II

DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES PRÉCÉDENTS (titre V de la

loi du 21 mars 1859).

§ 295. Bègles relatives à V application de la contrainte par corp^.

La contrainte par corps est une mesure d'exécution intéressant Tordre public. Elle est indépendante de la volonté des contractants, et c'est pourquoi :

Art. 17 : w Toute stipulation de contrainte par corps est nulle.

Art. 18 : « Les Tribunaux ne peuvent prononcer des condam- // nations par corps hors les cas déterminés par la loi.

Art. 19 : » La contrainte par corps ne pourra jamais être appli- // quée qu'en vertu d^un jugement qui l'aura prononcée d'une « manière formelle.

// Elle pourra être prononcée par jugement arbitral, n

La contrainte par corps peut être prononcée, dans les cas déterminés par la loi, par des arbitres volontaires comme par des arbitres forcés. L'article ne fait aucune distinction, et cette doctrine a été formellement reconnue lors de la discussion de la loi nouvelle.

Art. 20 : " Lorsque la loi autorise la contrainte par corps pour M l'exécution d'une obligation de faire ou de délivrer au créancier n un corps certain, elle sera exercée jusqu'à concurrence de la /i somme que le contraignable aura été condamné à payer soit // une fois, soit pour chaque jour de retard. //

Cette disposition n'est pas très-claire. Yoici l'explication donnée par la commission du Sénat^ laquelle a été approuvée par le Ministre de la Justice.

// Quand il s'agit d'une obligation de faire ou de délivrer on ti corps certain, la contrainte par corps peut être exercée sans /' égard à la valeur; cet article est en effet excepté de la pres- // cription restrictive de l'art. 5.

/i Comment faut-il comprendre Tart. 20 P

« Si, à défaut de délivrer l'objet réclamé, le détenteur est conu damné à payer une somme de 1000 francs, par exemple, il sera // relâché s'il paie cette somme; mais s'il est condamné à 80 francs,

n par exemple, pour chaque jour de retard qu'il mettra à opérer n cette restitution, dans quelle circonstance pourra-t-il demander // son élargissement? Voici dans quel sens votre commission en- // tend cet article.

// Le débiteur incarcéré ne pourra, en restituant l'objet, obtenir n son élargissement qu'en payant en outre tout ce qu'il devra du // chef des jours de retard. Si, au contraire, il ne restitue pas // l'objet, il ne pourra obtenir son élargissement que par le béit néfice du temps, conformément à l'art. 37 (i). w

Art. 21 : « En prononçant la contrainte par corps, les juges Il pourront, lorsque cette voie d'exécution est facultative, or- // donner même d'office qu'il sera sursis à l'exécution de cette // partie du jugement.

n Le jugement énoncera les mo'tifs du sursis et en fixera la Il durée.

// Le débiteur étranger qui offrira l'une des garanties mentiou- // nées à l'art. 13, pourra obtenir cette faveur dans le cas où un /' Belge serait appelé à en jouir.

// Le sursis sera regardé comme non avenu s'il existe déjà une // autre condamnation exécutoire par corps, ou si une nouvelle " condamnation par corps est prononcée contre le même débiteur Il au profit d'un autre créancier, n

L'art. 1244 du Code civil permet aux juges d'accorder des termes de grâce pour l'exécution de leurs jugements. L'art. 21 de la loi du 21 mars 1859 applique cette disposition à la contrainte par corps.

Le sursis n'exclut pas la possibilité de l'emprisonnement du débiteur, s'il y a déjà une autre condamnation exécutoire par corps, ou si une nouvelle condamnation par corps est prononcée contre le même débiteur au profit d'un autre créancier. Cest pourquoi l'art. 21 statue que, dans l'un ou l'autre cas, le sursis sera considéré comme non avenu. De cette manière, un créancier n'est pas plus favorisé que l'autre.

(I) Annales parlementaires. Sénat, séance du SS février 1809, p. 80 de Fannce 1858-1859.

776 LIVRE lY.

Art. 22 : Il Tous jagemeuts statuant sur la contrainte par /' corps seront rendus en premier ressort quant à la disposition " relative à ce mode d'exécution.

Il L'appel sera toujours suspensif, en ce qui concerne la conu trainte par corps, à moins que le jugement n'ait ordonné Texé- // cution provisoire,

// Le débiteur pourra même appeler dans les trois jours de son I» incarcération; il restera en état, n

Quand un jugement est rendu en dernier ressort relativement à la condamnation principale, l'appel ne peut l'infirmer quant à ce chef, lors même qu'il serait exercé avec succès contre la disposition relative à la contrainte par corps. Cest ce que fait entendre la disposition de l'art. 22, alinéa l^^^.

En disant que : « Le débiteur pourra même appeler dans les " trois jours de son incarcération, u la loi établit une exception au droit commun. £lle a voulu exprimer que, lors même que les délais ordinaires d'appel seraient expirés, le débiteur aura encore trois jours après son incarcération pour se pourvoir contre la disposition du jugement relative à la contrainte par corps; mais, provisoirement, il demeura en état, c'est-à-dire incarcéré.

Le débiteur pourirait encore appeler^ même après les trois jours de l'incarcération, si les délais ordinaires n'étaient pas expirés. On ne peut argumenter contre lui d'une disposition établie en sa faveur.

Art. 23 : » L'acquiescement du débiteur au jugement attaqua- // ble par la voie de l'appel ou de l'opposition sera sans effet /' quant à la contrainte par corps, n

La contrainte par corps tient à l'ordre public. Cest pourquoi le débiteur ne peut, ni par convention ni par acquiescement, se priver du droit de se pourvoir, par opposition ou appel, contre la partie du jugement qui la prononce.

§ 296. Des cas danê lesquels la contrainte par corps ne peut être

exercée.

Art. 24 : « La contrainte par corps ne peut avoir lieu : !<> entre Il époux (même séparés de corps ou divorcés); 2® entre ascendants

n et descendants, frères et sœurs, oncles, tantes, grands-oncles, // grand' tantes et neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces '/ (unis par les liens de la parenté légitime, naturelle ou adoptive), '/ ni enfin entre alliés au même degré. En cas d'alliance posté- « rieure au jugement, le débiteur ne pourra être arrêté; s'il est '/ détenu, il obtiendra son élargissement. //

Bien que cet article ne fasse aucune distinction de degrés entre la parenté légitime, la parenté naturelle et la parenté adoptive, il ne doit s'entendre que d'une manière distributive. En d'autres termes, il n'y a parenté naturelle ou adoptive, que dans les cas et conformément aux règles déterminées par la loi civile (V. art. 850 et 756 et suiv. du Code Nap.). Cest ce qui a été formellement reconnu lors des travaux préparatoires de la loi nouvelle (i).

Art. 25 : « La contrainte par corps ne peut être prononcée :

« 1® Contre les femmes et les filles, si ce n'est pour des faits w de leur commerce, lorsqu'elles sont légalement réputées mar- " chaudes publiques (art. 4 et 5 du Code de commerce), pour '/ stellionat et lorsqu'elles sont condamnées en vertu des disposi- " tions du titre IV de la présente loi (j).

" La contrainte par corps pour cause de stellionat pendant le /' mariage n'a lieu contre les femmes mariées que lorsqu'elles sont » séparées de biens dont elles se sont réservé la libre administra- /' tion, et à raison des engagements qui concernent ces biens. TjCs /' femmes qui, étant en communauté, se seraient obligées con- " jointement ou solidairement avec leur mari, ne pourront être /' réputées stellionataires à raison de ces contrats;

Il 2° Contre les mineurs, si ce n'est pour dettes commerciales. Il lorsqu'ils sont marchands et légalement réputés majeurs pour // faits de leur commerce (art. 2 du Code de com.);

// S® Contre les débiteurs qui ont atteint leur soixante-et- /' dixième année;

w4o Contre les héritiers du débiteur contraignable par corps.

(I) Rapport de la Commission da Sénat, et discussion dans la séance du S2 février 1839 (Annales parlementaires, année 1858-1859, Sénat, p. 71 et 81). (3) Le titre IV est relatif & la contrainte par corps contre les étrangers.

Art. 26 : « Elle cesse de plein droit le jour où le débiteur a n atteint sa soixante-et-dixième année. »

H suffit que la soixante-et-dixième année soit commencée, pour qu'un débiteur soit affranchi de la contrainte par corps.

Art. 27 : « Dans aucun cas, la contrainte par corps ne peut // être exercée simultanément contre le mari et la femme.

« Les Tribunaux peuvent, par le jagement de condamnation, « suspendre Texercice de la contrainte par corps pendant un '/ temps qu'ils détermineront à Tégard des débiteurs de bonne « foi s'ils sont veufs ou veuves, et s'ils ont un ou plusieurs en- « fants mineurs aux besoins desquels ils pourvoient par leur n travail.

« Si le veuvage survient après le jugement de condamnation, /i le débiteur pourra se pourvoir conformément à l'art. 86. «

La première disposition de l'art. 37 repose sur un sentiment d'humanité : des enfants ne doivent pas être privés à la fois de leur père et de leur mère, par suite de l'exercice d'une contrainte par corps. Lors donc que l'un des époux est emprisonné pour dettes, l'autre ne peut plus l'être, n'importe la nature de son obligation, quand même elle résulterait d'un stellionat. D'un autre côté, comme cette disposition est conçue en termes généraux, elle est applicable, même au cas où il n'y a point d'enfants; la loi ne fait aucune distinction à cet égard.

Lorsqu'un débiteur prétend qu'il est arrêté indûment et demande à se pourvoir immédiatement en référé pour réclamer la liberté de sa personne, l'huissier ou tout autre officier de justice doit immédiatement faire droit à cette réquisition, attendu que lui-même n'est pas juge de la légitimité d'une arrestation. C'est pourquoi, aux termes de l'art. 28 :

// Tout huissier ou exécuteur des mandements de justice qui, /' lors de l'arrestation d'un débiteur, se refuserait à le conduire en /' référé, sera condamné à mille francs d'amende, sans préjudice '.' des dommages et intérêts, a

§ 297. Bu mode (F exécution de la conlramte par corps. —

CondUions.

Ceux qui ont subi une condamnation pour dettes civiles ou commerciales ne doivent pas être confondus avec les condamnés pour crime, délit ou contravention. C^ est pourquoi :

Art. 29 : » Les débiteurs seront détenus dans une partie de la '/ prison distincte de celle destinée aux individus emprisonnés pour // crimes, délits ou contraventions de police, ou pour les restitu- // tions, dommages-intérêts et frais dont ils seraient tenus de ce n chef, ou par suite d'une condamnation par corps, pour faits // prévus par la loi pénale.

M Ils auront la faculté de s'y livrer à tout genre d'occupations « qui ne sont pas incompatibles avec les rigueurs de Temprison- // nement. Toute dépense de luxe leur est interdite. «

Faire des dépenses de luxe dans une prison, c'est se jouer, en quelque sorte, des créanciers qui ont requis l'emprisonnement. Des abus de ce genre s'étaient produits sous la loi ancienne. La disposition finale de l'art. 29 a pour but d'en prévenir le retour.

Art. 30 : » Un mois après la publication de la présente loi, la n somme destinée aux aliments sera de trente francs pour trente M jours.

// A dater de la même époque, cette somme sera consignée n d'avance pour une ou plusieurs périodes de trente jours.

n L'emprisonnement se compte par jour et non par heure. /»

Avant la loi de 1869, la consignation des aliments se faisait pour un ou plusieurs mois. Ce mode était vicieux, à cause que le nombre de jours n'est pas le même dans chaque mois. Les auteurs de la loi nouvelle ont jugé plus convenable de compter par période de trente jours.

Comme l'emprisonnement se compte par jour et non par heure, le dernier jour doit être écoulé en entier, pour que le débiteur ait droit à sa liberté.

Lorsqu'un créancier ne consigne pas les sommes nécessaires à l'alimentation du débiteur, celui-ci peut réclamer sa mise en liberté. La procédure à suivre, dans ce cas, est fort simple.

Art. 31 : « La requête présentée au Président du Tribunal civil Il pour obtenir l'élargissement faute de consignation d'aliments^ ne Il devra être signée que par le débiteur et par le directeur de la Il prison. Si le débiteur ne sait pas signer, elle sera certifiée véri- II table par le directeur.

Il Cette requête sera présentée en duplicata. L'ordonnance du '/ Président, aussi rendue par duplicata, sera exécutée sur Tune des /' minutes qui restera entre les mains du directeur; l'autre minute « sera déposée au greffe du Tribunal, et enregistrée gratis.

Art. 82 : If Le débiteur élargi, faute de consignation d'aliments. Il ne pourra plus être incarcéré pour la même dette. «

Le but de cette disposition est d'empêcher que le créancier ne se fasse un jeu de la contrainte par corps, en l'exerçant ou en l'abandonnant au gré de son caprice.

Art. 33 : // Les frais liquidés que le débiteur doit consigner ou Il payer pour empêcher l'exécution de la contrainte par corps, ou '/ pour obtenir son élargissement, conformément aux art. 798 et Il 800, § 2, du Code de procédure, ne seront jamais que les frais /' de l'instance, ceux de l'expédition et de signification du juge- // ment et de l'arrêt s'il y a lieu, ceux enfin de l'exécution relative // à la contrainte par corps seulement, n

§ 298. Durée de V emprisonnement,

La contrainte par corps n'a pas été établie pour permettre à un créancier d'assouvir des sentiments de haine ou de vengeance, mais seulement pour s'assurer, d'une manière indirecte, que le débiteur est insolvable. Plus l'emprisonnement se prolonge, plus il est probable que l'insolvabilité est réelle. De là les dispositions suivantes, par lesquelles on a beaucoup adouci les rigueurs de la législation précédente.

Art. 34 : u Après trois mois de détention, le débiteur obtien- // dra son élargissement en payant ou en consignant le tiers du prin- Il cipal de la dette et des accessoires, et en fournissant caution // pour le surplus.

/' La caution devra s'obliger solidairement avec le débiteur à

// payer les deux tiers qui resteront dus^ dans un délai qui ne pourra // excéder une année.

n Si à l'expiration du délai, le créancier n'est pas intégra- H lement payé, il pourra de nouveau exercer la contrainte par " corps contre le débiteur, sans préjudice de ses droits contre la Il caution.

Art. 85 : Il Lorsqu'une année se sera écoulée depuis Tincarcéra- /' tion, le débiteur pourra demander son élargissement en prouvant Il qu'il est dépourvu de tout moyen d'acquitter la dette.

" Le jugement sera en dernier ressort.

M En cas de rejet de la demande, elle ne pourra être reproduite // qu'après une année révolue.

Art. 86 : // Dans les cas prévus par les deux articles précédents, Il quelle que soit la juridiction qui a prononcé la contrainte, le // Tribunal compétent sera le Tribunal de première instance ou le /' Tribunal de commerce, selon la nature de la dette.

'/ La cause sera portée devant le Tribunal du domicile du débi- '/ teur, et, si celui-ci n'a pas de domicile en Belgique, devant le '/ Tribunal du lieu où il se trouve détenu.

Art. 87 : m L'emprisonnement pour dettes ne pourra, dans Il aucun cas, durer plus de cinq ans; après l'expiration de ce // terme, il cessera de plein droit.

Art. 88 : n Dans les cas prévus par les art. 85 et 87, le débi- // teur ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées // antérieurement à son arrestation et échues trois mois avant son /' élargissement, u

Quand une dette échoit plus de trois mois avant l'élargissement, le créancier a le temps de prendre ses mesures pour obtenir un jugement et faire recommander le débiteur, c'est-à-dire s'opposer à sa mise en liberté, s'il y a lieu. A défaut de le faire, il est présumé renoncer à cette faculté. La même présomption n'existe pas, du moins au même degré, si la dette est échue moins de trois mois avant l'élargissement. Cest pourquoi l'art. 88 distingue entre les deux cas. Mais le débiteur ne peut jamais invoquer le bénéfice de cet article, si la dette a été contractée pendant