U. SS

r.G2 LIVRE IV.

// Tribunal de première instance du Keu où Fexécutîon se pour- // suivra. «

Ainsi^ les contestations relatives aux saisies-exécutions, saisiesarrêts et autres voies employées pour l'exécution des jugements (V. le livre V du Code de proc. civ.), sont de la compétence exclusive des Tribunaux civils. Le motif en est que ces contestations soulèvent des questions de droit fort compliquées, pour la décision desquelles les Tribunaux de commerce ne sont pas toujours assez éclairés. D'ailleurs, ces Tribunaux seraient surchargés de besogne, s'ils devaient connaître de l'exécution de leurs jugements.

2. Cette règle ne concerne que les jugements définitifs, et non les jugements préparatoires ou interlocutoires (i). Ainsi, quand un Tribunal de commerce a ordonné une enquête, elle doit être faite devant lui (î) . D'un autre côté, les dispositions qui complètent un jugement ne concernent pas l'exécution proprement dite, la seule que les art. 442 et 553 du Code de procédure civile ont eue en vue. En conséquence, si un jugement rendu par un Tribunal de commerce condamne à des dommages-intérêts à libeller par état, le même Tribunal peut encore statuer sur le chiffre final de ces dommages-intérêts (s). De même encore, si l'exécution d'un jugement a été ordonnée moyennant caution, le même Tribunal peut statuer sur les contestations auxquelles la réception de la caution donne naissance. Il ne s'agit pas encore d'exécuter le jugement, mais seulement d'un préalable nécessaire pour pouvoir commencer l'exécution (i).

3. L'n Tribunal de commerce ne peut être saisi de la question

(1) Aux termes de l'art. ^52 du Code de proc. civ. : « Sout réputés préparatoires M les jugemenls rendus pour rinslruclion de la cause et qui tendent k mettre le procès B en état de recevoir jugement définitif. — Sont réputés interlocutoires les Jugements • rendus lorsque le Tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, » ou une instruction qui préjuge le fond. *

(2) Paris, 18 décembre 1812; Cass. de Fr., 6 juillet t863 (1863, I, U2): Dalloz, no 380.

(3) Douai, 20 août I8S7; Despréaux, no 122; Orillard, no 70; Dalloz, Compëteno commerciale, no 381.

(4) Bruxelles, 17 décembre 1862 (63, II, 178); Dalloz, qo 382; V. ao6si art. 440 et 441 du Gode de proc. civ.; Pardessus, no 1351; Despréauz, no 100.

de savoir si un jugement par défaut rendu par lui est périmé, faute d'avoir été exécuté dans les six mois de son obtention (i). Pour décider cette question, il faudrait apprécier les divers actes d'exécution qui ont pu être posés. Or, les art. 44^ et 553 du Code de proc. civ. s'opposent à ce que le Tribunal de commerce puisse faire cette appréciation {%) .

4. Interpréter un jugement n'est pas l'exécuter, et personne n'est mieux à même d'interpréter une décision obscure que les juges qui l'ont rendue. Cest pourquoi les Tribunaux de commerce, comme les Tribunaux civils, ont le droit d'interpréter leurs jugements, quand il y a nécessité de le faire. Mais il va de soi qu'un jugement ne peut être changé sous prétexte d'interprétation. Une fois rendu contradictoirement, il est irrévocable pour le Tribunal qui l'a prononcé (5).

5, Aux termes de l'art. 548 du Code de procédure civile : « Les jugements qui prononceront une main-levée, une radiation « d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose Il à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les Il tiers, ou contre eux, môme après les délais de l'opposition ou Il de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursui- II vante contenant la date de la signification du jugement faite au Il domicile de la partie condamnée et sur l'attestation du grefiier // constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni // appel. Il

D'après l'usage général suivi en France et en Belgique, cet article, ainsi que les suivants qui en règlent l'exécution, ne sont pas applicables aux jugements rendus par les Tribunaux de commerce, attendu que l'absence d'avoués en rend l'exécution littérale impossible, et qu'il serait arbitraire de substituer d'autres formalités à celles mentionnées aux dits articles. Néanmoins, la Cour de cas-

(1) V. art. 156 da Code de proc. civ. et art. 6i3 do Code de com.

(2) Dijon, 6 avril 1819 et Aiz, 12 mars 1825; Despréaux, n» 66| OriHard; n» 65; Chaaveau sur Carré, Lois de la procédure civile, question 155 ibis.

(3) Bruxelles, 17 décembre 18G2 (63, II, t78)i Caen, 17 mai 1826; Despréaux, no 104; Dalioz, Compétence commerciale, n» 385. — Contra^ Nîmes, 24 août 1829; Ortllard, n» 84.

sation de France, après partage et par arrêt du 9 juin 1855, a décidé la question en sens opposé, contrairement aux oonduaions de M. le premier avocat général Nioias Gaillard (i).

Suivant cet arrêt, les art. 548 et auiv. du Code de procédure civile sont applicables aux jugements rendus par les Tribunaux consulaires, attendu qu'ils sont placés sous une rubrique générale, que la loi commerciale n'y a pas dérogé d'une manière expresse, et qu'ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales de oette loi. Seulement, ce qui se fait au greffe du Tribunal civil avec l'intervention ou par le ministère des avoués, doit se faire au greffe commercial, directement par les parties ou leurs fondés de pouvoirs.

A notre avis, cet arrêt ne se borne pas à interpréter la loi. Il la crée, pour suppléer à une lacune regrettable à la vérité, mais qui ne peut être comblée que par le pouvoir législatif (s).