DES ENTREPRISES DE MANUFACTURES OU DE TRAVAUX

1. Les entreprises de manufactures ont pour objet la transformation des choses y spécialement des matières premières, en objets d'une nouvelle espèce : elles constituent des actes de commerce (art. 632 du Code de com.). Il n'y a pas à distinguer^ sous ce rapport, si Tentrepreneur réunit les ouvriers dans une manufacture, fabrique, atelier, etc., ou s'il les fait travailler à domicile. Peu importe également qu'il fournisse les choses sur lesquelles s'exerce son travail, ou qu'il se borne à transformer les matières d'autrui : car, dans tous les cas, il spécule sur le salaire des ouvriers, et cette circonstance suffit pour que son industrie soit commerciale (i).

Z, En général, le manufacturier fait acte de commerce, même si les matières premières proviennent de son propre fonds; car l'industrie manufacturière vient alors se joindre à l'industrie agricole, et, si elle est principale, la première disposition de l'art. 638 du Code de commerce cesse d'être applicable. Mais il en serait autrement, si la fabrication n'était qu'un simple moyen de tirer meilleur parti des produits du fonds (i). C'est ainsi que la Cour de Douai, par arrêt du 21 juillet 1830, a décidé que l'établissement d'une fabrique de sucres de betteraves, comme accessoire d'une exploitation rurale, n'est pas entreprise de manufactures dans le sens de l'art. 632, Mais ce n'est là qu'une décision d'espèce, laquelle devrait être modifiée si le propriétaire achetait en partie les matières employées à la fabrication (5).

3. Le manufacturier qui achète les outils, instruments ou machines nécessaires au service de son établissement, fait un acte commercial, attendu qu'il achète pour louer indirectement et que, du reste, l'achat a un rapport immédiat avec son commerce. Cest

(I) Panleuos, t. I, no 55; Molinler, n» 59; Nooguier, t. I, p. 406; Dilloz, n» 156. Contra, Coin-Delisle, De la contrainte par corps, p. 79. {%) Merlin, Quest. de droit, v« Commerce (acte de), $ I; Alaoïet, t. IV, n<»S070. (5) Dalloz, n«* 160 et 161; Alauzet, t. IV, n« 2070.

TITRE I. il

seulement l'achat fait par un commerçant pour son usage particulier qui n'est pas réputé commercial^ aux termes de Tart. 688 (i).

4. Les entreprises de travaux proprement dits di£Fèrent de celles de manufactures en ce qu'elles ont pour objet des ouvrages sur des immeubles^ tels que constructions de bâtiments, routes, ponts, canaux, chemins de fer, etc. D y a une vive controverse sur le point de savoir si ces entreprises constituent des actes de commerce ?

En faveur de la négative on invoque le silence de la loi sur ce point, en soutenant que les art. 632 et 638 sont limitatifs. On ajoute que le projet de Code de commerce réputait commerciales les entreprises de constructions en général, mais que, par suite des réclamations de plusieurs Cours d'appel, le projet a été modifié et que l'art. 638 ne mentionne plus que les entreprises de constructions de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure. Ou induit de là que les autres entreprises de constructions constituent des actes purement civils (s), en concédant néanmoins que les achats de matériaux faits â cette occasion sont actes de commerce (s).

A notre avis, cette doctrine est trop absolue : il y a des distinctions à établir.

a. Une entreprise de constructions par un homme de métier, par exemple par un maçon ne travaillant qu'avec un petit nombre d'ouvriers à son service habituel et sans engagement de fournir les matériaux, ne constitue qu'un louage d'industrie soumis aux seule.**

(1; Pardessus, n* 51; Molinier, n» 37{ Bruxelles, IC décembre 48.10 (IS3I, II, 224), 2 janvier 1858 (58, II, 46), 16 avril 1856 (i858, 11, 355), li avril 1859 (59, II, 324), 16 fëvrief 1859 (60, II, 13). Contra, Bruxelles, 4 mars et 31 joîllel 1841 (1841, II, 352 et 1842, II, ^26),- Loeré, Esprit du Code de commerce, t. VIII, p. 275 et 276.

(2) Loeré, Esprit du Code de commerce, t. VIII, p. 292 et s.; Nouguier, t. I, p. 418 M suiv. Cet auteur cite un grand nombre d^arréts en faveur de cette opinion, ainsi que Dalloi, n<« 204 et suiv. On peut voir en outre, Bruxelles, 5 novembre 1818, 22 mai 1819, 12 septembre 1825; 27 avril 1832, 25 octobre 1833, 11 mars 1840 et 4 Juillet 1846 (1847, II, 29); Liège, 29 avril 1833, 24 avril 1834, 16 mai 1836 et 22 novembre 1849 (50, II, 338).

(3) Bruxelles, 23 juillet 1819 et 18 janvier 1826; Liège, 27 Juillet 1837, 9 décembre 1838, et 27 avril 1850 (1850, II, 214).

règles du droit civil, car l'esprit de spéculation mercantile fait défaut (i).

b. Les entreprises de constructions de routes, chemins de fer, ponts et autres grands travaux , avec engagement par Tentrepreneur de fournir les matériaux, constituent des actes de commerce. Il est impossible, en effet, de nier Tesprit de trafic lorsque Tentrepreneur fournit une quantité considérable d'objets de diverses espèces, et qu'il spécule en outre sur le travail d'un grand nombre d'ouvriers. Il est vrai de dire, dans ce cas, qu'il achète pour revendre. Aussi cette opinion est celle de plusieurs auteurs, et elle est consacrée par un grand nombre de décisions judiciaires (s).

c. Si l'entrepreneur, quoique devant appeler à son aide le concours d'un grand nombre d'ouvriers, ne s'oblige point à livrer les matériaux, la question devient plus délicate. La jurisprudence s'est généralement refusée à voir des opérations commerciales dans de telles entreprises (s). Mais l'opinion contraire, soutenue par les meilleurs auteurs, nous parait préférable. Elle est une conséquence naturelle de la doctrine qui considère les art. 632 et 638 conîme purement énonciatifs et qui, par suite, admet des actes de commerce là où l'esprit de spéculation mercantile se manifeste avec évidence. Dans le cas particulier qui nous occupe, il y a analogie parfaite entre les entreprises de constructions exigeant l'emploi d'un grand nombre d'ouvriers, et les entreprises de manufactures s'exécutant sur les matières d'autrui par des ouvriers qui travaillent à domicile. Or, si les dernières sont commerciales (V. suprà, n° 1), pourquoi les entreprises de travaux, quand elles impliquent la même spéculation sur le travail d'autrui, auraient-elles une nature différente? On objecte que ces entreprises s'exécutent sur des immeubles! Cette circonstance n'est ici d'aucune considération.

(I) V. art. 1787 cl suit, du Code N.; Liège, 11 décembre ISii (i6, II, 110).

(3) V. Merlin, Quesl. de droit, v» Commerce (acte de}, S 6; Dalloz, n«* 308 etsuiv.; arrêt de la Cour de Casa, de Fr. du 29 novembre 18i3 (lSi3, 1, 85); Bruxelles, 6 janvier 1830, 13 mai 1858, 17 avril 18il (41, 8, 369), 4 août 18i9 (50, II, 5), 8 mai 1851 (51, 11, 339), 8 joillel I83i (55, 11, 88), 5 mars 1856 (56, II, 838), 1 Jain 1857 (57, II, 338): Gaiid, 13 avril 18U 'U, II, Ui); Liège, 38 février 1853 (5i, II, 373).

(3) V. les arrêts cités en la note 3, page il, et Nouguier, t. I, p. 4-18 et suiv.

Que l'achat d'un immeuble, même fait dans l'intention de le revendre, ne constitue pas un acte de commerce, cela s'explique tationnellement, attendu que la lenteur des formes translatives de la propriété immobilière est incompatible avec la rapidité des opérations commerciales. Mais en quoi une spéculation sur le travail d'autrui appliqué à des immeubles, diffère-t-elle de celle relative à l'industrie manufacturière? C'est ce qu'il nous est impossible d'apercevoir (i).

Enfin, l'argument fondé sur les modifications apportées au projet primitif du Code de commerce, lequel parlait des entreprises de constructions en général, tandis que l'art. 633 ne mentionne plus que les entreprises de constructions de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure, n'est pas très-concluant. Il n'est pas surprenant que des changements aient été faits, quand certaines Cours d'appel entendaient l'article du projet dans le sens que les entreprises de constructions étaient réputées commerciales d'une manière absolue, c'est-à-dire même à l'égard du propriétaire sur le fonds duquel les constructions devaient s'effectuer («) .

SECTION tV.