DES MINEURS
(Soarces : art. S, 3 et 6 du Code de com ; art. i87 et 1308 da Code Napoléon).
§15. ConditioTis requiâespo7ér qu^unmineur puisse /aire le commerce.
1 . Aux termes de l'art. 2 du Code de commerce : « Tout mineur " émancipé dé Tun et de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accom- « plis, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art. 487 » du Code Napoléon de faire le commerce, ne pourra en commen- " cer les opérations ni être réputé majeur, quant aux engagements w par lui contractés pour faits de commerce : i» s'il n'a été préa- " lablemement autorisé par son père, ou par sa mère en cas de // décès, interdiction ou absence du père ou, à défaut du père et '/ de la mère, par une délibération du conseil de famille, homolo- // guée par le Tribunal civil; a® si, en outre, l'acte d'autorisation » n'a été enregistré et affiché au Tribunal de commerce du lieu où '/ le mineur veut établir son domicile. »
D'après cette disposition, quatre conditions sont requises pour qu'un mineur puisse devenir commerçant. H faut :
|0 Qu'il soit émancipé; '
s^ Qu'il soit âgé de dix-huit ans accomplis;
^0 Qu'il soit autorisé par ses parents;
4<> Que l'acte d'autorisation ait été transcrit dans un registre spécial, et affiché au Tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile.
U est à observer relativement à ces conditions :
a. Que la loi ne distingue point entre l'émancipation expresî«e et l'émancipation tacite résultant du mariage : l'une ou l'aii-
tre est suffisante pour habiliter un mineur à devenir commerçant (V. art. 476 et suivants du C. N.);
b. Que le mineur^ pour pouvoir faire le commerce, doit être âgé de dix-huit ans accomplis, encore qu^il puisse être émancipé par son père ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il a atteint Tàge de quinze ans révolus. Le motif en est que la capacité du mineur commerçant est plus étendue que celle des autres mineurs émancipés. Ces derniers ne peuvent faire seuls que les actes de pure administration, tandis que le mineur commerçant est réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce (V. art. 481 et suiv. du Code N.);
c. Qu'il n'est pas indispensable que l'absence du père ait été déclarée, pour que la mère puisse autoriser un mineur à faire le commerce : il suffit que l'existence du père soit devenue incertaine. En effet, dans le cas de présomption d'absence, l'exercice de la puissance paternelle passe à la mère (i). Mais c'est à tort, suivant nous, que Pardessus enseigne que la mère doit être habilitée par justice à donner son autorisation. Cette condition n'est exigée par aucun texte; et, en principe, à défaut de consentement du mari, rautorisation de la justice n'est requise que pour les actes qui concernent personnellement une femme mariée '(V. art. 215 et 217 du C. N.). Enfin, la circonstance que le père aurait été dispensé, exclu ou destitué de la tutelle, ne ferait pas obstacle à ce qu'il pût encore donner son .autoribation. Car, nonobstant ce, la puissance paternelle subsiste encore. Or, le droit d'autoriser est un effet de cette puissance, et n'est pas inhérent à la qualité de tuteur («);
d. Que l'autorisation du père ou de la mère est réguUèrement donnée par acte notarié ou par une déclaration reçue, soit par le juge de paix assisté de son greffier, soit par le greffier du Tribunal de commerce (s). Elle doit être expresse et donnée avant que le
(1) Arg. de Tart. lil Code Nap. Voir, dans ce sens. Pardessus, n9 57; Dalloz, T» Commerçant, n» 39; Holinier, n» Ii6. — Contra, Alaazet, t. I, no 27.
(2) Dalloz, v» Commerçant, n» 138; Alauzel, n» 26. — Contrat Noltnier, n^ 145.
(3) Arg. de Fart. 392 da G. N. Voir Alaazet, n» 23.
mineur ne commence l'exercice du commerce. Accordée après coup, elle ne validerait pas les actes antérieurs (i);
e. Que l'homologation du Tribunal civil n'est exigée que pour Tautorisation donnée par le conseil de famille : celle du père ou de la mère n'est pas soumise à cette formalité;
/l Que la loi n'a pas déterminé la durée de l'affiche prescrite par l'art 2 du Code de commerce. On la fixe généralement à une année^ par analogie du cas prévu à l'art. 67, lequel indique ce terme pour l'affiche d'un extrait du contrat de mariage des époux commerçants. Le registre dans lequel on transcrit l'acte d'autorisation est spécial et public (a);
g. Qu'enfin les conditions prescrites par l'art. 2 sont indispensables, même pour qu'un mineur puisse faire valablement un ou plusieurs actes de commerce isolés (art. 3 du C. de com.).
2. L'autorisation du père ou de la mère peut-elle être donnée par acte sous seing-privé?
Plusieurs auteurs soutiennent la négative, parce que rien ne garantit la vérité de là signature d'un tel acte et que les tiers pourraient être induits en erreur par un acte faux (3). Toutefois, comme la loi n'exige pas expressément un acte authentique, nous pensons que l'autorisation par acte sous seing-privé serait valable, si elle avait été acceptée par le greffier, transcrite et affichée conformément à l'art. 2. Cest aux tiers qui craindraient une méconnaissance de signature à refuser de contracter avec le mineur sur le va d'un tel acte (♦).
