DE LA COMPÉTENCE DBS ARBITRES FORCÉS

§ 246. Généralités,

Aux termes de l'art. 51 du Code de commerce : « Toute coun testation entre associés et pour raison de la société, sera jugée it par des arbitres. // Il résulte de cette disposition, en tenant

(i) Dallot, Arbitrage, no Si.

(S) Dalloi, Arbitrage, n» 88 et suif.

(3) Bruxelles, 9 mars 1822; Dnlloi, Arbitrage, n» 117.

(4) La Haye, SO décembre I826{ Gand, 6 juillet i833; Cass. B., 20 janTÎer 1835 Dalloi, Arbitrage, n» 112.

compte de la place où elle figure, que les conditions nécessaires pour fonder l'arbitrage forcé sont au nombre de trois. Il faut :

fo Qu'il s'agisse d'une société commerciale;

t^ Que la contestation existe entre associés;

5** Qu'elle ait lieu à raison de la société.

Ces conditions feront l'objet des trois paragraphes suivants,

§ 247. Société commerciale [première condition),

1. L'art. 51 du Code de com., en établissant l'arbitrage forcé, ne mentionne pas expressément les sociétés commerciales; mais il ne peut exister aucun doute raisonnable sur la portée de cet article, car le Code de commerce ne s'occupe pas des sociétés civiles (i).

2. Quelle que soit la nature d'une société commerciale, quand même il s'agirait d'une simple association en participation, il y a lieu à l'arbitrage forcé. L'art. 51 est conçu en termes généraux, et il est naturel de l'entendre de toutes les sociétés dont la loi a parlé précédemment (t).

3. 11 y a controverse sur le point de savoir si la même décision est applicable aux sociétés nulles pour omission des formalités prescrites; par exemple, pour défaut de publicité (V. art. 42 et suiv. du Code de com.)?

En faveur de l'aflSrmative, on dit que la nullité n'opère que pour l'avenir et que les rapports qui ont existé entre les associés, aussi longtemps que la société a fonctionné, sont régis par le contrat social; que ces rapports peuvent donner lieu à des comptes compliqués, tout comme ceux relatifs aux sociétés qui ont une existence légale; qu'en conséquence, il est conforme à l'esprit de la loi de soumettre le jugement des contestations à des arbitres, Telle est la jurisprudence qui prédomine en France (3).

(t) Dalloz, vo Arbitrage, no 136.

(S) Bruxelles, 27 décembre 1810, Si décembre 1818 et 9 mars 1822; Cass. de Fr., 28 mars 1815| Bordeaux, 4 juillet 1831; Pardessus, n« 1049; On'llard, n«> 552 et suiT., Dalloz, OM 163 et suiv. — Contra^ Viocens, t. I, p. 200; Gènes, 29 décem* brc 1808.

(3) Cass. de Fr., 13 juin 1832; Dalloz, Arbitrage, d"« 167 el suiv.; Delangle, So-» ciéié, no 539; Orillard, n» 542.

L^opinion contraire nous parait préférable.

En principe^ ce qui est nul ne produit aucun effet, surtout quand il s'agit de changer la compétence, laquelle est d'ordre public. En parlant des contestations entre associés et pour raison de la société^ il est vraisemblable que la loi n'a eu en vue que les sociétés conformes aux règles qu'elle prescrit, celles qui ont une existence légale. Sans doute, les sociétés de fait ne sont pas absolument dépourvues d'effet, car il serait par trop injuste que l'associé détenteur de l'avoir commun pût le conserver pour lui seul et s'enrichir aux dépens d'autrui (i). Mais les contestations relatives à de telles sociétés sont en dehors des prévisions de la loi et, par suite, restent soumises au droit commun, sous le rapport de la compétence. Telle est la jurisprudence suivie en Belgique (î).

§ 247. Contesûation entre asêociéê {deuxième condition).

1. Pour pouvoir dire qu'une contestation existe entre associés, il faut, avant tout, que le fait de la société soit établi. Si doue, sur la citation devant le Tribunal de commerce en nomination d'arbitres, le défendeur nie l'existence de la société alléguée par le demandeur, cette question devra d'abord être décidée par le Tribunal saisi de la contestation. S'il proclame l'existence de la société et, par suite, renvoie les parties devant des arbitres pour le jugement de leurs contestations, les arbitres ne pourront plus se déclarer incompétents sous prétexte qu'il n'a pas existé de société, car ce serait là porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Ce n'est que par voie d'appel que les intéressés peuvent, le cas échéant, faire réformer le jugement du Tribunal de commerce (5). Mais, quand le fait de l'existence d'une société commerciale est établi et qu'il y a seulement contestation sur sa

(I) V. suprà, tome I*', p. 166, n« S».

(3) La Haye, 9 novembre 1827; Bnixelles, 6 février iSiS el 17 Janvier f 846 (46, II, 88 et 89), 36 avril 1855 (56, II, 37), Il mai 1859 (59, II, 833); Douai, 30 janvier 1840; Ca88. B., 5 février 1846 (47, I, 309); Bellot des Minières, n« 164.

(3) Bmxelles, 36 décembre 1834 et 3 avril 1860 (60, II, 106): Liège, 4 Juin 1816 et 33 février 1833; Paris, 8 avril 1834; Dalioz, Arbitrage, no 119.

nature, comme sur le point de savoir si la société est en nom collectif ou en commandite, c'est aux arbitres quMl appartient de statuer, attendu qu'il s'agit d'une contestation entre associés et à raison de la société (t).

2. L'art. 51 n'établit Farbitrage forcé que pour les contestations entre associée. Ainsi les arbitres sont incompétents, si le débat s'agite entre la société et l'un de ses créanciers ou débiteurs, ou entre un tiers et un associé poursuivi en nom propre. Mais il en est autrement des contestations entre un associé et une personne qu'il a associée à . sa part dans la société primitive (un croupier). Dans ce cas, il s'est formé une seconde société à la suite de la première, et Ton se trouve dans les termes et l'esprit de l'art. 61 (a).

S. Les créanciers d'un associé, en exerçant ses droits en vertu de l'art. 1166 du Code Nap., sont ses représentants ou ayant cause et, par suite, sont soumis à la même juridiction. La même décision est applicable aux syndics ou curateurs qui représentent un failli dans les contestations relatives à une société dont il a fait partie. En effet, aux termes de l'art. 62 du Code de com. : « Les « dispositions ci-dessus (relatives à l'arbitrage forcé) sont com- // munes aux veuves, héritiers ou ayants-cause des associés (s). /' Seulement, ajoute l'art. 63, » si des mineurs sont intéressés dans n une contestation pour raison d'une société commerciale, le tu- II teur ne pourra renoncer à la faculté d'appeler du jugement // arbitral. //

§ 248. Contestation à raison de la société [troisième condition),

1 . Pour fonder l'arbitrage forcé, il ne suffit point d'une contestation entre associés pour faits de commerce, il faut encore qu'elle concerne les rapports que la société fait naître entre les associés, ceux qui n'existeraient point sans la société. Partant de

(1} Cas8. de Fr., 29 Jain 1853 (55, I, 600). (S) Dalioz, Arbitrage, n« 136.

(3) Bordeaux, 4 Jaillet 1831; Parii, 7 aodl 1835; Dalloz, Arbitrage, ii» UO; Oril* lard, vfi 559.

là, il faut décider que les arbitres seront compétents, si Faction a pour objet :

a). De poursuivre, au nom de la société, un associé en retard d'efifectuer sa mise;

6), De réclamer le compte dû parle gérant;

c). De statuer sur un différend entre les administrateurs et les actionnaires d'une société anonyme, lors même que les premiers préteudraient que les autres sont déchus de tout droit, pour n'avoir pas effectué les versements dont ils étaient, tenus. Une telle prétention concerne le fond du procès et implique l'appréciation des stipulations du contrat de société et de l'exécution qu'elles ont reçues, ainsi que l'examen des faits sociaux, entre ceux qui faisaient partie de la société au moment dfes appels de fonds (i);

d). De demander la dissolution de la société pour inexécution des engagements d'un associé, ou pour toute autre cause légitime («);

e). De demander, après la dissolution, le règlement des parts, la liquidation des affaires sociales et le partage des biens communs (s).

2. Au contraire, par application des mêmes principes, les arbitres seront incompétents :

|0 Si un associé poursuit contre la société, ou réciproquement, l'exécution d'un contrat dans lequel il a agi comme tiers plutôt que comme associé; par exemple, si, étant commerçant, il a acheté ou vendu en nom propre des marchandises à la société, comme aurait pu le faire toute autre personne étrangère à l'association (4);

90 Si, après la dissolution de la société, il a éàé procédé a un partage définitif et que des contestations s'élèvent ensuite sur l'exécution de cet acte. Ces contestations ne concernent j)lus pro*

(4) Cass. B., 29 mai IS56 (56, I, 349).

(2) Bruxelles, 24 mai 18S6, el Liège, 6 Juillet 1854 (56, II, 369), Dalloz, Arbitrage, no i62.

(3) Dalloz, Arbitrage, n» 199.

(4) Dalloz, Qo* 175 et suiv.; Orillard, o» 549.

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prement la société, mais seulement l'acte qui a clos définitivement les opérations en commun (i). Toutefois, si l'un des associés demande la rectification des err^tirs, omissions ou doubles emplois qui se sont glissés dans le compte définitif, la contestation doit être soumise aux arbitres par application de. Fari. 641 du Code de procédure civile portant : « 11 ne sera procédé à la révision « d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, // faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant // les mêmes juges (3). /'

S. En cas d'urgence, le président du Tribunal civil est compétent pour statuer en référé sur une contestation soumise par sa nature aux arbitres forcés; par exemple, pour statuer sur une contestation survenue entre les membres d'une société formée pour la publication d'un journal, relativement aux mesures à prendre pour éviter une interruption immédiate dans l'envoi du journal aux abonnés (3). Le motif en est que le président du Tribunal civil, à la différence de celui du Tribunal de commerce, a la plénitude de juridiction, et qu'il est établi par la loi pour statuer provisoirement en référé sur tous les cas d'extrême urgence, quelle que soit la juridiction compétente pour statuer définitivement sur le fond (V. art. 806 et suiv. du Code de proc. civ.).