II

2. On doit appliquer à l'arbitrage forcé la disposition de Farticle 1015 du Code de procédure civile, portant : « S'il est formé // inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève queln que incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se // pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du «jour du jugement de l'incident. /*

3. Une règle analogue à ceUe de l'art. 1015 devrait être suivie, si le débat soulevait une question d'état pour la décision de laquelle les Tribunaux civils sont seuls compétents (V. art. 326 du Code Nap,). En effet, l'incompétence des arbitres est absolue pour des questions de ce genre, tout aussi bien que s'il s'agit d'une inscription de faux ou d'un incident criminel.

4. La loi, en mentionnant l'inscription de faux (art. 1015), ne (lit rien de la simple dénégation ou méconnaissance d'écritures vi de signature. Dans l'arbitrage volontaire, on pourrait peut-être soutenir à bon droit que les arbitres sont compétents pour en connaître, attendu qu'ils remplacent les Tribunaux civils, sauf pour les questions que la loi a expressément réservées à ces derniers. Mais, en matière d'arbitrage forcé, une telle décision serait contraire à l'esprit de la loi. Les arbitres sont ici substitués aux Tribunaux de commerce et ne doivent pas, ce nous semble, avoir des droits plus étendus. Or, les Tribunaux de commerce sont tenus de renvoyer aux Tribunaux civils les incidents relatifs à une dénégation ou à une méconnaissance d'écritures ou de signature (art. 427 du Code proc. civ.).

5. Enfin, comme le Code de commerce ne contient aucune dérogation à cet égard, on doit appliquer à l'arbitrage forcé, comme à l'arbitrage volontaire, les art. 1009 et 1011 du Code de procédure civile ainsi conçus :

Art. 1009 : //Les parties et les arbitres suivront, dans la pro- // cédure, les délais et les formes établis pour les Tribunaux, si les « parties n'en sont autrement convenues. /*

A défaut de convention contraire, les arbitres doivent suivre la procédure propre à la matière qui leur est soumise. Ainsi, les arbitres forcés suivent la procédure usitée en matière commerciale.

Art. 1011 : // Les actes de l'instruction, et les procès-verbaux

/» du ministère des arbitres, seront faits par tons les arbitres, si le // compromis ne les autorise à commettre Vun d'eux. «

§ 252. Du sur-arbitre ou tiers arbitre.

1. Aux termes de Fart. 60 du Code de commerce : // En cas de Il partage, les arbitres nomment un sur-arbitre, s'il n'est nommé Il par le compromis; si les arbitres sont discordants sur le choix. Il le sur-arbitre est nommé par le Tribunal de commerce. «

D y a partage quand les opinions des arbitres sont divergentes, de manière qu'aucune d'elles n'a en sa faveur la majorité.

La disposition de l'art. 60 du Code de commerce doit être complétée par celles des art. 1017 et 1018 du Code de proc. civ., auxquels elle déroge partiellement (i).

Art. 1017 : » En cas de partage, les arbitres autorisés à nom- // mer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce Il le partage : s'ik ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur // le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du Il Tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.

// Il sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus // diligente.

Il Dans les deux cas, les arbitres divisés seront tenus de rédiger Il leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal. Il soit dans des procès- verbaux séparés.

Art. 1018 : // Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois /' du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été pro- '/ longé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer /' qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront som- // mes de se réunir à cet effet.

Il Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre I' prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à // l'un des avis des autres arbitres. //

Dans le cas d'arbitrage volontaire, lequel repose exclusivement sur la volonté des parties, le partage met fin au compromis, si les

(i) Carré, Lois de la procédure, b9 33S3.

arbitres n'ont pas reçu le pouvoir de nommer un tiers arbitre pour les départager, car leur mandat est expiré (art. 1012 du Code de proc. dv.). Il n'en est pas de même pour l'arbitrage forcé, lequel est imposé par la loi et indépendant de la volonté des associés (art. 51 du Code de com*.). Un sur-arbitre (tiers arbitre) (i) doit toujours être nommé; et, s'il ne l'a été par le compromis, la nomination appartient de droit aux arbitres. A défaut par eux de s'entendre, le choix passe au Tribunal de commerce (art. 60 du Code de com.), sans que les arbitres aient le droit de le déférer au président de ce Tribunal {%). Mais la nomination du sur-arbitre faite par le Tribunal, sur la demande des associés et au moment où ils choisissent leurs arbitres, est valable (s).

2. Aux termes de l'art. 117 du Code de procédure civile, s'il se forme plus de deux opinions dans un Tribunal, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre, en sorte que le partage ne peut s'établir qu'entre ces deux opinions. Aucun texte ne contient la même décision relativement à l'arbitrage, soit volontaire, soit forcé. Il résulte de là que les arbitres plus faibles en nombre ne sont pas tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui ont obtenu le plus de voix. Tout ce que la loi prescrit, c'est que les arbitres divisés rédigent leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procèsverbaux différents (art. 1007 du Code de proc. civ.) (i).

3. Aux termes de l'art. 1018, en cas d'arbitrage volontaire, le tiers arbitre est tenu de juger dans le mois de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé dans l'acte de nomination. La sentence arbitrale est donc nulle, si elle n'a pas été prononcée dans le délai fixé, parce qu'elle émane alors d'un arbitre dont le

(1) Le mot auV'Qrbitre, employé par la loi ea matière d'arbitrage forcé, est synonime «ie tien arbitre^ terme employé pour l'arbitrage volontaire.

(2) Bruxelles, 3 avril 1839.

(3) Braxelles, 6 juin 4835;' Dalioz, Arbitrage, no 799.

(4) Dalioz, Arbitrage, n« 770. — Confrà, Carré, Lois de la procédure, n« 33i5.

mandat était expiré («). Cette disposition est également applicable à rarbitrage forcé, attendu que la loi commerciale ne contient aucune dérogation à cet égard. Si donc le délai est expiré sans jugement du sur-arbitre, il faudra nommer un nouveau surarbitre. Mais rien ne s'oppose à ce que le choix du Tribunal se porte encore sur le même individu (î).

4. C'est seulement dans le cas où tous les arbitres ne se réunissent pas au tiers arbitre, que ce dernier doit prononcer seul, aux termes de Tart. 1018, applicable à l'arbitrage forcé comme à l'arbitrage volontaire. En cas de réunion, le jugement doit donc être l'œuvre de tous les arbitres. Par une conséquence ultérieure, les arbitres primitifs peuvent changer d'opinion, et rien ne s'oppose à ce que la majorité rende une sentence non conforme aux avis motivés qui ont suivi le partage. En effet, la loi n'oblige le tiers arbitre à conformer sa décision à l'un de ces avis, que dans le cas où il prononce seul (5). Si la contestation avait pour objet plusieurs chefs de demande distincts et indépendants les uns des autres, le sur-arbitre pourrait adopter l'avis d'un arbitre sur certains chefs, et l'avis d'un autre arbitre sur d'autres chefs. En procédant ainsi, il ne violerait pas l'art. 1018 du Code de procédure civile, puisqu'il se conformerait à l'avis de l'un des arbitres sur chaque chef de demande (4).

5. On peut, par convention, dispenser le sur-arbitre de la conférence mentionnée dans l'art. 1018. Mais, comme il prononce seul dans ce cas, il ne peut que choisir entre les avis motivés des arbitres (»).

6. La mort d'un arbitre ne met pas nécessairement fin aux pouvoirs du sur-arbitre. Le motif en est qu'il peut arriver que la conférence prescrite par la loi entre le sur-arbitre et les arbitres

(I) Carré, Lois de la procédure, n« 33i9.

(S) Dalioz, Arbitrage, n» 813, el arrêts cités par cet auteur.

(3) Pardessus, no* liOl et 4416; Dalioz, Arbitrage, n« 8i3; Carré, Lois de la procédure, no 3346; Paris, SI avril 1853 (55, II, 562).

(i) Locré, Esprit du Code de commerce sur Fart. 60; Carré, Lois de la procédure, n« 3347.

(5) Dalioz, Arbitrage, n^ 817 etsuiv.

ait eu lieu avaat le décès et que la preuve en soit acquise, ou bien encore que Tavis distinct et motivé de ^arbitre décédé ait été rédigé avant sa mort, conformément au prescrit de Tart. 1017. Le sur-arbitre n'est donc pas nécessairement, par suite du décès prémentionné, dans Fimpossibilité de rendre une décision conforme à la loi (i). Au surplus, si, après le décès d'un arbitre, les parties ont comparu devant le sur-arbitre et l'arbitre survivant pour y débattre leurs prétentions, elles sont non recevables à attaquer le jugement arbitral sous le seul prétexte du prédécès de Tun des arbitres (s).

§ 253. Bu jugement arbitral.