CHAPITRE I

de l'établissement des conseils de prud'hommes,

§ 262. But de P institution.

Art. !«' : /* Les conseils de prud'hommes sont institués dans le » but de vider^ par voie de conciliation^ ou^ à défaut de concilian tion, par voie de jugement, les différends qui s'élèvent, soit Il entre les chefs d'industrie et les ouvriers, soit entre les ouvriers Il eux-mêmes, dans les limites et selon le mode tracés par la pré- II sente loi.

M Ils exercent, en outre, certaines attributions qui leur sont '/ spécialement conférées par la loi. //

La conciliation des parties est le but principal de l'institution des Conseils de prud'hommes. Aussi, d'aprèç la statistique, le nombre des affaires qui se terminent par jugement est fort minime, comparativement à celles qui se vident par voie de conciliation. Cest ainsi que, suivant ce qui a été déclaré au Sénat par M. le baron d'Anethan, dans la séance du 21 décembre 1868, sur un nombre de plus de mille affaires portées devant le Conseil de prud'hommes de Bruges dans le courant de l'année 1857, aucune d'elles n'a dû être vidée par voie de jugement (i). Cela prouve que l'institution fonctionne admirablement bien pour le but eu vue duquel elle est établie.

2. La compétence des Conseils de prud'hommes, aux termes de l'art. \^, se borne aux différends qui s'élèvent :

|0 Entre les chefs d'industrie et les ouvriers;

(I) Annales parlemenUires, année IS58-tS59, Sénat, page 33. (i) Ces termes sont définis à l'art, i. V. in/râ, S 26i.