II

En faveur de la négative, on dit que les arbitres forcés remplacent les Tribunaux de commerce; que les mêmes voies de recours, spécialement l'appel et le pourvoi en cassation, peuvent être employées contre leurs jugements; qu'en conséquence, il n'y a pas nécessité de recourir à la voie tout exceptionnelle ouverte par l'art. 1028 du Code de proc, laquelle n'a été établie qu'en vue de l'arbitrage volontaire; qu'enfin l'art. 62 du Code de commerce, en autorisant d'une manière expresse l'appel et le pourvoi eu cassation, quand les parties n'y ont point renoncé, exclut indirectement la requête civile et la demande en nullité par opposition à l'ordonnance à'exequatur (i).

L'opinion contraire nous paraît préférable.

Les règles établies par le Code de procédure civile forment le droit commun en matière d'arbitrage. Elles sont applicables à l'arbitrage forcé comme à l'arbitrage volontaire, en tant que la loi commerciale n'y a pas dérogé. Or, aucune dérogation n'existe pour le cas dont il s'agit. De ce que l'appel et le recours en cassation sont généralement autorisés, on ne peut inférer que la demande en nullité par voie d'opposition soit superflue. D'abord, sous le rapport du délai pendant lequel on peut se pourvoir, elle est beaucoup plus avantageuse que les autres voies. En second lieu, les parties peuvent avoir renoncé à l'appel et au pourvoi en cassation. Dans ce cas au moins, l'ordre public exige impérieusement que les intéressés puissent demander la nullité d'un acte qui n'a que l'apparence d'un jugement arbitral. Mais ce droit ne peut leur compéter qu'en vertu de l'art. 1028, lequel statue d'une manière générale, et ne distingue pas si les parties ont ou non renoncé aux voies ordinaires. Enfin, il y a mêmes motifs pour l'arbitrage forcé que pour l'arbitrage volontaire. Quand des arbitres quelconques prononcent hors des termes du compromis, ou sur un compromis nul ou expiré, ou sans conférer avec leun»

(i) Braiclles, I S février I8S6, iS Jaillet iS30 et iO janvier f8U (U, II, 5i»); un grand nombre d^arréts rendus par les Conrs françaises et indiqués dans Dalloi, Arbitrage, n» 1333 et soiv.; Agen, S6 février 1855 (55, II, SOi;; Locré, Esprit do Code de commerce, sur l'art. 5S; Pardessus, n« 1417; Orillard, n* 571.

TITRE II. 7i7

coarbitres^ ils agissent sans qualité. Il n'y a pas véritablement jugement arbitral et^ par suite, Topposition à TordonnanGe d'exécution doit être recevable (i).

D'après une troisième opinion, Tart. 1028 du Code de procédure civile demeure généralement sans application aux jugements des arbitres forcés; mais il en est autrement, s'ils ont reçu le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. On doit alors les assimiler à des arbitres volontaires (i).

§ 258. Bu recours en cassation.

1. Aux termes de Fart. 1028 du Code de procédure civile, à la fin : » 11 ne pourra y avoir recours en cassation que contre les M jugements des Tribunaux, rendus soit sur sa requête civile, soit // sur appel d'un jugement arbitral. «

Ainsi, un recours direct en cassation ne peut jamais être formé contre une sentence d'arbitres volontaires. La loi a préféré la voie rapide et facile de la demande en nullité par opposition à l'ordonnance à'exequatnr, à la voie longue et dispendieuse du recours en cassation (s).

2. La même règle n'est pas applicable à l'arbitrage forcé. Aux termes de l'art. 52 du Code de commerce : « 11 y aura lieu tl // l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation, si la n renonciation n'a pas été stipulée. « Le motif de cette différence, c'est que les arbitres forcés, en ce qui concerne les affaires de leur compétence, ne font que remplacer les Tribunaux de commerce. Il était donc rationnel d'admettre les mêmes voies de recours contre leurs jugements. Ce motif doit encore faire décider que les arbitres forcés, étant de véritables juges, peuvent aussi être pris à partie dans les cas déterminés par la loi (i).

(I) Broxelles, 21 février 1822; Dalloi, v« Arbitrage, »«• 1323 et sdîy. Cet aoleur cite de nombreax orrèls qui ont consacré cette doctrine.

(S) Broxelles, M avril 1829; Cass. de Fr., 16 jaillet 1817, 6 avril «818 et 23 juia 1819; Carré, Lois de la procédure, d« 3376. V. aussi Dalioz, d" 1323 et soiv.

(3) Dalioz, Arbitrage, n« 1341.

(i) V. art. 505 et suiv. du Code de proc. civ., et Gass. de Fr., 6 mal 1817.

3. Ou peut renoncer à l'appel sans renoncer au pourvoi en cassation; ou réciproquement^ renoncer au pourvoi en cassation sans renoncer à Fappel. Tout dépend des conventions des parties (i).

APPENDICE

AV TITBB II »V LIVRB IT.