TRIBUNAUX DE COMMERCE

Ces voies sont la tierce opposition, la requête civile, la prise à partie (a) et le recours en cassation.

(1) Braxelles, 28 février i83i et Si Juin f 8S5| Gand, 28 décembre 1833; Paris, 6 février 1813; Montpellier, S8 septembre I82i. — Contra, Bruxelles, S mars 1810.

(2) La prise à partie n^est pas, à proprement parler, un mode de faire réformer an Jugement, mais plutôt une voie employée contre les Juges, pour se faire indemniser d*one sentence injuste, fruit de la partialité ou de la préraricalion. Noos favons classée ici, à défaut d'un endroit plus convenable.

§ 241. De la tierce oj>posiiion.

Aux termes de Tart. 474 du Code de procédure civile : « Une '/ partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudi- // cie à ses droits^ et lors duquel ni elle, ni ceux qu^eUe représente n n'ont été appelés. // Les articles 476 à 479 règlent ensuite la procédure relative à la tierce opposition.

Les dispositions des art. 474 à 479 sont applicables aux jugements des Tribunaux de commerce, attendu que la loi commerciale n'a pas dérogé au droit commun (i).

§ 242. Le la requête civile.

La requête civile est une voie extraordinaire de faire rétracter un jugement en dernier ressort, soit contradictoire, soit par défaut, mais qui n'est plus susceptible d'opposition (s), en l'attaquant devant le Tribunal ou la Cour qui Ta rendu. Elle diffère de la tierce opposition, notamment en ce qu'elle est formée par la partie condamnée, et non par un tiers. Lorsqu'elle est admise, elle opère une sorte de restitution en entier, dont l'eflfet est de remettre les parties, par rapport au jugement ou au chef du jugement annulé, dans l'état où elles étaient avant qu'il eût été prononcé. Mais, comme on ne doit pas facilement porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, la requête civile ne peut être admise que pour les causes déterminées par la loi. De plus, elle est soumise à des formes particulières, et punie d'une amende si elle a été formée témérairement.

Cette matière est réglée par les art. 480 à 504 du Code de procédure civile, lesquels sont applicables aux jugements des Tribunaux de commerce, en tant que la nature des choses le permet. Nous nous bornerons à transcrire les art. 481 et 482, qui énumèrent les causes de la requête civile.

(1) Pardeasos, n«« 1351 et 1385| Despréaux, no 77; OriUard, n** 910 et suivants; Gass. de Fr., 33 juin 1806; Roaen, S2 mars 1815; Bordeaux, i août 18S4.

(3) Si Toppoiition est encore receTable, on peut se pourvoir par la voie ordinaire, et la requête civile est inutile.

Art. 480 du Code de proc. civ. : // Les jugements contradic« // toires rendus en dernier ressort par les Tribunaux de première « instance et d^appei, et les jugements par défaut rendus aussi en » dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d^ opposition, n pourront être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été 1/ parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après : l» S^il y a // eu dol personnel; 2° si les formes prescrites à peine de nullité // ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que Il la nullité n^ait pas été couverte par les parties; S® s'il a été // prononcé sur choses non demandées; 4° s'il a été adjugé plus .'/ qu'il n'a été demandé; 5° s'il a été omis de prononcer sur l'un // des chefs de demande; 6® s'il y a contrariété de jugements en // dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens // dans les mêmes Cours ou Tribunaux; 7° si, dans un même juge- // ment, il y a des dispositions contraires; 8» si, dans les cas où la /' loi exige la communication au ministère public, cette commu- // nication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre M celui pour qui elle était ordonnée; 9° si l'on a jugé sur pièces «reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 10° si, de- // puis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui n avaient été retenues par le fait de la partie. «

Art. 481 : « L'État, les communes, les établissements publics « et les mineurs seront encore reçus à se pourvoir, s'ils n'ont été // défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement. «

§ 243. De la prise à partie.

1 . La prise à partie est une action formée contre un Tribunal entier, ou contre un ou plusieurs de ses membres, en réparation du dommage qu'ils ont causé par prévarication ou autre abus de leur ministère.

Aux termes de l'art. 505 du Code de procédure civile : « Les // juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : !<> s'il y a // dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, // soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2o si // la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3° si la

TITRE I. r>95

Il loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et inté- // rets; 40 s^il y a déni de justice. //

Les art. 606 et suivants déterminent ensuite quand il y a déni de justice.

2. La prise à partie contre les Tribunaux de commerce, ou contre un de leurs membres, doit être portée à la Cour d^ appel du ressort (art. 509 du Code de proc. civ.).

Relativement à la procédure à suivre, voir les art. 510 à 515.

3. Si le demandeur est débouté, il doit être condamné à une amende qui ne peut être moindre de 300 francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s^il y, a lieu (art. 516).

§ 224. Bu reconrê en cassation.

1. La Cour de cassation prononce, indépendamment des autres matières qui lui sont attribuées par la loi, « sur les demandes en // cassation contre les arrêts et jugements rendus en dernier res- //sort par les Cours et Tribunaux « (art. 15 de la loi belge du /' 4 août 1832), disposition qui s'applique aux Tribunaux de commerce comme aux Tribunaux civils.

Aux termes de Fart. 17 de la même loi :

// La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires.

Il Elle casse les arrêts et jugements qui contiennent quelque Il contravention expresse à la loi ou qui sont rendus sur des pro- // cédures dans lesquelles les formes, soit substantielles, soit pres- '/ crites à peine de nullité, ont été violées; elle renvoie le fond du Il procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. «

DES ABBITBES.

{Sources: art SI à 6idu Code de comnieree; art. 1003 ft I0S8 da Code deproe. cit.)

Biblioffrapàie,

1. Dalloz, Eépertoire de législation, etc., aux mots Arbitrage et Arbitre.

2. MoNGALVY, Traité de ^arbitrage en matière civile et commerciale. Deuxième édition, 1832, 2 vol. in-S».

8. Bellot des Minières, Commentaire sur l'arbitrage volontaire et forcé; 1838, 3 vol. in-8o.