II

'/ nonobstant l'appel^ et sans caution, lorsqu^il y aura titre non '/ attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas /' d'appel : dans les autres cas, Texécution provisoire n'aura lieu " qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité '/ suffisante.

Art. 440 : // La caution sera présentée par acte signifié au do- Il micile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le Tri- // bunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'art. 422, Il avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe '/ pour prendre communication, sans déplacement, des titres de Il la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, // pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.

Art. 441 : n Si l'appelant ne comparaît pas, ou ne conteste // point la caution, elle fera sa soumission au greffe; s'il conteste, // il sera statué au jour indiqué par la sommation : dans tous les // cas, le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou // appel. '/

2. La disposition de l'art. 439 soulève la question de savoir si les jugements des Tribunaux de commerce sont exécutoires de plein droit nonobstant appel, ou si l'exécution provisoire doit être accordée d'une manière expresse par le jugement?

A notre avis, l'exécution provisoire ne peut avoir lieu que dans les cas où elle a été autorisée expressément. En disant que les Tribunaux de commerce pourront ordonner Vexéeulùm provisoire de leurs jugements, l'art. 439 suppose qu'ils ne sont pas de plein droit exécutoires par provision. D'un autre côté, en Tabsence d'un texte formel, on ne peut introduire arbitrairement dans la loi une disposition fort rigoureuse pour le condamné (i). La jurisprudence française est néanmoins contraire à cette doctrine (s). Elle se fonde sur deux motifs principaux :

(1) Bruxelles, 9 décembre 1807 et 3 décembre 1846 (47, II, 534); Liège, S9 juin 1807 et 18 octobre 1820; Locré, Esprit da Code de commerce, sur Part. 439 (t. IX); Cbauveaa sur Curré, Lois de la proc, sur Tart. 439.

(2) V. spécialement on arrêt rendu par la Cour de Cassation, le S avril 1817c Pardessus, no 1383; Orillard, n« 870; Alauzet, n« S093; Bëdarride, De la juridiction commerciale, n« 496.

40 Sur la législation précédente^ sons l'empire de laquelle il en était ainsi;

jo Sur ce que l'objet de Tart. 439 est seulement d'établir que l'exécution provisoire peut être ordonnée sans caution lorsqu'il y a titre non attaqué, ou condamnation précédente non frappée d'appel.

On peut répondre :

Au premier argument y que, quel qu'ait été l'ancien droit sur ce point, on ne peut plus l'invoquer aujourd'hui comme ayant force de loi, puisque la matière a été réglée par le Ck)de de procédure et que, dès lors, l'ancien droit se trouve abrogé (V. art. 1041 du Code de proc. civ.);

Au second argument, qu'il repose sur une supposition gratuite, contraire au sens naturel de l'art. 439. L'objet de cet article, en le prenant tel qu'il est, est d'établir deux règles bien distinctes : la première, que les Tribunaux de commerce peuvent toujours ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements noliiobstant appel, moyennant caution ou justification de solvabilité sufSsante; la deuxième, qu'ils peuvent l'ordonner sans cette condition, lorsqu'il y a titre non attaqué ou condamnation précédente non frappée d'appel.

3. L'art. 439 s'occupe de l'exécution provisoire des jugements nonobstant appel, mais ne dit rien de la question de savoir si les jugements par défaut des Tribunaux de commerce peuvent aussi être déclarés exécutoires nonobstant opposition?

Il paraît rationnel d'appliquer par analogie la règle de l'article 155, relative aux jugements par défaut rendus par les Tribunaux civils. Or, d'après cette règle, les Tribunaux peuvent ordonner l'exécution provisoire nonobstant opposition, avec ou sans caution, quand il y a péril en la demeure; mais cela ne peut se faire que par le même jugement (V. art. 155 du Code de proc. civ.).

4. Aux termes de l'art. 137 du Code de procédure civile : Il L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dén pens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dom- '/ mages-intérêts. »

Cette disposition, fondée sur ce que les dépens ne tiennent pas à l'objet principal de la condamnation et conséquemment ne doivent pas jouir du même privilège, paraît applicable par analogie aux jugements rendus par les Tribunaux de commerce. Il n^y a aucune bonne raison pour établir une différence, quant à ce point, entre ces jugements et ceux rendus par les Tribunaux civils (i).

SECTION IV

DE l'appel.

1. L'appel est la voie ordinaire pour faire réformer par un juge supérieur les jugements rendus en premier ressort.

Art. 644 du Code de com. : « Les appels des jugements de Il Tribunaux de commerce seront portés par-devant les Cours Il dans le ressort desquelles ces Tribunaux sont situés.

Art. 645 : // Le délai pour interjeter appel des jugements des // Tribunaux de commerce sera de trois mois (î), à compter du //jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été // rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai // de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : // l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement. //

Nous avons vu suprà, § 232, que,, par dérogation au droit commun, la signification du jugement au domicile élu en vertu de l'art. 422 du Code de proc. civ., ou, à défaut d'élection, au greffe du Tribunal de commerce, suffit pour faire courir le délai d'appel. Cette doctrine est confirmée par l'art. 645 du Code de commerce, lequel parle simplement de la signification du jugement, et non d'une signification à personne ou à domicile réel.

2. En disant en termes généraux : // L'appel pourra être inter- // jeté du jour même du jugement, // l'art. 645 ne distingue pas

(1) Voir cepcndanl en sens contraire, Orillard, n» 877; Rouen, Il décembre 1821, Cliauveau sur Carré, Lois de la procédure, sur Tari. i39, à la note.

(3) En France, le délai d'appel a élé réduil à deux mois par la loi du 3 mai 1862.

TITRE r. 689

entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut. Cette règle est donc applicable aux uns comme aux autres, d'autant plus que, dans la parlie précédente du même article, il est fait mention des deux espèces de jugements. Elle déroge, en ce qui concerne les jugements des Tribunaux de commerce, à la disposition de Tart. 445 du Code de proc. civ., suivant laquelle : n Les appels des jugements susceptibles d^ opposition ne seront /• point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition («) . « Cette dérogation au droit commun s'explique par le désir d'accélérer le jugement des contestations.

3. Art. 646 : « L'appel ne sera pas reçu lorsque le principal 'I n'excédera pas la somme ou la valeur de mille francs, encore *i que le jugement n'énonce pas qu'il est rendu en dernier ressort, " et même quand il énoncerait qu'il est rendu à la charge de // l'appel. Il (V. aussi art. 453 du Code de proc. civ.).

La disposition de cet article a été modifiée par l'art. 21 de la loi belge du 25 mars 1841 sur la compétence civile, aux termes duquel : « Les Tribunaux de commerce jugeront en dernier res- // sort les actions de leur compétence jusqu'à la valeur de deux Il mille francs en principal. '/ (V. suprà, § 220, n® 5).

Pour savoir si l'on peut appeler ou non d'un jugement, on ne doit pas s'attacher à la qualification qui lui a été donnée par le Tribunal (en premier ou en dernier ressort), mais seulement à la valeur du litige. La qualification est indifférente, parce que l'opinion du Tribunal ne change pas la nature des choses (art. 646 du Code de com. et 453 du Code de proc. civ.).

4. Art. 647 : « Les Cours d'appel ne pourront, en aucun cas, '/ à peine de nullité, et même des dommages-intérêts des parties. Il s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des '/ jugements des Tribunaux de commerce, quand même ils seraient Il attaqués d'incompétence; mais elles pourront, suivant l'exigence Il des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à //jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel, u

(1) Liège, U décembre 4823; Bruxelles, 27 juillel <8Si{ Cass. de Fr., %i juin 181G 'Pardessus, n» 1384.

L'ordre intimé aax Cours d'appel de ne pas surseoir par des défenses à l'exécution des jugements des Tribunaux de commerce, est absolu. La loi ne fait aucune distinction, et ses termes sont trop impératifs pour pouvoir en admettre aucune. Il faut conclure de là, conformément à ce qui est suivi en jurisprudence, que Fart. 647 du Code de commerce déroge à l'art. 459 du Code de procédure civile, suivant lequel : « Si l'exécution provisoire a été // ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obte- // nir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans // qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée. » Au surplus, l'art. 647 contient un remède contre les abus auxquels une trop grande précipitation dans l'exécution des jugements des Tribunaux de commerce pourrait donner naissance. La partie condamnée peut obtenir la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel (i).

5. Art. 648 : f/ Les appels des jugements des Tribunaux de '/ commerce seront instruits et jugés dans les Cours, comme appels » de jugements rendus en matière sommaire. La procédure, jus- " ques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est // prescrite, pour les causes d'appel en matière civile, au livre III Il de la première partie du Code de procédure civile. «

Voir, comme complément de cet article, les articles 443 à 473 du Code de procédure civile, et spécialement les articles 463 et suivants, relatifs aux appels des jugements rendus en matière sommaire.

SECTION V