TERRESTRES

Comme le droit commercial maritime sort du cadre de notre cours, nous nous bornerons à renvoyer au texte de Tart. 638 du Code de commerce, ainsi conçu : » La loi répute pareillement actes M de commerce toute entreprise de construction et tous achats, '/ ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et Il extérieure; toutes expéditions maritimes; tout achat ou vente '/ d'agrès, apparaux ou avitaillements; tout affrètement ou nolisse- II ment (i), emprunt ou prêt à la grosse (s); toutes assurances et Il autres contrats concernant le commerce de mer; tous accords et u conventions pour salaires et loyers d'équipage; tous engagements " de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. »

2. L'art. 633 répute actes de commerce les assurances mariti* mes, mais la loi garde le silence à l'égard des assurances terrestres. De là est née une vive controverse sur le point de savoir si ces assurances sont commerciales?

Tout le monde reconnaît que la question doit être résolue négativement en ce qui concerne les assurances mutuelles, c'est-à-dire celles dans lesquelles un certain nombre de personnes se garantissent réciproquement la réparation du dommage à résulter de certains sinistres. En effet, aucun des contractants ne songe à faire un bénéfice : chacun est à la fois assuré et assureur. On veut se mettre à couvert d'une perte éventuelle, en s'obligeant à contribuer à la réparation du dommage qui peut atteindre d'autres personnes. Mais la question est fortement controversée relativement aux as-

Ci) Ce tenne désigne la prise en location d'an navire. V. art 273 et sniv. du Code de eommerce.

(3) On appelle ainsi le prêt fait sur des raleors destinées à être transportées audelà des mers. Le prêteur supporte les risques du transport et, pour ee motif, il peut stipuler des intérêts supérieurs an taux légal ordinaire, pour le cas où les choses transportées arrivent à bon port à leur destination. V. art. 311 et suiv. du Code de commerce.

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surances à primes^ telles que celles contre Tincendie, par lesquelles une personne [P assureur), moyennant une certaine prime ou solnme à payer annuellement, s'oblige à réparer le dommage que certains sinistres peuvent causer à celui qui paie la prime (T assuré). Dans les assurances terrestres à primes, on trouve chez l'assureur absolument le même esprit de spéculation que dans les assurances maritimes. C'est pourquoi la jurisprudence française, d'accord avec la grande majorité des auteurs, décide que de telles assurances sont commerciales à son égard (t). Mais les trois Cours d'appel de Belgique sont aujourd'hui unanimes pour admettre la doctrine contraire (a).

En faveur de la première opinion, ou a quelquefois prétendu que les compagnies d'assurances, ayant des agents et des bureaux dans un grand nombre de localités, sont réputées entrepreneurs d'agences et bureaux d'affaires et, par suite, ont un caractère commercial. Ce motif ne parait pas fondé. En effet, les agents d'affaires spéculent sur le travail qu'ils consacrent au service d' autrui, tandis que les assureurs à primes (compagnies ou autres) ne songent qu'à leurs propres intérêts et ne font aucunement l'affaire d'autres personnes. Mais, si ce motif est erroné, il ne résulte pas nécessairement de là que la première opinion doive être rejetée. A notre avis, la solution de la question dépend entièrement du point de savoir si les art. 632 et 633 du Code de commerce sont restrictifs, ou énonciatifs simplement. Nous avons cherché à établir plus haut (s) qu'ils ne sont qu' énonciatifs, et dès lors nous devons nous rallier à la doctrine qui prévaut en France. Il nous parait évident qu'il y a esprit de spéculation mercantile chez l'assureur qui, moyennant le paiement d'une prime, s'oblige envers un grand nombre de personnes à réparer le dommage que certains

(1) V. Troploog, Sociétés, n^ 3S8; Dallox, n« 107 et saiv. (Vi> Actes de commerce); Molinier, d» ii5; Gass. de Fr., 8 arril 1838; Liège, 7 avril f 829, 30 décembre 1830 et 7 aoât 1834.

(2) Bruxelles, 2 décembre 1837, 29 mai ISiO, 24 octobre 1845 (46, II, 23), 6 avril 1859 (59, 11, 149){ Liège, 21 mars 1840, 4 et 15 juillet 1840 (41, II, 212;; Gand, 22 juillet 1847 (47, II, 353).

(3) V. tuprà, au commeocemeot du chap. I''.

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accidents ou sinistres peuvent causer. Que ces sinistres arrivent sur mer ou qu'ils éclatent sur le continent, cette différence ne peut modifier la nature d'un agissement qui offre tous les caractères d'un véritable trafic. Après avoir lu et relu les travaux préparatoires du Code de commerce, nous n'avons trouvé nulle part l'intention clairement manifestée d'enchaîner la conscience des Tribunaux dans la nomenclature des art. 682 et 683. Au contraire, l'orateur du Gouvernement, dans l'exposé des motifs de l'art. 688, et MM. Treilhard et Begnauld de Saint-Jean d'Angely, lors des discussions au Conseil d'État, ont affirmé de la manière la plus positive que les ventes de marchandises faites par des commerçants constituent des acte de commerce, et cependant les art. 682 et 688 n'en parlent point. Eh bien, si l'on passe audessus du texte en ce qui concerne les ventes, pourquoi ne pas faire la même chose à l'égard des assurances terrestres à primes, quand elles impliquent le même esprit de spéculation que les assurances maritimes (i)?