CHAPITRE II

DE LA NOMINATION DES ARBITRES, DU DÉLAI POUR LE JUGEMENT ET DE LA DURÉE DES PONCTIONS ARBITRALES.

§ 249. De la nomination des arbitres,

1. Aux termes de l'art. 53 du Code de com. : « La nomination // des arbitres se fait par un acte sous signature privée, par acte w notarié, par acte extrajudiciaire, par un consentement donné Il en justice. «

(1) Pardessus, n« 1409; Dalioz, nos 208 et sui?.; Orillard, n» 5U. (3) Pardessus, n« U09. — CoMrà^ Dalloi, no 216. (3) Naocy, € juillet 1850 (51, II, 15). "• 26

Cette disposition diffère, sous certains rapports, de celle de l'art. 1005 du Code de procédure civile, relatif à l'arbitrage volontaire et ainsi conçu : « Le compromis pourra être fait par n procès-verbal devant les arbitres choisis , ou par acte devant //notaire, ou sous signature privée. //

Le procès-verbal mentionné dans ce dernier article rentre dans les actes sous seing privé, puisqu'il ne fait foi que s'il est signé des parties. La nomination des arbitres forcés peut donc aussi être constatée par un procès- verbal dressé par les arbitres (i).

2. La nomination par acte extrajudiciaire, tel qu'exploit d'huissier, est particulière à l'arbitrage forcé. Le motif en est que cet arbitrage étant imposé aux associés qui ont entre eux des contestations à raison de la société, il est naturel que les intéressés puissent faire connaître, même par acte extrajudiciaire ou unilatéral, le choix qu'ils ont fait d'un arbitre. Au contraire, en cas d'arbitrage volontaire, le compromis ne peut être l'œuvre que de la volonté commune des parties. Dès lors, il faut un acte émané de toutes les personnes qu'il intéresse.

8. Art. 56 du Code de com. : w En cas de refus de l'un ou de il plusieurs des associés de nommer des arbitres, les arbitres sont // nommés d'office par le Tribunal de commerce. «

La rédaction équivoque de cet article a donné naissance à une controverse.

£n cas de refus de la part d'un associé, le Tribunal doit-il se borner à nommer un arbitre pour le refusant, ou doit-il en nommer pour tous, de manière que les nominations faites par les autres associés soient réputées non avenues?

Le Tribunat, dans ses observations sur l'art. 55, avait signalé ce défaut de rédaction, en proposant un changement d'après lequel le Tribunal de commerce ne devait nommer des arbitres que 2)our les refusants, mais ce changement n'a pas été fait. Locré nous apprend que le conseil d'Etat a pensé que ce changement était inulile, parce qu'il ne pouvait exister aucun doute raisonnable sur le sens de l'art. 55. Cette opinion, conforme à la prati-

(1) Locré, Esprit du Code de commerce, sur Tari. 55; Pardessus, n* 1390.

que de Fancien droite est admise par la plupart des auteurs^ et consacrée par la jurisprudence (i).

4. L'arbitre choisi par un associé n'est investi de la qualité de juge que par l'acceptation expresse ou tacite des autres associés, ou, en cas de contestation, par une décision du Tribunal de commerce confirmant la nomination. Le refus des autres associés ne constitue pas une récusation proprement dite. C'est pourquoi, s'il y a appel du jugement, on applique le droit commun, et non point la disposition de l'art. 89!^ du Code de proc. civ. relatif à l'appel du jugement qui statue sur une récusation (s).

5. En cas de contestation sur le nombre d^arbitres à nommer, le Tribunal de commerce statue. Il en est de même, lorsque plusieurs associés ont le même intérêt et qu'ils ne s'entendent pas pour nommer un ou plusieurs arbitres en commun (5).

6. L'associé qui plaide devant un arbitre se rend non recevable à critiquer l'irrégularité de sa nomination (4).

§ 250. Du délai jpour le jugement, et de la durée des pouvoirs des

arbitres.

1. Art. 54 du Code de com. : « Le délai pour le jugement est 'I fixé par les parties, lors de la nomination des arbitres; et si // elles ne sont pas d'accord sur le délai, il sera réglé par les «juges, w

Cette disposition, relative à l'arbitrage forcé, diffère encore de celles qui se rapportent à l'arbitrage volontaire. En efiet, en réglant l'arbitrage volontaire, l'art. 1007 du Code de proc. civ. porte : « Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de

(1) Locré, Esprit da Code de commerce, sur Tart. 55; Pardessus, n» iilS; OriUard, no 561; Dalloz, Arbitrage, no* 528 et suir.; Bruxelles, 31 mars ISil (42, II, 308), 21 février 1859 (59, II, 79). Voir aussi les autorités citées en noie de ces arrêts.

(2) Bruxelles, 15 mars 1833; Dalloz, Arbitrage, no 556. -> L*art. 392 du Code de proc. civ* porte : « Celui qui voudra appeler sera tenu de le faira dans les cinq jours • du jugement, par un acte au greiTe, lequel sera moti?é et contiendra énonciation du » dépôt au greffe des pièces au soutien. »

(3) Pardessus, n» 1412; Dalloz, Arbitrage, n» 530.

(4) Bruxelles, 26 octobra 1824; Dalloz, n» 534.

70i LIVBe IV.

n délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne dnrera qne trois M mois, du jonr du compromis, n

2. En cas d'arbitrage volontaire, si le délai fixé par les parties on par la loi est expiré sans qn'nne sentence définitive ait été rendue, la mission des arbitres est entièrement terminée, et un nonvean compromis est indispensable pour qn'il y ait encore lien à arbitrage. En matière d'arbitrage forcé, comme les associés ne peuvent jamais substituer la juridiction des Tribunaux de commerce à celle des arbitres, si le délai fixé pour le jugement est expiré, la mission des arbitres sera aussi terminée, mais il y aura nécessité pour les parties d'en nommer de nouveaux, et rien ne formera obstacle à ce que les mêmes arbitres soient réélus (t).

3. L'art. 54 du Code de commerce ne détermine aucun délai pour le jugement des arbitres forcés. Ce délai est abandonné entièrement à la volonté des parties et, à défaut par elles de s'entendre, à la décision du Tribunal de commerce. Le motif en est que les circonstances varient beaucoup, et qu'il n'eût pas été rationnel de fixer un délai uniforme. Au surplus, les arbitres n'ont qualité pour prononcer que dans le délai qui leur a été imparti, sauf prorogation, s'il y a lieu (s) . Si le délai a été fixé par le Tribunal, il peut être prorogé, aussi longtemps qu'il n'est pas encore expiré (s). Mais l'expiratioïi du délai- met fin aux pouvoirs des arbitres, et il n'est plus possible alors de proroger un mandat qui a cessé d'exister. Les parties recouvrent le droit de nommer elles-mêmes les arbitres (i). Si aucun délai n'a été fixé pour le jugement, le mandat des arbitres forcés n'expire pas de plein droit après le terme de trois mois. La décision contraire, donnée par Tart. 1012, n® 2^, du Code de proc, n'est relative qu'à l'arbitrage volontaire, et il n'y a pas même motif pour l'arbitrage forcé, attendu qu'on ne peut jamais recourir à une autre juridiction (s).

(«) Gand, ISaoûl 1864 (65, II, i5)i Pardessus, n« lili; OriUtrd, n« 565. (S) Bruxelles, 5 fërrier 1820 et 21 Jain 1821. (9) Besançon, 26 Janvier 1896 (56, 11, 173).

(4) Dslioz, Arbitrage, n** 727 ot saiv.

(5) Bruxelles, !«' mars 1810; Limoges, 21 mai 1817; Grenoble, 12 août 1826; Orillard, n« 564. — Confrd, Boarges, 29 féTrier 1825$ Desprcanz, n« 989.

4. Indépendamment de Texpiration du délai fixé pour le jugement, les fonctions des arbitres peuvent encore cesser de diverses autres manières indiquées aux art. 1012, 1018 et 1014 du Code de procédure civile. Les dispositions de ces articles, relatives à l'arbitrage volontaire, ne sont applicables à l'arbitrage forcé que sous certaines distinctions et modifications.

Art. 1012 du Code de proc, civ. : « Le compromis finit : 1° par « le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il u n'y a clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera » au choix des parties, ou au choix de l'arbitre ou des arbitres // restants; 2o par l'expiration du délai stipulé, ou de celui de trois ti mois s'il n'en a pas été réglé; 3° par le partage, si les arbitres //n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre. //

Nous avons déjà fait remarquer qu'en matière d'arbitrage forcé, si un arbitre ne peut plus remplir ses fonctions, il n'y a pas lieu de recourir à la juridiction ordinaire. Mais on doit nommer de nouveaux arbitres, en supposant que les arbitres restants, d'après les conventions intervenues, n'aient pas qualité pour juger seuls.

Si les arbitres ont été nommés par les associés et que l'un d'eux devienne incapable de rempUr son mandat, par décès ou autrement, on doit recomposer entièrement le Tribunal arbitral, sauf convention contraire. II est naturel de présumer que le choix de tel arbitre a été déterminé, du moins en partie, par la considération de la personne de ses coarbitres. Si un membre vient à manquer, le corps entier doit se dissoudre (i). Mais cette décision n'est pas nécessairement applicable à la nomination faite par le Tribunal de commerce, car le motif indiqué peut faire défaut.

Art. 1013 : *i Le décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, /' ne mettra pas fin au compromis : le délai pour instruire et juger w sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer. «

En disant que le décès d'une partie, quand tous les héritiers sont majeurs, ne met pas fin au compromis, l'art. 1018 fait entendre qu'il en est autrement lorsque, parmi les héritiers, il y a un ou plusieurs mineurs. Le motif en est qu'on ne peut compromettre

(I) Bniselles, 30 mai 4810$ Dailoz, Arbitrage, n- 5iO, 586 et saiv.

sur des contestations sujettes à communication au ministère public. Or, telles sont celles qui intéressent des mineurs (art. 1004 et 83 du Code de proc. civ.). Mais cette décision n'est relative qu'àTarbitragc volontaire : elle ne peut être étendue à l'arbitrage forcé. En effet, aux termes de Fart. 62 du Code de commerce, les dispositions relatives à cet arbitrage sont communes aux veuves, héritiers ou ayant-cause des associés, et la loi ne distingue point si les héritiers sont majeurs ou mineurs (i). Seulement, dans le dernier cas, le tuteur des mineurs ne peut renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral (art. 63 du Code de com.). La contravention à cette défense ne donne même lieu qu'à une nullité relative en faveur des mineurs : la partie adverse est non recevable à l'invoquer (î).

5. L'art. 63 du Code de com., qui parle de tuteur,, n'a eu en vue que le cas où la contestation intéresse un mineur du chef d'une personne qu'il représente comme héritier ou à un autre titre. Cet article n'est pas applicable au mineur marchand intéressé en nom propre dans une société commerciale légalement formée. En effet, le mineur marchand n'a point de tuteur, puisqu'il a dû être émancipé pour pouvoir exercer le commerce (article 2 du Code de com.). D'un autre côté, il est réputé majeur pour tout ce qui se rapporte à son négoce (art. 487 du Code Napoléon).

6. Si une partie, après avoir fait un compromis stipulant que le jugement sera en dernier ressort, meurt laissant des héritiers mineurs, les arbitres pourront-ils encore juger sans appel?

L'art. 63 n'est pas applicable à ce cas, puisqu'il ne s'agit point d'une renonciation faite par le tuteur. Or, les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation. La clause prémentionnée devra donc produire ses effets à l'égard de tous les héritiers, majeurs ou mineurs, d'autant plus que les mineurs eux-mêmes peuvent avoir intérêt à ne pas s'exposer aux incon-

(i) Broxelles, 25 janvier iUZ (i3, II, 36). (2) Arrél cité en la noie précédente.

véuients inhérents à la publicité des débats. La loi n'a eu eu suspicion que le tuteur (i).

7. En matière d'arbitrage forcé, les arbitres peuvent- ils refuser, sans motif légitime, le mandat qui leur est offert?

La Cour d'appel de Bruxelles a décidé la négative, en se fondant sur des motifs d'intérêt public, et spécialemant sur la considération que les associés pourraient se trouver dans l'impossibilité d'obtenir des juges, si les arbitres pouvaient impunément répudier la mission qu'on leur confie (i).

Cette considération ne manque pas de force. Néanmoins, la décision de la Cotr est difficile à justifier. Comme il s'agit ici d'un véritable mandat, il faudrait une disposition impérative dans la loi, pour pouvoir contraindre une personne à l'accepter, sous peine de dommages-intérêts en cas de refus. L'art. 1014 du Code de procédure civile, en disant que les arbitres ne pourront se déporter si leurs opérations sont commencées, fait entendre que le déport doit être reçu, aussi longtemps que le mandat n'a pas été agréé. Or, les règles relatives à l'arbitrage volontaire sont applicables à l'arbitrage forcé, quand le Code do commerce n'y a point dérogé. Enfin, si la loi avait considéré l'arbitrage forcé comme une charge publique à laquelle on ne peut généralement se soustraire, elle aurait dû établir des causes d'excuse, ainsi qu'elle l'a fait pour la tutelle. Son silence à cet égard prouve qu'elle n'a pas voulu déroger aux règles ordinaires du mandat. Au surplus, il n'est guère naturel de supposer que, dans un cas particulier, tout le monde refusera systématiquement de se charger d'un arbitrage, surtout que la jurisprudence belge accorde des honoraires aux arbitres forcés. Si un tel cas se présentait, les Tribunaux prendraient les mesures commandées par les circonstances (s).

Art. 1614 du Code de proc. : » Les arbitres ne pourront se // déporter, si leurs opérations sont commencées : ils ne pourront

(1) Paris, 6 juillet I8S6, !<' mai I8S8 et 10 novembre 1835; Cass. de Fr., 8 mai 1837; Orillard, no 558; Dalloi, Arbitrage, n»* 601 et soiv. — Conlrà, Pardessus, no lOOS; Lyon, 91 avril 1833.

(S) Bruxelles, 22 aoât 1810.

(3) Dalloz, Arbitrage, n« 608.

» êtie récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le comu promis. »

En disant que les arbitres ne peuvent se déporter après que leurs opérations sont commencées, la loi suppose l'absence d^une cause légitime de nature à justifier le déport. Si une telle cause suipssait, par exemple s'il était ensuite surTcnu des inimitiés graves entre un arbitre et l'une des parties, le déport serait encore admis.

En cas de déport après les opérations commencées et sans motif légitime, l'arbitre démissionnaire serait passible de dommages-intérêts (argument de l'art. 1382 du Code Nap.).

8. Les arbitres peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ordinaires. En parlant de récusation, sans rien déterminer à cet égard, l'art. 1014 est censé se référer au droit commun (i).

9. La disposition finale de l'art. 1014, portant que «» les arbi* '/ très ne pourront être récusés, si ce n'est pour cause survenue u depuis le compromis, « n'est pas indistinctement applicable à l'arbitrage forcé. En effet, elle est fondée sur le motif que les parties, en nommant des arbitres de commun accord, sont censées avoir confiance en eux et ne tenir aucun compte des causes qui auraient pu les rendre suspects à leurs yeux. Mais, dans l'arbitrage forcé, les arbitres nommés par le Tribunal de commerce sont imposés aux parties, et celles-ci n'ont posé antérieurement aucun acte duquel on puisse inférer qu'elles les auraient agréés. Cest pourquoi les arbitres peuvent alors être récusés, même pour des causes antérieures à leur nomination.

(I) Sortes causes de récasation et la procédure saifie en eeUc matière, voir tes art. 378 et suîv. du Code de proe. civ.