour la ville de Paris seulement, // des gardes du commerce pour l'exécution des jugements empor- '/ tant la contrainte par corps : la forme de leur organisation et n leurs attributions seront déterminées par un règlement partitt culier. «

Art. 626. — " Les jugements, dans les Tribunaux de com- /' merce, seront rendus par trois juges au moins; aucun suppléant /' ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre, u

Cette dernière disposition a été modifiée, en Belgique, par l'art. 46 de la loi du 4 août 1832 sur Torganisation judiciaire. Aujourd'hui, les jugements des Tribunaux de première instance, parmi lesquels figurent les Tribunaux de commerce, doivent être rendus au nombre fixe de trois juges, y compris le Président (a).

(i) Pour le eas de faillite, voir Parrété royal da 18 décembre 1851.

(S) L'art. 59 du noaveaa projet de loi relatif à Torganisation jadicîalre porte égalemeat : • Les Tribunaux de commerce ne peuvent rendre jugement qu*au nombre » fiie de trois juges, y compris le Président. »

TITRE I. 6i9

Aux termes de Tart. 4 du décret du 6 octobre 1809 : « Lorsque " par des récusations ou des empêchements^ il ne restera pas dans '/ les Tribunaux de commerce un nombre suffisant de juges ou de Il suppléants , ces Tribunaux seront complétés par des négociants « pris sur la liste formée en vertu de Tart. 619 du Code de com- '/ merce, et suivant Tordre dans lequel ils y sont portés, s'ils ont " d'ailleurs les qualités énoncées en l'article 620 de la même loi. //

Les notables appelés en remplacement des juges de commerce doivent prêter serment avant d'entrer en fonctions. Tel est le droit commun, et la loi n'établit aucune exception à leur égard (i).

Lp jugement doit mentionner que les notables ont été appelés en remplacement des juges ou suppléants empêchés. Mais, si ceux qui sont appelés dans un cas particulier ne figorent pas les premiers sur la liste, on présume l'empêchement de ceux qui les précèdent, et le jugement est valable, encore qu'il ne constate pas d'une manière expresse cet empêchement (%),

Art. 627. — « Le ministère des avoués, est interdit dans les « Tribunaux de commerce, conformément à l'art. 414 du Code de // procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant // ces Tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, // ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra // être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, // sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé '/ sans frais. //

C'est dans le but d'éviter des frais que la loi, par dérogation au droit commun, permet de donner au bas de l'original ou de la copie de l'assignation le pouvoir de représenter une partie devant un Tribunal de commerce. En général, on ne peut écrire plusieurs actes sur un même timbre.

La loi n'exige aucune condition spéciale de capacité pour pouvoir plaider devant un Tribunal de commerce, en sorte qu'il n'est pas nécessaire d'être avocat ou avoué. En France, la plupart des Tribunaux de commerce déterminent un certain nombre de per-

(1) Colmar} 7 Janvier i828. — Contra, Poitiers, 2 décembre I82i.

(2) Cass. de Pr., 22 Juillet 1850 (51, I, 62); Alauzet, u» 4995.

sonues investies spécialement de leur confiance et auxquelles on donne le nom di agréés. C'est parmi les agréés que les parties en cause choisissent ordinairement leurs mandataires (t).

Art. 6£8. — il Les fonctions des juges de commerce sont seulen ment honorifiques.

Art. 680. — // Les Tribunaux de commerce sont dans les attriu butions et sous la surveillance du grand juge ministre de la // justice.

Art. 640. — /' Dans les arrondissements où il n'y aura pas de Il Tribunaux de commerce , les juges du Tribunal civil exerceront // les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de Il commerce par la présente loi.

Art. 641. — // L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans^la // même forme que devant les Tribunaux de commerce, et les juge- '/ ments produiront les mêmes efl^ets. //

Il résulte des art. 640 et 641 que, les juges civils remplaçant les juges consulaires dans les arrondissements où il n'y a point de Tribunaux de commerce, et l'instruction devant se faire dans la même forme devant les deux juridictions, l'adjonction du Ministère public n'est pas plus indispensable que le concours des avoués. Si la loi avait voulu, quand les juges civils siègent en matière commerciale, que les causes énumérées en l'art. 88 du Code de procédure civile fussent communiquées au Ministère public, elle aurait réglé les formes de cette communication, puisque, à défaut d'avoués, la forme ordinaire ne peut être employée, la communication se faisant par l'entremise de ces officiers ministériels. Or, eUe ne contient aucune disposition à cet égard. Telle est l'opinion unanime des auteurs («).

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation de France paraît fixée dans le sens opposé (s).

(fl) L'art. 63 da nouveau projet de loi sur TorganiBatioD judiciaire est aiosi cooça : • Ne sont admis à plaider comme fondés de pouvoirs que !« ]es avocats; S« les avoués; « 3« les personnes que le Tribunal agrée spécialement dans ctiaque cause. »

(3) Voir une dissertation du professeur Bourbeau, insérée dans la Pasicrisie, partie française, 46, II, i33. V. aussi- Orillard, n» 18.

(3) ArréU des 31 avril 1Si6, (2 juillet et 34 novembre 1847, 5 avril 1848 (46, I, 299; 47, I, 843; 48, 1, 48; 52, 11, 650, en note).

La Cour se fonde sur ce que Vart. 640 du Code de commercé, en disant que // dans les arrondissements où il n'y aura pas de // Tribunaux de commerce, les juges du Tribunal civil exerceront •/ les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges « de commerce par la présente loi, w n'a rien changé à l'organisation des Tribunaux civils, dont le Ministère public fait partie intégrante.

A notre avis, la Cour de cassation de France ne tient pas suffisamment compte de la disposition de Fart. 641 qui ajoute : /' L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme qae n devant les Tribunaux de commerce. « Au surplus, en Belgique, l'usage est contraire à la jurisprudence française, et il est probable qu'il sera consacré par la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire. Du moins, l'art. 85 du projet est ainsi conçu : « Lorsw qu'aucun Tribunal de commerce n'est établi dans un arron- // dissement, le Tribunal de première instance y exerce la juri- « diction commerciale. — Dans ce cas, le Tribunal de première // instance juge sans l'assistance du Ministère public, conformé- // ment aux dispositions qui régissent les Tribunaux de commerce. //