DKS ENTREPRISES DE TRANSPORT
1. Les entreprises de transport ont un rapport direct avec le négoce, puisqu'elles servent à mettre les marchandises à la portée des consommateurs. Cest pourquoi l'art. 632 les répute actes de commerce.
Il faut entendre par entreprise de transport, non pas tout engagement quelconque de transporter des personnes ou des choses, mais seulement ce qu'on fait ainsi par esprit de spéculation. Ainsi le cultivateur qui, après avoir conduit des grains ou autres
(i) V. «Uns ee sent Pardessus, l. I, ii» 36| Merlin, Quest. de Droit, vo Commercr (aele de), % 6| Dniloi, t>* Actes de comoieree, n<» 204 et saiv.; Troplong, Sociétés:, o** 3i9 et saiv.i deux arrêts de la Cour de Gand rendus le 4i février ISSf (51, II, 7) et 144). — Conird, Molinier, b« 39.
(3) V. Locré, Esprit du Code de commerce, t. VIII, p. 992 et suiv.
il LIVRE I.
denrées à la ville, trouve accidentellement Toccasion d'ntiliser son voyage de retour en se chargeant d'un transi)ort, ne fait pas acte de commerce («). En général, une entreprise de transports suppose un établissement de messageries ou de roulage, sans distinguer si les transports s'effectuent par terre ou par eau. Toutefois, un établissement n'est pas d'une nécessité absolue. C'est ainsi qu'il y ù acte de commerce de la part de celui qui entreprend de transporter le sable nécessaire à la construction d'une partie de chemin de fer («).
2. On distingue trois espèces d'entrepreneurs de transports :
|0 Les entrepreneurs de voitures publiques, lesquels annoncent d'avance leur établissement en fixant les jours et heures des départs et le prix des transports (art. 1785 et 1786 du C. N.). Us sont astreints à partir aux époques indiquées et ne peuvent exiger des prix supérieurs à ceux annoncés;
jo Les entrepreneurs particuliers, lesquels n'ont* pas de service réglé d'avance. Ils font des marchés de transport quand l'occasion s'en présente, et pour des prix débattus dans chaque cas particulier. Ils portent en général le nom de voituriers;
jo Les commissionnaires de transport, lesquels traitent en leur nom pour le compte d'autrui, avec des voituriers, du transport des effets qui leur sont confiés (art. 96 et suiv. du C. de com.).
8. Les entreprises de transports faites au nom de l'État, par exemple l'exploitation d'un chemin de fer, ne constituent point des actes de commerce, parce que le Gouvernement est toujours censé agir dans' un but d'utilité générale, et non par esprit de spéculation mercantile (s). Toutefois une loi belge du 16 juillet 1849, dans le but d'accélérer le jugement des contestations relatives aux transports effectués sur les chemins de fer de l'État, les a soumises à la compétence des Tribunaux de commerce. Cette loi est ainsi conçue :
(1) PanlcMUS, t. I, n* 3!).
(2) Liège, 1» Joîa ISiS (IS4S, II, 309).
(3) Bruxelles, 29 mai ISil et 23 décembre 1844 (1844, II, 561); Cass. B., 14 novembre IS44 (44, I, S74); Gaoïi, S6 joillel 1849 (46, II, 116j.
TITRE I. An
« Léopold, etc.
/'Art. 1. Les Tribunaux de commerce connaîtront de toutes les contestations relatives au transport des marchandises et objets de toute nature par les chemins de fer de l'État.
M Alt, 2. Ces Tribunaux jugeront ces contestations d'après les lois et usages en matière de commerce et en se conformant aux règles et conditions prescrites par les lois et règlements particuliers concernant l'exploitation des chemins de fer.
" Art. 3. Les dispositions du Code de commerce, relatives aux livres que les commerçants ou les commissionnaires sont obligés de tenir, ne sont pas applicables aux transports de marchandises et valeurs effectués par le Gouvernement.
«Les livres et écritures à tenir pour ces transports, leur nombre H leur forme, seront déterminés par des règlements particuliers. Ils auront la même valeur en justice que les livres et écritures des commerçant-s et commissionnaires.
« Art. 4. Par dérogation à l'art. 416 du Code de procédure civile, le délai des ajournements, pour les procès entre l'État et les particuliers, sera réglé conformément aux art. 72 et 1033 du même Code.
// Promulguons, etc. «
4. Une entreprise de transports est commerciale du côté de l'entrepreneur, même lorsqu'elle est faite pour le compte de l'État, par exemple une entreprise de transports militaires. En effet, quelle que soit la qualité des personnes pour lesquelles l'entreprise s'exécute, il y a toujours chez l'entrepreneur le même esprit de trafic (i). A cause de ce motif, il est justiciable des Tribunaux de commerce, même pour les obligations qu'il contracte, en sa qualité d'entrepreneur, envers des personnes non marchandes (i).
5. L'entrepreneur concessionnaire d'un chemin de fer destiné au transport des personnes et des marchandises est également justiciable des Tribunaux consulaires du chef des fournitures qui
(Ij Merlin, Quesl de droit, v'" Tribunal de commerce, $ 5. Nouguier, t. I, p 413; Lyon, 30 jain 1S27. Contra, Carré, Compéleucc civile, t. Il, ii« 510. (2) Dalioz, v!« Acles de commerce, n*» 183 et 184; Bruxelles, 30 décembre 1826,
lui sont faites pour la construction de ce chemin, car son obliga' tion a un rapport direct et immédiat avec une entreprise commerciale (i). Enfin, il en est encore de même d'une société de chemin de fer, du chef de la cession faite par elle de tout ou partie des droits résultant d'une concession qui lui a été octroyée, ou du chef de marchés relatifs à cette concession {%). Mais la cession de la priorité d'une demande en concession du droit de construire un canal , ainsi que la demande en concession de travaux publics adressée au Gouvernement, ne constituent point par elles-mêmes des actes de commerce (s).
6. Les maîtres de poste, dont nous ne parlons guère que pour mémoire, attendu que les chemins de fer ont porté un coup mortel à leur industrie, ne sont point commerçants. En effet, l'exercice de cette industrie n'est pas libre comme celui du commerce. Les maîtres de poste doivent d'abord obtenir un brevet du Gouvernement, lequel est révocable. Ensuite, ils sont astreints à des obligations déterminées par des lois spéciales, et ne peuvent exiger des prix supérieurs à ceux fixés dans les tarifs qui leur sont imposés. Toutes ces restrictions sont incompatibles avec la liberté qui doit régner dans les transactions commerciales (4).
SECTION V
