II

" résidence, la copie est laissée aa bourgmestre on à l'an des // échevins de la commune, qui vise ^original sans frais. Il doit y '/ avoir un jour franc, an moins, entre celui où la citation a été il donnée et le jour indiqué pour la comparution, si la partie ré- » side dans le rayon de trois mjriamètres; si elle réside au-delà, n le délai est augmenté d'un jour par trois myriamètres. m

Pour savoir s'il j a lieu à augmenter le délai à raison des distances^ il faut voir s'il y a au moins trois myriamètres entre le lieu de la résidence du défendeur et celui où siège le Conseil de prud'hommes devant lequel il est cité.

Art. 55 : n Dans les cas urgents, le président donnera une '/ cédule pour abréger les délais et pourra permettre d'appeler ou // de citer les parties, même dans le jour et à l'heure indiqués.

Art. 56 : » Dans le cas où les délais n'auraient pas été obser- " vés, si le défendeur ne comparait point, les prud'hommes or- '/ donneront une nouvelle citation ; les frais de la première citation // seront à charge du demandeur. //

Comme c'est par la faute du demandeur que des frais fmstratoircs ont eu lieu, ils demeurent à sa chaîne, quand même, en définitive, il obtiendrait gain de cause sur tous les points.

§ 279. De la police de F audience.

Art. 57 : // Le Président a la police de l'audience. Les parties // sont tenues de s'exprimer avec modération, et de garder en tout '/' le respect qui est dû à la justice; si elles y manquent, le Président 1/ les rappelle à l'ordre, d'abord par un avertissement; en cas de " récidive, elles peuvent être condamnées à une amende qui n'ex- /' cédera pas la somme de 10 francs, avec affiche du jugement dans // la localité où siège le conseil.

« Dans le cas d'insulte ou d'irrévérence grave, les prud'hommes // en dressent procès- ver bal, et peuvent condamner celui qui s'en té est rendu coupable à un emprisonnement de trois jours au plus. »

Le point de démarcation entre le manque de respect dû à la justice, et l'irrévérence grave, ne peut être fixé avec précision. Tout dépend des circonstances, abandonnées à l'appréciation du Conseil des prud'hommes.

TITRE m. 759

Art. 58 : « Lorsque^ à l'audience, l'un ou plusieurs des assis- // tants donnent des signes publics, soit d'approbation, soit d'imt* probation, ou excitent du tumulte de quelque manière que ce // soit, le Président les fait expulser; s'ils résistent à ses ordres ou // s'ils rentrent, il les fait arrêter et conduire à la maison d'arrêt : // il est fait mention de cet ordre dans le procès-verbal, et sur » l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, '/ les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre M heures.

/' Lorsque le tumulte a été accompagné d'injures ou de voies n de fait donnant lieu à Fapplication ultérieure de peines de M simple police, ces peines peuvent être prononcées séance te- // nante, et immédiatement après que les faits ont été constatés; /' quand il é'agit d'un crime ou d'un délit commis à l'audience, le « Président, après avoir fait arrêter le délinquants et après avoir /' dressé procès-verbal des faits, envoie ces pièces et le prévenu n devant les juges compétents.

Art. 59 : u Les sentences rendues en vertu des deux articles // qui précèdent sont exécutoires par provision. //

Un arrêté royal du 25 octobre 1861 détermine le mode de recouvrement des amendes édictées par les art. 42, 43, 57 et 58 de la loi du 7 février 1859, ainsi que le mode d'exécution des arrêts comminés par l'art. 48. Cet arrêté est ainsi conçu :

Art. 1«' : // L'administration de l'enregistrement est chargée du '/ recouvrement des amendes et frais résultant des condamnations // prononcées par les conseils de prud'hommes, en vertu des arti- 1/ clés 4» et 57 de la loi du 7 février 1859.

// Conformément à la règle établie en ce qui concerne les peines // prononcées par les Tribunaux correctionnels et de simple police, u les amendes appartiennent au trésor public, si elles excèdent // quinze francs, et à la commune du domicile du condamné, si // elles sont inférieures à ce chiffre.

Art. 2 : // Les arrêts comminés par l'art. 43 de la loi seront // subis dans un local spécial, soit à l'hôtel-de-ville, soit dans un // autre bâtiment convenable de la commune, siège du conseil de // prud'hommes.

/f Une expédition du jugement, certifiée par le greffier du con- // seil, sera adressée au bourgmestre du domicile du condamné, n pour qu'il en assure l'exécution.

Art. S ! fi Le présent arrêté sera obligatoire le lendemain de sa //publication. »*

§ 280. Deê vUites de lieux, des experôUes et des enquéUè.

Art. 62 : » Le conseil ou le bureau de conciliation peuvent /' commettre un ou plusieurs prud'hommes à l'effet de se transpor- // ter sur les lieux pour y vérifier les faits allégués et entendre des // témoins, s'il y a lieu; dans ce cas, le greffier accompagnera les // commissaires et dressera, le cas échéant, procèsoverbal de l'en- « quête.

Art. 63 : " Si les parties sont contraires en faits de nature à // être constatéS'par témoins, et dont le conseil de prud'hommes /' trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve i> et en fixera précisément l'objet. «

Le mot admissible a été inséré dans l'art. 68, pour faire entendre qu'on doit se trouver dans un cas où la loi autorise la preuve testimoniale.

Art. 64 : « Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire la M vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. Art. 65 : » Ils seront entendus séparément, en présence des pai^ties, si elles comparaissent; elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les signer; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention : les reproches I ne pourront être reçus, après la déposition commencée, qu'autant qu'ils seront justifiés par écrit.

Art. 66 : y Les parties n'interrompront point les témoins; après la déposition, le Président pourra, sur la réquisition des parties et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables.

Art. 67 : // Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins; cet acte contien-

TiTRfi tll. 761

h dra leurs noms, âge, profession et demeure^ leur sennetit de « dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, servi- II teurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient Il été fournis contre eux» Lecture de ce procès- verbal sera faite à '/ chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera sa dén position, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Il Le procès-verbal sera, en outre, signé par le président et le Il greffier. 11 sera procédé au jugement immédiatement, ou, au w plus tard, à la première réunion.

Art. 68 : // Dans les causes de nature à être jugées en dernier Il ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais la sen- II tence énoncera les noms, âge, profession et demeure des té- II moins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, Il serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et les résul- '/ tats des dépositions.

Art. 81 : « Dans le cas où la sentence, prononcée comme il est " dit ci-dessus, ordonnera une opération à laquelle les parties « devront assister, elle indiquera le lieu, le jour et l'heure, et la w prononciation vaudra citation.

Il Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, u le Président du conseil de prud'hommes délivrera à la partie '/ requérante cédide de citation pour appeler les experts, si ceux-ci » refusent de comparaître volontairement; cette cédule fera men- II tion du lieu, du jour et de l'heure, et contiendra le fait, les '' motifs et la disposition du jugement relatif à l'opération or- /' donnée.

n Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation Il fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de '/ l'heure. »

§ 281 . Des déclarations de vouloir s'inscrire en faux ^ des dénégations

et des méconnaissances (Récritures.

Les Tribunaux civils ordinaires ont seuls qualité pour connaître des inscriptions de faux incidentes, ainsi que des dénégations et méconnaissances d'écritures. Cest pourquoi l'art. 60 de la loi du

7 février 1859^ étendant aux Conseils de prud^hommes une règle établie ponr les jnges-de-paix et les Tribunaux de commerce (i), statue :

Il Lorsque Fune des parties déclare vouloir s'inscrire en faux, // dénie Técriture ou déclare ne pas la reconnaître, le Président /' paraphe les pièces, le conseil donne acte de la déclaration et // renvoie la cause devant les juges compétents.

// Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de '/ la demande, il pourra être passé outre au jugement àta autres '/ chefis. Il

§ 282, Des mesures nécessaires pour empêcher FenJèvemenlj le déplacement ou la détérioration des objets litigiettx.

Art. 61 : » Dans les cas urgents, le conseil ou le bureau de n conciliation peuvent prescrire telles mesures qu'ils jugent né- II cessaires, à l'effet d'empêcher que les effets donnant lieu à une // réclamation ne soient enlevés, déplacés ou détériorés, u

§ %iZ. De la récusation des membres des Conseils de pru^ hommes.

Art. 69 : // Les membres des conseils de prud'hommes pour- II ront être récusés :

Il |0 Quand ils auront un intérêt personnel à la contestation;

// 8° Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jus- II qu'au degré de cousin germain inclusivement;

Il 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu pro- II ces criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou // ses parents et alliés en ligne directe;

Il hP S'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties " ou son conjoint;

Il B<) S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire;

/' t^ Quand ils sont patrons ou ouvriers de Tune des parties en /' cause.

Art. 70 : /' La partie qui voudra récuser un membre du con-

(1) Voir art. 14 et 427 du Gode de procédare cÎYile.

// seil sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs V par un acte qu'elle fera signifier par un huissier au greffier du « conseil, qui visera Toriginal.

/' Le membre récusé sera tenu de donner, au bas de cet acte, " dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit portant, ou // son acquiescement à la récusation ou son refus de s'abstenir, li avec ses réponses aux moyens de récusation.

hxi. 71 : » Dans les trois jours de la réponse du membre qui 'I refusera de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition n de Tacte de récusation et de la déclaration du membre, s'il y en // a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la // plus diligente, au procureur du Boi près le Tribunal de pre- // mière instance dans le ressort duquel le conseil des prud'hommes /' est situé. La récusation y sera jugée dans la huitaine, sur les '/ conclusions du procureur du £oi, sans qu'il soit besoin d'appeler /' les parties, i»

Si le membre récusé consent à s'abstenir, toute procédure cesse, et ce membre est remplacé par un autre. Cette décision est une conséquence naturelle de ce que l'art. 71 ne prescrit l'envoi des pièces au procureur du £oi, que si le membre récusé refuse de s'abstenir ou de répondre.

Art. 72 : w Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui n saura cause de récusation en sa personne, sera tenu de la dé- '/ clarer au conseil, qui décidera s'il doit s'abstenir. »

Cet article n'est relatif qu'au cas où l'initiative est prise par le membre qui connaît une cause de récusation en sa personne. Lorsqu'il y a récusation antérieure, on procède comme il est dit aux art. 70 et 71.

§ 284. Des jugements par défaut.

Art. 73 : // Si, au jour indiqué par la citation, l'une des parties // ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut, sauf la réas- // signation dans le cas prévu dans l'art. 74.

Art. 74 : '< La partie condamnée par défaut peut former oppo- » sition dans la huitaine de la signification faite par huissier.

u Cette opposition contiendra sommairement les moyens de la // partie et assignation au premier jour de séance^ en observant // toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en w même temps le lien, le jonr et l'henre de la comparution et » sera notifiée ainsi qu'il est déterminé ci-dessus, u

C'est par erreur que Fart. 73 renvoie à Fart. 74, puisque ce dernier ne parle aucunement de réassignation : c'est à Fart. 56 qu'on a voulu renvoyer. Cette erreur provient probablement de ce que l'ordre primitif des articles a été interverti, par suite de l'adoption de divers amendements.

Art. 76 : // Si le conseil de prud'hommes sait que le défendeur // n'a pu avoir connaissance de la citation, il peut, en adjugeant le « défaut, fixer pour le délai de Fopposition le temps qui lui patf raîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été » ni accordée d'oflice, ni demandée, le défaillant pourra être re- // levé de la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant '/ qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être in* '/ formé de la citation.

Art. 76 : '/La partie opposante qui se laisse juger une seconde '/ fois par défaut, n'est plus admise à former une nouvelle oppo- II sition. n

Cette disposition n'est qu'une application de la règle de droit commun : opposition sur opposition ne vaut,

§ 285. De P exécution provisoire des sentences de pruêPIiommeê.

Art. 77 : « L'exécution provisoire des sentences peut être or- " donnée avec ou sans caution, jusqu'à concurrence de 200 francs, w Au-dessus de 200 francs, ces sentences ne peuvent être déclarées '/ exécutoires que moyennant caution. "

Il résulte de cette disposition que les Conseils de prud'hommes ont un pouvoir discrétionnaire pour ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant appel ou opposition, car la loi ne distingue ^oint.

Lorsque la condamnation excède 200 francs, l'exécution provisoire ne peut être ordonnée que moyennant caution. Dans le cas

contraire, il est facultatif au Conseil d^ordonner Texécution provisoire avec ou sans caution.

§ 286. Formalités reUUives aux jugements.

Art. 78 : w Les minutes de toute sentence sont portées par le // greffier sur la feuille d'audience et signées par le président et le « greffier.

// La rédaction des sentences contiendra les noms des prun d'hommes, les noms, profession et demeure des parties, ainsi // que Texposé sommaire de la demande, de la défense, les motifs // et le dispositif.

Art. 79 : « Les sentences prononcées par le conseil de pruw d'hommes sont signifiées à la partie qui a succombé. Les expéti ditions des sentences sont revêtues de la forme, exécutoire.

« Ces sentences peuvent être mises à exécution vingt-quatre // heures après la signification.

Art. 81 : w Les sentences qui ne sont pas définitives ne sont // point expédiées, quand elles ont été rendues contradictoirement it et prononcées en présence des parties. «

§ 287. De F appel des sentences des Conseils de prud* hommes.

Nous avons vu suprà, § 27S : !<> que les Conseils de prud'hommes, en matière civile, connaissent généralement des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs sans appel, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter; 2^ que les sentences préparatoires ou interlocutoires ne sont susceptibles d'appel qu'après les sentences définitives et conjointement avec l'appel de ces dernières; 3° que l'appel doit être porté devant le Tribunal de commerce, sauf pour les afiaires des mines (art. 47); 4o qu'enfin le droit commun est applicable au cas où, à la demande principale, il est opposé une demande reconventionnelle ou en compensation (art. 48).

L'art. 80 complète les règles relatives à l'appel, en statuant : li Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qua- II lifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'au-

// raient pas été qualifiés. Seront sujets à Fappel les jugements u qualifiés en dernier ressort, ei'ils ont statné, soit sur des questions n de compétence, soit sur des matières dont le conseil de pm- " d'hommes ne pouvait connaître qu'en premier ressort. Néan- /' moins, si le conseil s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra M être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement « avec l'appel de ce jugement.

19 L'appel des jugements des conseils de prud'hommes ne sera // pas recevable après les quarantejoursqui suivront lasîgnification. «

U a paru convenable d'abréger ici le délai d'appel en le réduisant à quarante jours, tandis qu'il est de trois mois pour les jugements rendus par les Tribunaux de première instance ou de commerce (art. 448 du Code de proc. dv.). Cest également dans le but d'abréger la durée des contestations que l'art. 80 statue : " Si le conseil s*est déclaré compétent, l'appel ne pourra être Il interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec Il l'appel de ce jugement. "

§ 288. Des dépens.

Art. 82 : « Toute partie qui succombe est condamnée aux /' dépens.

u Peuvent néanmoins les dépens être compensés, en tout ou en /' partie, entre ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés Il au même degré, ou entre parties qui succombent respectivement Il sur quelque chef. «

Cet article ne fait que répéter des règles établies par les articles 130 et 131 du Code de procédure civile. Seulement, il ne parle pas des procès entre conjoints, parce qu'on a supposé qu'il ne pourrait y en avoir devant les Conseils de prud'hommes.

DISPOSITIONS DIVERSES (Titre IV de la loi de 1859).

§ 289. Exemption des formalités et droits de timbre ou éP enregistrement. — Pro Deo,

Art. 88 : » Sont exemptés des formalités et droits de timbre et Il des droits d'enregistrement, les actes, jugements et autres pièces

ti relatifs aax poursuites ou actions devant les conseils de pruti d'hommes exclusivement, ainsi que les registres tenus par les " prud'hommes et les extraits ou certificats desdits registres qui '/ peuvent être délivrés par eux aux intéressés.

a Ces actes et pièces quelconques sont pareillement exemptés n des formalités de renregistrement, excepté les citations, juge- /' ments et certificats, lesquels sont enregistrés gratis. "

En disant : devant les conseils de prut hommes exclusivement^ l'art. 88 fait entendre que cette disposition n'est pas applicable à la procédure de l'instance d'appel ni à celle du pourvoi en cassation, auxquelles le droit commun demeure applicable.

Art. 84 : « Le conseil de prud'hommes, sur l'exposé verbal de u la partie qui désire obtenir le pro Beo^ et sur la présentation // d'un certificat d'indigence en règle, statue à l'égard de la » demande, sans autre formalité. /#

Le j9r0 Beo est généralement une faveur accordée aux indigents, et dont l'effet est de permettre à ceux qui l'obtiennent de plaider gratis, c'est-à-dire sans devoir payer des droits de timbre ou d'enregistrement, des frais de greffe ou d'expédition, des amendes judiciaires, des honoraires d'avoués ou d'huissiers et autres semblables (i).

§ 290. Bes honoraires des prud'hommes et autres /rais»

Art. 85 : « Les prud*hommes ont droit à des jetons de pré- " sence. La quotité de ces jetons sera déterminée, dans chaque M province, par la dépntation permanente du conseil provincial, // en prenant comme base la moyenne d'une journée d'ouvriers.

// n est alloué, en outre, aux prud'hommes des frais de dépla- '/ cément, lorsque le lieu de leur domicile est situé à une distance '/ de plus de cinq kilomètres de la localité où siège le conseil. Ces » frais de déplacement seront déterminés par un arrêté royal. »

La législation antérieure n'accordait aucune rétribution aux membres des Conseils de prud'hommes. Cela était injuste à l'égard

(0 RelfttiTement aa pro Dco, Toir Tarrété da S6 mai 1824.

76S ilVEE IV.

des ouvriers, lesquels sont bon d'état de faire le sacrifice gratuit de leur temps pour vaquer à des fouctious judiciaires. Mais, d'un autre côté, accorder une indemnité aux ouvriers sans faire la même chose pour les patrons, ce serait établir une in^lité qui pourrait avoir quelque chose de blessant pour les ouvriers, en leur rappelant leur pauvreté. Cest pourquoi Tart. 85 accorde des jetons de présence à tous les prud'hommes indistinctement.

Les frais de. déplacement mentionnés en l'art. 85, § 2, ont été réglés par un arrêté royal du 2 mai 1861 (Voir Moniteur du 8 mai 1861).

Art. 89 : «r A partir du 1<^ janvier de l'année qui suivra la date w de la mise à exécution de la présente loi, les frais des conseils » de prud'hommes seront supportés respectivement par toutes les // communes comprises dans le ressort du conseil, en proportion '/ du nombre et de la quotité des patentes ou redevances payées n dans chaque commune.

u La répartition sera établie par la députation permanente du » conseil provincial.

Art. 90 : // Les locaux nécessaires pour la tenue des séances // sont fournis par les communes du siège de l'institution.

n U en est de même des locaux pour les mises aux arrêts.

Art. 91 : u Un règlement d'administration publique arrête /' l'emploi des fonds alloués, par les communes intéressées, aux // conseils de prud'hommes, ainsi que l'ordre de comptabilité à // suivre par ces conseils. »i

Un arrêté royal du 3 mai 1861 a été pris en exécution de cette disposition (Y. Moniteur du 8 mai 1861).

§ 291 . Deê droite et émoluments des greffiers et des huissiers, et de

Vindemnité des experts et des témoins.

Art. 86 : // 11 est alloué au greffier une indemnité annuelle à Il fixer par l'arrêté qui institue le conseil de prud'hommes.

Il Ce traitement est à la charge de l'État.

Il Les frais de papier, de registres et d'écritures, ainsi que les // menus frais de bureaa, sont supportés par le greffier.

Art. 87 : n X]n arrêté royal détermine les droits et émoluments

n du greffier, les salaires et indemnités des huissiers, ainsi que les // sommes allouées aux experts et aux témoins entendus dans las » enquêtes. /'

Voir Farrêté royal du 2 mai 1861, pris en exécution de cette disposition {Moniteur du 8 mai 1861).

Art. 88 : « Tout greffier, tout huissier, convaincu d'avoir exigé tt des parties une rétribution ou taxe plus forte que celle à la^ w quelle il a droit aux termes de l*art. 87, est puni conformément /' à ce que prescrit Fart. 174 du Code pénal. »

I/art. 174 du Gode pénal punit le crime de concussion. Il est conçu dans des termes généraux, applicables aux greffiers et aux huissiers des Conseils de prud'hommes, tout aussi bien qu'aux autres fonctionnaires ou officiers publics. Mais on a jugé convenable de rappeler dans la loi nouvelle la disposition de l'article précité, afin de mieux prévenir le crime dont il s'agit.

L'art. 174 du Code pénal est ainsi conçu : /' Tous fonctionnai- // res, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous per* Il cepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics /' ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront // rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de Il percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être // pas dû, ou excéder oe qui était dû pour droits, taxes, contribu- //tions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, /' seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics. Il de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d*un // emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. // — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont // le maximum sera le quart des rétributions et des dommages^» '/ intérêts, et le minimum le douzième, //

§ 292. Disposition transitoire.

Art. 94 : // Sont maintenus et seront réorganisés conformément îi à la présente loi, les conseils de prud'hommes actuellement // existants à Bruges, Gand, Courtrai, Ypres, Roulers, Alost, Lo- «keren, Renaix, Saint-Nicolas, Termonde, Anvers, Dour et Il Pâturages, //