Les Tribunaux de commerce jugent en dernier ressort

|0 Les actions de leur compétence jusqu'à concurrence de deux mille francs en principal. L'art. 639 du Code de commerce ne fait mention que de la somme de mille francs, mais cette disposition a été modifiée par les articles 21 et 22 de la loi belge du 26 mars 1841 ainsi conçus : « Les Tribunaux de commerce juge- // ront en dernier ressort les actions de leur compétence jusqu'à la «valeur de deux mille francs en principal (art. 21).

// Lorsqu'à la demande principale il est opposé une demande //reconventionnelle ou en compensation et que chacune d'elles /i est susceptible d'être jugée en dernier ressort, le juge de paix " ou le Tribunal de première instance prononcent sur toutes sans « appel. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à // charge d'appel, il ne sera prononcé sur toutes qu'en premier //ressort (art. 22). //

En France, le Tribunal de commerce statue en dernier ressort jusqu'à concurrence de quinze cents francs en principal (Loi du 3 mars 1840);

(1) Art. 170 du Gode de proc. civ. Toolefois, quand une Cour a slataé sur Tappel sans que rezceplion dMncompélence ait été proposée devant elle, on ne peut s^n prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation, attendu que les Cours d'appel ont la plénitude de juridiction. Cass. de Fr., 30 avril 18i6 (58, I, iiS), 15 août 1856(57, I, 637).

«0 Les demandes où les parties^ justiciables des Tribunaux de commerce et usant de leurs droits^ déclarent vouloir être jugées définitivement et sans appel (art. 639 du Code de com.).

H y a dans ce dernier cas prorogation de la juridiction, laquelle ne peut être consentie que par des personnes capables^ et seule- * ment quand le Tribunal de commerce est compétent à raison de la matière. Mais les parties ne peuvent changer le caractère de la juridiction en investissant le Tribunal de la qualité d'amiable compositeur (i). Le motif en est que tout ce qui tient aux juridictions est d'ordre public et, par suite, au-dessus de la volonté des plaideurs. L'art. 639 du Code de commerce ne statue rien relativement à la convention dont il s'agit, et il faudrait une disposition expresse dans la loi pour pouvoir l'admettre («).

6. Il y acontroverse sur le point de savoir ce qu'il faut entendre ^ar principal dans l'art 21 de la loi du 25 mars 1841, substitué à l'art 639, n^ 1», du Code de commerce? Spécialement, on demande si les frais de protêt d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, les droits d'enregistrement et les intérêts courus depuis le protêt jusqu'à la demande en justice, font partie du principal de cette demande?

La jurisprudence et la doctrine se sont généralement prononcées pour la négative. Elles considèrent ces frais et intérêts comme un simple accessoire de l'obligation principale en les assimilant aux intérêts judiciaires, lesquels ne doivent pas certainement être pris en considération pour la fixation du premier ou du dernier ressort. Toutefois on admet que, si le porteur se rembourse au moyen d'une retraite sur un endosseur et que celui-ci exerce ensuite un recours contre un endosseur précédent ou le tireur, le montant de cette retraite, en y comprenant les divers éléments dont se compose le compte de retour (V. art. 181 C. com.), formera le principal de la demande (3). •

(1) Il en est aulremenl pour les arbitres. Voir art. 1019 du Code de proc. civ.

(S) Gass. deFr., 13 août 1813; Pardessus, no 1389; Alauzet, n» 2078.

(3) Bruxelles, 18 juillet 1843 (i3, II, i6), et 19 Juillet 1848 (48, 11, 310); Orléans, 27 novembre 1850 (51, 11, 252); Bordeaux, 3 février 1848 (48, II, 733); Gaen, 5 février 1840 (41, II, 10); Gass. de Fr., 2 juin 1845 (45, I, 518); Pardessus, no 1358; IHoQguier, t. III, p. 143; Orillard, no« 656 et G57; Bédarride, De la jnridiclion commerciale, no> 419 & 421.

La première décision n'est pas exempte de tonte difficulté.

Le principal^ dans le sens de l'art. 689 du Code de commerce et des art. 21 et 23 de la loi du 25 mars 1841^ n'est-ce pas tout ce qui est compris dans la demande^ par opposition aux intérêts * judiciaires et autres accessoires qui ne prennent naissance que dans le cours du procès? Les frais légitimes faits à l'occasion d'un effet de commerce et antérieurement à la demande en justice sont tellement distints des intérêts judiciaires, qu'ils produisent euxmêmes des intérêts à partir de cette demande, aux termes de l'art. 185 du Code de commerce. Dès lors, il paraîtrait assez rationnel de les réunir à la somme formant l'import de l'effet litigieux pour déterminer la compétence du Tribunal (i).

7. Les demandes indéterminées ou non appréciables en argent ne sont jugées qu'à charge d'appel, car on ne peut dire avec certitude qu'elles n'excèdent point le taux du dernier ressort (a).

§ 221. De la compétence réelle.

1. Aux termes de l'art. 631 du Code de com., les Tribunaux de commerce connaissent : « a® Entre toutes personnes, des contestan tions relatives aux actes de commerce. // Les art. 632 et 633 font ensuite une longue énumération d'actes de commerce, dans le but de prévenir des contestations. A cet égard nous renvoyons au livre I«r de notre cours, dans lequel les dispositions de ces articles ont été expliquées, après discussion du point de savoir si elles sont limitatives, question que nous avons résolue négativement (s).

2. Un acte peut être purement civil d'un côté, et commercial de l'autre, comme si un cultivateur vend les produits de sa culture aune personne qui achète pour revendre, auquel cas l'acte n'est commercial que du côté de l'acheteur. Dans une telle hypothèse, si celui qui a fait un acte de commerce poursuit l'autre partie en exécution du contrat, il doit l'assigner devant le Tribunal civil, parce qu'en principe le demandeur suit la juridiction du dé-

(1) Bruxelles, Il mai 1831; Bourges, 3 juillet 1844 (45, II, 608).

(2) Bédarride, De la Juridictioa commerciale, n« 422.

(3) V.«u/)rà, livre 1", litre i«'.

TfTBE I. 637

fendent {actor sequitnr forum rei) et qne le défendeur, nons le supposons, n'a pas fait une opération commerciale. Aussi, aux termes de Tart. 638 du Code de com, : » Ne seront point de la M compétence des Tribunaux de commerce, les actions intentées // contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de tt denrées provenant de son cru (i). u Au contraire, si la personne qui n'a fait qu'une opération civile poursuit l'exécution du marché contre celle qui a fait acte de commerce, elle peut la faire citer devant la juridiction consulaire, puisque cette juridiction est compétente pour connaître, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce (art. 631, n^ 2^ du Code de com.)« Mais on demande si le vendeur, dans l'hypothèse prémentionnée, au lieu d'agir devant le Tribunal de commerce, ne pourrait point saisir les juges civils de la contestation, eu égard à la circonstance que lui-même n'a pas fait acte de commerce?

L'art. 10 du titre XII de l'ordonnance de 1678 donnait l'option au demandeur entre la juridiction civile et la juridiction commerciale : //Les gens d'église, gentilshommes et bourgeois, laboureurs, // vignerons et autres, pourront faire assigner pour vente de blés, // vins, bestiaux et autres denrées procédant de leur cru, ou par- // devant les juges ordinaires, ou pardevant les juges et consuls, si // les ventes ont été faites à des marchands, ou artisans faisant pro- /' fession de revendre. // Cette disposition n'a pas été reproduite dans le Code de commerce; et, à notre avis, la question posée doit être résolue négativement pour plusieurs motifs :

iO L'art. 631 du Code de com. dit formellement que les Tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Or, cette disposition est absolue. La loi ne distingue point si le demandeur est ou non commerçant, s'il a ou n'a pas fait un acte commercial,

9<> n est de principe général que le demandeur suit la juridiction du défendeur {actor sequitur forum rei). Si le législateur avait

(1) Par application da principe : aetcr ttqwtwr forum rei, la Coor d'appel de Liège,

par arrél da S3 décembre 1817, a décidé qa'ane eommane demanderesse peut pour^

suivre devant un Tribunal de commerce Texécution d'un acte commercial du côté du

défendeur.