DE LA CONTRAINTE PAK CORPS EN MATIÈRE COMMERCIALE

Soureeê.

Loi belge da 21 mars 1859, titres l^et 5, laquelle a abrogé la loi du 15 germinal an YI, titre II, qni régissait auparavant cette matière.

Pour la France, loi du 17 avril 1832, et loi du 18 décembre 1848.

BiblioffrapAie»

1. Maeutens, Code de la contrainte par corps, suivi d'un recueil de formules. Bruxelles, 1860, in-8®.

2. Troplong, Commentaire de la contrainte par corps en matière civile et de commerce, 1847, 1 volume in-8<».

3. Coin-Delisle, Commentaire analytique du Code Napoléon : Livre III, titre XVI, loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps, in-4o.