DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES PUBLICS

1. A la différence de ce qui avait lieu anciennement (s), les établissements de spectacles publics sont aujourd'hui réputés actes

(1) Loi da 37 Ventôse an IX, art. S; arrêté da S7 Prairial an X, aH. i, 6 et 7. 0t) Noogoier, 1. 1, p. i65, o» 13; Alaoxet, t. IV, n» 2039. — Omtrà, Molinier, n» 53. (3) V. Nouguier, t. I, p. iiO et 8uiv.{ Dalioz, v'* Actes de commerce, n« 35.

:ia LIVRE I.

de commerce, parce que Tentrepreneur spécule sur le travail d'un grand nombre de personnes et sur Tachât d'une foule de choses jjour en louer Tusage au public.

Le mot spectacles est ici employé dans un sens général. H comprend non-seulement les représentations théâtrales, mais encore toutes espèces de divertissements offerts au public, tels qu'établissements de lieux de danse, cirques, ascensions de ballons, expériences de physique amusante, etc. (i). Mais Tart. 682 n'est pas applicable aux administrations établies par le Gouvernement pour la direction de certains théâtres. Le Gouvernement est toujours censé agir dans un but d'intérêt général plutôt que par esprit de s]>éculation {%).

2. Cîomme l'objet d'une entreprise de spectacles est de donner des représentations, tous les engagements pris dans cette vue par l'entrepreneur, tels que concessions d'abonnements, locations de loges et achats de pièces de théâtre, sont des actes commerciaux par rapport à lui. U en est de même de l'achat des objets nécessaires à la mise en scène, ainsi que des obligations contractées envers les acteurs, musiciens et autres employés au service des théâtres (»). Mais les engagements pris envers les entrepreneurs de spectacles par les acteurs, musiciens, etc., ne sont point, de la part de ceux-ci, des actes de commerce : ils ne constituent qu'un simple louage d'ouvrage. Néanmoins, d'après une jurisprudence constante, les acteurs, musiciens et autres employés sont justiciables dea Tribunaux de commerce (4). Cette doctrine est fondée sur ce que ces personnes sont au service des entrepreneurs et que, dès lors, on peut leur appliquer l'art. 634, qui soumet aux Tribunaux de commerce les actions contre les facteurs, commis et serviteurs des marchands, pour le fait du trafic auquel ils sont

(1) PardeMus, n» 46; Nouguier, I. I, p. ii3; MoliDÎer, do 48; Dalloz, 0«337; Alau. zet, t. IV, no S035; Paris, 1» août 1833.

(2) Dalloi, no 236; Nouguier, t. I, p. 446.

(3) Dalloi, no« 339 et 340.

(4) Y. cependant, en sens contraire, Bruxelles, 28 octobre 1837 (38, II, 165). — La Cour est revenue k la doctrine généralement adoptée, dans un autre arrêt en date de 3 janvier 18G3 (62, II, 79).

attachés. Toutefois les acteurs, musiciens, etc., ne sont point commerçants et, partant, ne sont point contraignables par corps en cette qualité.

SECTION X