DES JUGEMENTS

§ 236. Formalités relatives à la rédaction et à V expédition des

jugements.

Aux termes de l'art. 433 du Code de procédure civile : // Seront // observées, dans la rédaction et Fexpédition des jugements, les // formes prescrites dans les art. 141 et 146 pour les Tribunaux " de première instance. »i

En matière commerciale, les jugements sont rédigés exclusivement par les juges, sans que les parties soient tenues de déposer des qualités, à la différence de ce qui est prescrit par Tart. 142 du Code de proc. pour les jugements rendus par les Tribunaux civils de première instance. Cette différence provient de ce que le ministère des avoués est interdit auprès des Tribunaux de commerce.

Aux termes de Fart. 142 précité, quand il s'agit de jugements rendus par un Tribimal civil, la partie qui veut lever expédition d'un jugement contradictoire est tenue de signifier à l'avoué de son adversaire les qualités, contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions et les points de fait et de droit (i).

§ 237. Des jugements par défaut.

Art. 434 du Code de proc. civ. : « Si le demandeur ne se n présente pas, le Tribunal donnera défaut, et renverra le défen- //deur de la demande. — Si le défendeur ne comparaît pas, il // sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adwjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. «

Art. 435. « Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié // que par un huissier commis à cet effet par le Tribunal; la signi-

(I) Sar rensemble des formalités relatÏTes à lu rédacUoD des jugemmis, voir les art. 141 à 146 du Code de procédare civile.

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//fication contiendra/ à peine de noUité, élection de domicile dans //la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. // — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et //jusqu'à Topposition. /'

Uart. 435, portant qxx^aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis, est applicable à tout jugement par défaut, sans distinguer s'il a été rendu faute par le défendeur de comparaître, ou faute de conclure («). Au contraire, en matière civile, la loi n'ordonne au Tribunal de commettre un huissier pour la signification d'un jugement par défaut, que si ce jugement a été rendu contre une partie qui n'a point constitué d'avoué (art. 156 du Code de proc). Dans le cas contraire, on présume que l'avoué informera son client de l'existence du jugement, et il a paru inutile de prendre des mesures extraordinaires pour s'assurer qu'il en aura connaissance.

Le motif pour lequel un jugement par défaut doit être signifié par un huissier commis par le Tribunal, est de mieux s'assurer que la signification aura lieu réellement et qu'un huissier de mauvaise foi n'attestera pas faussement ce fait, ce qui pourrait occasionner un grave préjudice à la partie condamnée, en la mettant liors d'état de former opposition à un jugement dont elle ignorerait l'existence. Du reste, le Tribunal de commerce, au lieu de commettre lui-même un huissier pour la signification de son jugement, peut charger de ce soin un autre Tribunal ou un juge (j). La signification est nulle, si elle est faite par un huissier autre que celui commis par le Tribunal. La disposition prohibitive de l'article 435 ne laisse aucun doute raisonnable sur ce point (s).

L'élection de domicile prescrite par l'art. 485 du Code de proc. civ. a pour but de permettre au défaillant de faire signifier sou opposition au domicile élu (V. art. 487). Elle est indépendante de celle prescrite par l'art. 422 du même Code et ne se confond

(1) Bédarride, no 487.

(i) Argument des art. 156 el 1035 du Code de proc. civ.; Carré, Lois de la procédure, sur Tart. i35.

(3) Bédarride, n» 485} Cass. de Fr., 2 décembre 1845 (J. D. P.» I, 1846, S96).

pas avec elle. C^est pourquoi Tomissiou de cette formalité pourrait entraUier la nullité de la signification du jugement (i).

§ 238. De l'opposition aux jugements pa^ défaut,

1 . En principe, toute partie condamnée par défaut peut former opposition au jugement, et Topposition a pour effet de lui permettre de ramener le débat devant les mêmes juges. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'opposition soit formée dans le délai prescrit par la loi.

Art. 436 : n L'opposition ne sera plus recevable après la hui- // taine du jour de la signification, n

Cette disposition a été modifiée par les art. 642 et 643 du Code de commerce, ainsi conçus :

Art. 642 : « La forme de procéder devant lesTribunaux de com- // merce sera suivie, telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du "livre n de la ]'« partie du Code de procédure civile.

Art. 643 :// Néanmoins, les art. 156, 158 et 159 du même //Code (j), relatifs aux jugements par défaut rendus par lesTri- // bunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut //rendus par lesTribunaux de commerce. //

Il résulte de ce dernier article, que la disposition de l'art. 436 du Code de proc. civ., d'après laquelle l'opposition n'est recevable

{{) Carré, Lois de la procédare, n« I5ii.

(2) Art. 156 : « Tous jagemenls par défaut contre une partie qui n^a pas constitué » d*avooé seront sîgni6és par un huissier commis soit par le Tribunal, soit par le juge ■ du domicile du défaillant que le Tribunal aura désigné : ils seront exécutés dans les «six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus.

Art. i 57 : « Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, Topposilioni M ne sera recevable que pendant huitaine, & compter du jour de la signification ù avoué.

Art. 158 :« S*il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, Topposition sera » recevable jusqu'à l'exécution du jugement.

Art. 159 : « Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vcn- » dus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou » plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin

• lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du juge* s ment a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-

• dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend l'exécution, si elle n'a pas été

• ordonnée nonobstant opposition. •

que dans la huitaine du jour de la signification du jugement^ n'est plus applicable aujourd'hui, ou, pour parler plus e^ctement, n'est plus applicable indistinctement dans tous les cas. Eu effet, Tart. 643 du Code de corn, renvoie à l'art. 158 du Code de proc, aux termes duquel, si un jugement par défaut est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, Topposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.

On demande si, en matière de commerce, l'opposition est toujours recevable jusqu'à cette exécution, ou s'il ne faut pas faire une distinction, comme en matière civile?

En matière civile, on distingue les jugements par défaut rendus contre une partie qui n'a pas d'avoué [défkut contrepartie ou/aute de comparaître)^ et ceux rendus contre une partie qui a constitué avoué, mais qui n'a pas pris des conclusions sur le fond du procès {défaut contre avoué, om faute de conclure ou de plaider). Les effets de ces deux espèces de jugement varient sous un double rapport : \^ Les jugements rendus faAite de constituer avoué ou de comparaître sont périmés, s'ils n'ont pas été mis à exécution dans les six mois (art. 156 du Code de proc), disposition qui n'est pas applicable aux jugements rendus faute de conclure ou de plaider, après avoir constitué avoué. 2° L'opposition contre les premiers est recevable jusqu'à l'exécution (art. 158 du Code de proc), tandis que, contre les autres, elle n'est recevable que dans la huitaine qui suit la signification.

Le motif de ces différences c'est que, quand une partie ne constitue pas avoué (ce qui équivaut à une non comparution), on peut supposer qu'elle n'a pas reçu la citation. En conséquence, la loi est plus indulgente à son égard, dans la craihte qu*elle ne soit victime de la prévarication d'un huissier (i). Au contraire, si elle a constitué avoué, il est certain qu'elle a reçu l'assignation et, par suite, on peut se montrer plus rigoureux («).

(I) Des abus de ce genre s'élaieiil souveoi produits daos Taneien droit : e^cst ^ qu*on appelait soughr la tapi». Voir Texposé des motifs des art. 155, 157 et 158 da Code de proc. par Treilhard, dans Locré, Législation civile, etc., t. IX do Fédiliott belge, p. 258 et S59 (n^ 36 à 58).

(S; Exposé des motifs cités à la note précédente.

Il parait rationnel d'appliquer les mêmes règles aux jugements rendus par les Tribunaux de commerce, car il y a parité de motifs. Seulement, comme le ministère des avoués y est interdit, la distinction à faire est celle-ci : il faut voir si le jugement par défaut a été rendu contre une partie qui n'a comparu ni par elle-même ni par un fondé de pouvoir, ou contre une partie qui a comparu mais qui n'a pas conclu au fond. Dans le premier cas, c'est le défaut faute de comparaître, correspondant à celui contre une partie qui n'a pas constitue avoué devant un Tribunal civil. Dans le second cas, c'est le défaut faute de conclure ou de plaider.

Cette distinction prévaut aujourd'hui dans la jurisprudence et dans la doctrine, bien qu'il y ait encore controverse à cet égard. Ce qui fait surtout difficulté, c'est que l'art. 643 du Code de com. ne renvoie pas à l'art. 157 du Code de proc. civ. relatif au cas où un avoué a élé constitué et où, par suite, l'opposition n'est recevable que dans la huitaine qui suit la signification du jugement. On induit de là que le législateur n'a pas voulu distinguer et qu'en matière de commerce, l'opposition est toujours recevable jusqu'à l'exécution (i). Mais on peut répondre que le renvoi à l'art. 157 n'était pas indispensable, attendu que l'art. 4S6, relatif aux jugements par défaut rendus par les Tribunaux de commerce, n'admet l'opposition que pendant la huitaine de la signification. Cette disposition est maintenue pour les cas à l'égard desquels une loi postérieure n'a pas dérogé. Or l'art. 643 du Code de com., en ne renvoyant qu'aux art. 156 et 158, n'a dérogé au droit antérieur que pour les jugements par défaut rendus faute de comparaître («).

2. Art. 437 du Code de proc. : « L'opposition contiendra les // moyens de l'opposant et assignation dans le délai de la loi; elle // sera signifiée au domicile élu. /'

(I) Carré, Lois de la procédure sur Tart. 438; Orillard, n» 887.

(S) La jarisprodence de la Cour de cassation de France est fixée dans ce sens. Voir, entre autres, arrêts des f3 norerobre 1832, 5 mai 1824, 7 novembre 1827, Il décembre 1838 et 1 février 1841 (41, 1, 529). V. aussi Montpellier, 19 novembre 1852 (53, II, 217); Pardessus, n« 1381; ChaoveaQ sur Carré, Commentaire de Tart. 438; Noagaier, Des Tribonaax de commerce, elc, t. III, p. 97 et suiv.; Bédarride, De la joridiclîon commerciale, n9* 481 et suiv.

Le délai de la loi est d'un jour franc^ sauf augmentation à raison des distances (art. 416 et 1039 du Code de proc).

Le domicile élu est celui mentionné en l'art. 435. L'opposition pourrait aussi être signifiée au domicile réel de celui qui a obtenu le jugement (i).

8. Art. 438 : « L'opposition faite à l'instant de l'exécution, wpar déclaration sur le procès-verbal d'huissier, arrêtera l'exé- Il cution; à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois Il jours par exploit contenant assignation; passé lequel délai, elle /' sera censée non avenue (i). //

L'opposition réputée non avenue aux termes de l'art. 488 peut être renouvelée, si l'opposant se trouve encore dans le délai légal; c'est-à-dire, si huitaine ne s'est pas encore écoulée depuis la signification du jugement, en cas de défaut faute de conclure, et si l'exécution n'a pas encore eu lieu, en cas de non comparution (V. art. 156 à 159 du Code de proc). La loi se borne à dire que l'opposition sera censée non avenue, sans prononcer aucune déchéance du droit de s'opposer (s).

4. La disposition de l'art. 165 du Code de procédure civile est applicable aux jugements par défaut rendus par les Tribunaux de commerce, attendu que la loi commerciale n'y a pas dérogé. Cet article porte : « L'opposition ne pourra jamais être reçue contre Il un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. « Cest ce qu'on a coutume d'exprimer en disant : opposition sur opposition ne faut, principe nécessaire pour empêcher que l'opposition ne se renouvelle sans cesse.

5. Comme les affaires commerciales requièrent célérité, si, de plusieurs défendeurs, les uns comparaissent et les autres font défaut, le Tribunal peut adjuger immédiatement le profit du défaut contre les défaillants, c'est-à-dire statuer immédiatement sur le fond du procès, sans devoir joindre le profit du défaut à l'instance

(1) V. art. 161 du Code de proc, comme eomplcmenlde Tart. 437.

(3) V. une disposlUoQ analogue dans Tart. 163 du Code de proc., pour les JogemenU rendus en matière civile.

(3) Rennes, 6 Janyier 1836. — Contra, Bédarride, De la Juridiction commereiale, no 490.

poursuivie contre la partie qui a comparu, pour être statué sur le tout par un seul jugement. La loi qui règle la procédure devant les Tribunaux de commerce n'a pas imposé à ces Tribunaux l'obligation d'appliquer la disposition de Tart. 153, ainsi conçu : // Si de deux ou plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et // l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement // de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier // commis. La signification contiendra assignation au jour auquel Il la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement qui ne Il sera pas susceptible d'opposition, u

Cette disposition est utile soas plusieurs rapports : elle tend à diminuer les frais et à éviter des jugements contradictoires dans la même affaire. Mais, en matière commerciale, le retard qu'elle apporterait à l'exécution du jugement rendu par défaut pourrait aussi engendrer des inconvénients. C'est pourquoi, dans le silence de la loi sur ce point, on doit laisser aux Tribunaux un pouvoir discrétionnaire, qui les autorise à prononcer suivant les exigences de chaque espèce (i).

6. Les Tribunaux de commerce ont également un pouvoir discrétionnaire pour appliquer, suivant les circonstances, la disposition de l'art. 151 ainsi conçu : // Lorsque plusieurs parties Il auront été citées pour le même objet à différents délais, il ne Il sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du «plus long délai. « Aucun texte n'impose aux Tribunaux de commerce l'obligation d'appliquer cette règle. Us peuvent donc s'en dispenser quand ils le jugent convenable (s).

§239. De P exécution provisoire des jugements rendus en matière de

commerce,

1. Art. 439 du Code de proc. : n Les Tribunaux de commerce // pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements,

(1) Pardessus, nfi 1380; Dcspréanx, n»* 145 et saiv.i Orillard, n^ 897{ Cass. de Fr. 29 juin i8i9; Roueo, 18 Janvier 18S5 (55, II, 621); Coiroar, SI décembre 1856 (57, II; 763): Aix, 21 juin 1858 (58, II, 433)

(2) Bordeaux, 4 janvier 1858 (58, II, 433).