DES UONOKAIRES DES ARBITRES^ ET DE LA CLAUSE COMFROMISSOIRE

§ 259. Des honoraires des arbitres.

1 . La Cour de cassation de France^ considérant que la justice est rendue gratuitement à tous les citoyens, et que ce principe de droit public s'applique à la juridiction commerciale comme à la juridiction ordinaire, a constamment décidé, aussi longtemps que l'arbitrage forcé subsista en France, que les arbitres n'avaient droit à aucuns honoraires, attendu qu'ils remplaçaient les Tribunaux de commerce, pour le jugement des contestations soumises à leur compétence (a).

Bien que les puissantes considérations qui servent d'appui à cette jurisprudence aient la même force en Belgique qu'en France, on 7 suit un usage contraire. Les arbitres reçoivent des honoraires, proportionnés à l'importance et à la durée de leur mission. La Cour d'appel de Bruxelles leur reconnaît même le droit de taxer eux-mêmes ces honoraires à titre de dépens, d'y condamner la partie qui succombe, et de connaître de l'opposition formée à la taxe (s).

§ 260. De la clause compromissoire.

On appelle clause compromissoire celle par laquelle, en faisant . contrat, les parties conviennent que les contestations aux-

un

(I) Merlin, Questions de droit, t« Arbitre, % S; Dalloi, Arbitrage, n» iSi6. (S) Cass. de Fr., 31 janvier 1859 (59, I, 395) et 18 avrH 1860 (61, I, 8i). Voir aussi, sur eette controverse, Dallos, Arbitrage, n** 1351 et suIt. (3) BruxeUes, S3 avril 1850 (53, 11, S39).

quelles il donnera naissance seront jugées par des arbitres, sans rien préciser de plus.

Il y a une vive controverse sur le point de savoir si semblable convention est valable?

La Cour de cassation de France juge constamment la négative (i). Mais Topinion contraire est admise par la plupart des auteurs, ainsi que par la jurisprudence des Cours belges, tant d'appel que de cassation («).

Le siège de la difficulté réside dans Fart. 1006 du Code de procédure civile, ainsi conçu : « Le compromis désigne les objets en Il litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. « Suivant la Cour de cassation de France, cette disposition est applicable, non-seulement quand il existe déjà une contestation et qu'on nomme un arbitre pour la terminer, mais encore chaque fois qu'en contractant on prévoit la possibilité de contestations futures et qu'on déclare en soumettre la décision à des arbitres.

Cette doctrine se fonde sur deux arguments principaux :

1^ La loi ne distingue pas entre le compromis proprement dit et la clause compromissoire. Dès lors, l'art. 1006 est applicable dans tous les cas.

2° Les juridictions sont d'ordre public. En conséquence, les arbitres volontaires ne peuvent être substitués aux juges ordinaires que sous les conditions déterminées par la loi, et spécialement en se conformant aux prescriptions de l'art. 1006.

L'opinion contraire nous paraît préférable.

L'art. 1006 du Code de procédure n'a pas pour objet de statuer relativement à la clause compromissoire, car l'exécution de cet article est à peu près impossible, lorsqu'il ne s'agit point d'une contestation actuelle. Comment désigner les objets en litige, quand on ignore encore s'il y aura litige et sur quoi il portera. D'un autre côté, comment faire un bon choix des arbitres, quand on ignore encore la nature de la contestation qui pourra leur être

(I) V. les arrêts eitës dans Dalioz, Arbitrage, n*" 35i, et spécialemenl les arrêts des 40 Jaillet 1843, 2t février et 3 décembre 1844 (45, I, 79). Voir aussi Liège, iS jain 1844 (46, II, 73) et Merlin, Questions de droit, v» Arbitrage, S 13.

(S) Voir les aotorîtés citées à la note snivante.

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soumise? A quoi bon les nommer actuellement^ quand^ en le faisant, leurs pouvoirs seront presque toujours expirés au moment où le procès prendra naissance (art. 1007 du Code de proc. civ.)? Évidemment, ce n^est pas le cas de clause compromissoire que l'art. 1006 a eu en vue.

Si l'art. 1006 n'a pas statué relativement à la clause compromissoire, la question se réduit à savoir si cette clause est contraire aux bonnes mœurs, aux lois ou à l'ordre public. Car, en admettant la négative, il ne reste plus de motif pour invalider la convention dont il s'agit.

Évidemment, elle ne porte aucune atteinte anx bonnes mœurs : tout le monde est d'accord sur ce point.

En second lieu, toujours en supposant que l'art, 1006 n'est pas applicable, la cause compromissoire est si peu contraire aux lois, que le Code de commerce l'autorise expressément en matière d'assurances maritimes. // Le contrat d'assurances, dit l'art. 332

w de ce Code, exprime la soummion des parties à des arbitres,

n si elle a été convenue, « Cette règle est formulée comme si la validité de la clause compromissoire n'était pas contestée, et nullement comme dérogation à une prohibition de la loi. Impossible de donner des motifs plausibles pour justifier une dérogation au droit commun. L'art. 332 prouve donc invinciblement la légalité de la clause compromissoire.

Enfin, on ne voit pas pourquoi la clause compromissoire serait contraire à l'ordre public. L'art. 1003 du Code de procédure civile pose en principe que « toutes personnes peuvent compromettre // sur les droits dont elles ont la libre disposition, // et l'art. 1004 détermine ensuite les exceptions. Si donc l'ordre public est intéressé au jugement des contestations, il lui importe peu, au point de vue où le législateur s'est placé et à part les exceptions qu'il a établies, que ces contestations soient jugées par des arbitres ou par des juges ordinaires. Tout dépend des conventions (i).

(I) Bruxelles, 7 août 1847 (il. II, 28i), 10 août 1846 (49, II, 48) et Vk avril 1850 (81, II, 49); Cass. B., 8 juin 1849 (50, I, 81); Dalloz, Arbitrage, n» S54. Cet aatenr cite de nombreux arrêts rendus en sens divers; Pardessus, n« 1391; Carre etChaaveau, Lois de la procédure, n»* 5274 et 3279; Vatisménil, Encyclopédie du droit, v« Arbitres, n« 58; Mongalvy, De Tarbitrage, t. 1, p. S43,

DES CONSEILS DE PrW HOMMES (l).

(Sources: Loi belge du 7 février 1839, et divers arrêtés royaux qui seront cités

ullérieuremcnl).

Bibliographie,

1. Vilain, Guide théorique et pratique des conseils de prud'hommes. Bruxelles, 1861, in-S»; ouvrage excellent, pour le fond comme pour la forme.

2. Saint-Martin, Guide pratique des conseils de prud'hommes et de leurs justiciables. Paris, 1863, in-18.

3. Savigné (E.-J.), Étude sur les conseils de prud'hommes, avec appendice contenant un formulaire des actes de la procédure. 1862, in-8o.

4. LiNGÉE, Code des prud'hommes, etc., deuxième édition. 1855, in-12.

5. MoLLOT, De la compétence des conseils de prud'hommes, 1842,in-8o. ,

6. Durât, Dictionnaire raisonné de la législation usuelle des prud'hommes. 1846, in-12o.

7. BiNOT DE ViLLiERS, Mauuel des conseils de prud'hommes, contenant les lois, décrets, ordonnances, etc., annotés. 1845, in.l2.