Lassime, Traité de la contrainte par corps, 1863, in

5. Durand (Hipp.), Commentaire de la loi du 13 décembre 1848 sur la contrainte ^ar corps et du tarif du 24 mars 1849, précédé des travaux préparatoires de cette loi, et suivi du Code des contraignables par corps, 1850, in-8o.

6. Cadres, Code manuel de la contrainte par corps et de ^emprisonnement pour dettes, 1842, in-12.

7. Fœlix, Commentaire sur la loi du 17 avril 1832, relative à la contrainte par corps, 1832, in-8o.

8. Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, etc., aux mots contrainte far corps,

9. Leviel de la Marsonnière, Histoire de la contrainte par corps, 1843, in- 8°.

10. Potier, De la contrainte par corps sous le régime républicain. 1815, in-8o.

11. PoxjRNEL, Traité de la contrainte par corps, an IV, in-12.

§ 293. Notions préliminaires.

1 . La contrainte par corps est la faculté accordée à nn créancier^ dans les cas déterminés par la loi, de faire emprisonner le débiteur qui ne satisfait pas à ses engagements. Elle ne constitue pas une peine proprement dite, mais plutôt un moyen indirect de s'assurer qu'un débiteur est réellement insolvable. Il est probable, en effet, que, s'il peut payer, il le fera pour conserver la liberté de sa personne.

2. Gomme la contrainte par corps sert quelquefois à satisfaire des sentiments de haine et de vengeance, au lieu d'être employée dans l'intérêt bien entendu du créancier, cette voie d'exécution a été attaquée avec vivacité dans les temps modernes, et des voix généreuses se sont élevées pour en demander la suppression, laquelle fut momentanément décrétée en France après la révolution de 1848 (i). D n'entre pas dans notre plan de nous livrer à une discussion approfondie de cette question. Nous nous bornerons à dire que, en matière commerciale, la seule qui rentre dans l'objet de notre livre, la contrainte par corps offre des avantages, à côté des inconvénients qu'elle peut entraîner. Le crédit est l'àme du commerce, et il importe de le favoriser le plus possible. Or, si les capitalistes ne pouvaient compter sur la contrainte par corps pour réprimer, le cas échéant, la mauvaise foi des débiteurs qui voudraient se jouer de leurs engagements, ils seraient beaucoup plus circonspects dans la mise de leurs capitaux à la disposition du commerce, et les commerçants seraient les premiers à souffrir de cette circonstance.

Quoi qu'il en soit, en fait la contrainte par corps existe en Belgique comme en France, et il nous reste à exposer sommairement les règles auxquelles elle est soumise en matière commerciale.

2. Cette matière est régie aujourd'hui par la loi du 21 mars 1859, laquelle a considérablemeat amélioré les dispositions de la

(1) Décret du 9-10 mars iSiS. V. Dalloz, Conlrainte par corps, n* S9 (deuxième édition). — La Convention nationale avait déjù décrété rabolition de la conlrainlc par corps, mais elle fut rétablie peu de temps après.

loi du 15 germinal an VI, ci-devant en vigueur en Belgique. En France, des lois nouvelles ont été portées le 17 avril 1832 et le 13 décembre 1848. Nous nous bornerons à commenter brièvement les titres 1 et 5 delà loi belge du 21 mars 1859. Le premier concerne exclusivement les matières commerciales; l'autre renferme des dispositions communes aux matières commerciales, aux matières civiles, à celles relatives aux deniers et effets publics, et à. la contrainte par corps contre les étrangers.

DE I/A CONTRAINTE PAE CORPS EN MATIÈRE COMifBRCIALE (tîtrC I*').

Art. l^f : // La contrainte par corps a lieu en matière de com- // merce :

Il |0 Contre tous commerçants pour dettes de commerce, même // envers des non-commerçants;

// îo Contre toutes personnes qui ont signé des lettres de change // comme tireurs, accepteurs ou endosseurs, ou qui les ont garanties Il par un aval;

Il Toutefois, les non-commerçants ne sont pas soumis à la con- // trainte par corps, lorsque les effets de change qu'ils ont signés Il ou garantis sont réputés simples promesses aux termes de Tar- // ticle 112 du Code de commerce;

// 30 Contre toutes personnes pour l'exécution des engagements // relatifs au commerce et à la pêche maritimes.

Art, 2 : // La contrainte par corps n'a lieu, en matière de com- // merce, que pour dettes d'une somme principale de deux cents Il francs et au-dessus. Elle est facultative, lorsque la dette n'excède Il pas six cents francs, //

n est à observer sur ces dispositions :

a. Que, à la différence de ce qui avait lieu précédemment, les personnes qui se sont bornées à faire un ou plusieurs actes de commerce isolés ne sont plus soumises à la contrainte par corps, excepté :

i^ Si elles ont apposé leur signature sur des lettres de change;

s^ Si elles ont contracté des engagements relatifs au commerce et à la pêche maritime.

La faveur due aux négociations de ce genre les a placées en dehors du droit commun;

6. Que l'exception relative aux lettres de change ne peut être étendue aux billets à domicile, lors même qu'ils renfermeraient une remise de place en place.

D'abord, la contrainte par corps est une voie d'exécution rigoureuse, dont l'application exige un texte positif (art. 18 de la loi du 21 mars 1859). Or, la loi ne parle que des lettres de change, lesquelles ne se confondent pas avec les billets à domicile ( i ) .

En second lieu, lors de la confection de la loi nouvelle, la section centrale de la Chambre des Eeprésentants avait substitué aux mots : lettres de change, figurant dans le projet du Gouvernement, ceux-ci : effets de cJuinge, dans le but d'étendre la contrainte par corps aux billets à domicile contenant une opération de change ou remise de place en place. Cet amendement fut combattu au Sénat, et, en définitive, les termes du projet du Gouvernement ont été maintenus. La volonté du législateur est donc connue d'une manière certaine («);

c. Que l'art. 2, en disant que la contrainte par corps n'a lieu, en matière de commerce, que pour dettes d'une sovim^ principale de 200 francs et au-dessus, fait entendre qu'on ne doit pas prendre en considération les intérêts judiciaires ni les dépens, quelque élevés qu'ils soient (5);

d. Qu'enfin aujourd'hui, en matière de commerce :

\^ La contrainte par corps ne peut jamais être ordonnée, si la dette n'atteint pas le chiffre principal de 200 francs, tandis que, sous l'empire de la loi du 15 germinal an VI, elle devait être prononcée, quelque minime que ftlt la dette;

20 £lle doit toujours être ordonnée, si la dette excède six cents francs;

30 Elle est facultative pour les Tribunaux, si la dette est égale ou supérieure à 200 francs, sans excéder la somme de 600.

(4) Voir tiiftrà^ tome !«', % \i\,

(3) Voir le rapport de la Commission da Sénat et la discossion dans la séance du 23 février 1859 (Annales parlementaires, année 1858-1859, Sénat, p. 69, 77 et suiv.); Bruxelles, 5 mars 1860 (60, il, 15i), 35 mai 186! (61, II, 339;.

(3) Liege« 16 juin 1863 (63, II, 333).