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rarreslation. Dans cette hypothèse, il a paru indigue de celte faveur (i).

§ 299. Du cas où le débiteur emprisonné doit comparaître en justice, ou être extrait de la prison pour d'autres motifs.

Art. 39 : " Lorsqu'il sera reconnu nécessaire de faire compa- /' raitre le détenu en justice, comme témoin on comme partie, ou // lorsque son extraction sera commandée par d'autres motifs /' graves, cette mesure sera ordonnée sur les conclusions du mi< il nistère public, par le magistrat compétent pour accorder le " sauf-conduit dans le cas de Tart. 782 du Code de procédure. »/

§ 300. Conséquences de la promulgation de la loi nouvelle^ relutivement à la force obligatoire des lois antérieures.

L'art. 48 de la loi du 21 mars 1859 est ainsi conçu : //Sont abrogées les lois du 15 germinal an YI, du 10 septembre 1807 et les dispositions du Code civil, du Code de pro- / cédure civile et du Code de commerce, relatives à la contrainte / par corps.

// Sont également abrogées les dispositions concernant la cou- / trainte par corps contre les débiteurs de l'État, des communes / et des établissements publics, et celles relatives à l'exécution / par corps des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux ' dommages-intérêts et aux frais de justice en matière criminelle, / correctionnelle et de simple police.

/' Néanmoins, celles des dispositions précitées qui 'concernent / la procédure en matière d'emprisonnement, la consignation d'aliments pour la nourriture des débiteurs de l'État détenus en prison, les dispositions relatives à la contrainte contre les témoins défaillants, celles des art. 151 et 153 du Code forestier, ainsi que celles qui régissent le bénéfice de cession, sont maintenues et continueront d'être exécutées. //

(I) Rapport de U Commission da Sénat, Annales parlementaires, année IS.*}»* 1859, Sénat, p. 71.

En ce qui conceme les matières commerciales, il résulte dv cotte disposition :

lo Que la loi du 15 germinal an VI est abrogée en entier;

2° Qu'il en est de même des dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce autorisant la contrainte par corps dans des cas particuliers. La contrainte ne peut plus être exercée aujourd'hui, que si ces cas rentrent dans ceux énumérés au titre I«' de la loi du 21 mars 1859;

3° Que les règles de procédure relatives à l'emprisonnement pour dettes (voir art. 780 et suivants du Code de procédure civile) sont encore obligatoires, en tant qu'elles ne sont contraires ni incompatibles avec les dispositions de la loi nouvelle.