DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES ARB1TRAI.ES

§ 254. Généralités.

1. Les voies de recours contre les sentences arbitrales peuvent être, selon les circonstances :

1^ L'appel;

jo La requête civile;

50 L'opposition à l'ordonnance d'exécution;

40 Le recours en cassation.

2. 11 n'y a, en cette matière, ni opposition proprement dite, voie employée contre les jugements par défaut, ni tierce opposition, généralement autorisée en faveur de ceux qui n'ont pas été appelés, ni par eux-mêmes ni par ceux qu'ils représentent, à un jugement qui préjudicie à leurs droits (V. art. 474 et suiv. du Code de proc. civ.).

L'opposition proprement dite n'est pas recevable contre les sentences arbitrales, parce qu'elles ne sont jamais réputées rendues par défaut, les parties ayant un délai assez long pour la production de leurs pièces et mémoires, et les arbitres étant tenus déjuger sur ce qui a été produit (art. 1016 du Code de proc. civ. et art. 59 du Code de com.). D'un autre côté, la tierce opposition est également non recevable, parce que les sentences arbitrales n'ont aucun effet contre les tiers. « Les jugements arbi- /' traux ne pourront, dit l'art. 1022 du Code de proc. civ., en

(I) Carré, n« 3366.

tt aucun cas, être opposés aux tiers. « Au surplus, en matière d'arbitrage, il serait souvent impossible de se conformer à la disposition de Fart. 475 du même Code, suivant laquelle la tierce opposition formée par action principale doit être portée au Tribunal qui a rendu le jugement attaqué, car les pouvoirs des arbitres finissent par Inexécution du mandat qu'ils ont reçu, mandat qui, du reste, est étranger aux tiers qui n'ont pas figuré au compromis (i).

§ 255. De P appel.

1. Aux termes de Vart. 52 du Code de commerce, relatif à l'arbitrage forcé : " Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral '/ ou au pourvoi en cassation, si la renonciation n'a pas été stipu- II lée. L'appel sera porté devant la Cour royale. «

L'art. 63 ajoute : Si des mineurs sont intéressés dans une con- « testation pour raison d'une société commerciale, le tuteur ne Il pourra renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral. «

2. Les arbitres forcés peuvent constater dans leur jugement la volonté des parties d'être jugées en dernier ressort; car, tenant leur mission de la loi, ils sont de véritables juges et peuvent, conséquemment, constater dans leur sentence toute déclaration ou aveu fait par les parties (s). La renonciation à lappel peut aussi être constatée dans le contrat social (s).

3. Relativement à l'appel des sentences rendues par des arbitres volontaires, le Code de procédure civile contient les dispositions suivantes :

Art. 1010 : « Les parties pourront, lors et depuis le compro- /' mis, renoncer à l'appel. — Lorsque l'arbitrage sera sur appel // ou sur requête civile, le jugement arbitral sera définitif et sans Il appel.

(I) Carré, Lois de la procédure, ii« 3367; Orillard, n» 570. — Contrày PardessQs, n« UI7. Ce dernier aaleur se borne à énoncer son opinion, sans la motiver en aucune manière.

(3) Bruxelles, 18 octobre 1890.

(3) Grenoble, 23 juin 1855 (55, II, 560).

Art. 1028 : u L'appel des jugements arbitraux sera porté, « savoir : devant les Tribunaux de première instance pour les « matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrages, eussent été, soit 1/ en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges Il de paix; et devant les Cours d'appel, pour les matières qui // eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la com- '/ pétence des Tribunaux de première instance.

Art. 1024 : « Les règles sur l'exécution provisoire des jugc- « ments des Tribunaux sont applicables aux jugements arbitraux.

Art. 1025 : « Si l'appel est rejeté, l'appelant sera condamné à Il la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des Tribu- // naux ordinaires. //

4. Il résulte de l'art. 1023 que les sentences rendues par dea arbitres volontaires sont toujours susceptibles d'appel, quelque minime que soit la valeur du litige. En effet, cet article suppose que l'appel est recevable, même dans les causes qui, à défaut d'arbitrage, eussent pu être jugées en dernier ressort par le juge de paix ou par le Tribunal de première instance.

Il y a controverse sur le point de savoir si la même décision est applicable à l'arbitrage forcé?

En faveur de l'affirmative, on peut dire que le Code de commerce n'a pas dérogé à la disposition de l'art. 1023 du Code de procédure civile, quant au point dont il s'agit; qu'au contraire, l'art. 52 dit d'une manière générale et sans égard à la valeur du litige, qu'il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral, si la renonciation n'a pas été stipulée.

Nonobstant ces raisons, qui ne manquent pas de gravité, l'opinion contraire nous paraît plus conforme à l'esprit de la loi. Comme les arbitres forcés remplacent les Tribunaux de commerce, il semble rationnel de donner la même étendue à leur juridiction. Eux aussi peuvent donc juger en dernier ressort les contestations dont l'objet n'excède pas la valeur de deux mille francs en principal (art. 21 delà loi du 25 mars 1841) (i).

(I) Dalloi, Arbitrage, no J396; Metz, 15 février 1823; Lyon, 21 mars 1823; Pqo, 22 Juillet 1837.

TITRE ir. 721

5. L'appel des jugements des arbitres forcés doit être porté devant la Cuur dans le ressort de laquelle se trouve le Tribunal de commerce dont le président a rendu Tordonnance dVa?equatur (i).

6. Comme la loi n'a fixé aucun délai particulier pour l'appel des sentences arbitrales, l'appel doit être interjeté dans les trois mois de la signification du jugement à personne ou à domicile, conformément au droit commun (V. art. 443 etsuiv. du Code de proc. civ.).

7. Aux termes de l'art. 473 du Code de procédure civile : // Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le juge-. // ment est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une « décision définitive, les Cours royales et autres Tribunaux d'ap- // pel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, // par un seul et même jugement.

// Il en sera de même dans les cas où lès Cours royales ou autres // Tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vices de forme, soit // pour toute autre cause, des jugements définitifs. //

On demande si ce droit ^'évocation appartient aussi aux Cours d'appel, en matière d'arbitrage?

Il faut distinguer entre l'arbitrage forcé et l'arbitrage volontaire.

Comme les arbitres forcés remplacent les Tribunaux de commerce et reçoivent principalement leur mission de la loi, il n'y a pas de motif pour déroger au droit commun. Partant, les Cours d'appel peuvent, le cas échéant, évoquer et statuer définitivement sur le fond du procès. C'est dans ce sens que la jurisprudence s'est prononcée (î).

Mais, en matière d'arbitrage volontaire, les parties, en se soumettant à la juridiction des arbitres, ont manifesté l'intention d'être jugées par eux, par préférence aux juges ordinaires. Il semble donc que ce serait se mettre en opposition avec leur volonté com-

(1) Dalloz, Arbitrage, n« 1260.

(2) Cass de Fr., 6 décembre I82i, 23 novembre 1824, tf juillet 1837; Paris, 25 février 1829; Angers, 22 juillet 1842. V. aussi Dalloz, Arbitrage, n» 1281, et Orillard, ii« 577.

mune, que de permettre aux Cours et autres Tribunaux d'appel d'évoquer le fond du procès pour statuer d'une manière définitive, quand Tappel ne les a saisis que d'un simple incident (i).

§ 256. Le la requête civile.

1. En général, la requête civile est un moyen extraordinaire de faire réformer un jugement, pour certaines causes déterminées par la loi, et en s'adressant par requête au Tribunal qui l'a rendu (i) .

2. En matière d'arbitrage volontaire, les art. 1026 et 1027 du Code de proc. civ., relatifs à la requête civile, portent :

Art, 1026 : '/ La requête civile pourra être prise contre les juge- 1/ ments arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés // pour les jugements des Tribunaux ordinaires (s).

// Elle sera portée devant le Tribunal qui eût été compétent // pour connaître de l'appel.

Art. 1027 ; '/ Ne pourront cependant être proposées pour n ouvertures :

M |0 L'inobservation des formes ordinaires, si les parties n'en n étaient autrement convenues, ainsi qu'il est dit en l'art. 1009;

// jP S'il a été prononcé sur choses non demandées, sauf à se Il pourvoir en nullité, suivant l'article ci-après (voir art. 1028). //

3. La requête civile est recevable dans l'arbitrage forcé, attendu que le Code de commerce ne cpntient aucune dérogation aux art. 1026 et 1027 du Code de procédure civile. Une telle dérogation ne peut s'induire de l'art, 62 du Code de com,, qui autorise l'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements des arbitres forcés, sauf le cas de renonciation. De ce que la loi autorise expressément ces deux voies de recours, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle ait entendu exclure la requête civile. Rien ne prouve que telle ait été sa volonté (i).

(I) Voir Dalioz, Arbitrage, n« 1280.

(2j Voir les art. 480 à 504 du Code de proc. civ., et suprà^ % 243.

(3) V. art. 480 à 504 da Gode de proc. cW.

(4) Dalioz, n« 1284; Lyoa, 3i août 1835{ Colmar, 26 mars 1833. — CwiUrà^ Besançon, 1 8 décembre 1811.

4. Le sens de la disposition de l'art. 1027 du Code de proc. civ., n^ 1», est obscur. A notre avis, on a voulu exprimer que Tinobservation des formes ne peut être une cause de requête civile, si ce n'est dans le cas où les arbitres ont été dispensés d'observer les formes ordinaires. Dans les autres cas, c'est par appel ou recours en cassation qu'on doit se pourvoir (i).

5. Les parties peuvent renoncer valablement à la requête civile, comme à l'appel et au pourvoi en cassation, car la loi ne contient aucune prohibition à cet égard (argument de l'art. 62 du Code de com.). Mais cette règle recevrait exception, si la requête civile était fondée sur le dol d'une partie. La convention dont l'objet est d'affranchir les contractants de la prestation d'un dol futur est nulle, parce qu'elle est contraire aux bonnes mœurs (a).

§ 257. Be la demande en nullité par opposition à l'ordonnance

d'exécution,

1. Aux termes de l'art. 1028 du Code de procédure civile : // Il ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans n les cas suivants :

// <o Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des // termes du compromis;

/' %^ S'il l'a été sur compromis nul ou expiré;

fi 30 S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés // à juger en l'absence des autres;

Il 40 S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbi* i/tres partagés;

// »o Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées.

// Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition // à l'ordonnance d'exécution, et demanderont la nullité de l'acte // qualifié jugement arbitral, n

Pour l'application de la disposition contenue au n^ 2° de l'art. 1028, il n'y a pas à distinguer si le compromis est nul pour

(i)DalIoz, Arbitrage, n» 1288; Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, sur Tarlicle I0S7.

(3) Dalloz, Arbitrage, n» 1290 et 1291 .

73i LIVRE IV.

vice de forme ou pour une cause se rattachant au fond du droit, car la loi ne distingue point (i). D'un autre côté, pour décider si le jugement a été rendu dans le délai du compromis, il faut partir de ce point, que la date du jugement est celle du jour où il a été arrêté par les arbitres et prononcé aux parties, encore qu'il n'ait pas été signé immédiatement par les arbitres (i).

Dans les quatre premiers cas indiqués en Tart. 1028, la sentence a été rendue par des personnes qui n'avaient pas, ou qui n'avaient plus qualité pour prononcer. Au fond, il n'y a qu'une apparence de jugement. Cest ce que la loi donne à entendre, eu parlant d'une demande en nullité de l'acte qualifié jugeaient arbitral.

Le cinquième cas constitue une cause de requête civile (voir art. 480, n^ 8°, du Code de proc. civ.). Mais, à raison de l'excès de pouvoir commis par les arbitres, la loi autorise aussi la demande eu nullité par voie d'opposition à l'ordonnance i'exequatnr,

2. En disant que, dans les divers cas mentionnés en l'art. 1028 du Code de proc. civ., il ne sera pas nécessaire de se pourvoir par appel ni par requête civile, la loi n'exclut point ces voies de recours. Les intéressés peuvent donc employer, suivant les circonstances, . soit l'appel, soit la requête civile, soit l'opposition à l'ordonnance d'exécution. Us peuvent même cumuler ces divers moyens, mais pour être discutés d'une manière successive ou subsidiaire; c'est-à-dire, l'un au cas que l'autre ne réussisse point. Régulièrement, on discutera d'abord la demande en nulbté, puis l'appel, et enfin la requête civile (5). L'appel et la requête civile doivent être formés dans les délais déterminés par la loi, taudis qu'aucun délai n'est fixé pour la demande en nullité par voie d'opposition. On peut donc toujours recourir à cette dernière, aussi longtemps qu'il n'y a pas eu acquiescement à la sentence arbitrale (i).

3. L'opposition à l'ordonnance i'exequatur, dans le but de demander la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral, forme une

(1) Cass. de Fr., 9 janvier 1854 (55, 1, 132).

(2) Cass. de Fr., 5 février 1855 (56, 1, 521).

(3) Dalloz, Arbilrage, n«* 1302 et saiv.; Carré, Lois delà procédure, n« 3382. {A) Dalloz, Arbitrage, ii« 1316; Carré, Lois de la proc , n* 3382.

voie de recours extraordinaire et dérogatoire au droit commun. C'est pourquoi elle doit être restreinte aux cas mentionnés en l'art. 1028 du Code de proc, sans pouvoir être étendue à d'autres cassons prétexte d'analogie.

4. On ne peut renoncer d'avance à la voie d'opposition. L'ordre public s'oppose à ce qu'aucune convention puisse faire produire des effets à une sentence émanée de personnes sans qualité pour la rendre. Admettre le contraire, ce serait favoriser le dol et la mauvaise foi (i). Cette décision est même applicable au cas où les arbitres auraient été constitués amiables compositeurs. Malgré que leurs pouvoirs soient plus étendus, encore ne peuvent-ils excéder les limites de leur mandat.

5. L'opposition à l'ordonnance d'exécution est-elle suspensive de l'exécution du jugement arbitral rendu en dernier ressort?

Comme cette ordonnance est rendue sans que la partie condamnée y soit appelée, elle offre une grande analogie avec un jugement par défaut, et, dès lors, l'opposition doit provisoirement en arrêter l'exécution. Bailleurs, quand une sentence arbitrale est attaquée pour les causes indiquées en l'art. 1028, il y a présomption qu'elle n'est pas un véritable jugement, puisque cet article en parle comme d'un acte simplement qualifié pigement arbitral. Enfin, toute opposition est suspensive de sa nature, et la loi n'a pas ici dérogé au droit commun. Feu importe donc, nous semblet-il, que la demande en nullité par voie d'opi)osition constitue une voie extraordinaire de réformation d'une sentence arbitrale. Cette circonstance ne suffit point pour justifier l'opinion contraire (a).

6. L'art. 1028 ne statue que par rapport à l'arbitrage volontaire. De là est née une vive controverse sur le point de savoir si la demande en nullité par opposition à l'ordonnance A^em^egnatur est également recevable en matière d'arbitrage forcé?

(I) Dalloi, arbitrage, n» 1337; Carré, Lois de la proc., n» 337i. Rennes, 7 juillet iSIS; Besançon, 7Jmllet «85i (54, 11,733).

(3) Bruxelles, i mai 1809; Rome, 5 octobre iSIO; Paris, 9 nofembre 1813; Touloase, 16 aoâl 1833; Carré, Lois de la procédure, n» 3386- — Conlrà, Paris, ti septembre 1808.