II. SI

ici voulu déroger à cette règle, il est probable qu'il aurait reproduit, daus le Gode de commerce, la disposition prémentionnée de l'ordonnance de 1673. En ne le faisant point, il a, selon toute vraisemblance, entendu l'abroger.

30 La juridiction consulaire est établie en faveur des personnes qui ont fait des actes de commerce plutôt que contre elles. Eu effet, l'intention principale du législateur a été de simplifier la procédure et de la rendre plus rapide et moins coûteuse qu'en matière civile. S'il en est ainsi, il ne doit pas être permis au demandeur de priver l'autre partie du bénéfice d*une juridiction établie en sa faveur (1).

Toutefois, en admettant cette doctrine en thèse générale, il convient d'y apporter une restriction. Le demandeur n'est obligé d'assigner le défendeur devant la juridiction consulaire que s'il a connu, au moment de l'acte qui donne naissance au procès, les circonstances qui lui imprimaient le caractère commercial, comme s'il a su qu'un achat était fait dans l'intention de revendre ou de louer. Si le vendeur a ignoré cette circonstance, il a dû croire à la compétence des juges ordinaires, et il serait injuste qu'on pût lui opposer une exception d'incompétence fondée sur une intention non manifestée au moment du contrat (a).

3, Relativement à la compétence réelle, nous avons vu précédemment que les Tribunaux de commerce ont encore qualité pour connaître de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre m du Code de commerce (5).

Quant à la compétence relative aux lettres de change et aux billets à ordre, elle sera expliquée ci-après, § 223.

4. En principe, les Tribunaux de commerce compétents pour connaître d'une action sont également compétents pour apprécier

(1) Braxelles, 29 décembre 1838, 35 avril 1853 (53, II, 256); Gand, 8 Join 1841 (41, 11, 252); Orléans, 25 novembre 1841 (J. D. P., 1, 1842, 453); Locré, Esprit dn Code de commerce, t. VIII, p. àOOf Dalloz, n« 22; Orillanl, n** 233 à 235; Bédarride, n«« 193 el soiv. — Cantrà, Cass. de Fr., 6 novembre 1843 (D. P., 43, I, 476); Pardessus, n« 1347; Alanzel, n« 2015; Nooguier, t. Il, p. 84).

(2) Brtuelles, 22 février 1845 (46, II, 7), arrêt renda sur notre plaidoirie.

(3) V. art. 635 de la loi sar les faillites, lequel a été expliqué «iiprd, $ 214.

le fondement des moyens de défense qn'on y oppose, car le juge d'une action a généralement qualité pour statuer sur les exceptions (i). Lors donc qu'un Tribunal de commerce est légalement saisi d'une affaire, il peut incidemment décider les questions de droit civil que le procès soulève, attendu qu'une doctrine contraire paralyserait à chaque instant l'exercice de sa juridiction. Tel est le cas où l'acte de commerce dont on poursuit l'exécution est argué de nullité du cKef de dol ou de violence (s). Toutefois, le Tribunal doit renvoyer la cause aux juges chargés d'en connaître, et surseoir à statuer sur le fond, chaque fois que l'exception soulève une question pour la décision de laquelle l'incompétence de la ju* ridiction consulaire est absolue, comme s'il s'agit d'une question concernant l'état civil d'une personne (3). Cest par application de cette règle que l'art. 426 du Code de procédure civile, après avoir statué que les veuves et héritiers des justiciables du Tribunal de commerce y seront assignés en reprise d'instance ou par action nouvelle (4), ajoute que si les qualités sont contestées (ceUes de veuves communes en biens ou d'héritiers), ils seront renvoyés aux Tribunaux ordinaires pour y être réglés sur ce point, et ensuite être jugés sur le fond au Tribunal de commerce.

Le point de savoir si une veuve a accepté la communauté, si tel individu est héritier de son parent, peut en préjuger un grand nombre d'autres, et soulever des questions de droit civil fort délicates. C'est pourquoi, en cas de contestation sérieuse («), cette question doit être décidée par les Tribunaux ordinaires.

On devrait encore appliquer aujourd'hui la disposition de l'or-

(i) Cass. de Fr., 10 jaillet IS16, SO ami I8SS, U avril 1834, 9 Janvier 1858 et 18 mars 1839; Bédarride, De la juridiction commerciale, n^ 195 et 196.

(2) Cass. de Fr., 23 mars 1824 et 11 février 1834; Dalloi, Compétence commerciale, no 35^.

(3) Argument de Tart. 326 da Code Nap.i Dalloi, n» 355.

(4) Les héritiers sont justiciables du Tribunal devant lequel le défont aurait pu être poursuivi. Liège, 11 avril 1821; Orillard, n« 177. Tel est le sens naturel de Tart. 426 du Code de procédure civile.

(5) La Goulestalion doit être sérieuse et de bonne foi, attendu que les cas de dol font toujours exception aux principes généraux. Dalloz, Compétence commerciale, no 3C2.

6i0 LIVRE IV.

dounance de 1673 qui statuait de la même manière pour le cas où la qualité de légataire ou ^^usufruitier était contestée (i). Le motif est le même que pour les contestations relatives à la qualité de veuve commune ou d'héritier (s).

n y a cependant une qualité sur Texistence de laquelle le Tribunal de commerce peut toujours prononcer : c'est celle de commerçanty attendu qu'il s'agit d'une question de droit commercial^ et que les Tribunaux de commerce sont les premiers juges de leur compétence. D'un autre côté^ il ne faut pas confondre la capacité ou l'incapacité qui est la suite d'un état reconnu^ avec cet état lui-même. Ainsi, quand il est avéré que tel individu est mineur, le Tribunal de commerce peut apprécier l'influence de cet état sur la validité d'un acte (s).

Par application des règles ci-dessus établies, si le défendeur assigné devant le Tribunal de commerce oppose en compensation une créance purement civile et qu'elle soit contestée de bonne foi, le Tribunal ne pourra statuer sur ce point, parce que sa compétence n'est relative qu'aux actes de commerce. H devra donc surseoir à statuer au fond, et renvoyer devant les juges ordinaires pour prononcer sur l'incident. S'il s*agissait, non d'une véritable compensation, mais seulement d'une demande reconventionnelle pour laquelle le Tribunal de commerce serait incompétent, il pourrait, en renvoyant devant qui de droit pour statuer sur cette demande, prononcer immédiatement sur l'action principale (i).

Enfin, c'est encore dans le même esprit que l'art. 427 du Code de procédure civile statue : // Si une pièce produite est méconnue, /i déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, // le Tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, 1/ et il sera sursis au jugement de la demande principale. -— Néan- // moins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, /' il pourra être passé outre au jugement des autres chefs, n

(I) Ordonnance de 1675, titre XII, arl. 16.

(S) Locré, Esprit da Code de commerce, sar Part. 631 { DaUox, n» 563.

(3) Dallot, Compétence commerciale, n» 359.

(i) Dalloz, no* 333 et saiyante. Sar les divers points énoncés, voir arrêts conformes de Braielles, 10 Joillet 1807, 1» septembre 1852 (Si, II, 237), et Si mai 1856 (56, II, 287).

TITRE I. 6il

n résulte de cette disposition que le Tribunal de commerce n'a aucune qualité pour connaître d'une demande en vérification d'écritures^ ni d'une inscription de faux^ même incidente. Mais le renvoi prescrit par l'art. 4&7 ne devrait pas être prononcé, si le procès pouvait être jugé sans la pièce méconnue ou arguée de faux (i).

§ 222, De la compétence penonnelle.

1. Les Tribunaux de commerce, comme nous l'avons vu au paragraphe précédent, sont d'abord compétents pour connaître, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce (compétence réelle). De plus, la loi leur attribue la connaissance des actions relatives aux engagements de certaines personnes, parce qu'elle répute ces engagements commerciaux, ou les assimile à des actes de commerce sous le rapport de la compétence. La compétence résulte alors de la qualité des personnes, et c'est pourquoi on l'appelle communément j^^^e'»»^^^^. Cependant, dans le plus grand nombre de cas, la preuve contraire est admissible contre la présomption de la loi, en sorte que, au fond, la compétence est encore réelle, puisqu'elle cesse, s'il est établi qu'un acte n'est point commercial.

2. En ce qui concerne la compétence personnelle, les Tribunaux de commerce sont compétents dans trois cas principaux :

|o Pour connaître de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, c'est-à-dire entre commerçants (art. 6S1 et 6S2 du Code de com.}. Par cela seul qu'un engagement est formé entre commerçants, la loi présume qu'il se rapporte à leur négoce, et c'est sur cette présomption que repose la compétence des Tribunaux de commerce, n résulte de là que cette compétence doit cesser, toutes les fois qu'il est prouvé qu'un engagement n'a aucun caractère commercial, comme s'il s'agit d'un partage de succession, d'achats d'immeubles, ou même d'achats de denrées ou marchandises des-

(I) CaM. de Fr., 19 mars 1817 et SO novembre 1833; Bédarride, De la jaridicUon commereiale, n« 467.

6iS LIVRE IV.

tinées à Fnsage particulier d'un commerçant (art. 638 du Code de com.) (i);

a© Ponr connaître des actions relatives aux billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables des deniers publics, si ces billets se rapportent à leur gestion; ce que la loi présume, à défaut d'énonciation d'une autre cause (art. 634 et 638 du Code de com.). Ces comptables ne sont point commerçants. Mais la loi a voulu rendre l'exécution de leurs engagements plus prompte, en les soumettant à la juridiction commerciale relativement aux billets sur lesquels ils ont apposé leur signature, sans distinguer si celle-ci figure sur le corps de l'acte ou sur un endossement (s);

s^ Pour connaître des actions u contre les facteurs, commis des // marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic Il du marchand auquel ils sont attachés // (art. 684 du Code de com.).

Les termes facteurs, commis et serviteurs désignent l'ensemble des personnes qui assistent un marchand dans l'exercice de son négoce. Le moi facteur, synonime de préposé {institor), désigne proprement celui qui remplace le maître. Le commis est celui qui est chargé de quelque emploi sous la direction du patron, spécialement de la tenue des écritures. Enfin, le mot serviûevrê s'applique particulièrement à ceux qui sont chargés d'un travail purement matériel, comme les garçons de magasins.

La personne qui travaille à son propre domicile à la fabrication d'objets qu'elle livre ensuite à un commerçant à raison de tant la pièce, n'est pas au nombre de ses serviteurs, attendu qu'elle n'est pas sous sa dépendance et traite d'égal à égal. Il en est de môme du sous-entrepreneur, relativement à l'entrepreneur principal : car il agit pour son propre compte, et lui aussi est indépendant (s).

Les facteurs, commis et serviteurs des marchands ne font pas acte commercial en louant leurs services. Mais il a paru convena-

(1) V. s»prà, livre I«r, titre !•', cbap. Il, S 10.

(3) V. êuprà, S 12, et OriUard, n« i85.

(5) Bruxelles, 5 novembre 1818; Dallox, Compétence eommereiale, n« Ui.

ble, dans l'intérêt du commerce, de les soumettre à la juridiction consulaire, pour les engagements qu^ils contractent relativement au négoce de leur patron (i).

3. L'art. 634 ne distingue pas si les engagements ont été pris envers des tiers ou envers le patron lui-même. En conséquence, les Tribunaux de commerce sont compétents dans l'un et Tautre cas. Cependant ce point est controversé, et des arrêts nombreux ont décidé qu'un commerçant ne peut attraîre devant la juridiction commerciale les gens à son service; par exemple, un commisvoyageur qui a contrevenu à ses engagements (a). On prétend que Fart. 634, en disant -.pour le fait seulement du trafic du marchaful auquel ils sont attachés^ n'a eu en vue que les engagements contractés envers des tiers à l'occasion du commerce du patron.

Cette restriction nous paraît arbitraire.

Le sens naturel des termes précités, c'est que, pour être soumis à la juridiction commerciale, les facteurs, commis, etc., doivent avoir pris des engagements relatifs au commerce du maître, mais la loi ne distingue ancunement s'ils ont été contractés vis-à-vis d'un tiers, où vis-à-vis du maître lui-même (s).

4. n y a également controverse sur le point de savoir si les actions intentées par les facteurs, commis, etc., contre leurs maîtres, sont aussi de la compétence des Tribunaux de commerce?

En faveur de la négative, on dit que cette compétence n'est établie par aucun texte et que les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation. Néanmoins, comme il s'agit d'actes relatifs au commerce du maître, des auteurs et des arrêts de la Cour de cassation de France accordent le choix au demandeur entre la juridiction civile et la juridiction commerciale. Le maître,

(1) Exposé des molifs de Part. 634 par le Conseiller d'Élal llaret; Locré, Législation eivile, etc., t. XII, p. 376.

(S) firoxelles, 30 octobre 1823, 6 février 1841 (41, II, 35i), 4 février 1843 (44, II, 13), S9 novembre 1845 (48, II, 125), 12 aoAt 1859 (60, II, 248).

(3) Liège, 30 novembre 1843 (44, II, 66); Bruxelles, 51 déeembre 1845 (46, II, 23), 12 juillet 1854 (55, II, 209); Cass. de Fr., 30 juin 1828; Orillard, n» 478; Alaaiel, n* 2057; Dallox, Compétence commerciale, n«* 146 et suiv. Cet aotear cite de nombreux arrêts qui ont fixé la jurisprudence fraoçaise dans le sens de notre opinion.

6ii LIVRE IV.

dit-on, n^a pas le droit de décliner la juridiction des Tribnnaux de commerce, parce qu'il s'agit d'engagements relatifs à son négoce. D'un autre câté, il serait injuste de refuser aux demandeurs la faculté de porter leur action devant les Tribunaux ordinaires, attendu qu'eux-mêmes n'ont fait aucun acte de commerce (i).

A notre avis, les maîtres ne peuvent être poursuivis que devant la juridiction commerciale.

D'abord, il en était ainsi sous l'ordonnance de 1673. L'art. 5 du titre XII portait : // Tjcs juges-consuls connaîtront des gages, N salaires et pensions des commissionnaires, facteurs ou serviteurs, n pour fait du trafic seulement, n Or, on ne trouve pas dans les travaux préparatoires du Code de commerce la preuve que le législateur moderne aurait songé à innover, quant à ce point.

En second lieu, si la loi ne parle pas des actions contre le maître, tandis que l'art. 634 du C. com. soumet expressément à la juridiction commerciale celles intentées contre les facteurs, commis ou serviteurs des marchands, c'est parce qu'aucun doute raisonnable ne pouvait exister quant aux premières. En effet, si les employés d'un commerçant, lesquels ne font point acte de commerce eu louant leurs services, sont néanmoins soumis à la juridiction commerciale pour les actes relatifs au négoce du maître, comment le maître, qui est commerçant, pourrait-il décliner cette juridiction? Un commerçant assigné devant un Tribunal civil, tandis qu'un non commerçant devrait l'être devant la juridiction consulaire pour le même acte, c'est là une anomalie tellement bizarre, qu'on ne peut supposer raisonnablement qu'elle ait été dans l'intention du législateur.

i^ n n'était pas nécessaire que la loi s'exprimât d'une manière expresse relativement aux actions intentées contre le maître. Qu'on le remarque bien, il s'agit d'actes se rattachant à son commerce et qui en forment souvent un accessoire indispensable. Or, l'art. 631 ayant posé eu principe que les Tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux

(I) Casfl. de Fr., 20 mai iSlf, il décembre 1S36 ei M février 1SS9 (89, I, 5S1); PardetsDs, n** 3S et 1346.

TITRE I. 6i5

actes de commerce, il était superflu de déclarer ensuite que les personnes au service d'un marchand pourraient le poursuivre devant la juridiction commerciale, pour Texécution d'engagements relatifs à son négoce.

Enfin, nous refusons le choix aux demandeurs entre la juridiction civile et la juridiction commerciale, parce que la dernière a été établie en faveur des marchands plutôt que contre eux. On ne peut donc, contre leur gré, les distraire de leurs juges naturels (i).

§ 223. De la compétence relative aux lettrée de change et aux

billets à ordre.

1. Les lettres de change constituent des actes de commerce par leur nature. C'est pourquoi les contestations qui s'y rapportent sont soumises à la compétence des Tribunaux de commerce, lors même que ces lettres ont été tirées, endossées ou acceptées par des individus non commerçants (art. 631, 636 et 637 du C. com.)- Cette règle n'est pas applicable aux lettres de change réputées simples promesses aux termes de l'art. 112, c'est-à-dire à celles qui contiennent une supposition de nom, de qualité, de lieu ou de domicile (art. 636 du C. com.). Le défendeur peut alors décliner la compétence des Tribunaux de commerce. Mais ceux-ci, aux termes de l'art. 636, ne sont tenus de renvoyer aux Tribunaux civils que s'ils en sont requis par le défendeur. Il faut conclure de là que cette incompétence n'est pas absolue, mais simplement relative. En conséquence elle doit être opposée préalablement à toute autre défense, et les juges ne peuvent la prononcer d'office (s). Si même les lettres de change réputées simples promesses portent en même temps des signatures d'individus commerçants et d'individus non commerçants, la loi, dans le but principal d'accélérer

(1) BraxellM, 17 avril 1823 et 15 Jain 1839; Gand, 17 décembre I86S (63, II, 176); Casa, de Fr., 15 décembre 1835 et 10 février 1851 (51, I, 737); Dalloi, Compéteoce commerciale, n* 15S et sair.; Orillard, n* 479; Noaguler, t. Il, p. 79; Alaotet* n« S058.

(S) Argament des art. 168, 169, 170 et iSi do Code de proc. civile; Bmielles, 31 Juillet 1809, 17 mara 1812 et SO septembre 1882; Dallox, Compétence commerciale, n« 187.

le jugement des contestations et pour ne pas soumettre l'appréciation du même acte à différentes juridictions^ attribue compé* tence au Tribunal de commerce à l'égard de tous les signataires^ en ajoutant^ dans Fart. 637, que dans cette hypothèse, » il ne M pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus tt non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion Il d'opérations de commerce, change, banque ou courtage. « Aujourd'hui, quelle que soit la cause d'une lettre de change, la contrainte par corps ne peut plus jamais être prononcée contre ceux à l'égard desquels elle est réputée simple promesse. L'art !«' de la loi du 1<^' mars 1859, après avoir dit que la contrainte par corps a lieu contre tous ceux qui ont signé des lettres de change, ajoute : /' Toutefois les non commerçants ne sont pas soumis à la contrainte »i par corps, lorsque les effets de change qu'ils ont signés ou ga- Il rantis sont réputés simples promesses aux termes de l'art. 112 " du Code de commerce. »

2. L'art. 636 parle des lettres de change réputées simples promesses aux termes de l'art. 112, mais ne dit rien de celles réputées telles aux termes de l'art. 113 ainsi conçu : u La signature '/ des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publi- II ques sur lettres de change, ne vaut, à leur égard, que comme '/ simple promesse, u Ce silence de la loi a donné naissance à une vive controverse.

Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation de France, conforme à l'opinion de Merlin et de Ualloz, la disposition de Tart. 687 n'est pas applicable à ce cas. Les personnes du sexe non commerçantes, si elles ont signé des lettres de change, ne peuvent décliner la compétence des Tribunaux de commerce, quand même le titre ne porterait pas des signatures de commerçants. On fonde cette doctrine sur ce que la lettre est régulière en la forme, et sur ce que le but unique de l'art. 113 est prétendument de sous* traire les personnes du sexe à la contrainte par corps (i).

(1) Cau. de Fr., 26 juin 1829, 6 novembre 1843 (ii, I, 38) et 30 janvier 1849 <i9, 1, S25)i Merlin, Répertoire, v« Lettre de change, S 3, n* 3) Dalloi, Compéteoce commerciale, n« 183.

TITRE lli. 647

A notre avis, c'est là restreindre arbitrairement la portée de Tart. 113* Le sens naturel de cet article, c'est que la signature, sur lettres de change, des filles ou femmes non commerçantes fait perdre au titre le caractère de lettre de change et le fait dégénérer en obligation ordinaire. Or, pour que les signataires d'un acte civil (d'une simple promesse) soient soumis à la compétence des Tribunaux de commerce, il faut une disposition expresse dans la loi, et il n'en existe point dans l'espèce. La qualité des signatures produisant, aux termes de l'art. 113, l'effet que l'art. 112 attache à certaines simulations, il est rationnel d'admettre la même décision dans les deux cas. Si Tart. 636 ne renvoie qu'à l'art. 112 et non à l'art. 118, c'est probablement par suite d'un oubli de la part du législateur (i).

Du. reste, en admettant que la disposition de l'art. 636 ne soit pas applicable au cas de l'art. 113 comme à celui de l'art. 112, la conséquence qui en résulterait, ce ne serait pas la compétence des Tribunaux de commerce pour connaître des lettres de change signées par des personnes du sexe non commerçantes, mais une incompétence absolue, puisque ces personnes n'ont point fait acte de commerce.

3. Les lettres de change souscrites par des mineurs non commerçants sont nulles à leur égard, et ne valent même pas comme simple promesse (art. 114 du Code de com.). C'est pourquoi les mineurs peuvent décliner la compétence des Tribunaux de commerce, lors même que ces lettres porteraient en même temps des signatures d'individus commerçants. A l'égard des mineurs, l'incompétence est absolue {%).

4. Les lettres de change souscrites dans un pays étranger, quoique valables d'après les lois de ce pays, ne soumettent pas les signataires à la juridiction des Tribunaux de commerce belges, si elles ne contiennent pas les énoncîations qui, d'après la loi belge, tiennent à l'essence des lettres de change. Le motif en est

(1) Despréaax, no 467; Nooguier, Des Tribonaoz de commerce, etc., t. Il, p. 176; OrilUrd, n» 386; Alauzel, n» 2062.

[%) Dalioz, Compélence commerciale, n« 186.

que la juridiction tient à l'ordre public et se règle uniquement d'après la loi du pays où une instance est engagée. Ainsi^ une lettre souscrite en Angleterre et valable suivant la loi anglaise n'attribue pas compétence aux Tribunaux consulaires de la Belgique^ si elle n'a pas été tirée d'un lieu sur un autre, ou n'énonce point la valeur fournie; car, chez nous, ces deux conditions tiennent à l'essence de la lettre de change (i).

5. Le tiré non commerçant ne peut être assigné devant la juridiction consulaire, s'il n'a pas accepté la lettre dont on veut poursuivre le paiement contre lui. Le motif en est qu'il n'est pas intervenu au contrat de change et que, par suite, ce contrat ne peut fonder aucune compétence contre lui (s). En ce qui concerne le commerçant qui a reçu provision, ou qui est débiteur du tireiur pour une somme au moins égale au montant de la lettre, la jurisprudence décide qu'il peut être assigné devant la juridiction consulaire, comme s'il avait accepté (s).

6. Les billets à ordre ne sont point des actes commerciaux par leur nature. Us sont néanmoins soumis à la compétence des Tribunaux de commerce dans deux cas principaux :

i^ S'ils sont souscrits par des commerçants;

s<* Si, quoique souscrits par une personne non marchande, ils ont pour cause une opération commerciale (4).

Ces règles résultent de l'art. 686, aux termes duquel : u Lorsque // les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus tf non négociants, et n'auront pas pour occasion des opérations tf de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le Tribunal M de commerce sera tenu de renvoyer au Tribunal civil, s'il en " est requis par le défendeur. »

(I) An. IflO du Code de eom.; BruxelleB, 8 oelobre I85S et 31 Jamet 1851 (53. Il, 52).

(S) Pardessus, n« 1356; Dallos, u* 175.

(3) V. Muprà, S 83, n« S.

(i) Un biliet à ordre souscrit par un individu non commerçant vo/mr §n «uirehandiietf n*a pas nécessairement une cause commereiale, puisque les marehandises peuvent avoir été acquises pour les besoins personnels de Tacbeteur. Orillard, b* iS5; Bédarride, n« 370s Rouen, S mai 181S; Lyon, S6 février 1839; Paris, 17 septembre 18S8 et 10 mars 1831.

TITRE I. 6i9

L'article 637 ajoute : n Lorsque ces billets à ordre porteront M en même temps des signatures d'individus négociants et d'in» // dividus non négociants^ le Tribunal de commerce en connaîtra; /' mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les » individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés » à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque /' ou courtage. «« Cette disposition finale de l'art. 687 doit au^ jourd'hui être réputée non écrite. Car, d'après la loi belge du 21 mars 1839, la contrainte par corps n'a plus lieu pour les billets à ordre, lors même qu'ils ont une cause commerciale (Voir art. 1« de la loi précitée).

7. Si l'on prend à la lettre la disposition de l'art. 636, il en résulte qu'un commerçant est toujours soumis à la compétence des Tribunaux de commerce pour les billets à ordre souscrits par lui, lors même qu'ils auraient une cause civile, comme s'ils sont créés : valeur en immeubles. En effet, Tart. 636 distingue les billets souscrits par un commerçant de ceux qui ont pour cause une opération commerciale.

Une telle doctrine serait néanmoins contraire à l'esprit de la loi. Si l'art. 636 soumet à la juridiction commerciale les billets à ordre souscrits par des commerçants, c'est parce qu'il y a présomption légale, aux termes de l'art. 638, qu'ils se rattachent à leur commerce, lorsqu'aucune autre cause n'y est énoncée. Mais, si un billet mentionne une cause purement civile, il n'est plus acte de commerce, et, dès lors, il n'est pas rationnel d'attribuer à la juridiction commerciale la connaissance des contestations qui s'y rapportent, à moins que d'autres commerçants n'y aient apposé leur signature comme endosseurs, auquel cas le Tribunal de commerce serait compétent à Tégard de tous, aux termes de l'art. 637.

8. Les billets à ordre non souscrits par des commerçants et n'ayant pas pour cause une opération commerciale, ne constituent que des actes civils. C'est pourquoi, en principe, le défendeur peut décliner la juridiction des Tribunaux de commerce. Toutefois, l'incompétence n'est pas absolue : le Tribunal ne doit la prononcer que s'il en est requis (art. 686 du Code de com.). Il faut

donc qu'elle soit opposée sur les premières poursuites, ou préalablement à toute autre exception {in limine litis) (i). Elle ne peut même être invoquée, si le billet porte en même temps des signatures d'individus commerçants. Dans cette hypothèse, dans le but principal d'éviter les inconvénients auxquels des poursuites simultanées devant des juridictions différentes pourraient donner naissance, Tart. 637 statue que le Tribunal de commerce en coanaîtra, c'est-à-dire sera compétent à Tégard de tous. Cette décision est applicable, sans distinguer si la signature des commerçants figure sur le corps du billet, sur un endossement ou sur un aval. La loi ne fait aucune distinction : elle parle simplement de signatures de commerçants (2).

Par le même motif, il n'j a pas à distinguer non plus si les commerçants sont poursuivis, ou non, conjointement avec les non commerçants. Il est vrai que c'est dans le but principal d'éviter les inconvénients qui naîtraient de poursuites simultanées devant diverses juridictions, que l'art. 637 a investi les Tribunaux de commerce d'une compétence extraordinaire relativement à des personnes non marchandes. Mais enfin la loi n'exige pas des poursuites simultanées : elle ne prescrit qu'une seule condition pour déterminer la compétence à l'égard de tous, et cette condition est simplement la signature de commerçants à côté de celle d'individus qui n'exercent point le négoce. La jurisprudence belge est aujourd'hui fixée dans ce sens (s).

Toutefois, la signature d'un endosseur ne doit pas être prise en considération, si elle n'entraîne à sa charge aucun engagement, comme si elle est apposée à un endossement irrégulier et que le porteur n'ait pas négocié le titre. Comme cet endossement ne vaut

(1) Art. 168, 169, 170 et iSi da Code de proc. eîT.; Brnzelles, 10 Joillet IS44 (46, II, 228).

(3) Bnuelles, 29 mai 1829; Dftlloi, n** 224 et saiv.

(3) BrazeUes, 29 novembre 1814, 16 janvier 1836, 25 Jain 1837, 20 Juillet et 23 mars 1847 (47, II, 241), 25 mai 1858 (58, II, 240), 27 Janvier 1859 (59, II, 263); Liège, l«r mai 1858 (59, H, 34); Caaa. B., 29 Join 1840 (41, 1, 113). V. aussi Dalles, Goropétenee eommerciale, n«* 224 et saiv. «» Contra, Bruxelles, 16 octobre 1822 et l"r février 1840.

TITRE i. eHÎ

que comme procuration (art. 188 du Code de com.), il ne peut être la source d'une action contre ^endosseur, du moins aussi longtemps que le titre reste entre les mains du mandataire. Dès lors, il doit demeurer sans effet pour la détermination de la compétence (i).

9. Les art. 636 et 6S7 ne sont relatifs qu'aux billets à ordre qui méritent véritablement ce nom, c'est-à-dire qui réunissent les conditions de validité prescrites par la loi. Ils demeurent sans application aux billets nuls pour défaut de forme, et spécialement à ceux qui n'énoncent pas la valeur fournie (i). H n'y a alors qu'une obligation ordinaire, laquelle peut bien être réputée commerciale à l'égard des commerçants qui l'ont souscrite (art. 638 du Code de Com.), mais ne peut avoir pour effet de distraire de leurs juges naturels les signataires dont l'engagement est purement civil (s).

§ 224. De la compétence ierritariale.

1. En matière personnelle, c'est-à-dire quand il s'agit d'obligations, le défendeur doit régulièrement être assigné devant le jnge de son domicile réel et, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur (art. 59 du C. de proc. civ.). Ces principes sont applicables en matière commerciale. Toutefois, l'art. 420 du Code de procédure civile y a apporté d'importantes modifications, afin de favoriser la rapidité des affaires commerciales et d'accélérer le jugement des contestations qui s'y rapportent. Aux termes de cet article : w Le Il demandeur pourra assigner, à son choix,

" Devant le Tribunal du domicile du défendeur;

'/Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été // faite et la marchandise livrée j

<1) Dalloz, Gompéleoce commerciale, n« 221; Alauzet, n» 2068; Bordeaux, 19 novembre 1827; Basiia, i janvier 4832; Orléans, Il décembre 1837 el 27 juillet 1864 (68, II, 102).

(2) Liège, 18 mai 182i; Cass. de Fr., 6 août I8H; Rouen, 20 juin 1822; Bordeaux, 24 janvier 1838; Bédarride, De la juridictioii commerciale, n<» 379 et sniv, ^ Contra^ Paris, 19 novembre 1825.

(3) Dalloz, Compétence commerciale, n«« 216 et salv.

tt Devant celui dans FaTrondissement duquel le paiement devaii «être effectué. «

n peut donc arriver que trois Tribunaux différents aient simultanément compétence pour juger la même contestation : 1^ celui du domicile du défendeur; 2^ celui dans l'arrondissement duquel un marché a été conclu et exécuté; 8o enfin celui du lieu du paiement.

2. Le domicile mentionné en l'art. 420 est le domicile réel du défendeur. Toutefois^ en cas d'élection de domicile, on doit appliquer la disposition de l'article 111 du Code civil, portant : /# Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une /i d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même act€ /' dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, // demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites // au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. #i

5. La seconde disposition de l'art. 420 n'est applicable que si les deux conditions y mentionnées se trouvent réunies. Il faut, pour attribuer compétence à un Tribunal, que le contrat ait été formé, et la marchandise livrée, dans le même arrondissement. Ainsi, si le marché a été conclu dans tel arrondissement, et la marchandise livrée dans tel autre, les Tribunaux de commerce de ces deux arrondissements seront également incompétents, sous le rapport qui nous occupe (i).

On rencontre quelquefois des difficultés sérieuses pour déterminer d'une manière précise le lieu où le marché a été conclu. Voici quelques indications à cet égard.

à) Dans le cas d'un marché conclu par correspondance, la promesse est censée faite, suivant l'opinion commune, là où la proposition de celui qui a fait l'offre ou la demande a été agréée; donc, en général, au domicile de celui qui a accepté l'offre ou la demande de son correspondant, car c'est là que se manifeste la seconde volonté nécessaire pour parfaire le contrat (s).

(I) Joasse, sor Tari. 17 da titre. XII de Tordonnance de 1673; Carré, Lois de la procédure, sor Fart. i20, n« 1507} Cass. de Fr., 13 novembre 181 1 et 20 JaDTÎer 1818; Angers, 3 Janvier 1810.

(S) Joosse, sur Tart. 17 du litre XII de Tordonnanee de 1673; Bruxelles, 8 mars 185i (55, II, 253); Dalioz, n» 435 et suiv.; Pardessus, U9 1354.

Cette doctrine est cependant combattue par MM. Delamarre et Le Poitvin^ lesquels^ se fondant sur ce qu'une volonté non connue de la partie intéressée est réputée ne pas exister^ soutiennent que le contrat n'est formé qu'après que l'auteur de l'offre ou de la demande a connu l'acceptation; donc, généralement à son propre domicile, où il reçoit la lettre de son correspondant (<).

Il nous paraît difficile de répondre d'une manière satisfaisante à cet argument. Néanmoins, comme l'usage contraire a prévalu et qu'il est très-ancien, puisqu'il est déjà attesté par Jousse (s), nous pensons qu'on doit s'y tenir.

6) Dans le cas d'un Jachat fait à un commis-voyageur en tournée, il faut distinguer :

|0 Si le commis-voyageur a reçu de son patron mandat de vendre, la vente sera réputée conclue au domicile de l'acheteur, parce que c'est là que se forme le concours des deux volontés nécessaires au contrat (3).

$9 Si le commis-voyageur a été chargé seulement de recevoir des commandes et de les transmettre à son patron, lequel est libre de les agréer ou de les refuser, ce sera, en cas d*agréation, au domicile du patron que le marché sera réputé conclu. Un effet, le contrat ne se forme alors qu'après l'agréation des commandes faites au commis-voyageur : jusque là le concours des deux volontés n'existe point encore (4).

Cependant plusieurs auteurs, dont la doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation de France, rejettent cette distinction, et enseignent que le marché est toujours réputé conclu au domicile de l'acheteur, parce que, dans le cas même où la commande doit être agréée par le patron, le consentement de ce

(I) Delamarre et Le PoUvin, t. IV, n» 94 (S« édition).

(S) Sur rart. 17 do litre XII de Tordonnance de 1673.

(3) Limoges, 14 mars 1828; Cass. de Fr., 21 arril 1830 et 3 mars 1835; Rouen, 12 mars 1847 (48, II, 360); Pardessus, n9 1554; Despréanx, n<» 231 et 232; Nonguier, Des Tribonaux de eommcrce, t. I, p. 369; Chaurean sur Carré, Lois de la procédure, n»* 1307bis et l!>08bia; Massé, t. Il, n« 97 (1'* édition).

(4; Auteurs cités à la note précédente et Uontpellier, 21 décembre 1826j Lyon, 28 mars 1827; Montpellier, 24 décembre 1841 (i2, II, 145); Bordeaux, 4 avril 1842 et 8 avril 1849 (48, II, 360).