C. Loi du 18 mars

Art. 14 : // Le conseil des prud'hommes est chargé des mesures // conservatrices de la propriété des dessins.

Art. 15 : // Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par /i la^ suite, devant le Tribunal de commerce, la propriété d'un // dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du // conseil de prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe re- // vêtue de ses cachet et signature, sur laquelle sera également // apposé le cachet du conseil de prud'hommes.

Art. 16 : // Les dépdtsde dessins seront inscrits sur un registre

7$6 LIVRE lY.

Il tenu ad hoc par le conseil de prud'hommes^ lequel délivrera // aux fabricants un certificat rappelant le numéro d'ordre du '/ paquet déposé^ et constatant la date du dépôt.

Art. 17 : "En cas de contestation entre deux ou plusieurs fa- '/ bricants sur la propriété d'un dessin^ le conseil de prud'hommes // procédera à l'ouverture des paquets qui lui auront été déposés /' par les parties; il fournira un certificat indiquant le nom du " fabricant qui aura la priorité de date.

Art. 18 : //En déposant son échantillon^ le fabricant déclarera n qu'il entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois // ou cinq années, ou à perpétuité : il sera tenu note de cette // déclaration.

// Â l'expiration du délai fixé par ladite déclaration, si la ré- // serve est temporaire, - tout paquet d'échantillon déposé sous // cachet dans les archives du conseil devra être transmis au con- // servatoire des arts de la ville de Lyon, et les échantillons y '/contenus être joints à la collection du conservatoire. «

Cette disposition doit recevoir son exécution dans les autres villes manufacturières, où il existe un musée ou conservatoire des arts et métiers, la loi de 1806 étant applicable à toutes les villes où il y a des Conseils de prud'hommes (i).

Art. 19 : //En déposant son échantillon, le fabricant acquittera // entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui Il sera réglée par le conseil des prud'hommes, et ne pourra excéder // un franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra « conserver la propriété exclusive de son dessin, et sera de dix // francs pour la propriété perpétuelle. //

^ 277 . De la compélenee des Conseils de prud' hommes en matière

administrative.

Art. 51 : //Le Gouvernement peut toujours, lorsqu'il le juge '/ convenable, réunir les conseils de prud'hommes pour les appeler '/ à donner leur avis sur les questions qui leur sont posées.

(I) Vilain, p. 74 et 75.

TITRE l\U 7S7

Art. 92 : » Chaque conseil de prud'hommes rédige son règle- « ment d'ordre intérieur.

« Ce règlement est approuvé par un arrêté royal avant d'être /i mis en vigueur, n

DU MODE DE PROCÉDER DEVANT LES CONSEILS DE PRUd' HOMMES.

La procédure devant les Conseils de prud'hommes est en grande partie modelée sur celle suivie devant les juges-de-paix.

§ 278. De l'appel des parties et de la citation.

Art. 52 : // L'appel des parties, soit devant le bureau de conci- /i liation, soit devant le conseil, a lieu par une simple lettre du « grefiBer, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la comparution.

// Cette lettre est délivrée sans frais.

" U j aura au moins un jour franc entre la remise de la lettre // et la séance indiquée.

n Si le justiciable invité ne se présente pas, il est cité par // huissier.

« Le conseil de prud'hommes pourra, en cas d'empêchement n légitime, autoriser les parties à se faire représenter par un de // leurs commis, par un chef d'industrie, un contre-maître ou un n ouvrier. »

En cas d'empêchement, les parties ne peuvent être autorisées ù se faire représenter que par l'une des personnes indiquées dans le dernier alinéa de l'art. 52. Ainsi, la représentation par un avoué ou un avocat est interdite, bien qu'il ne soit pas défendu aux parties de se faire assister d'un conseil.

Art. 58 : ti La citation indique les lieu, heure, jour, mois et an // de la comparution; elle mentionne les noms, profession et rési- // dence actuelle des parties et énonce sommairement l'objet et les n motifs de la demande.

Art. 54 : /' La citation est notifiée à la personne ou à la rési- // dence actuelle du défendeur; s'il ne se trouve personne à sa