Aux termes de l'art. 61 du Code de commerce

« Le jugement arbitral est motivé.

i> 11 est déposé au greffe du Tribunal de commerce.

'/ Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit // sur les registres, en vertu d'une ordonnance du président du // Tribunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple, et dans le n délai de trois jours du dépôt au greffe, w

Cette disposition, relative à l'arbitrage forcé, doit être complétée par celles du Code de procédure civile qui concernent l'arbitrage volontaire.

Art. 1019 du Code de proc. civ. : // Les arbitres et tiers arbitre // décideront d'après les règles du droit, à moins que le compro- // mis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables com- // positeurs. // Les arbitres forcés peuvent aussi recevoir mandat de prononcer comme amiables compositeurs; et, dans ce cas, ils jugent en dernier ressort (j).

Il nous paraît résulter de l'esprit de la loi, que la faculté de prononcer comme amiables compositeurs implique, pour les arbi-

(I) Dalloz, Arbitrage, n«« S87 et saîv. ^ Contra^ Carré, Lois de la procédure, no 3342; Paris, U janvier 1808.

(S) Bruxelles, {*' mars 1843, et Cass. B., 10 février 18ii, cités par Dalioz, n« 888 (arbitrage).

(3) Dalioz, Arbitrage, n»* lOSi, 10S7 etsuiv.

très, dispense de se conformer aux délais et formes de procédure établis pour les Tribunaux (V. art. 1019 du Code de proc). H ne serait guère rationnel d'admettre la dispense du droit rigoureux pour le fond du procès, et de la rejeter pour la forme à suivre dans la procédure. Au surplus, les termes de Tart. 1019 sont généraux : ils ne distinguent pas entre le fond et la forme (i).

Lorsque les arbitres sont dispensés de toute forme de procédure, leur jugement ne peut être annulé pour défaut de motifs (s). Mais, dans le$ autres cas, les sentences arbitrales sont généralement soumises aux mêmes formalités que les décisions des juges ordinaires (s).

Les arbitres peuvent, le cas échéant, prononcer la contrainte par corps (art. 19 de la loi du 21 mars 1859). Cette décision s'applique surtout aux arbitres forcés, lesquels remplacent les Tribunaux de commerce relativement aux contestations qui leur sont soumises («).

2. Art. 1020 du Code de proc. civ. : $> Le jugement arbitral « sera rendu exécutoire par une ordonnance du président duTrin bunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : ti à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois /' jours par Tun des arbitres^ au greffe du Tribunal.

Il S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décin sion arbitrale sera déposée au greffe de la Cour royale (d'appel), n et l'ordonnance rendue par le président de la Cour.

// IjCS poursuites pour les frais de dépôt et les droits d'enregis- « trement ne pourront être faites que contre les parties, «

3. Un jugement arbitral doit être rendu exécutoire par le président du Tribunal civil, même quand il a été prononcé en matière commerciale, s'il n'émane pas d'arbitres forcés. En effet, c'est seulement en matière d'arbitrage forcé que l'art. 61 du Code de corn, a dérogé à la disposition de l'art. 1020 du Code de proc. civ., en statuant que l'ordonnance à!exeqnatur sera rendue par le

(I) Carré, Lois de la procédure, n» 535i.

(S) Bruxelles, 3 janvier 1829; Dalloz, n« 105i.

(3) Broxelles, 2 janvier 1858 (58, II, 156).

(4) Dalloi, Arbitrage, n»* 997 et suiy.

président du Tribunal de commerce (i). Encore que Tart. 61 ne le dise pas expressément^ il nVst pas douteux que ce président ne soit celui du Tribunal dans le ressort duquel le jugement a été rendu (argument de l'art. 1020 du Code de proc).

4. Le dépôt du jugement ne doit pas nécessairement, sous peine de nullité, être fait dans les trois jours. La nullité n'est pas prononcée par la loi, et ne se justifie par aucun motif rationnel. C'est seulement en vue de hâter l'exécution, que Fart. 1020 prescrit le dépôt dans un bref délai (s).

Ce dépôt peut avoir lieu avant l'enregistrement du jugement, mais l'enregistrement doit précéder l'ordonnance à'exeqnatnr (d'exécution) (3).

5. L'ordonnance A'exequaiur est nécessaire pour la mise à exécution d'une sentence arbitrale. Son objet est d'attacher le sceau de l'autorité publique à une décision émanée de simples particuliers, lesquels n'ont pas qualité pour conférer force exécutoire à leur jugement. Le Président chargé de rendre l'ordonnance ne pourrait la refuser sous prétexte que les arbitres ont mal jugé, car la loi ne lui donne aucun contrôle à cet égard. Cela est vrai surtout pour le jugement des arbitres forcés, l'art. 61 du Code de commerce portant qu'il est rendu exécutoire sans aucune modification. Aussi, c'est seulement dans le cas où la sentence arbitrale ne pourrait être exécutée sans porter atteinte à l'ordre public, que le refus du Président pourrait se justifier (4).

On peut appeler d'un jugement arbitral ou se pourvoir en cassation, s'il y a lieu, avant l'ordonnance à'exeqnalur : celle-ci n'est indispensable que pour l'exécution.

6. En cas d'incompétence du président qui a rendu l'ordonnance à'exeqnalur, ou si l'ordonnance est irrégulière, les intéressés peuvent se pourvoir par opposition devant le Tribunal auquel appartient le président, attendu qu'ils n'ont point figuré dans la

(I) Carré, Lois de la procédore, n« 3356.

(3) Carré, Lois de la proe., n» 356i; Dalioz, Arbitrage, n** 1 I5i et suif. (3) Circalairc miDislériclle du 28 octobre 1808,- Gass. de Fr, 3 août 1815; Carré, no3363; Dalioz, n« 4156.

(i) Carré, Lois de la procédure, n» 3360; Dalioz, Arbitrage, n* 1185.

TITRE II. 7f7

procédure suivie pour obtenir l'ordonnance. Mais, en cas de refus, c'est par appel que le requérant doit se pourvoir, parce qu'il a été partie dans l'instance, au moyen de la requête sollicitant l'ordonnance d'exécution (i). Au surplus, il va de soi que la nullité de l'ordonnance n'entraîne pas celle du jugement arbitral. Elle forme seulement obstacle à ce qu'il puisse être mis à exécution, aussi longtemps qu'une ordonnance régulière n'aura pas été rendue (a).

7. Art. 1021 : // Les jugements arbitraux, même ceux prépara- « toires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera « accordée à cet effet, par le Président du Tribunal, an bas ou en '/ marge de la minute, sans qu'il soit besoiu d'en communiquer au « ministère public, et sera la dite ordonnance expédiée ensuite de n l'expédition de la décision.

ft La connaissance de l'exécution du jugement appartient au »i Tribunal qui a rendu l'ordonnance. //

Les arbitres ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements. La connaissance en appartient au Tribunal civil, même relativement aux sentences rendues par des arbitres forcés, encore que l'ordonnance A'exequaiur émane du président du Tribunal de commerce. Comme les Tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs propres jugements (art. 442 du Code de proc), à plus forte raison ne peuvent-ils connaître de l'exécution des sentences arbitrales.

8. Bien ne forme obstacle à ce que les arbitres reçoivent un serment dérisoire ou supplétoire ordonné par eux : ce n'est pas là un acte d'exécution proprement dite, mais plutôt une condition nécessaire pour pouvoir mettre le jugement à exécution (s).

9. Des arbitres volontaires ne peuvent procéder à la réception d'une caution, sauf convention contraire : car cet incident soulève souvent des contestations pour la décision desquelles ils n'ont

(I) Carré, Lois delà procédure, n« 3361; Dalioz, Arbitrage, n« 1188. (S) Carré, Lois de la procédure, n» 3361; Dalioz, n» 1173. (3) Carré, Lois de la procédure, n» 3366.