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7aO LIVRE IV.

des' uns et des autres qu'après les sentences définitives et conjointement avec Fappel de ces dernières (art. 47, alinéa 2"»*).

Cest dans le but de diminuer les frais que Tappel, aux termes de Tart. 47, doit généralement être porté devant le Tribunal de commerce, et non point devant le Tribunal de première instance. Uexception relative aux affaires des mines est fondée sur ce que, aux termes de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des mines ne constitue pas un commerce (i).

Art. 48 : » Lorsque à la demande principale il est opposé une // demande reconveutionnellc ou en compensation, et que chacune f/ d'elles est susceptible d'être jugée en dernier ressort, le conseil " de prud'hommes prononce sur toutes sans appel. Si l'une des /« demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, il u ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort. «

Cet article applique aux conseils de prud'hommes des règles de compétence admises pour les affaires portées devant les juges de paix et les Tribunaux de première instance (t).

Art. 49 : u Le conseil de prud'hommes, en cas d'absence ou // d'empêchement du mari ou du tuteur, peut autoriser la femme 1/ à ester en justice, et nommer au mineur un tuteur ad hoc pour '/ remplacer dans l'instance le tuteur absent ou empêché. ##

§ ^1^. De la prorogation de la juridiction des Conseil* dt pmêl hommes^ relativement a V essai de conciliation»

Art. 46 : » Les parties peuvent toujours, de commun accord, /' se présenter devant les prud'hommes, pour être conciliées par n eux, même sur des différends en dehors de la compétence du // conseil; dans ce cas, elles sont tenues de déclarer qu'elles def mandent leurs bons offices.

il Cette déclaration est signée par les intéressés, ou mention en // est faite, s'ils ne savent ou ne peuvent pas signer.

'/ La disposition qui précède est également applicable aux conn testations des chefs d'industrie entre eux. u

(I) V. Annales parlementaires, année 1858-1889, Sénat, féanee do SO décembre 1858, p. Zi et suiv.).

(Sj Y. art. 22 de la loi du 25 mars 1841.

TITRE m. 731

Ce qu'il j a de particulier à cette disposition, c'est qu'elle est applicable à des différends en dehors de la compétence ordinaire des Conseils de prud'hommes, et spécialement aux contestations des chefs d'industrie entre eux, lesquelles sont étrangères à la compétence établie par l'art. 41 .

^ 21b. De la compétence des Conseilê depn^Aommes en matière

disciplinaire.

Art. 42 : n Sans préjudice des poursuites devant les Tribunaux M ordinaires, les conseils de prud'hommes pourront réprimer par n voie disciplinaire, tout acte d'infidélité, tout manquement grave u et tout fait tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier.

» La peine ne pourra excéder vingt-cinq francs d'amende. »

Les manquements graves mentionnés en l'art. 42 peuvent être commis par les patrons à l'égard des ouviers, comme par les ouvriers à l'égard des patrons. La disposition de cet article est conçue en termes généraux et, par suite, est applicable aux uns comme aux autres. Ccst ce qui a été formellement reconnu lors de la discussion de la loi nouvelle (i). En général, les faits de nature à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier seront commis par des ouvriers plutôt que par les patrons. Toutefois, le contraire n'est pas impossible; par exemple, si un patron rentre dans l'atelier en état d'ivresse, et y pose des actes répréhensibles au point de vue de l'ordre et de la discipline.

Art. 43 : » En condamnant à l'amende, les conseils de pru- H d'hommes ordonneront qu'à défaut de paiement dans la quinn zaine, à dater du jugement s'il est contradictoire, et de sa u signification s'il est par défaut, elle soit remplacée par la mise /' aux arrêts pendant un temps qui ne pourra excéder trois jours, tf sans qu'il soit besoin de signification des sentences contradic- /' toires ni de mise en demeure.

Il Le gouvernement déterminera le mode d'exécution des arrêts. Il de manière à ce qu'ils soient subis dans des locaux spéciaux.

(i) Aonales parlemenUires, année 4858-1859, Sénat, féanoe do 21 décembre 1858, p. 31 et soir.

// Le condamné peut toujours se libérer en payant l'amende.

Art. 44 : m Vappel des sentences qui prononceront l'amende " sera porté devant le Tribunal civil de première instance de '/ ^arrondissement du siège du conseil de prud'hommes. D devra /' être formée sous peine de déchéance^ par une déclaration faite /i au greffe du conseil, dans le délai de huit jours à dater de la 1/ prononciation, ou de la signification du jugement s'il est par // défaut.

Il La personne condamnée par défaut par le conseil de prud'liom- /' mes pourra s'opposer à l'exécution du jugement par déclaration /' au bas de l'acte de signification ou par déclaration faite au greffe '/ du conseil, dans les trois jours de la signification. L'opposition Il emportera de droit citation à la première audience.

/' Elle sera non avenue si l'opposant n'y comparaît pas, et le "jugement que le conseil aura rendu sur l'opposition ne pourra /' être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, " ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Art. 45 : // Les infractions prévues à l'art. 42 se prescrivent par /' quiuze jours, ('e délai court, pour les faits commis à bord des " bateaux de pèche, du jour de la rentrée du bateau au port, w

§ 276. De la compétence des Conseils de prud^ hommes relativement aux livrets ^ouvriers et aux mxirques et dessins de fabrique.

Art. 50 : » Les dispositions qui régissent actuellement les attriu butions des conseils de prud'hommes sur les livrets d'ouvriers, // les marques et les dessins de fabrique, demeureront en vigueur «jusqu'à ce qu'il soit autrement statué, n

En ce qui concerne les livrets, la disposition à laquelle l'art. 50 fait allusion est celle de l'art. 9 de l'arrêté royal du 10 novembre 1845, ainsi conçu : » Les contestations en matière de livrets Il entre les patrons et les ouvriers sont portées devant les conseils Il de prud'hommes, et, à leur défaut, devant les juges de paix, 'è conformément aux dispositions de l'art. 10 du décret du «11 juin 1809, et l'art. 7, n» 4, de la loi du 25 mars 1841. «

2. Belativement aux marques de fabrique, les attributions des

Conseils de prud'hommes sont réglées par les art. 4 à 9 du décret du 11 juin 1809,jet par le décret du 5 septembre 1810, quant aux marques que les fabricants de quincaillerie et de coutellerie sont autorisés à mettre sur leurs produits,

3. Enfin, relativement aux dessins de fabrique, voir les art. 14 à 19 de la loi du 18 mars 1806.

Nous croyons utile de reproduire ici les dispositions législatives qui complètent la loi que nous commentons.

A. Décret du 11 juin 1809.

Art. 4 : « Les conseils de prud'hommes sont chargés de veiller " à la conservation et observation des mesures conservatrices de // la propriété des marques empreintes aux différents produits de Il fabrique.

Art. 5 : n Tout marchand fabriquant qui voudra pouvoir re- « vendiquer, devant les Tribunaux, la propriété de sa marque, // sera tenu de l'établir d'une manière assez distincte des autres Il marques pour qu'elles ne puissent être confondues et prises Il l'une pour l'autre.

Art. 6 : « Les conseils de prud'hommes réunis sont arbitres de Il la suffisance ou insuffisance de différence entre les marques déjà // adoptées et les nouvelles qui seraient déjà proposées, ou même " entre celles déjà existantes; et, en cas de contestation, elle sera Il portée au Tribunal de commerce, qui prononcera après avoir vu Il l'avis du conseil de prud'hommes.

Art. 7 : // Nul ne sera admis à intenter action en contrefaçon /' de sa marque, s'il n'a déposé un modèle de cette marque au Il secrétariat du conseil des prud'hommes.

Art. 8 : « Il sera dressé procès-verbal de ce dépôt sur un re- " gistre en papier timbré, ouvert à cet effet, et qui sera coté et /' paraphé par le conseil des prud'hommes. Une expédition de ce n procès-verbal sera remise au fabriquant pour lui servir de titre // contre les contrefacteurs.

Art. 9 : w S'il était nécessaire, comme dans les ouvrages de Il quincaillerie et de coutellerie, de faire empreindre la marque // sur des tables particulières, celui à qui elle appartient paiera

nVLue somme de six francs entre les mains du receveur de la " commune. Cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient " comptées pour le même objet, seront mises en réserve, et destiti nées à faire ^acquisition des tables, et à les entretenir. »

B. Décret du 5 septembre 1810.

Conditions générales (titre I«').

Art. 1^ : » U est défendu de contrefaire les marques qae, par '/ un arrêté du 23 nivôse de Tan IX, les fabricants de quincaillerie tt et de coutellerie sont autorisés à mettre sur leurs ouvrages. Il Tout contrevenant à cette disposition sera puni, pour la première M fois, d^une amende de trois cents francs, dont le montant sera H versé dans la caisse des hospices de la commune : en cas de réii cidive, cette amende sera double, et il sera condamné à ua Il emprisonnement de six mois.

Art. 2 : « Les objets contrefaits seront saisis et confisqués au » profit du propriétaire de la marque; le tout sans préjudice des tt dommages-intérêts qu'il y aura lieu de lui adjuger.

Art. S : I' Nul ne sera admis à intenter action en contrefaçon n de sa marque, s'il n'a fait empreindre cette marque sur les ** tables communes établies à cet effet, et déposées au Tribunal de » commerce, selon Fart. 18 de la loi du 22 germinal an II.

Art. 4 : u Dans les villes où il y a des conseils de prud'hommes. If les tables seront déposées, en outre, au secrétariat de ces couil seils, selon Tart. 7 du décret du 7 février 1810.

Art. 6 : Il n sera dressé procès-verbal des dépôts sur un registre Il en papier timbré, ouvert à cet effet, et qui sera coté et paraphé. Il Une expédition de ce procès-verbal sera remise au propriétaire Il de la marque pour lui servir de titre contre les contrefacteurs.

Art. 6 : n Tout particulier qui voudra s'assurer la propriété de Il sa marque, est tenu, conformément à l'art. 9, section première ti du titre II de notre décret du 11 juin 1809, de verser une 1$ somme de six francs entre les mains du receveur de la commune : Il cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées Il pour le même objet, seront mises à la disposition des prud'hom-

» mes ou du maire^ et destinées à faire Tacquisition des tables et /r à les entretenir. Le préfet en surveillera la comptabilité, u

De la saine des objets dont la marque aurait été contrefaite, et du mode de procéder contre les contrefacteurs (titre H).

Art. 8 : //La saisie des ouvrages dont la marque aurait été // contrefaite aura lieu sur la simple réquisition du propriétaire de // cette marque : les officiers de police sont tenus de l'effectuer /' sur la présentation du procès-verbal de dépôt; ils renverront // ensuite les parties devant le conseil de prud'hommes, s'il y en /' a un dans la commune; s'il n'y en a point, le juge-de-paix du // canton prendra connaissance de l'affaire.

Art. 9 : // Ijc conseil de prud'hommes (ou le juge-de-paix) en- M tendra d'abord les parties et les témoins; il prononcera ensuite '/ son jngement, qui sera mis à exécution sans appel ou à la charge // de l'appel, avec ou sans caution, conformément aux dispositions // du décret du 8 août présent mois.

Art. 10 : //Dans le cas où la dénonciation pour contrefaçon // ne serait point fondée, celui qui l'aura faite sera condamné à des /' dommages-intérêts proportionnés au trouble et au préjudice // qu'il aurait causés.

Art. 11 : // Tout jugement emportant condamnation, rendu en // matière de contrefaçon d'une marque, sera imprimé et affiché u aux frais du contrefacteur. Les parties ne pourront, en aucun '/ cas, transiger sur l'affiche et la publication. //