CHAPITRE m

DE l'organisation INTÉRIEURE DES CONSEILS.

§ 271. J)u bureau ds conciliation.

Art. 88 : // Chaque conseil de prud'hommes forme dans son sein // un bureau qui a* pour mission de concilier les parties.

// Le bureau de conciliation se compose de deux membres pris, // Tun parmi les chefs d'industrie et l'autre parmi les ouvriers.

n Deux membres suppléants, choisis dans Fune et l'antre caté- /'gorie, sont désignés pour remplacer, le cas échéant, les membres t§ effectifs.

" Le greffier assiste aux séances du bureau de conciliation.

M Celui-ci est renouvelé tous les trois mois. Les mêmes mem- /' bres peuvent être réélus.

u Toute affaire non conciliée est renvoyée devant le conseil.

Art. 84 : /f Le bureau de conciliation tient au moins une séance " par semaine.

/i Le Président du conseil peut convoquer extraordinairement // le bureau de conciliation.

'/ n peut aussi, d'après la nature des affaires et en se conformant // au § 2 de l'art. 83, renvoyer les parties en conciliaiion devant n deux membres du conseil autres que ceux qui composent le //bureau de conciliation.

Art. 85 : // Nulle affaire ne peut être déférée au conseil qu'après '/ avoir été soumise au bureau de conciliation.

" Le conseil ne procède au jugement qu'après avoir également // épuisé la voie de la conciliation. //

n peut arriver que les membres du bureau de conciliation exercent une industrie différente de celle des parties, et que la conciliation devienne plus facile, si les parties sont renvoyées devant des prud'hommes exerçant la même industrie. Cette considération a dicté l'art. 84, aux termes duquel le Président, d'après la nature des affaires, peut renvoyer les parties en conciliation devant deux membres du Conseil autres que ceux qui composent le bureau de conciliation.

La conciliation est tellement dans le vœu de la loi sur les Conseils de prud'hommes que, si une affaire est déférée à un Conseil après avoir été vainement soumise au bureau de conciliation, il ne procède pas immédiatement au jugement, mais seulement après avoir fait infructueusement lui-même une nouvelle tentative de concilier les parties (art. 85).

§ 27iî. Bu Conseil de prud^hommes siégeant e7i jugement.

Art. 86 : « Le conseil ne peut siéger que moyennant la pré- // sence d'un nombre égal de prud'hommes patrons et de pru- '/ hommes ouvriers. Ce nombre est au moins de deux prud'hom- // mes patrons et de deux prud'hommes ouvriers, quel que soit w celui des membres dont se compose le conseil. Le président /' et le vice-président, s'ils ont été choisis hors du conseil, ne sont // pas compris dans ce nombre.

/' La présence du Président ou du vice-Président est toujours // requise. //

H résïdte de cette disposition que, si le Président et le vice- Président ont été choisis hors du Conseil, le Conseil siège en nombre impair, au minimum de cinq membres. 3'ils ont été pris dans le Conseil, il siège en nombre pair et au minimum de quatre.

Art. 87 : « Chaque fois que les prud'hommes d'une des caté- // gories se présenteront en nombre supérieur aux prud'hommes // de l'autre, le Conseil désignera, de commun accord, les mem- // bres de la catégorie la plus nombreuse, qui devront se retirer, I» afin d'établir l'égalité.

« En cas de désaccord, les membres les plus jeunes ne pren- /i dront point part au jugement. «/

Le but de cette disposition est d'empêcher la prédominance de Télément patron sur l'élément ouvrier, ou réciproquement.

Art. 88 : // Si, au joiir de l'audience, les membres présents ne // se trouvent point dans les conditions requises pour siéger, aux /' termes de l'art. 86, les affaires seront remises à une prochaine Il audience.

/' Si, à cette seconde audience, la même circonstance se repro- // duisait, il pourra être passé outre au jugement des affaires // remises, quelle que soit la composition du conseil, pourvu que // le nombre des prud'hommes présents ne soit pas inférieur à //quatre. «

Cette règle était nécessaire pour empêcher que, par suite d'un concert entre les membres d'une même catégorie, les chefs d'industrie ou les ouvriers ne pussent arrêter le fonctionnement du

Conseil. Si Tun des deux éléments, patron on onvrier, persiste à ne pas vouloir siéger, Tantre peut siéger senl, pourvu que le nombre des prud'hommes présents ne soit pas inférieur à quatre.

Art. 89 : n Dans le cas deTarticle précédent, après la première n audience, le greffier convoquera les prud'hommes par écrit et à // domicile, pour l'audience suivante. Le bulletin de convocatioa // devra être remis au moins trois jours francs avant celui de la « réunion. H fera mention de l'impossibilité où s'est trouvé le // conseil de se constituer et rappellera la disposition finale de // 1 art. 88. «

Les mots : trois jours francs, expriment qu'on ne doit pas compter le jour de la convocation ni celui de la réunion. Ainsi, si la convocation est faite un lundi, le jour de la réunion ne peut être fixé avant le vendredi de la même semaine (Y. art. 1083 du Code de proc. civ.).

Le fait d'urgence est entièrement abandonné à l'appréciation du président.

DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE FRUd'hOMMES.

Cette compétence se réfère à cinq objets principaux, qui feront l'objet des cinq paragraphes suivants.

§ 278. De la compétence ordinaire des ^uS hommes en matière

civile.

Art. 41 : " Les conseils de prud'hommes connaissent des con- '/ testations, soit entre ouvriers, soit entre chefs d'industrie et // leurs ouvriers des deux sexes, pour tout fait d'ouvrage, de tra- // vail et de salaire, concernant la branche d'industrie exercée par Il les justiciables.

Il La compétence, quant au lieu, est fixée parla situation de // la fabrique, et, pour les ouvriers travaillant à domicile, par Il Tendroit où l'engagement a été contracté. «

Lorb même qu'il s'agit d'une contestation entre ouvriers, ou

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entre chefs d'industrie et ouvriers, les Conseils de prud'homlnes n'en connaissent que si elle a pour objet un fait £ ouvrage^ de travail ou de salaire, concernant la branche d^industrie exercée par ceux entre lesquels un différend s'élève.

Quand des ouvriers travaillent à domicile et non dans une fabrique, le défendeur, d'après les principes généraux, devrait être assigné devant le Conseil de prud'hommes du lieu de son domicile (V. art. 59 du Code de proc. civ.). Mais l'application de cette règle engendrerait des inconvénients. Car, souvent, un chef d'industrie emploie de nombreux ouvriers travaillant à une grande distance de son propre domicile, dans des localités différentes, et où il n'existe pas toujours des Conseils de prud'hommes. Il a donc paru convenable de déroger au droit commun, et d'admettre une règle analogue à celle de l'art. 420 du Code de procédure civile, relativement aux. affaires commerciales. C'est pourquoi l'article 4l statue que la compétence est fixée, pour les ouvriers travaillant à domicile, par l'endroit où l'engagement a été contracté, lequel sera ordinairement le domicile du patron (i).

Art. 47 : /' Les conseils de prud'hommes connaissent des de- // mandes de leur compétence jusqu'à deux cents francs sans // appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande // puisse monter.

Il II n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou inn terlocutoires qu'après les sentences définitives et conjointement // avec l'appel de ces dernières.

// L'appel sera porté devant le Tribunal de commerce, sauf " pour les affaires des mines, dont connaîtra le Tribunal civil de // première instance. "

Il n'y a pas, en ce qui concerne l'appel des sentences des Conseils de prud'hommes, à distinguer entre les jugements simplement préparatoires et les jugements interlocutoires ou qui préjugent le fond (V, art. 451 du Code de proc. civ.). On ne peut appeler

(I) Une diseassion assez longue fot agitée au Sénat sur celle compétence exceptionnelle (Annales parlementaires, année I858-IS59, Sénat, séance du 20 décembre 1858, p. 28 et suiv.).