DES ENTREPRISES DE COMMISSION

1 . L'art. 632 répute actes de commerce les entreprises de commission.

En général, le contrat de commission est celui par lequel une personne, commerçante ou non, se charge, moyennant salaire, de faire une ou plusieurs opérations de commerce déterminées, pour le compte. d'autrui (»).

(1) Cass. de Fr., S8 join 18i3, dans Dalloz, no 186) Bruxelles, 13 janvier 1863 (62, 11, 66). V. aussi Bruxelles, i août I86S (63, il, 218).

(S) Gand, 33 Janvier 1857 (58, II, S56).

(3) Bruxelles, 10 décembre 1859 (61, II, 75).

(i) Bruxelles, 11 Janvier 1808 et 30 avril 1813; Limoges, 1«' juin 1831) Cass. B., 13 avril 1835.

[oj Voir infrà, livre 11, lilre III, g 1 19.

TITRE I. il

Ce contrat favorise la rapidité et le secret des opérations commerciales : la rapidité , parce qu'un commerçant peut avoir des commissionnaires dans plusieurs localités différentes et^ par là, se dispenser de s'y rendre en personne ; le secret, parce que le commissionnaire peut contracter en son nom personnel, de manière à laisser ignorer aux tiers le nom de son commettant. Quelquefois cependant, le commissionnaire contracte au nom de ce dernier, comme simple mandataire (Y. art. 91 et 92 du Code de com.). Dans un cas comme dans l'autre , celui qui spécule ainsi sur la prestation de ses services fait acte de commerce, attendu que la loi n'établit aucune distinction (art. 632 du Code de com.).

Les entreprises de commission , pour être réputées commerciales, ne peuvent avoir pour objet que des actes de commerce. Ce point a été formellement reconnu lors des discussions au Conseil d'État sur l'art. 682 (i).

Le commissionnaire qui a contracté avec un tiers en son nom personnel, peut être poursuivi devant la juridiction consulaire en exécution de ses engagements : ils ont trait directement à sa profession, laquelle est commerciale (a).

SECTION VI

DES ENTREPRISES d' AGENCES ET BUREAUX b' AFFAIRES.

1. Ijcs agents d'affaires, lesquels font profession de gérer les affaires d'autrui, spéculent sur la prestation de leurs services. Cest pourquoi les entreprises d'agences et bureaux d'affaires constituent des actes de commerce, lors même qu'elles se rapportent à des opérations purement civiles, car la loi ne fait aucune distinction à cet égard, et la spéculation est la même dans les deux cas (s).

(1) V. Locré, Législation civile, commerciale, etc., t. Xll, p 318, no 9.

(2) Dalloz, V** Actes de commerce, no 72.

(3j Cass. B., S décembre 1853 (Si, I, 78); Bmielles, 9 novembre f 859 (60, il, i3); Pardessus, n* i2; Dalloz, vi« Actes de Commerce, n» 219; Nouguier, i. I, p. 429. — Contra, Locré, Esprit du Code de commerce, t. Vill, p. 290; Bruxelles, 8 novembre 1823 cl 18 avril 1829.

iS LlVt\E t.

2. Les entreprises d'agences et bureaux d'affaires se rapportent à une foule d'objets différents (i). Elles comprennent, entre autres, tous les établissements destinés à opérer des liquidations, à faire des recouvrements et à poursuivre des affaires contentieuses («). Les bureaux de traduction, dans lesquels on traduit toutes sortes de pièces écrites en langues étrangères, y sont aussi compris, car les chefs de ces établissements spéculent sur le travail d'autrui (s)* On doit encore considérer comme agents d'affaires les administrateurs ou directeurs des tontines, ainsi que des caisses d'épargnes ou de prévoyance, à moins qu'ils ne soient les délégués gratuits de réunions philantropiques ou les agents du Gouvernement ; car, dans ces deux derniers cas, l'esprit de spéculation fait défaut (4)*

3. Les agences dont le but est d'assurer contre les chances du sort les jeunes gens appelés au service militaire, et les bureaux de remplacement, constituent aussi des actes de commerce. La jurisprudence est fixée dans ce sens (5).

SECTION Vit.

DES OPBRAtlONS DE COUlltAGE*

1 . La profession de courtier consiste ù, servir d'intermédiaire pour la conclusion d'un marché entre deux personnes dont les intérêts sont différents, comme entre un vendeur et un acheteur. Les opérations de courtage, ayant un rapport direct avec le négoce et impliquant spéculation sur une prestation de services, sont réputées actes de commerce (art. 632 C. de com.). U en est ainsi, lors même qu'elles sont faites par des individus sans caractère officiel, nommés vulgairement courtiers niarrona, H est vrai que le marronnage ou courtage clandestin constitue un délit, et que la loi

(1) V. Nouguicr, t. I, p. 427, n<' 1.

(2) Dalioz, n«22t.

(3) Pardessus» t. I, n» 43.

(4) Pardessus, ii» 44; Dalioz» ii»" 223 cl 224{ Nouguicr» t. I, p. 431.

(3) Dalioz, nos 227 el 228; Nouguier, C. I, p. 435; Moliuier, n» 44; Bruxelles, 3 juillet 1844 (1844, II, 217), !» mars 1845 (45, 2, 513)» «8 et 29 décembre 1852 (52, II, 69), 6 avril 1853 (53» II, 321), 30 juin 1855 (56, ll,S2),22 Juillell857(57» 11,319).

déclare nulles les négociations faites par des intermédiaires sans qualité (i). Mais le courtage clandestin implique^ comme le courtage régulier^ spéculation sur une prestation de services, et nul ne peut puiser une exception dans son propre délit. Les courtiers marrons sont donc justiciables des Tribunaux de commerce pour Texécution de leurs engagements (s).

2. Les agents de change font aussi de véritables opérations de courtage. Seulement, elles s'appliquent à des objets différents de ceux sur lesquels s'exerce l'activité des courtiers proprement dits (art. 76 et suiv. C, de com.).

3. Le courtier diffère du commissionnaire proprement dit, en ce qu'il ne contracte aucun engagement personnel, mais sert de simple intermédiaire pour la conclusion d'un marché. Il diffère du mandataire, en ce qu'il ne représente aucune des parties contractantes : il s'entremet seulement pour les mettre en rapport et faciliter la négociation dont il s'agit.

SECTION vm.

DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTES A l'bNCAN.

I . Les ét<ablissements de ventes à l'encan ^ ceux où l'on reçoit toutes sortes d'objets pour les exposer en vente publique, sont réputés actes de commerce (art. 632 C. de com.). Le motif en est que les chefs de ces établissements trafiquent de leurs soins, étant disposés à servir moyennant salaire quiconque s'adresse à eux. Les directeurs de ventes sont donc commerçants.

SECTION IX