II

Les experts sont donc des espèces de témoins^ dont les dires doivent être corroborés par la religion du serment (i).

Aux termes de Tart. 429, c'est seulement lorsque les parties conviennent à l'audience des arbitres experts, que ceux-ci ne sont point nommés d'office par le Tribunal. On ne peut donc appliquer aux Tribunaux de commerce la disposition de l'art. 305 du Code de procédure civile, portant : « Si les experts ne sont // pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles n seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signifi- // cation (s). »

Les arbitres rapporteurs ont droit à des honoraires, comme les experts. Ils peuvent les fixer eux-mêmes au bas de leur rapport, sauf réduction en cas d'excès (s) .

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 12 juillet 1826, a décidé que l'action en paiement des honoraires d'un arbitre rapporteur est de la compétence des Tribunaux de commerce. Cette jurisprudence, approuvée par certains auteurs (4), est fondée sur ce que l'action n'est prétendument qu'un accessoire de l'action principale soumise à la juridiction consulaire.

On peut douter du fondement juridique de cette doctrine.

D'abord, les Tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (art. 442 du Code de proc. civ.). En conséquence, lorsqu'un jugement émané d'un Tribunal de commerce a taxé les dépens, dans lesquels on doit comprendre les honoraires des arbitres rapporteurs, la mission des juges est épuisée, et ils n'ont plus à intervenir dans les contestations ultérieures entre les arbitres et les parties.

. En second lieu, la juridiction dés Tribunaux de commerce est exceptionnelle. Or, comme aucun texte ne l'établit pour le cas particulier qui nous occupe, il semble rationnel d'appliquer le droit commun.

(I) Carré, Lois de la procédure, vfi 1S36; Pardessus, n* I373j Orillard, n* 753.

(S)Orillard, ii«76l.

(3) Orillard, n» 736.

(i) Voir entre autres, Orillard, a* 756.

SECTION m.