DE LA FORME DE P&OCÉDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

§ 228. Notions préliminaires.

1 . En établissant une procédure spéciale pour les Tribunaux de commerce, la loi s'est proposé pour but principal d'accélérer le jugement des contestations et de diminuer les frais.

2. Cette matière est réglée par les art. 414 à 442 du Code de procédure civile, et par les art. 642 à 648 du Code de commerce. Rigoureusement, elle appartient au cours de procédure civile plutôt qu'à celui de droit commercial. Cest pourquoi nous nous bornerons à ajouter au texte de la loi quelques observations, dont l'objet principal sera de faire ressortir les différences les plus

(I) PMierisîe, 1856, 1, 560, où Ton trouve le réquisitoire da mtnittère pobISe. (3) V. le réquisitoire de Nicias Gaillard cité en la note précédente.

importantes entre la procédure suivie devant les Tribunaux civils et celle établie pour les Tribunaux de commerce.

8. La forme de procéder concerne spécialement les ajournements et ce qui s'y rattache d'une manière accessoire, l'instruction, les jugements, l'appel et les voies de recours extraordinaires pour faire réformer les jugements. Le chapitre actuel peut donc se diviser commodément en cinq sections.

SECTION I«

DES AJOURNEMENTS ET DES ACTES QUI s't EATTACHENT.

§ 229. De tressai de conciliation,

1. Aux termes de l'art. 48 du Code de procédure civile : « Aucune demande principale introductive d'instance entre parti ties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la » matière d'une transaction, ne sera reçue dans les Tribunaux de /f première instance, que le défendeur n'ait été préalablement /' appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties «n'y aient volontairement comparu (i). // Ainsi, en règle générale, on ne peut plaider en matière civile devant un Tribunal de première instance, sans avoir tenté l'essai de conciliation devant le juge de paix. La même règle n'est pas applicable en matière commerciale. La loi, afin d'accélérer le jugement des procès, a dispensé les parties du préliminaire de la conciliation (t).

§ 230. Formée et délaie dea ajoumementê.

1. Aux termes de l'art. 415 du Code de procédure civile : li Toute demande doit être formée devant les Tribunaux de com- /' merce par exploit d'ajournement, suivant les formalités ci-dessus /' prescrites au titre des ajournements, n

Les formalités auxquelles renvoie l'art. 415 sont celles tracées

(1) V. aussi «rt. 49 et tair. du Code de proc, eîr.

(2) Arl. 49, n« 4*, du Gode de proc. cit.

dans les articles 61 et suivants du Code de procédure civile. Tontefois^ plusieurs des formalités prescrites par Tart. 61 ne sont pas applicables aux ajournements donnés devant les Tribunaux de commerce. Telle est celle relative à la constitution d'un avoué chargé d'occuper pour le demandeur^ attendu que, devant les Tribunaux de commerce, la procédure se fait sans ministère d'avoués (art. 414 du Code deproc. civ.).

2. En matière civile, le délai ordinaire des ajournements pour les défendeurs domiciliés en Belgique est de huitaine (art. 72 et suiv. du Code de proc. civ.). Ce délai a été abrégé pour les affaires commerciales.

Art. 416. — w Le délai sera au moins d'un jour, w II est de principe que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile (art. 1033 du Code de proc. civ.). 11 faut donc au moins un jour franc entre celui de l'assignation et celui fixé pour la comparution devant le Tribunal qui doit connaître de l'affaire. Ainsi, si la citation est donnée un mardi, le jour de la comparution ne peut être fixé avant le jeudi de la même semaine. Le délai d'un jour doit même être augmenté à raison des distances, si le domicile du défendeur se trouve à plus de trois myriamètres (environ çix lieues) du lieu ou siège le Tribunal. L'augmentation est alors d'un jour à raison d'une distance de trois myriamètres, mais on ne tient pas compte des fractions inférieures à cette distance.

Si une assignation est donnée à un domicile élu (Y. art. 111 du Code Nap.), il faut tenir compte de la distance entre ce domicile et le lieu où siège le Tribunal, attendu que le domicile élu, remplaçant alors le domicile réel, doit être soumis aux mêmes règles (i).

3. Les art. 73 et 74 du Code de procédure civile, qui règlent le délai des ajournements & l'égard des défendeurs domiciliés en pays étranger, sont applicables aux ajournements devant les Tri- Ci) Cass. de Fr. S5 prairial an X; Broiellea, S9 décembre I8I5{ Carré, Lois de la

procédure, n<» 1491} Orillard, n* 699. — Voir cependant PardeMUi, n« 1367.

bunauK de -commerce, attendu que la loi ne contient aucune dérogation à cet égard.

4. Aux termes de Fart. 417 : « Dans les cas qui requerront /' célérité, le Président du Tribunal pourra permettre d'assigner, // même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets « mobiliers : il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le // demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffiu santé. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition n ou appel. //

La saisie dont parle l'art. 417 est purement conservatoire. Elle n'autorise pas à faire vendre les objets saisis, aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur le fond du procès.

L'art. 417 statue en termes généraux pour les cas qui requièrent célérité, sans distinguer si le défendeur est ou non domicilié dans le rayon de trois myriamètres du lieu où siège le Tribunal, ni même s'il réside en Belgique ou à l'étranger. Sa disposition est donc applicable à tous les cas indistinctement, et le Président peut toujours abréger le délai fixé par la loi pour la comparution. Sans doute, il y aurait quelquefois des inconvénients à permettre de citer de jour à jour, ou même d'heure à heure, une personne domiciliée à une grande distance et qui n'est pas présente au lieu où siège le Tribunal pour répondre immédiatement à l'action. Mais le remède à cet inconvénient se trouve dans l'art. 417 luimême, qui n'accorde qu'une simple faculté au Président du Tribunal. Le législateur a dû croire que ce magistrat aurait égard aux circonstances, et qu'il n'accorderait jamais une permission incompatible avec les nécessités de la défense. D'ailleurs, en cas d'abus, il y aurait lieu à réclamation devant le Tribunal, aux fins d'obtenir une prolongation du délai fixé (i).

(i) Liège, 9 déeembrc fSil (43, II, 416) et 17 décembre 1847 (49, II, 158); Cass. de Fr., 17 novembre 1840; Riom, 9 juillet 1839; Caen, â février 1841 (41, II, 361). - Coulrà, Cass de Fr., 17 juin 1845 (45, I, 747); Orillard, n« 700; Bédarride, De la joridiction commerciale, no 453; Cbauveau sur Carré, , Lois de la procédure, n* 3781er; fiioche et Goujat, Dictionnaire de procédure, ao mot Ajournement, no 115. Plusieurs auteurs n'admettent Topinion contraire à la nôtre que sous certaines distinctions. Y. Pardessus, n^ 1367, et Carré, Lois de la procédure, n« 149i.

Art. 418 du Code de proc. civ. — « Dans les affaires maritimes // où il existe des parties non domiciliées («), et dans celles où il « s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs des vaisseaux Il prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provi- // soires («), Tassignation de jour à jour ou d'heure à heure, pourra /' être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur le /' champ. Il

En disant que le A.éîd,vX pourra y et non pas qu'il rf^m être jugé sur le champ, la loi accorde au Tribunal de commerce un pouvoir discrétionnaire, qui l'autorise à retarder le jugement, s'il trouve convenable de le faire.

Art. 419. Il Toutes assignations données à bord à la personne Il assignée seront valables, n

L'ordonnance de la marine de 1681 portait: » Tous exploits // donnés aux maîtres et mariniers dana le vaisseau, pendant U Il voyage, seront valables (3). n

En conséquence la disposition était restreinte à ces personnes, et au temps pendant lequel le bâtiment était en voyage. Il en est autrement aujourd'hui. Les termes de l'art. 419 du Code de procédure civile sont généraux^ comprennent toutes sortes de personnes qui se trouvent à bord, et ne supposent point que le vaisseau voyage. H faut néanmoins que la personne assignée soit attachée au vaisseau, comme employé, passager ou autrement (4).

L'art. 419, pris à la lettre, semble ne statuer que pour le cas où la copie de l'assignation est remise à la personne même du défendeur, puisqu'il parle de toutes assignations données à bord à la personne assenée. Mais, s'il en était ainsi, la disposition de cet article serait complètement inutile, puisqu'en général tous exploits quelconques sont valablement signifiés à la personne qu'ils

(I) C'est-ànlire dont le domicile n^est pas conno : car, en principe, personne ne peot être sans domicile.

(3) 11 résulte du contexte de Tart. il 8 qne les termes : «I OKiret moHèret Hrgenlu et provitùireêj ne doiveqt s'entendre qoe des affaires maritimes. Carré, Lois de la procédure, n» 1500.

(3) Livre 1», titre XI, article !•'.

(i) Carré, Lois de la procédure, sur Tart. 419.

concernent, n'importe le lieu où on la trouve. II faut conclure de là que, à Tînstar de ce qui avait lieu sous l'ordonnance de 1681, rhuissier instrumente régulièrement et valablement en laissant la copie de l'assignation à une autre personne de l'équipage (i).

§ 231. De la caution judicatum solvi.

Dans le but de mettre les Belges à couvert des poursuites vexatoires que des étrangers pourraient diriger contre eux, l'article 16 du Code Nap. porte : « En toutes matières, autres qîie n celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de '/ donner caution pour le paiement des frais et des dommages- // intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgi- « que des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce //paiement («). //

La caution mentionnée en cet article est connue au palais sous le nom de caution judicatum solvi. Dans le but de favoriser les transactions commerciales, la loi en a dispensé les étrangers, en matière de commerce. Cette dispense, à laquelle l'art, 16 du Code Nap. fait allusion en statuant pour toutes matières autres que celles de commerce, est formulée d'une manière plus précise dans l'art. 423 du Code de procédure civile, ainsi conçu : // Les étrangers deman- // deurs (5) ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à // fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts aux- // quels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande // est portée devant un Tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas /' de Tribunal de commerce, m

La circonstance qu'un procès est porté devant un Tribunal civil,

(1) Orillard, n« 701; Bédarride, De la juridiction commerciale, n» i59{ Clianveau sur Carré, Lois de la procédure, quealion 1504; Gaen, 22 janvier 1827. Voir aussi Bruxelles, 16 mai 1815.

(2) V. aussi les art. 166 et 167 du Code de procédure cItUc, qui complètent la disposition de Tart. 16 du Code Nap.

^ (3) Les étrangers défendeurs ne sont jamais tenus de la caution judicaium so/m', attendu que la défense est de droit naturel.

À défaut de Tribunal de commerce (i), est insignifiante au point de vue de la csLuiion judicaium solvi, et c'est avec raison que la loi n'en a tenu aucun compte {%),

SECTION n.

DE l'instruction.

§ 232. Généralités.

1. Dans le but de diminuer les frais et d'accélérer la marche de la procédure, l'art. 414 du Code de proc. civ. porte : n La «procédure devant les Tribunaux de commerce se fait sans ïe // ministère d'avoués. // L'art. 627 du Code de commerce dit aussi : Il Le ministère des avoués est interdit dans les Tribunaux de com- // merce, conformément à l'art. 414 du Code de procédure civile. »

Cette disposition est applicable, même à la procédure devant les Tribunaux civils qui remplacent les Tribunaux de commerce dans les arrondissements où il n'y a pas de tels Tribunaux (V. art. 640 du.Code de com.). En effet, aux termes de l'art. 641 du Code de commerce : « L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même Il forme que devant les Tribunaux de commerce. // Elle se fait donc sans le ministère des avoués.

L'absence d'avoués exclut la possibilité d'une instruction par écrit devant les Tribunaux de commerce, car la manière dont la loi a réglé cette instruction suppose le concours de ces officiers ministériels (s). Toute procédure est donc orale et en même temps sommaire, ou plus expéditive que la procédure ordinaire devant les Tribunaux civils (♦).

2. // Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou

(f ) V. ort. 6i0 et 641 da Code de commerce.

(S) Nous renvoyons aa droit civil, poor les diverses questions aoiqoeUes celle caution a donne naissance.

(3) V. Code de procédure civile, livre II, titre VI (art. 93 et suiv.); Carré, Lois de la procédure, sur Tari, ili, n^ liSS; Locré, Esprit du Code commerce, t. IX, p* 106 et suiv.

(i) Relativement h la procédure sommaire, V. art. iOi et suiv. du Code de pr. civ.

'/ par le ministère d'un fondé de procuration spéciale // (art. 421 du Code de proc. civ.).

Afin d'éviter des frais^ la loi permet de donner ce mandat par une simple déclaration écrite au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. // Nul, dit Tart. 627 du Code de com., ne pourra Il plaider pour une partie devant ces Tribunaux (de commerce), si u la partie présente à Taudience ne Fautorise, ou s'il n'est muni // d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas Il de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au Il greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais, «

Comme la loi exige un pouvoir spécial, un mandat conçu en termes généraux, c'est-à-dire se rapportant à toutes les affaires du mandant en général, ne suffit point pour autoriser à représenter une partie devant un Tribunal de commerce. Mais le mandat de représenter un commerçant dans toutes les affaires qu'il aura devant tel Tribunal de commerce, est spécial dans le sens des art. 421 du Code de proc. civ. et 627 du Code de com. (i). Du reste, le mandat peut être donné à toute personne quelconque, quand même elle ne serait ni avocat, ni avoué.

L'art. 86 du Code de procédure civile est applicable aux procès devant les Tribunaux de commerce, attendu que la loi commerciale n'y a pas dérogé. Cet article porte : » Les parties ne pourn ront charger de leur défense, soit verbale, soit par écrit, même Il à titre de consultation, les juges en activité de service, procu- /'reurs généraux, procureurs impériaux, leurs substituts, même Il dans les Tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent «leurs fonctions; pourront néanmoins les juges, procureurs géné- II raux ou impériaux, et leurs substituts, plaider, dans tous les Il Tribunaux, leurs causes personnelles, et celles de leurs femmes, /' parents ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles (s) . n

La comparution des parties en personne est quelquefois trèsutile pour éclairer le Tribunal. Cest pourquoi elle peut toujours être ordonnée.

(i)Ori]lard,oo708.

(2) Carré, Lois de la procédure, n» 1504; Orillard, i|o7IS.

67i LIVRE tV.

Art. 428 du Code de proc. civ. : u Le Tribunal pourra^ dana 1/ tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront en- H tendues en personne, à l'audience ou dans la chambre (i), et s'il My a empêchement légitime {%), commettre un des juges, ou «imême un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera // procès-verbal de leurs déclarations, u

Le Tribunal, si une partie refuse de comparaître sur son injono tion, peut tenir pour avérés les faits allégués par l'autre partie, car le*refus fait présumer qu'ils sont conformes à la vérité (s).

Le jugement qui ordonne une comparution personnelle est simplement préparatoire. £n conséquence, on ne peut en interjeter appel qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement (4).

L'art. 86 du Code de procédure civile est applicable aux Tribunaux de commerce, la loi ne contenant aucune dérogation à cet égard. Il porte : 1/ Pourront les parties, assistées de leurs M avoués (s), se défendre elles-mêmes : le Tribunal cependant /' aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la /f passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cauae tt avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'init struction des juges. "

Art. 422. — // Si les parties comparaissent et qu'à la première // audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non tt domiciliées dans le lieu où siège le Tribunal seront tenaes d'y ti faire l'élection d'un domicile. — L'élection de domicile doit it être mentionnée sur le plumitif de l'audience; à défaut de cette // élection, toute signification, méjjme celle du jugement définitif, il sera faite valablement au greffe du Tribunal. «

(1) La Chambre da conseil, dans laquelle le Tribaoal délibère.

{%) L^empèchemeot légilime peot résulter d'une maladie, de Téloignement des parties, on de toute autre circonstance abandonnée à rapprédaiion dn Triboaal. Voir Carré, n« 1530.

(5) Carré, Lois delà procédure, n« 1531.

(A) Art. 451 du Code de proc. civ.; Colmar, 6 décembre iS09; Carré, Lois de la procédure, n« 153S. "^

(5) Les mots : assittéet de leurs avouée, doivent être considérés comme non écrits, relativement à rinstruction qui se fait devant les Tribunaux de commerce (art. 414 da Code de proc. civ. et art. 627 dn Code de com.).

Le but de cette disposition est encore d'accélérer la marche de la procédure^ en permettant anx intéressés de faire au domicile élu, ou à défaut d'élection, au greffe du Tribunal, toutes les significations nécessitées par les besoins de la cause.

L'obligation d'élire un domicile est imposée au demandeur comme au défendeur. La loi est conçue en termes généraux : elle parle indistinctement des parties non domiciliées au lieu où siège le Tribunal.

La Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 25 avril 1821, a décidé que la signification du jugement au domicile élu ou au greffe du Tribunal ne fait pas courir le délai d'appel. Elle s'est fondée sur ce que la disposition de l'art. 443 du Code de procédure civile portant : // Le délai pour interjeter appel sera de trois » mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de V la signification à personne ou à domicile, // ne doit s'entendre que du domicile réel, attendu que l'élection de domicile prescrite par l'art. 422 ne produit d'effet que par rapport aux actes de la procédure et à la signification du jugement aux fins de pouvoir le mettre à exécution, mais non pour faire courir le délai d'appel (i).

A notre avis, cette restriction est arbitraire. L'art. 422 dit d'une manière formelle qu'à défaut d'élection de domicile, toute signification, même celle du jrigemeni définitif y sera faite valablement au greffe du Tribunal. H ne distingue aucunement, quant aux effets de la signification de ce jugement, entre les actes d'exécution et le point de départ du délai d'appel. Cette signification doit donc avoir la même vertu que si elle avait été faite au domicile réel, et c'est ce qui a été reconnu par un grand nombre d'autres arrêts (9).

Les effets de l'élection de domicile prescrite par l'art. 422 ne concernent que la procédure de première instance, et s'arrêtent à la signification du jugement définitif. C'est pourquoi l'appel ne

(1) Voir, dans le même sens, Nîmes, 19 Joillei 1852 (52, II, 659).

(2)Gii8s. de Fr. SI mal 1857 (57, I, 550) et 35 mars 1862 (62, I, 607); Nîmes, 6 mai 1861 (61, II, 463); Aiz, 25 novembre 1857 (58, II, 431) Dijon, 25 février 1832 (52, 11,302); Bourges, 18 novembre 1856 (57, II, 15). V. aussi dans le même sens, Orillard, iio7U, et Bédarride, De la juridiction commerciale, a» 506.

67i LIVBE IV.

peut être signifié à ce domicile élu : il doit Tètre à la personne ou au domicile réel de Tintimé^ conformément au droit commun (t). Enfin cette élection de domicile ne concerne que les parties en cause, et demeure étrangère aux tiers. Cest pourquoi les tiers qui veulent intervenir au procès ne peuvent non plus faire signifier leur intervention au domicile élu(î).

§ 223. JDe Vexception dHneampétenee.

Art. 424 du Code de proc. civ. : n Si le Tribunal est incompé- " tent à raison de la matière, il renverra les parties, encore que le n déclinatoire n'ait pas été proposé. — Le déclinatoire pour toute n autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute // autre défense, w

En traitant de la compétence des Tribunaux de commerce, nous avons signalé une difi'érence importante entre Tincompétence relative à la matière [ratione materiaé), laquelle est d'ordre public, et l'incompétence territoriale ou personnelle dans le sens ordinaire du mot [ratione personœ), laquelle ne repose que sur des motifs d'intérêt privé (3). Cette différence quant aux motifs sur lesquels cette double incompétence est fondée, explique pourquoi l'incompétence relative à la matière est absolue et, par suite, peut être prononcée en tout état de cause, tandis que le déclinatoire fondé sur l'incompétence territoriale doit être proposé sur les premières poursuites (V. aussi art, 168 à 170 du Code de proc. civ.).

Art. 425 : // Le même jugement pourra, en rejetant le déclina- // toire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, // l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions // sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie // de l'appel. «

Il est défendu aux Tribunaux civils de réserver et de joindre au principal (au jugement sur le fond du procès) une demande en

(I) Pardessus, n» 1368; Orillard, n» 714.

(2j Bruxelles, 9 mai iSlO; Carré, Lots de la procédure, d« 1517; OrillarJ, 0*717; Pardessus, n» 1368.

(3) V. tuprà, % 330, n« 4.

renvoi fondée sur une exception d'incompétence : cette exception doit être jugée avant tout. « Toute demande en renvoi, dit Tarti- // de nZ du Gode de proc. civ., sera jugée sommairement, sans il qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. // C'est encore dans le but d'accélérer le jugement des contestations, que l'article 425 déroge à cette règle relativement aux Tribunaux de commerce, en leur permettant de prononcer sur le tout par un seul et même jugement. Seulement, ils doivent le faire par deux dispositions distinctes : l'une relative au déclinatoire, et l'autre, au fond du procès. Le motif en est que la décision relative à l'incompétence, à la différence de celle qui concerne le fond, peut toujours être attaquée par la voie d'appel , quelle que soit la valeur de l'objet de la contestation (art. 425). L'appel est même recevable de la part de celui qui a exécuté sans réserve le jugement ordonnant de plaider séance tenante. Mais il en serait autrement, si les circonstances prouvaient un acquiescement au jugement statuant sur la compétence, et cela lors même que l'incompétence serait ratione materia, car l'acquiescement confère à un jugement l'autorité de la chose jugée (i).

L'incompétence absolue {ratione materiœ) peut être proposée, même par le demandeur. On ne peut induire aucune renonciation valable de l'assignation donnée à sa requête, parce qu'il s'agit d'une chose d'ordre public et, comme telle, au-dessus de la volonté des particuliers (art. 6 du Code Nap.).

Lors même que l'incompétence est simplement territoriale ou relative {ratione personà), le défendeur qui l'a opposée préalablement à toute autre défense (V. art. 424 du Code de proc. civ.) peut encore l'invoquer en appel, eût-il ensuite procédé sur le fond. C'est là une conséquence de ce que, nonobstant le déclinatoire proposé, le défendeur est contraint de conclure au fond pour ne pas s'exposer à être condamné par défaut, si le Tribunal a joint l'incident au principal (a) ,

(I) Orillard, n«« 37 et soir.

(3) Locréy Esprit da Code de commerce, sor Tari. 4S5 da Code de procédore civ.

§ 234. Des enquêtes.

Art, 482 du Code de proc. civ, — » Si le Tribunal ordonne la If preuve par témoins^ il y sera procédé dans les formes ci-dessus Il prescrites pour les enquêtes sommaires. Néanmoins, dans les Il causes sujettes à appel, les dépositions seront rédigées par écrit '/ par le greffier, et signées par le témoin; en cas de refus, meution " en sera faite, u

Comme cet article renvoie aux formes prescrites pour les enquêtes sommaires, il faut appliquer aux enquêtes qui se font devant les Tribunaux de commerce les dispositions des art. 407 à 418 du Code de procédure civile, lesquelles doivent être complétées par celles des articles 252 à 294 relatifs aux enquêtes ordinaires, encore que la plupart des règles contenues dans ces derniers articles ne soient pas applicables aux enquêtes devant les Tribunaux de commerce. Il n'entre pas dans notre plan d'expliquer les règles de la procédure civile. Cest pourquoi nous nous bornerons ici à deux observations :

lo Les art. 278 et 279 du Code de proc. civ., qui indiquent le délai dans lequel une enquête doit être parachevée, ou une prorogation demandée par les parties, ne sont point applicables aux enquêtes devant les Tribunaux de commerce. Les juges peuvent toujours proroger les délais, et aucune loi ne leur défend de rouvrir les enquêtes (i).

2o Les parties, si elles sont d'accord, peuvent consentir à ce qu'une enquête ordonnée par un Tribunal de commerce se fasse dans une forme encore plus simple que celle prescrite par la loi. Tel est l'usage suivi dans certains Tribunaux français, par suite d'un accord entre les défenseurs des parties conclu dans le but de diminuer les frais (s).

(4) Braxelles, 6 mai I813{ Gass. de Fr., 9 mars 1819) Orillard, n« 781. (2) V. OriUard, vfi 800; Carré, LoU àb la procédare, n« 1540, et ReDoea, 30 aoûl

§ 285. Des arbitrée rapforieurè et des experts.

Art. 429 du Code de proc. civ. — « S'il y a lieu de renvoyer il les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces Il et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre // les parties et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur // avis. — S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou mar- II chandises, il sera nommé un ou trois experts. — Les arbitres et Il les experts seront nommés d'oflBce par le Tribunal, à moins que «les parties n'en conviennent à l'audience.

Art. 430. — Il La récusation ne pourra être proposée que '/ dans les trois jours de la nomination (i).

Art. 431. — « Le rapport des arbiftfs et experts sera déposé // au greffe du Tribunal (a). /.•

Les arbitres mentionnés dans l'art. 429 ne doivent pas être confondus avec les arbitres ordinaires. Dans l'acception propre du mot, on appelle arbitres les simples particuliers chargés de décider une contestation en remplacement des juges ordinaires. Ici, au contraire, les arbitres doivent seulement chercher à concilier les parties et, à défaut d'y parvenir, donner leur avis pour éclairer le Tribunal. C'est pourquoi on, les nomme arbitres-rapporteurs, A la différence des experts proprement dits, ils ne sont pas astreints à prêter serment : l'art. 429 ne leur impose pas cette obligation (s). Le motif de cette différence, c'est que les arbitres rapporteurs n'émettent qu'un avis, fondé sur des raisonnements dont le Tribunal peut contrôler la justesse et sur des pièces qui sont sous ses yeux, tandis que les experts constatent et attestent des faits que les juges ne sont pas ordinairement à portée de vérifier.

(1) Si la nomination était faite dans an jagement rendu par défaut, les trois jours ne commenceraient qu'à partir de respiration du délai d'opposition ou à partir du jugement qui débouterait de Topposilion. V. Orillard , n« 76S, et Carré, Lois de la procédure, sur l'art. 430. — Sur la récusation, voir les art. 309 à 314 du Code de proc. civ.

(2) Relalivement aux rapports d'experts en général, ?oir les art. 316 à 323 du Code de proc. civ.

(3) Relativement au serment des experts, voir art. 307 et 313 du Code de proc. civ.