II

dernier constitue une espèce de ratification qui opère avec effet rétroactif jusqu'au jour du contrat, conformément à la disposition de Tart. 1179 du Code Nap. (i).

La grande diversité des monuments de la jurisprudence sur la question qui nous occupe (a), naît de ce que les difficultés sur Tét^ndue des pouvoirs d'un commis-voyageur constituent des questions de fait plutôt que des questions de droit. Il faut donc, dans chaque espèce, consulter les circonstances et rechercher l'intention des parties. En général, les commis-voyageurs peuvent vendre et, par suite, le marché est réputé conclu au domicile de l'acheteur.

4. Pour déterminer le lieu de la livraison, il y a aussi des distinctions à établir.

La livraison d'un corps certain doit se faire au lieu où se trouvait ce corps au moment de la vente, sauf convention contraire (article 1609 du Code Nap.).

A l'égard des choses déterminées seulement quant à leur espèce, la livraison est réputée avoir lieu au magasin du vendeur; donc, généralement, à son domicile. Cette décision est fondée sur ce que les marchandises, une fois sorties des magasins du vendeur, voyagent aux risques et périls de l'acheteur, lequel en est devenu propriétaire (s). Elle n'est pas applicable aux ventes faites sous condition de dégustation, à moins que la dégustation n'ait été faite avant l'expédition. Sauf cette exception, la livraison est réputée se faire au domicile de l'acheteur, attendu que la vente n'est parfaite qu'après qu'il a goûté et agréé la marchandise (i). De même encore, s'il a été convenu que la marchandise sera remise à l'acheteur franche de port, c'est à son domicile que la livraison est réputée avoir lieu, parce que, jusqu'à la remise, la marchandise demeure aux risques et périls du vendeur (b).

(1) Dans ce sens, Orillard, n* 609; Bourbenn, Théorie de la prooédore, t. VI, p. 166; Cass. de France, 31 août 1892 (53, I, 177). Voir aussi la note qui accompagne cet arr£t.

(3) V. Dalloi, Compétence commerciale, n^ 4iS et soif.

(5) Art. 100 du Code de commerce; Liège, 17 juillel 1843 (43, II, 379); Cass. de Fr., 12 décembre 1864 (69, I, 127); Pardessus, n» 1394; Massé, t. III, n» 1999.

(4) Art. 1987 du Code Nap.

(9) Toulouse, 13 juin 1812; Gand, 23 Janvier 1894 ((98, II, 114); Bruxelles, 12 décembre 1862 (63, II, 99).

En cas de vente sur échantillons remis à l'acheteur, le lieu de la livraison est encore le domicile de ce dernier, parce que c'est là que doit se faire la confrontation des marchandises expédiées avec les échantillons, et que, jusqu'à cette vérification, la vente n'est pas parfaite sous tous les rapports (i).

5. La seconde disposition de l'art. 420 suppose la livraison de la marchandise, c'est-à-dire l'exécution du contrat : il ne suffit pas, pour qu'elle soit applicable, qu'une convention ait été faite sur le lieu où la livraison doit s'effectuer. £n effet, la loi dit : // Le /'demandeur pourra assigner.... devant celui (le Tribunal) dans // l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchan- '/ dise livrée, u Or, les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation (s). Far ce motif, la doctrine et la jurisprudence s'accordent généralement pour décider que cette disposition demeurera également sans application, si le marché invoqué pour fonder la compétence du Tribunal de commerce est dénié de bonne foi par le défendeur. Dans ce cas, c'est devant le juge du lieu de son domicile que doit être portée la contestation relative à l'existence du contrat : car, aussi longtemps que cette existence n'est pas établie, la compétence qui en est la suite n'est pas encore fondée et, dès lors, le droit commun demeare applicable (s). Mais, d'un autre côté, les termes : promesse faite et marchandée livrée, ne s'appliquent pas seulement au contrat de vente; ils comprennent, dans leur généralité, un marché commercial quelconque suivi d'une livraison de marchandises (4).

Le mot marchandise est générique et comprend l'argent et les effets de commerce, puisque ces choses forment l'objet du trafic du changeur et du banquier. Cest pourquoi les signataires d'une lettre de change peuvent être assignés devant le juge du lieu où

(f) Grenoble, S5 février 1856 (58, II, 42).

(S) Brazelles, 8 mars 1854 (55, II, 353}{ Dalloz, Compétence commerciale, n» 454. — Contrat Bordeaai, 23 avril «828.

(3) Pardessus, no 1354; Orillard, n« 611; DalIoz, n« 454; Cass. de Fr., 14 décembre 1857 (58, I, 265), 17 avril 1860 (60, I, 314), 24 décembre 1861 (62, I, 312), 15 JDillet 1860 (62, I, 1034); Agen, 8 mars 1865 (65, U, 169).

(4) Cass. de Fr., 13 mai 1857 (57, 1, 669).

elle a été négociée (i). Mais ce serait donner nne trop grande extension an mot marcAandUe^ qne d'y comprendre les obligations de faire. La prestation d^un fait n^est pas, à proprement parler, la livraison d^nne marchandise, et ce n'est point dans une matière tout exceptionnelle qu'on doit donner aux termes de Fart. 420 du Code de proc. une signification que leur sens ordinaire ne comporte pas. Aussi, à notre avis, c'est à bon droit que la Cour de cassation de France a décidé que l'exécution d'un mandat ne tombe pas sous l'application de la disposition dont il s'agit (9).

6. D'après l'art. 420 du Code de procédure civile, le demandeur peut encore assigner : // S^ Devant le Tribunal dans l'arron- Il dissement duquel le paiement devait être effectué, n ce qui fait dire qu'en matière commerciale, la désignation d'un lieu pour le paiement équivaut à une élection de domicile (s).

En établissant cette compétence, l'art. 420 s'exprime en termes généraux, et ne statue pas seulement pour la demande en paie* ment. Il résulte de là que le Tribunal du lieu du paiement est compétent pour juger toutes les contestations qui se rapportent à un marché, et spécialement pour statuer sur la demande en délivrance des marchandises achetées (4), ou sur une action en dommages-intérêts formée par l'acheteur pour inexécution de la convention (b).

Pour déterminer le lieu du paiement, on doit appUquer l'article 1247 du Code Nap., aux termes duquel : u Le paiement doit » être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu

(1) Orillard, d« 613; Dalloz, n«« 457 et 458; Metz, 22 noTembre ISlf; Cass. de Fr, H février 1834. — Contra^ Joasse, sor Part. 17 du titre XII de rordonnaoee de 1673; PordessDs, n« 1354| Toulouse, 12 janvier 1833 et 9 février 1858; Poitiers, 24 janvier 1856(56, 11,90).

(2) Cass. de Fr., 18 février 1862 (62« I, 427). V. aussi Bastia, ISJanvier 1855 (55, II, 23); Dallos, no 462; Bruxelles, 13 juin 1829. ~ Contra, Rouen, 21 join 1855 (56, II, 19); Toulouse, 16 mai 1852 (52, II, 603}; Bédarride, n» 169bis et sniv.

(3) Pardessus, n» 1353; Dallos, Compétence commerciale, b9 417; Bmzdlet, 23 mars 1827; Rouen, 25 mai 1857 (58, II, 48).

(4) Bruxelles, 22 décembre 1831, 5 avril 1848 (49, II, 139) et 4 décembre 1858 (59, II, 150); Cass. de Fr., 20 juin 1854 (54, 1, 435); Dolloi, n« 468.

(5) Cass. de Fr., 15 mai 1854 (54, I, 435).

u n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'nn corps cer- /' tain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps M de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — Hors ces deux n cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. //

Dans le cas d'une vente au comptant, le prix est payable au lieu de la livraison des marchandises, sauf convention contraire (art. 1651 du Code Nap.). Le motif en est que le vendeur n'est pas tenu de faire la délivrance avant le paiement du prix. Mais, quand un terme est accordé expressément ou tacitement, le prix est payable au domicile de l'acheteur conformément au droit commun, s'il n'en a été autrement convenu (art. 1247 du Code Nap.). En efifet, comme le vendeur n'a rien à recevoir au moment de la livraison, il n'y a plus de motif pour que le prix soit payable au lieu où elle doit se faire (i).

Souvent le lieu du paiement est indiqué dans les factures. Si, dans un cas particulier, l'indication est contraire à la vérité, par exemple si la facture énonce que le prix est payable au domicile du vendeur, sans qu'aucune convention ait été faite sur ce point, l'acheteur doit s'empresser de réclamer, parce qu'une iacture acceptée fait foi contre lui (art. 109 du Code de com.). Mais une facture imprimée et dans laquelle le lieu du paiement a été fixé d'avance au domicile du vendeur, n'a pas une autorité anssi grande qu'une énonciation écrite à la main après la conclusion d'un marché, et elle ne saurait prévaloir contre une convention contraire faite au moment du contrat (s).

Lorsqu'un prix de vente a été soldé au moyen de traites ou billets remis dans nn lieu, mais payables dans un autre, le lieu du paiement est celui où les billets doivent être acquittés, et non celui où ils ont été remis. Le motif en est que la remise des effets est un simple moyen pour arriver au paiement : le paiement réel n'est effectué que par l'encaissement (s).

(1) Bruxelles, 13 avril 18S2; Gand, 3 juin 1860 (60, II, S7S}; Pardessus, d« 1354; Dalloz, DM 469 et soir.

(2) Bruxelles, 8 mars 1854 (55, il, S52). V. aussi Dalloz, Compélenee commerciale, 00 475.

(3) Cass. de Fr., 16Juin 1856 (56, I, 597) et 29 janvier 1811; Pardessus, n« 1354; Carré, n« 1509; Bédarride, n^ 178.

La dernière disposition de Fart. 420 est applicable à toutes les obligations commerciales et, par suite, aux lettres de change, puisque la loi ne contient aucune exception à leur égard. L'accepteur, après avoir acquitté la lettre, peut donc poursuivre le tireur devant le Tribunal du lieu où elle était payable (i).

Le prix de voiture est payable au lieu du déchargement des marchandises. Le Tribunal de ce lieu est donc compétent pour connaître de Faction intentée par le voiturier, ou de celle formée contre lui en cas de perte ou d^ avaries (a).

7« L'incompétence territoriale n'est pas absolue. En conséquence elle ne peut être prononcée d'office, et eUe doit être opposée par le défendeur préalablement à toute autre défense (art. 169, 170 et 424 du Code de proc. av.).

§ 224. JDe la cofnpétence des Tribunaux de commerce relativement

aux demander reconventionnelles.

1. Le défendeur, pour neutraliser l'action intentée contre lui, forme quelquefois lui-même une demande, qu'il peut soumettre au Tribunal saisi de la contestation principale, lors même que ce Tribunal eût été incompétent à raison du domicile du demandeur originaire, si l'action avait été exercée directement : c'est là ce qu'on appelle demande reconventionnelle. Les demandes de ce genre ont été autorisées, soit par un motif d'équité analogue à celui qui a fait admettre la compensation, soit dans le but d'accélérer le jugement des contestations et de diminuer les frais, en soumettant à un seul Tribunal deux demandes qui, d'après le droit commun, auraient dû être portées devant des juges différents. Mais les demandes reconventionnelles ne peuvent servir de moyen pour éluder la compétence qui tient à l'ordre public, celle qui concerne la matière ou la nature des causes (ratione materia). Ainsi, comme les Tribunaux consulaires n'ont généralement de

(1) Dolioz, Compétence commerciale, no 491; Noaguîcr, t. Il, n« SiS; Bravard. Veyriëres et Démangeât, t. III, p. 456, note 5.

(2) Braielles, 22 octobre 1831, 23 mai 1831 et 5 avril 1848 (49, II, 139); Dallos, n« 309.

compétence que pour les contestations relatives à des actes de commerce, ils ne peuvent connaître, même reconventionnellement, d'une demande qui par sa nature est de la compétence des Tribunaux civils, c'est-à-dire d'une demande dont la cause n'est point commerciale (i). Toutefois, si le défendeur oppose en compensation une créance civile à une dette commerciale, et que cette créance ne soit pas contestée par le demandeur, rien ne forme obstacle à ce que le Tribunal de commerce admette la compensation, laquelle produit ses effets de plein droit («).

2. Relativement aux demandes reconventionnelles, l'art. 22 de la loi du 25 mars 1841 est ainsi conçu : /' Lorsqu'à la demande n principale il est opposé une demande reconventionnelle ou en /' compensation, et que chacune d'elles est susceptible d'être jugée « en dernier ressort, le juge de paix ou le Tribunal de première /' instance prononcent sur toutes sans appel. Si l'une des deman- // des n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, il ne sera « prononcé sur toutes qu'en premier ressort. «

Cette disposition est applicable aux Tribunaux de commerce, encore que la loi ne mentionne expressément que les juges de paix et les Tribunaux de première instance. 11 y a parité de motifs, et l'article est placé sous cet intitulé : Dispositions générales. D'ailleurs, les termes Tribunaux de première instance peuvent s'employer dans un sens large qui embrasse les Tribunaux de commerce, et telle a été ici, vraisemblablement, l'intention du législateur (s).

§ 225. De la compétence des Tribunaux de commerce relativement

aux demandes en garantie»

1. Aux termes de l'art. 181 du Code de procédure civile : n Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder //devant le Tribunal où la demande originaire sera pendante.

(I) Brazelles, 31 avril 1818 et 38 jaovier 1860 (60, II, 190); Pardessns, n«1350; Despréaox, n» 96} Orillard, n« 93; Dallox, Compétence commerciale; n* 53i. (3) Art. 1390 du Code Nap.; Pardessus, n» 1350. (3) Gand, 34 février 18i3 (43, II, 113;; Gloes, p. 363 et soiv.

M encore qu'ils dénient être garants; mais s'il parait^ par écrit, /i ou par Tévidence du fait, que la demande originaire n'a été // formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront «renvoyés. «

En principe, cette disposition est applicable aux Tribunaux de commerce, attendu que la loi commerciale n'y a point dérogé (t). Toutefois, comme les lois qui règlent la compétence relativement à la matière sont d'ordre public et qu'on ne peut s'y soustraire directement ni indirectement, le Tribunal de commerce saisi d^unc action principale de sa compétence ne peut connaître d'une demande en garantie formée par le défendeur originaire, si cette demande, par sa nature, est de la compétence exclusive des Tribunaux civils (3). Par le même motif, si le Tribunal de commerce est saisi d'une affaire de sa compétence, une seconde demande, quoique connexe à la première, ne peut lui être soumise si, par sa nature, elle est de la compétence de la juridiction ordinaire (V. art. 171 du Code de procédure civile) (3). Enfin, si de deux débiteurs solidaires, l'un a contracté une obligation commerciale et l'autre une obligation civile, le dernier ne peut être poursuivi que devant la juridiction ordinaire (4).

§ 226. De la conipéience des Tribunaux belges relativement aux

étrangers»

1. La faculté d'exercer le négoce est du droit des gens et^ par suite, appartient aux étrangers qui résident en Belgique. Cest pourquoi les Tribuaux belges peuvent connaître des contestations relatives aux actes de commerce faits en Belgique, non-seulement entre Belges et étrangers, mais encore entre étrangers exclusivement. La compétence, dans ce cas, se détermine conformément à

(i) Bruxelles, 10 juillet 1833.

(2) Gass. B., U novembre «SU (U, I, 27i); Gaod, 26 juillet 1845 (46, II, 116); Cass. de Fr., 20 avril 1859 (59, 1, 595); Rooen, 4 novembre 1858 (59, II, 669); Despréaux, n» 117; Orlllard, n«» 55 e( salv.; Dalloz, n« 336. — CoHlrà^ Liège, 26 jail* let 1843 et 16 juillet 1844 (44, II, 63 et 313); Pardesaus, n« 1356.

(3) Casa. B., 23 juillet 1859 (59, 1, 268).

(4) Voir iuprà, $ 220. — Conirà, Pardesaos, n» 1349.

l'art. 420 du Code da procédure civile, lequel, suivant ce que nous avons vu précédemment, donne le choix au demandeur entre trois Tribunaux (i). '

2. Un Belge peut encore actionner en Belgique un étranger, pour obligations commerciales contractées hors du royaume. Spécialement, un étranger peut être poursuivi en Belgique en paiement d'une lettre de change créée en pajs étranger et endossée à an Belge : car il a dû savoir que le titre, par sa nature, était destiné à la circulation et pourrait passer entre les mains d'un Belge, ce qui rend applicable la disposition de l'art. 14 du Code Napoléon (^i). Réciproquement, un Belge peut être poursuivi en Belgique pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger, même envers un étranger (s).

3. Belativement aux obligations commerciales contractées en pays étranger entre étrangers, les Tribunaux belges sont généralement incompétents pour en connaître, sauf certaines exception!^ que l'ordre public peut commander dans des circonstances particulières. En effet, les magistrats sont établis pour rendre la justice à leurs nationaux, et aucune loi ne les oblige à consacrer leur temps au jugement des contestations entre étrangers, quand il s'agit d'obligations contractées hors du pays. Us peuvent donc se déclarer incompétents d'office, quand même le défendeur accepterait leur juridiction (i).

^227. De IHncompéûence de Tribunaux de comfnerce pour connaUre

de V exécution de leurs jugements.

1. Aux termes de l'art. 442 du Code de procédure civile : /# Les /' Tribunaux de commerce ne connaîtront point de l'exécution de ti leurs jugements, n

L'art. 558 ajoute : /' Les contestations élevées sur l'exécution // des jugements des Tribunaux de commerce seront portées au

(1) V. tvprà^ % 224 el Dalioz, Gompétenoe commereUIe, n« 520.

(2) Liège, 6 jain 1836; Paris, 7 mai 1856 (56, 11, 41). (S) Art. 14 et 15 da Gode Nap.

(4) DalloB, Compétence commerciale, n« 521.