DES COMMERÇANTS

(Sources : An. 1, 632 et 653 da Code de com.)'

£iblioffrapAie.

1. Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, etc., yo Commerçant;

2.N0UGUIER, Des tribunaux de commerce, des commerçant45 et des actes de commerce;

8. Bedaeride, Commentaire du Code de commerce, titre t' : Des commerçants,

§ 18. Notions générales.

1 , Il importe beaucoup de connaître quels individus sont commerçants, attendu que cette qualité impose des obligations et donne des droits particuliers. Nous verrons, au titre suivant, quelles sont les obligations générales des commerçants. Relativement à leurs droits, nous nous bornerons à mentionner ici celui de voter dans les assemblées qui nomment les juges de commerce, ou d'être éligibles à ces fonctions (Y. art 618 et 620 du Code de corn.).

2. Le mot commerçant est générique et embrasse tous les individus qui font un commerce quelconque : il comprend donc les négociants ou commerçants en gros, les marchands en détail, les manufacturiers ou fabricants, les banquiers, les commissionnaires, les agents d'affaires, les entrepreneurs de spectacles publics, etc.

8. Aux termes de Fart. 1«' du Code de commerce : « Sont com- // merçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font '/ leur profession habituellle* /#

Deux conditions sont donc requises pour conférer à une personne la qualité de commerçant : |0 l'exercice d'actes de commerce; 90 la profession habituelle.

Nous avons vu, au titre ï^, quels actes sout réputés commerciaux. Nous n'avons donc à nous occuper ici que de la seconde condition.

4. L'habitude suppose des actes de commerce réitérés : quelques faits isolés sont insuffisants pour la constituer. En ce qui concerne la profession, ii-faut que l'auteur d'actes de commerce se présente au public comme disposé à entrer en relation d'affaires avec lui en vue de réaliser un bénéfice. Ainsi, celui qui ferait habituellement des actes de commerce, par exemple en tirant, acceptant ou endossant des lettres de change, non dans le but d'en retirer des bénéfices, mais pour l'administration de ses biens et le paiement de ses dettes ou pour garantir les obligations d'un tiers, ne serait pas commerçant (i). Du reste, c'est aux Tribunaux à décider suivant les circonstances si, dans un cas particulier, les actes de commerce ont été assez nombreux pour constituer une profession habituelle. Leur décision sur ce point, ne portant que sur une question de fait , ne tombe point sous la censure de la Cour de cassation (9).

5, La profession habituelle d'actes de commerce confère la qualité de commerçant, lors même qu'une personne aurait une autre profession qui semblerait l'exclure. Cest ainsi que, d'après l'opinion générale des auteurs et une jurisprudence constante, la qualité de commerçant peut être attribuée à des notaires, avocats ou magistrats, s'ils spéculent habituellement sur des actes de commerce, tels qu'opérations de banque ou de change. En conséq;aence ils peuvent, le cas échéant, être déclarés en faillite et, par suite, condamnés comme banqueroutiers (3). Les changements faits à la rédaction primitive de l'art, l^^^ du Code de commerce viennent h l'appui de cette doctrine. En effet, le projet déclarait commerçants Il ceux qui exercent notoirement des actes de commerce et en M font leur profession principale, « Le mot notoirement a été effacé,

(1) Bruxelles, S5 mai «86f (61, 11, 350); Pardessus,' n» 79; Massé, t. II, d« 958; Ataozet, I. I, n« 2.

(S) Dalloz, r« Commerçant, n« 95; Alauzet, t. I, n» 4.

(5) Cass. de Fr., 28 mai 1828 et 15 avri} 18U (44, 1, 540); Dalloz, v« Commerçant, n9* 85 et suiv.; Alauzel; t. I, n» 3.

«2 LIVRE f.

sans doute parce qu'il pouvait engendrer des contestations; et^ à l'expression principale on a substitué le mot habituelle ^ sur les observations du Tribunat, qui disait dans son rapport :

>' Cette expression principale pourrait engager des individus '/ qui concilieraient l'habitude de faits de commerce avec une pro- /' fession quelconque, à représenter celle-ci comme leur profession n principale, afin de se soustraire aux diverses lois particulières n qui régissent les commerçants (i). «

6. Lorsque les conditions prémentionnées se trouvent réunies, un individu est commerçant, lors môme que les actes de commerce seraient exercés en son nom par une autre personne; ou au nom du préposé ou mandataire, mais pour le compte du commettant. Dans ce dernier cas , le commissionnaire ne pourrait répudier la qualité de commerçant pour lui-même, attendu qu'en traitant en son nom personnel il a autorisé les tiers à le considérer comme tel et que, du reste, les entreprises de commission constituent des actes de commerce (i).

7. La qualité de commerçant, ne résultant que de l'exercice habituel d'opérations commerciales, n'appartient pas à ceux qui, sans faire de telles opérations, ont pris cette qualité dans un acte quelconque, public ou privé, judiciaire ou extra-judiciaire. Admettre une doctrine contraire ce serait, contrairement à l'art. 6 du Code Napoléon, permettre de déroger par des conventions particulières à des lois qui concernent l'ordre public, car telles sont incontestablement les lois qui règlent l'ordre des juridictions et la contrainte par corps (s).

Par contre, celui qui est réellement commerçant ne peut répudier cette qualité sous le prétexte qu'il en aurait pris une autre dans l'acte dont on poursuit l'exécution contre lui (i). Enfin,

(I) Locré, Législation civile, etc., t. XI. p. 148 de Péditioo b«lge.

(S) Massé, t. Il, n« 956.

(3j Argum. de TarC. 3063 da Code Ifap. V. dans ce sens, Dalloi, v» GomoierçanI, u«* 96 et suiv.; Alauzet, un 6 et 7; fiédarride, Des commerçants, no 51 1 Riom, 17 mars 1809; Turin, èo mai 1807} Liège, 20 août 1811; Cass. de Fr., 15 mai I815| Bruiclles, 38 janvier 1833.

(i; Alaazet, n^ 6 in fini.

d'après les règles sur Tautorité de la chose jugée (V. art. 1851 du C. N.), le jugement qui a reconnu la qualité de commerçant ne peut être invoqué , comme ayant force de chose jugée, dans une nouvelle instance relative à un autre objet. Par exemple, le jugement qui s'est fondé sur la qualité de commerçant pour prononcer la contrainte par corps contre un individu ue fait pas obstacle à ce que cette qualité puisse encore être contestée, s'il s'agit ensuite de le déclarer en faillite, car l'objet de la contestation n'est plus le même (i).

8. Suivant plusieurs auteurs, les conditions mentiomiées dans l'art. 1er du Code de commerce ne sont exigées que comme preuve de l'intention d'être commerçant. Lorsque cette intention est manifeste, cela suffit, sans qu'il j ait lieu de rechercher si on a fait des actes de commerce plus ou moins réitérés. Ainsi, celui qui a pris une patente pour faire le commerce, qui a annoncé l'ouverture d'un magasin ou placé une enseigne pour inviter le public à entrer en relation avec lui, doit, pour ce seul fait, être réputé commerçant («). On ne peut nier que les circonstances prémentionnées ne fournissent des présomptions très-fortes pour établir cette qualité. Néanmoins, on ne doit pas ériger en règle, que la seule volonté de faire le commerce puisse tenir lieu des conditions prescrites par l'art. 1^'. La profession habituelle d'actes de commerce est un fait, et ce fait ne résulte pas encore de la seule intention de se livrer au négoce (s).

9. Le point de séparation entre la qualité de commerçant et celle d'artisan est souvent difficile à établir. La patente n'est pas un signe infaillible, parce que l'obligation d'en prendre une est imposée à des personnes non commerçantes, aux notaires, aux médecins, aux huissiers, etc. D'un autre côté, nonobstant le défaut de patente, on est commerçant si l'on fait sa profession habituelle

(1) Arg. de Tari. 1351 du Code Nap. Voir Cass. de Pr., A mai 1842 (42, 1, 546); Alauzet, n<> 8.

{% Pardessus, n« 78; Bravard-Vey Hères, Slanucl de droit commercial, p. 6 de réditton belge; Dalloz, v« Commerçant, n» 84.

(3) Delamarre et Le Poitvin, t. 1, n» 39 (2« édilion); Alauzel, no 8.

de Texercice d^actes de commerce (i). En général^ pour résoudre cette question, il faut voir si les matières premières fournies par l'artisan ne constituent qu'un objet accessoire de l'exercice de l'art, ou si elles forment la chose principale, de manière que l'achat implique spéculation sur la revente. Dans le dernier cas, c'est la qualité de commerçant qui prédomine, comme s'il s'agit de bouchers ou de boulangers. Dans le cas où l'art est la chose principale, ceux qui l'exercent ne peuvent être réputés commerçants, à moins qu'ils ne tiennent magasin ou boutique de choses se rapportant à l'exercice de leur profession. C'est ainsi qu'un maître maçon et un maître menuisier, en supposant qu'ils ne fassent pas habituellement des entreprises de construction avec fourniture de matériaux, ne sont point commerçants (s).

§ 14, Deë fiersownea qui peuvent faire des actes de comtnerce.

En principe, tout individu capable ou incapable de contracter d'après le droit civil, est également capable ou incapable de faire des actes de commerce.

Cette règle reçoit des exceptions :

i^ Certaines personnes, quoique généralement incapables de contracter, peuvent, sous certaines conditions, faire valable* ment des actes de commerce : ce sont les mineurs et les femmes mariées;

s<> La loi défend à d'autres personnes d'exercer des actes de commerce, encore qu'elles aient la capacité générale de s'obliger par convention.

Ces dérogations au droit commua feront l'objet des deux cha< pitres suivants.

(I) Atlendo qae ce n'est pas la patente qai constitue le commerçant, dit un arrêt de la Cour de cassation belge en date du 15 Janvier 1S42 (42, I, 516). (S) Liège, 19 mars 1835. V. $uprà, S 9, n« 1.