PERSONNES

(Soarees : Art. 631, 633, 63i et 638 da Code de com.)-

Ces actes sont relatifs :

Aux engagements entre commerçants; Aux billets souscrits par eux;

Aux billets souscrits par les receveurs et autres comptables des deniers publics.

§ 10. Dea engagements entre commerçants.

!• Lorsque des engagements, même non commerciaux de leur nature, sont contractés entre commerçants, ils sont réputés actes

(fl) D*aprés le projet de révision du Code de commerce, les assurances terrestres ù primes sont assimilées aux assurances maritimes.

de commerce en vertu d^une présomption légale^ à moins qn'il ne soit prouvé qu'ils sont étrangers à l'exercice de leur profession. Cest pourquoi l'art. 682 répute commerciales toutes obligations entre négociants^ marchands et banquiers (i)^ et l'art. 632 soumet aux Tribunaux de commerce le jugement des contestations qui s'y rapportent.

2. Cette présomption n'est établie que pour les engagements entre commerçants. Oi, comme les présomptions légales sont de stricte interprétation, puisqu'elles ne peuvent résulter que d'une loi spéciale (art. 1350 du C. N.), celle-ci n'est pas applicable aux engagements pris par un commerçant envers une personne non marchande. C'est uniquement d'après les circonstances que les Tribanaux doivent décider si ces engagements sont commerciaux (s).

3. La présomption légale des art. 631 et 632 admet la preuve du contraire, laquelle peut se faire par tous moyens de droite même par simples présomptions abandonnées aux lumières des magistrats (s). Elle demeure donc sans effet, lorsque l'objet d'une négociation indique suJBlisamment qu'elle est étrangère au commerce; par exemple, s'il s'agit d'un partage de succession, d'une vente ou location d'immeubles, de donations entre-vifs, de conventions matrimoniales, etc. (i). De même, les achats de denrées ou marchandises pour l'usage particulier d'un commerçant, ne constituant point des actes de commerce, demeurent étrangers à la juridiction consulaire (art. 638 du Code de com.).

Mais il en est autrement des achats d'objets destinés à l'usage du commerce plutôt qu'à l'usage personnel d'un commerçant ou de sa famille; par exemple, des achats de registres, papiers et autres fournitures de bureaux, de combustibles pour activer une usine, de poids ou balances pour garnir un magasin, etc. : de tels

(1) Ces troia termes coroprenoent loas les commerçants.

(S) Carré, Lois de la compétence, t. VII, p. 221. — Coii(rd, Nongnier, t. I, p. 335, n» 3. Il en est autrement pour les J>illets souscrits par des commerçants. V. art 638 tXinfrà, % II.

(3) Dalloz, yis Actes de commerce, n^ 362 et 363.

(i) Noogaler, t. I, p. 336, n« 3; Dalloz, n«s 309 et soît.; Alaazet, t. IV, no* 2006 et 2007.

actes sont Taccessoire du commerce auquel ils se rapportent (i).

4. Les art. 631 et 632 parlent d'engagements et transactions entre commerçants. Ces termes sont génériques et ne doivent pas être restreints aux obligations naissant de contrats. En général^ les engagements résultant de la seule autorité de la loi (Y. art. 1370 du C. N.), de quasi-contrats^ de délits ou quasi-déUts^ sont étrangers au commerce et, partant, restent soumis à la compétence des Tribunaux civils («). Mais cette règle souffre exception toutes les fois que ces engagements ont un rapport direct avec le commerce des parties, et spécialement s'il s'agit :

De paiements indus faits à l'occasion d'opérations commerciales, par exemple à la suite d'erreurs commises dans des comptes courants (s);

De gestions d'affaires commerciales, à moins que les circonstances ne prouvent l'absence de tout esprit de spéculation (i);

D'actions en dommages-iatéréts pour contre-façon de marques, usurpation de noms ou d'enseignes entre commerçants, concurrence déloyale, etc. (5).

D'avaries causées au bateau d'autrui par un marinier en cours de voyage, et d'autres quasi-délits commis en exerçant des actes de commerce (e),

§ 11. Des billets sojiscriU par nn commerçant, 1. Les billets souscrits par un commerçant, lors même qu'il

(f) Pardessos, tt«* 17 et 51; Dalloz, ii<» 314 et 315; Massé, t. Il, n* 968; Alanzet, t. IV, n* 90i8; Bnnelles, il août I8i9 (50, II, S73), 16 oOTembre 1850 (51, II, 83), i juin 1857 (57, II, i01){ Liège, 17 mai 18U et 9 janvier 1829. — Contra, Bruielles, 28 novembre 1815.

(2) Pardessus, n» 53.

(3) Dalloz, no 349; Alanzet, n» 2011; Cass. de Fr., 11 novembre 1835. — Conlrà, Orillard, Compétence et procédure des Tribunaux de commerce, n» 297.

(4) Dalloz, no 352; Alanzet, n» 2011; Massé, t. IV, no« 2611 et 2612.

(5) Gand, 24 décembre 1852 (53, II, 159) et 15 novembre 1856 (57, II, 88); Bmielles, 22 février 1854 (54, II, 321); Aix, 3 juillet 1863 (64, II, 167).

(6) Dalloz, no 354; Alauzet, nos 2000 à 2010; Liège, 28 avril 1841 (42, II, 290) et 21 février 1857 (58, II, 58); Bruxelles, 24 mai 1859 (61, II, 349), 12 décembre 1862 (63, II, 14); Cass. de Fr., 24 août 1863 (deux arréU, 1863, 1, 497); Amiens, 4 mai 1858 (58, II, 635). — Conirà, Bruxelles, 6 avril 1816, 11 février 1837 et 15 mars 1841 (43, II, 44); Lyon, 2 août 1835 (55, II, 711).

exercerait en même temps une autre profession (i), sont censés? faits pour son commerce^ si une autre cause n'y est point énoncée (art. 638 Code de com.).

Cette règle est applicable^ quelle que soit la nature du billet, lors même qu'il ne serait pas à ordre et qu'il aurait été souscrit au profit d'une personne non marchande, car l'art. 638 ne fait aucune distinction (2). Mais, comme les présomptions légales doivent se restreindre aux cas prévus (1850 C. N.), on ne peut appliquer l'art. 638 aux obligations verbales ni à celles constatées par des actes authentiques : le mot billets ne désigne que les actes sous seing-privé (3). Ce point est néanmoins controversé. La jurisprudence, d'accord avec la majorité des auteurs, se prononce même de plus en plus dans le sens opposé, en se fondant sur ce que l'art. 638 est prétendument simplement énonciatif (4). Mais cette doctrine est en contradiction formelle avec le principe que les présomptions légales sont de stricte interprétation.

Toutefois, tout en refusant d'admettre une présomption légale qui ne repose sur aucun texte, comme la preuve testimoniale est généralement admissible en matière de commerce, nous reconnaissons aux juges la faculté de se fonder sur de simples présomptions {présomptions de fait) pour déclarer commerciales des obligations souscrites par un commerçant envers une personne non marchande (5).

2. La présomption de l'art. 638 est applicable, sans distinguer si la signature d'un commerçant est apposée sur le corps d'un billet ou sur un endossement, car l'obligation est la même dans les deux cas (e).

3. Pour pouvoir combattre la présomption de l'art. 638, il n'est pas indispensable que le billet énonce expressément une

(1) Bruxelles, 5 juin 4830.

(2) Bruxelles, 10 novembre 1819; Gand, 8 juin 1841 (il, 11, 252 rt suiv.); Daiioz, n» 372.

(3) Dalioz, no 376.

(i) Gand, l^r mars 1833, 8 juin 1841 (41, II, 232), 23 avril 18G4 (64, II, 222). (3) Argument de Tart. 1333 du Code N.

(6) Dalioz, no 373.

cause étrangère au commerce; il suffit que Texistence d^une telle cause soit établie d'une manière certaine. Toutefois cette décision, qui paraît incontestable en ce qui concerne le créancier originaire, n'est pas applicable aux tiers de bonne foi auxquels le billet a été transmis par endossement. Ces tiers ne doivent connaître que les énonciations qui figurent sur le billet. En conséquence, ils sont autorisés à le considérer comme commercial, s'il ne mentionne pas expressément une cause étrangère au commerce (i).

§ 12. Des UlleU souscrits par les comptables des deniers publics ,

1. Afin d'augmenter le crédit des receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables des deniers publics, en assurant une exécution plus prompte de leurs engagements, la loi donne compétence aux Tribunaux de commerce pour connaître des actions relatives aux billets qu'ils ont souscrits pour leur gestion; et, d'un autre côte, elle présume que les billets signés par eux sont relatifs à cette gestion, à moins qu'une autre cause n'y soit énoncée (art. 634 et 638 C. de com.). Mais ces comptables, 'quoique soumis à la juridiction commerciale pour leurs billets, ne sont point commerçants (3).

2. Cette disposition est applicable sans distinguer si les billets sont ou non à ordre, ni si la signature des comptables figure sur le corps de l'acte ou sur un endossement, attendu que la loi ne fait aucune distinction (3).

3. Les comptables des deniers publics sont, à proprement parler, ceux qui ont le maniement des fonds de l'État, tels que receveurs des contributions directes ou indirectes, receveurs de l'enregistrement, conservateurs des hypothèques, etc. Maison comprend aussi sous cette expression les receveurs communaux et ceux des établissements d'utilité publique, tels qu'hospices ou bureaux de bienfaisance, ainsi que les percepteurs de barrières (4).

(I) Dalioz, D« 386; Nougaicr, t. I, p. 336 et siiiv., n<» 5 et 6. (3) Pardessus, n» 79.

(3) Alaozel, no 2076

{k) Alaozet, n« 2060; Orillard, ii« 482; Cass. de Fr., 12 mai 18U; Bruxelles, 4 avril 1836.

no LIVRE I.

TITRE n.