DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

§ 220. Généralités.

1 . Il est généralement reconnu que les Tribunaux de première instance et les Cours d'appel ont la plénitude de juridiction en matière civile, tandis que les juges de paix et les Tribunaux de commerce n'ont qu'une juridiction extraordinaire ou exceptionnelle. En d'autres termes, les derniers n'ont compétence que pour les causes spécialement déterminées par la loi. Un avis du conseil d'État, en date du 4 décembre 1810, approuvé le 9, déclare expressément que les Tribunaux de commerce « sont des Tribu- II naux d'exception, et qu'ils ne peuvent connaître que des ma-

G32 livre: IV.

Il tières dont les Tribunaux ordinaires sont dessaisis par une loi // expresse // (i).

De ce que la juridiction des Tribunaux de commerce est exceptionnelle, il résulte, entre autres conséquences :

|0 Qu'ils n'ont qualité que pour juger les contestations soumises à leur juridiction par une loi spéciale, et que leur incompétence est absolue relativement aux autres. Elle peut donc être invoquée en tout état de cause, et doit même être prononcée d'office («);

fo Que, si une action est complexe, c'est-à-dire embrasse divers objets qui ressortissent en partie de la juridiction civile et en partie de la juridiction commerciale en formant un tout indivisible, les Tribunaux civils ont seuls qualité pour statuer, attendu que le retour au droit commun est favorable et que les exceptions sont de stricte interprétation (3). De même, s'il y a plusieurs débiteurs solidaires dont les uns sont obligés commercialement et les autres civilement; les derniers ne peuvent être poursuivis devant la juridiction consulaire, à moins que la loi ne contienne une disposition expresse contraire, ainsi que cela a lieu, aux termes de l'art. 657, pour les billets à ordre portant à la fois des signatures de commerçaiits et de personnes non marchandes (4);

3<> Que les Tribunaux civils ne sont pas incompétents d'une manière absolue pour juger les afifaires commerciales. Sans doute, le défendeur qui aurait dû être assigné devant un Tribunal de commerce peut, s'il a été cité devant un Tribunal civil, opposer une exception d'incompétence, Mais, s'il ne s'en prévaut point, le Tribunal n'est pas tenu de se déclarer d'office incompétent, attendu qu'en principe il a la plénitude de juridiction (5). La Cour d'appel de Qand a même décidé, que la compétence des

{{) Pardessus, no I5i8; Dalloi, Compétence commerciale, n« 16; Alauzel, D«8077.

(3/ V. art. 168 à 170 du Code de procédure civile, .ei Dalloz, Compélence commerciale, no 18.

(3) Liège, 24 juin 1815 et 2i juin 1825^ Druielles, 22 juin 1833, 17 mars 1852 (55, II, liO/; Dalloz, Compétence commerciale, n» 19; Alaozel, n«2015.

(ij Orillard, o» 227. — Contra, Pardessus, n« 1349, et Bniselles, 17 mars 1838.

(5) Cass. B , 20 janvier 1835; Casa, de Fr., 20 novembre 1848 (D. P., 48, 1, 233;; Orillard, n«« 126 et suivants; Dalloz, Compétence commerciale, n* 20; Nougaier, t. Il, p. 289 el suiv.; Alauzet, no 2077.

Tribunaux civils peut être tacitement prorogée en matière d'arbitrage forcé, et son arrêt a été confirmé par la Cour de cassation (i).

8. Parmi les actes de la compétence des Tribunaux de commerce (compétence ^attribution), les uns y sont soumis à raison de leur nature essentiellement commerciale, n'importe de qui ils émanent. En effet, aux termes de l'art. 631, n^ 2", les Tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Dans ce cas, la compétence est réelle, c'est-à-dire résulte uniquement de la nature des actes.

D'autres actes ne sont soumis à la juridiction consulaire qu'en vertu d'une présomption tirée de la qualité de la personne qui les a faits, comme dans le cas où la loi présume qu'ils sont commerciaux quand ils émanent d'un commerçant (V. art. 681, n^ 1®, et 688, alinéa dernier, du Code de com.). La compétence est dite alors personnelle. Mais la compétence personnelle dont il s'agit ici est une compétence d'attribution ou à raison de la matière (ratUme materia). Elle ne doit pas être confondue avec une autre qu'on appelle aussi personnelle ou territoriale, et qui est ordinairement déterminée par le domicile du défendeur. Cette dernière n'est pas absolue (V. art. 168 à 170 du Code de procédure civile).

Enfin, si un acte est soamis aux Tribunaux de commerce, tant à cause de sa nature que de la qualité des personnes, la compétence est mixte, ou à la fois réelle et personnelle.

4. Lorsqu'une contestation est soumise par sa nature à la juridiction consulaire, tous les Tribunaux de commerce du pays ne sont pas indistinctement compétents pour en connaître. Le défendeur doit être assigné devant tel tribunal plutôt que devant tel autre (V. art. 420 du Code de procédure civile). Sous ce rapport, la compétence est territoriale.

La distinction entre la compétence à' attribution (réelle ou personnelle dans le sens expliqué) et la compétence territoriale, est d'une grande importance pratique. En efl^et, la compétence d'attribution est d'ordre public, et, par suite, au-dessus de la

(I) Gand, C juillel 1833; Cass. B., 20 janvier 1835.

volonté des parties, taudis que la compétence territoriale est purement d'intérêt privé. 11 résulte de là que, si un Tribunal de commerce est incompétent à raison de la nature d'une affaire [ratione materia), Tincompétence est absolue, peut être proposée en tout état de cause, et même doit être prononcée d'oflBce par le Tribunal (i). Au contraire, si le défendeur, en matière commerciale, a été cité devant un Tribunal de commerce autre que celui qui doit connaître de la contestation, l'incompétence est simplement relative, ou personneUe dans le sens ordinaire de ce mot. En conséquence, elle doit être opposée sur les premières poursuites {in limine litis) , l^e défendeur, à défaut de le faire, est présumé y avoir renoncé et ne peut plus l'invoquer (art. 168 et 169 du Code de procédure civile).