II

so Entre les ouvriers eux-mêmes^ relativement aux objets qui seront indiqués ci-après (i).

Ainsi, les différends entre deux chefs d'industrie, ou entre un chef d'industrie ou un ouvrier et une autre personne, ou enfin entre deux individus qui ne sont ni chefs dMndustrie ni ouvriers, ne sont pas de la compétence des Conseils de prud'hommes.

3. Outre la compétence ordinaire des prud'hommes, les attributions spéciales auxquelles Tart. l^' fait allusion, se réfèrent :

|0 À la répression, par voie disciplinaire, de tout acte d'infidélité, de tout manquement grave et de tout fait tendant à troubler Tordre et la discipline de l'atelier. Bs peuvent, à cette occasion, prononcer une amende qui n'excède pas vingt-cinq francs, laquelle, à défaut de paiement, est remplacée par la mise aux arrêts pendant un temps qui ne peut excéder trois jours {%);

a® Aux livrets d'ouvriers;

3<> Aux marques et dessins de fabrique (s);

4<> A la conciliation de différends en dehors de la compétence du Conseil, si les parties sont d'accord pour les soumettre aux prud'hommes; et, sous la même condition, à la conciliation des contestations des chefs d'industrie entre eux (4).

§ 268. Conditions relatives à l'établissement des Conseils de

prucPhommes.

Art. 2 : /< Aucun conseil de prud'hommes ne peut être établi // que par une loi; cette loi en détermine le ressort.

ti Un arrêté royal règle le nombre des membres et la composi- '/ tion de chaque conseil.

n Seront entendus, au préalable, la députation permanente du // conseil provincial, la chambre de commerce delà circonscription /' où le conseil de prud'hommes doit être établi, ainsi que le // conseil communal du siège de l'institution, u

(!)V.m/ra, titre 11, % S73.

(2) Voir «ri. 42 et 43, et in/rd, $ S75.

(3) Art. 50 de la loi du 7 février 1859. Voir Peiplication de cet article, itt/râ, S 276.

(4) Art. 46, et ta/t-a, $ 274.

Une loi est nécessaire pour établir un Conseil de prud'hommes, attendu que, aux termes de Tart. 94 de la Constitution belge : w Nul Tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi « qu'en vertu d'une loi. «

La loi qui décrète l'établissement d'un Conseil de prud'hommes en détermine le ressort. Mais c'est ensuite un arrêté royal qui règle le nombre des membres, dans les limites fixées par la loi (Voir art. 8), ainsi que la composition du Conseil; par exemple, en indiquant le nombre des membres à prendre parmi les individus qui exercent telle industrie, afin d'assurer une juste représentation de toutes les industries principales du ressort.

2. Kart. 94 de la loi du 7 février 1859 a maintenu, en déclarant qu'ils seraient réorganisés conformément aux dispositions de cette loi, les Conseils de prud'hommes établis à Bruges, Gand, Courtrai, Ypres, Eoulers, Alost, Lokeren, Benaix, Saint-Nicolas, Termonde, Anvers, Dour et Pâturages (i). Depuis lors, divers Conseils de prud'hommes ont encore été établis, savoir :

Dans la Flandre Occidentale, à Mouscron, Ostende et Thielt

Dans la Mandre Orientale, à Âudenarde, Eecloo et Grammont

Dans la province de Liège, à Verviers (Loi du 81 mai 1869)

Dans le Hainaut, à Tournai (Loi du 1« juillet 1860);

Dans le Brabant, à Bruxelles (Loi du 80 mars 1861).

Enfin, le ressort du Conseil de prud'hommes de Benaix a été étendu par une loi du 21 janvier 1862.

8. Plusieurs arrêtés royaux ont été pris en exécution de la disposition de l'art. 2, savoir :

Le 8 septembre 1859, pour régler l'organisation des Conseils de prud'hommes d'Eecloo, Gand, Lokeren, Saint-Nicolas et Anvers {Moniteur du 6 octobre 1859);

Le 80 septembre 1859, pour Audenarde et 'BenBÎyi {Moniieur du 25 octobre 1859);

Le 7 novembre 1859, pour Bruges, Courtrai, Mouscron, Ostende, Thielt, Alost, Grammont, Dour et Pâturages {Moniteur du 10 novembre 1859);

(f ) Les conseils de prud'hommes de Bruges et de Gand sont les plus anoiens de la Belgique. Leur établissement remonte au premier empire français.

n effectivement son industrie on son métier depnis quatre ans an it moins;

// Savoir lire et écrire.

Art, 7 : w Seront portés de droit sur les listes électorales, s'ils /' réunissent d'ailleurs les conditions exigées par l'article pré- « cèdent :

" a). Les chefs d'industrie admis au nombre des notables pour n l'élection des membres des Tribunaux de commerce;

/' b). Les ouvriers qui ont obtenu la distinction spéciale insti- M tuée pour l'habileté et la moralité, par l'arrêté royal du 7 no- « vembre 1847;

// Ceux qui peuvent prouver qu'Os ont opéré à la caisse générale n de retraite ou à une caisse d'épargne le versement d'une somme M de cent francs au moins;

Il Ceux qui ont obtenu, par arrêté royal, une récompense pour n acte de courage et de dévouement.

Art. 8 : n Les administrations communales dressent, dans leurs Il circonscriptions respectives, des listes provisoires' d'électeurs, /' choisis parmi les personnes remplissant les conditions détermi- '/ nées à l'art. 9. Ces listes comprennent aussi les électeurs de n droit mentionnés à l'art. 7.

Il La députation permanente du conseil provincial fait la révi- Il sion des listes provisoires, statue sur les réclamations et arrête /' les listes générales.

Il Ces listes sont déposées au secrétariat de la commune du " siège de l'institution et, par extrait, aux secrétariats des autres " communes du ressort du conseil.

Il Les listes générales sont permanentes, sauf les radiations et Il les inscriptions, lors de la révision à laquelle il est procédé tous Il les trois ans, du \^ au 15 août, n

11 est À observer sur ces articles :

a). Que l'art. 6 se borne à parler de la qualité de Belge par naissance ou naturalisation, sans exiger la grande naturalisation. Cest pourquoi la naturalisation ordinaire est suffisante (i);

(1) Rapport de M. Vao der Stieheleo, p. 75i.

TITRE lit. 739

i). Que les termes de Fart. 6, n^ 4° : y exercer èoti industrie on S071 métier depuis quatre anê au moins, ne s^entendent que de Findustrie ou du métier exercé actuellement. En conséquence, on ne tient aucun compte d^une industrie ou d'un métier différent^ exercé dans le même ressort pendant les quatre années précédentes (i);

c). Que Farrêté royal du 7 novembre 1847, visé par Fart. 7 ci-dessus transcrit, a institué la décoration des ouvriers, et porte que ce signe de distinction ne sera accordé qu'aux artisans et ouvriers qui, & une habileté reconnue, joindront une conduite irréprochable. La décoration n'est accordée qu'à la suite d'une double enquête, industrielle et administrative;

d). Que les électeurs se divisent en deux catégories : les uns, lecteurs de droit, c'est-à-dire devant nécessairement être portés sur les listes, dès qu'ils réunissent les conditions prescrites par les art. 6 et 7; les autres, électeurs seulement s'ils sont choisis par la députation permanente du Conseil provincial. Ce corps n'est astreint qu'à l'observation d'une seule règle dans le choix des électeurs : il doit les prendre parmi les personnes réunissant les conditions prescrites par l'art, 6. Du reste, la loi se réfère entièrement à sa prudence, en ce qui concerne le nombre des électeurs à porter sur les listes, ainsi que le choix à faire parmi les personnes réunissant les conditions requises pour pouvoir y être inscrites (s). La même observation s'applique aux administrations communales, relativement aux listes provisoires qu'elles sont chargées de dresser.

§ 266. Des éligibles.

Art. 9 : /« Seront éligibles les électeurs âgés de trente ans ac- « complis.

Art. 10 : /' Peuvent être appelés à faire également partie des I» conseils de prud'hommes, les chefs d'industrie retirés et les // anciens ouvriers, pourvu qu'ils réunissent les autres conditions

(I) Même rapport, p. 754.

(3) InstrucUoo minUlérielle Irantcrîte dans Touvrage de M. Vilain, p. 9 et sut?.

// de capacité. Toutefois, les membres de cette catégorie ne pourn ront jamais former plus du quart du nombre total des membres M du conseil.

Art. 11 : « Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles, les con- " damnés à des peines afflictives ou infamantes, les individus qui // sont eu état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou n qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont /' pas payé intégralement leurs créanciers; les condamnés pour n vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs; les /' individus notoirement connus comme tenant maison de débauche /' et de prostitution.

Art. 12 : « Les membres du conseil ne peuvent être parents ni n alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. Si des parents ou // alliés à ce degré sont élus au même tour de scrutin, celui qui a // obtenu le plus de voix est seul admis; en cas de parité de /' sufiPrages, le plus âgé est préféré (i). »

2. Sous Tempire du décret du 11 juin 1809, les ouvriers n'étaient éligibles au Conseil de prud'hommes, que s'ils étaient patentés (art. 1 du décret précité). Cette condition fiscale n'est plus exigée par la loi nouvelle. La patente ne prouve pas nécessairement l'aptitude; et puis, aujourd'hui que les ouvriers en sont généralement dispensés en Belgique, le nombre des éligibles serait trop restreint, si cette condition était encore de rigueur.

3. Les chefs d'industrie retirés et les anciens ouvriers ne peuvent jamais former plus du quart du nombre total des membres d'un Conseil de prud'hommes. Le feotif en est que les chefs d'industrie et les ouvriers actuels sont les plus intéressés à la composition de ce corps. Il est donc équitable qu'ils v figurent en majorité.

4. L'art. 11 ne distingue pas entre la cession de biens volontaire et la cession judiciaire (V. art. 1265 et suivants du Code Nap.). L'incapacité établie par cet article est applicable dans l'un et l'autre cas.

(1) Les arU il et iS reproduisent les dispositions de la loi commanale.

TITBE m. 741

§ 267. De V élection des membres d^s Conseils de jpru^ hommes.

Art. 13 : « L^élection a lieu au siège de l'iustitution.

" Les administrations communales, dans leurs ressorts respec- /' tifs, convoquent les électeurs, conformément aux instructions /' de la députation permanente du conseil provincial.

« La convocation est faite à domicile et par écrit; elle est, en Il outre, publiée par voie d'affiche ou autrement dans chacune des /' communes du ressort du conseil, selon les formes usitées et à w Pheure ordinaire des publications.

Il Les convocations à domicile et la convocation par publication Il sont faites huit jours au moins avant celui de l'élection.

// Les bulletins de convocation indiquent le jour, Theure et le Il local où l'élection a lieu, ainsi que le nombre et la profession Il des prud'hommes à élire.

Art. 14 : // Les chefs d'industrie, réunis en assemblée partîcu- «lière, nomment les prud'hommes chefs d'industrie.

Il Les ouvriers, également réunis en assemblée particulière, 'luomment les prud'hommes ouvriers.

M Les contre-maîtres et les patrons inscrits au rôle d'équipage Il d'un navire de pêche ne pourront jamais former plus du quart Il des membres du conseil. //

Dans le but d'empêcher que l'élément patron ne domine Télément ouvrier, ou réciproquement, ce qui pourrait facilement arriver quand le nombre des électeurs d'une catégorie excède notablement celui de l'autre, la loi veut que les représentants de chaque fraction du Conseil soient nommés dans des assemblées particulières, composées exclusivement de chefs d'industrie ou d'ouvriers. D'un autre côté, comme les contre-maîtres, auxquels on assimile les patrons inscrits au rôle d'équipage d'un navire de pêche, ont souvent un grand ascendant sur les ouvriers, dans la catégorie desquels ils figurent, on a jugé convenable de prendre des mesures pour prévenir les abus qui pourraient en résulter. Cest pourquoi les contre-maîtres ne peuvent jamais former plus du quart des membres du Conseil (art. 14). Mais rien ne s'oppose à ce qu'ils y soient en moindre, nombre, ni même à ce qu'aucun

d'eux n'en fasse partie, puisque cette règle n'a été édictée que dans l'intérêt des ouvriers (i).

En ce qui concerne l'élection des membres des conseils de prud'hommes^ la loi nouvelle a adopté la plupart des règles suivies pour l'élection des corps politiques, et spécialement celles de la loi communale.

Art. 15 : M Les électeurs ne sont admis au vote que sur la "présentation d^un bulletin de convocation.

«Toutefois, le bureau sera tenu d'admettre ceux qui seront /' portés sur la liste dressée par la députation permanente du conwseil provincial et qui justifieront de leur identité.

Art. 16 : " Les assemblées peuvent être divisées en autant de '/ sections que la députation permanente le juge nécessaire, en u raison du nombre des électeurs.

/' Dans aucun cas, une section ne peut être composée de plus /' de quatre cents électeurs.

" n est assigné à chaque section un local distinct.

'/ Le classement des électeurs par sections s'opère en suivant M l'ordre alphabétique.

Art. 17 : /' Chacune des assemblées ou des sections électorales " est présidée par un membre du conseil communal du siège de » l'institution, à désigner par le collège des bourgmestre et Il échevins.

Il Le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs parmi // les électeurs présents.

Art. 18 : // Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que Il de l'élection pour laquelle ils sont convoqués.

Art. 19 : /« Il est procédé aux élections par scrutin de liste. Il Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus du // tiers des voix.

Il Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au Il premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des Il candidats de la même catégorie qui ont obtenu le plus de voix.

(i) Annales parlementaires, année 1857-1888, Sénat, téanee do SO décembre 1858, p. S3 et suiT.

// Cette liste contient^ s'il est possible, deux fois autant de noms « qu'il y a encore de prud'hommes à élire.

/' Les sufiErages ne peuvent être donnés qu'à ces candidats.

il La nomination a lieu à la pluralité des votes.

'/ S'il 7 a parité de suffrages, le plus âgé est préféré.

Art. 20 : /i Le Président refusera de recevoir les bulletins qui n ne sont pas écrits sur papier blanc et non colorié ou qui seraient '/ reconnaissables à un signe quelconque; en cas de contestation, »t le bureau décidera.

" Sont nuls les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage va- /' lable, ceux dans lesquels le votant se fait connaître, ainsi que /' ceux qui ne sont pas écrits à la main.

Art. £1 : /' Dans le cas où les assemblées auraient été divisées '/ en sections, le résultat du vote de chacune d'elles, signé par les " membres du bureau, sera immédiatement transmis aux bureaux " principaux où se fera le dépouillement.

Art. 22 : Il Les procès-verbaux de l'élection, rédigés et signés '/ séance tenante par les membres de chaque bureau principal, les // procès-verbaux des sections, ainsi que les listes des votants et les // listes des électeurs, seront adressés, dans le délai de trois jours, /' à la députation permanente du conseil provincial. Un double '/ des procès-verbaux, rédigé et signé par les membres de chaque /'bureau principal, sera déposé au secrétariat de la commune. Il siège du conseil de prud'hommes, où chacun pourra en prendre Il connaissance.

Art. 23 : « Toute réclamation contre l'élection devra, à peine Il de déchéance, être formée dans les huit jours de la date du // procès- verbal. Elle sera remise par écrit, soit au greffier du con- /.' seil provincial, soit au bourgmestre du siège de l'institution, à Il charge, par ce dernier, de la transmettre, dans les trois jours, '/ à la députation provinciale.

Art. 24 : n Dans les quinze jours de la transmission du procès- II verbal, la députation permanente du conseil provincial peut, // par arrêté motivé, annuler l'élection d'office pour irrégularité // grave. Passé ce délai, l'élection est réputée valide s'il n'y a pas '/ eu réclamation de la part des intéressés, ou opposition de la part

// du gouverneur. Dans l'un ou Fautre de ces derniers cas, la dépu- '/ tation est tenue également de prononcer dans le délai de quinze '/jours, à partir du dépôt de la réclamation à Tadministration « provinciale ou de l'arrêté d'opposition. Le gouverneur peut, /' dans les huit jours qui suivront celui de la décision, prendre son n recours auprès du Koi, qui statuera dans le délai de quinzaine à li dater du pourvoi.

Art. 25 : n Les prud'hommes et leurs suppléants prêtent le n serment prescrit par le décret du Congrès, en date du 20 juillet // 1831, savoir : le président du conseil entre les mains du gouver- // neur ou de son délégué; le vice-président et les autres membres /' titulaires ou suppléants, entre les mains du président.

« Après la réception du serment, le conseil de prud'hommes est « déclaré installé. Tout prud'homme qui s'abstient de prêter ser- // ment est considéré comme démissionnaire. //

§ 268. Du renouvellement des prucfAommeê.

Art. 26 : n Tous les trois ans, dans la première quinzaine du // mois de septembre, les prud'hommes et leurs suppléants sont n renouvelés par moitié.

»* Les sorties ont lieu par séries composées en nombre égal de w chefs d'industrie et d'ouvriers.

u Lors du premier renouvellement, l'ordre de sortie est détern miné par le sort.

" Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 27 : « Il est procédé pour le renouvellement du conseil // d'après le mode prescrit aux art. 13 et suivants.

Art. 28 : // Lorsque, par suite de décès ou de démission, le » nombre des membres de l'une ou de l'autre catégorie du conseil, « y compris celui des suppléants, se trouvera réduit de plus de '/ moitié, les électeurs seront convoqués extraordinairement pour '/ compléter le conseil.

H Tout membre élu en remplacement d'un autre membre ne Il demeure en fonctions que pendant la durée du mandat confié à u son prédécesseur.

n Tout prud^homme qui s'absente des séances pendant deux n mois consécutifs^ sans autorisation du conseil ou sans motif légi* n time, pourra ôtre déclaré démissionnaire par la députation per- /) manente du conseil provincial. '/

§ 269. Des Présidente et vice-Présidents des Conseils de

pmXhommes.

Art. 29 : « Le Président et le vice-Président du conseil de w prud'hommes sont nommés par arrêté royal, sur une liste double n de candidats choisis par le conseil dans son sein ou en dehors. « La durée de leurs fonctions est de trois ans. Ds peuvent être //nommés de nouveau.

Art. 80 : // Dans toute délibération, en cas de partage, la voix // du Président est prépondérante. //

§ 270. Bes greffiers et cotmnis greffiers.

Art. 31 : // Un grefSer est attaché à chaque conseil de prud'- /' hommes; il est nommé par arrêté royal, sur la présentation d'une // liste double de candidats dressée par le conseil de prud'hommes.

// En cas d'empêchement du gref&er, le conseil de prud'hommes // assume un commis greffier.

Art. 82 : // Le greffier et le commis greffier, avant d'entrer en // fonctions, prêtent, entre les mains du Président du conseil, le // serment prescrit par l'art. 25. //

Belativement au traitement et aux droits et émoluments des greffiers, voir in/rà, § 291.