L'autorisation est-elle révocable au gré des parents

En faveur de l'afBrmative, on dit que les parents ont pu se tromper sur la capacité présumée du mineur et que, s'il compromet sa fortune par de fausses spéculations, son propre intérêt exige que l'autorisation lui soit retirée (s),

(1) Bourges, 26 Janvier 1828 (Dallo2, Recueil périodique, 1829, II, 252); Alaulet, D« 23.

(2) Pardessus, d« 57; Alanzel, vfl 23.

(3) Pardessus, n» 57; Molinier, vfi 149; Dalloz, n« 140; Bédarride, Des commerçanls, n« 87; Nougoier, t. 1, p. 244.

(4) Massé, t. Il, n» 1039; Alauzet, no 23.

(5) Brayard-Veyrtères, Manuel de droit commercial, p. 4. Voir art. 484 et 485 C. I^.

Nonobstant ces considérations, Topinion contraire paraît préférable. Ancun texte n'autorise nne telle révocation; et, en général, l'état d'une personne ne peut être modifié à son détriment par la seule volonté d'autrui. C'est ainsi que les parents ne peuvent retirer arbitrairement le bénéfice de l'émancipation conféré à leurs enfants (V. art. 484 et 486 du C. N.). Or, cette décision est ici applicable a fortiori y puisque la capacité des mineurs commerçants est plus étendue que celle des autres émancipés.

Il peut arriver néanmoins que l'autorisation de faire le commerce soit révoquée indirectement. Cest ce qui aura lieu si les engagements civiU du mineur ont été réduits aux termes des art. 484 et 485 du Code Napoléon et si, par suite, il a été privé du bénéfice de Témancipation, car un mineur non émancipé ne peut être commerçant. Mais l'art. 484 C. N. n'est pas applicable aux engagements commerciaux du mineur commerçant, puisque, aux termes de l'art. 487, il est réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce («).

Certains auteurs admettent une opinion intermédiaire, en accordant aux Tribunaux la faculté de maintenir ou de révoquer l'autorisation, après avoir entendu les parents et le mineur. Mais cette doctrine paraît arbitraire : elle tend à créer la loi, tandis que le devoir du jurisconsulte ou du juge est simplement de l'interpréter ou de l'appliquer.

§ 16. Dtf V effet deê actes faita par un mineur commerçant.

1. Le mineur commerçant est réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce (art. 487 C. N.). En conséquence, ses engagements commerciaux le soumettent à la contrainte par corps et à la j.uridiction consulaire, et il n'est point restituable contre ces engagements, si ce n'est lorsqu'un majeur lui-même serait admis à réclamer, comme dans le cas de dol ou de violence (art. ISO 8 C. N.). La loi, pour favoriser le crédit du mineur commerçant, l'autorise à engager et à hypothéquer ses immeubles en garantie

(I) Pardessus, n« 58; floagiiier, t. I, p. Si9; Molioier, n« 157; Dalloi, y Commerçaoi, n» 199; Bédarride, n* 94» Alauicl, n» 29; Massé, l. Il, d« 1043.

TITRE II. iU>

de ses obligations commerciales. Mais il ne peut les aliéner que dans la forme prescrite pour la vente des biens immobiliers des mineurs^ c^est-à-dire en vertu d^une délibération du conseil de famille homologuée par le Tribunal, dans les cas de nécessité absolue ou d'avantage évident, et avec les formalités prescrites par la loi belge du 12 juin 1816 (i). Comme Tart. 6 du Code de commerce ne permet rengagement ou l'hypothèque des immeubles qu'aux mineurs marchandé, cette disposition n'est pas applicable aux mineurs autorisés seulement à faire un ou plusieurs actes de commerce déterminés, car les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation («).

2. IjC mineur commerçant n'est réputé majeur que pour les engagements relatifs à son propre commerce. Il est vrai que l'art. 2 du C. de com. ne fait aucune distinction et qu'il parle d'engagements pour faits de commerce en général. Mais on doit le combiner avec les art. 487 et 1308 C. N., qui ne laissent aucun doute sur ce point et auxquels les rédacteurs du Code de commerce n'ont pas voulu déroger. Il résulte de là que le mineur ne peut cautionner valablement les obligations d'un autre commerçant, à moins que la convention ne concerne en même temps son propre commerce (s).

3. Lorsqu'un mineur a fait des actes de commerce sans y être dûment autorisé, les eifets de ces actes doivent être déterminés d'après les principes généraux du Code Napoléon (art. 1305 et suiv.). Aux yeux de la loi, le mineur n'est point commerçant, lors même qu'en fait il exercerait un commerce considérable. En conséquence, il ne peut être déclaré en faillite ni condamné comme banqueroutier (i). Mais, dans cette hypothèse, le mineur peut-il être poursuivi devant la juridiction consulaire en exécution des actes réputés commerciaux par les art. 632 et 633?

(t) Art. 6 du Code de com.; art. 457 et saiv. da Code N.; loi da 13 juin 1816, relative à la vente des biens des mineurs.

(2) Alauiet, n« 54.

(3) Locré, Esprit du Code de commerce, 1. 1, p. 23; Pardessus, n« 62; Dallox, n» 155; Nouguier, t. I, p. 251, n* 2; Molinier, n« 153.

(4)Cass. de Pr., 2 décembre 1826; Bruxelles, 7 juillet 1853 (1853, II, 254); Nooguter, t. I, p 246.

Cette question a été résolue affirmativement par la Cour d^appel de Oand^ par la Cour de cassation de Belgique^ et deux fois par la Cour d'appel de Bruxelles (i).

Toutefois il est à observer que, dans l'espèce soumise à la Cour de Gand et à la Cour de cassation, il s'agissait d'actes ratifiés par le mineur après sa majorité. Cette circonstance a sans doute beaucoup influé sur la décision de la Cour régulatrice. Car l'honorable M. De Cuyper, sur les conclusions conformes duquel l'arrêt a été rendu, laisse entendre dans son réquisitoire, que les Tribunaux de commerce seraient incompétents pour connaître de l'acte fait par le mineur, si la nullité pouvait encore en être demandée.

En raisonnant dans l'hypothèse d'un acte non ratifié, il nous semble aussi qu'on doit se prononcer pour l'incompétence. La Cour d'appel de Bruxelles, dans les deux arrêts contraires à notre opinion («), invoque deux motifs principaux :

|0 Le but des art. ^ et 3 du C. de com. est seulement de déterminer les conditions nécessaires pour qu'un mineur ne puisse attaquer ses actes commerciaux ni se faire restituer du chef de lésion : ces articles n'ont aucun trait à la compétence;

5° L'art. 631 , quand il s'agit d'actes commerciaux par leur nature, établit la compétence des Tribunaux de commerce entre tontes personnes : or, ces termes comprennent les mineurs dans leur généralité .

Ces arguments nous paraissent insufiisants. H résulte des art. 2 et 3 du C. de com. que les conditions mentionnées dans ces articles sont indispensables pour qu'un mineur puisse faire valablement un acte de commerce quelconque. Tout le monde reconnaît qu'à défaut de ces conditions un mineur n'est point assujetti à la contrainte par corps, ne peut être déclaré en faillite, ni condamné comme banqueroutier. Or, comment des actes inopérants sous tous ces rapports pourraient-ils priver le mineur de ses juges naturels en le soumettant à la juridiction consulaire ? Peut-on ainsi scinder la nature d'un acte et diviser les eflfets légaux qu'il est destiné

(!) Gand, 6 février 18i3 (i5, II, Î90); Cass. B , A avril ISii (44, I, 179); Bruiel les. 2 juillet 1846 (47, II, Î7) et 21 décembre 1853 (54, II, 279). (2) V. la note préeédenle.

à produire, en l'annulant sous certains rapports et en le maintenant sous d'autres? Évidemment, c'est là violer la maxime suivant laquelle ce qui est nul ne peut produire aucun effet.

Mais, objecte-t-on, quand il s'agit d'actes commerciaux par leur nature, les Tribunaux de commerce en connaissent entre toutes persanfies : donc, même à l'égard des mineurs.

Ce raisonnement pèche d'abord par sa base, attendu qu'en droit et en l'absence des conditions prescrites par l'art. 2 du Code de com., le mineur ne peut faire un acte qui soit véritablement commercial. Outre cela, les mots entre toutes personnes, qui figurent dans le nP 2 de l'art. 631, forment simplement antithèse à ceux-ci : entre négociants , marchands et banquiers, employés dans le n^lo du même article. Entre toutes personnes, c'est-à-dire même quand il s'agit de personnes non marchandes. On ne peut supposer raisonnablement que le législateur ait eu en vue les individus incapables de faire des actes de commerce.

Une question analogue s'est présentée devant la Cour d'appel de Liège, et elle a été résolue dans le sens de notre opinion. La Cour a décidé que, quand une femme mariée fait un commerce contre le gré de son mari, les Tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des actes de négoce posés par elle, attendu que ces actes sont entachés de nullité, et partant inefficaces pour changer la compétence (i).

4. Les actes faits par un mineur commerçant sont-ils réputés se rapporter à son commerce lorsque la cause n'y est point énoncée?

Il faut distinguer :

\ Lorsqu'il s'agit d'obligations entre commerçants ou de billets souscrits par le mineur, les présomptions légales des art. 682 et 6S8 sont applicables, attendu que le mineur est réputé majeur en ce qui concerne son négoce, et que les articles précités ne font aucune distinction (a). Mais, comme les présomptions légales sont de stricte interprétation, la même décision ne peut être étendue

(1) Liège, 13 mars 1858 (59, II, 34). V. aossi Cass. de Fr., 6 août 1862 (64, I, 17l)i N!nies, 3 novenibre 1863 (63, II, 356)) Amiens, 8 février 1862 (62, II, IIOjî Rouen, 25 jaillet 1858 (59, II, 630).

(2) Cass. de Fr., 23 mars 1857 (58, I, 300).

aux autres engagements du mineur. Dans le doute, le retour au droit commun est favorable. En conséquence, les tiers qui soutiennent que ces engagements sont commerciaux doivent en fournir la preuve, laquelle peut se faire par tous moyens de droit, même par simples présomptions abandounées aux lumières des magistrats (i). Cette opinion est confirmée par les discussions du Conseil d'État sur Tart. 6 du Code de commerce. En effet, dans la séance du 25 novembre 1807, il fut reconnu qu'il n'est pas nécessaire d'exprimer dans un acte la cause pour laquelle un mineur commerçant hypothèque ses immeubles, mais que, dans cette hypothèse, le créancier devra établir qu'ils out été hypothéqués pour fait de commerce (î). Au surplus les opinions des auteurs, sur cette question, sont fort divergentes (a).

5. Le mineur autorisé à faire le commerce peut-il contracter une société commerciale ?

1j8l solution de cette question ne peut être absolue : elle dépend des circonstances, abandonnées à l'appréciation des Tribunaux. Il faut, dans chaque cas particulier, consulter l'acte d'autorisation et rechercher s'il a été dans l'intention des parents de conférer une capacité générale pour tous actes de commerce indistinctement, ou de restreindre la capacité du mineur dans certaines limites, faculté qui leur appartient, de l'aveu de tous les auteurs. Dans le doute, on n'admettra pas facilement l'autorisation de contracter une société en nom collectif, laquelle oblige solidairement les associés pour tous les engagements de la société et, par suite, peut être souventune cause de ruine pour le mineur (V. art. 22 du Code de com.). Au contraire, on présumera plus facilement l'autorisation de prendre un intérêt ou des actions dans une société en commandite ou anonyme, ou celle de contracter des associations en participation relatives à une on plusieurs opérations déterminées : car ce sont là des accidents fréquents de la vie commerciale, et ils

(1) Argom. de Tari. 1353 do C. N.

(3; Locr«, Législation civile et t. XI, p 75 et suiv. de Tédilion belge.

(5) V. Pardedius, n» 63? Noiinier, n» 179» Dalloi, n» 156; Bpavard-Vcynèrc»/ Manuel, p. 7; Alauzet, n» 33{ Massé, t. II, n» lOii; Bédarride, Des commerçants, noi 159 à 161.

n'exposent point le mineur aux mêmes dangers que les sociétés en nom collectif (i).

Lorsqu'un mineur a été autorisé à faire tous actes de commerce quelconques^ son père peut s'associer de bonne foi avec lui, comme toute autre personne en général. Ce n'est pas le cas d'invoquer la maxime que nul ne peut accorder d'autorisation pour un acte auquel il est personnellement intéressé, nemopotest esse auctor in rem suam; car le mineur, dans l'hypothèse indiquée, n'a plus besoin d'aucune autorisation pour se mettre en société. Un arrêt de la Cour de Douai, en date du 21 juin 1827, a cependant décidé le contraire, nais dans des circonstances où le père paraissait n'avoir autorisé son fils à faire le commerce que dans le but de pouvoir s'enrichir à ses dépens en s'associant ensuite avec lui. Or, les cas de fraude font toujours exception aux principes généraux (j). Au surplus, quand un fils veut s'associer avec son père, il doit avoir soin de faire régler les conditions de l'association par acte authentique, afin de ne pas être exposé à devoir rapporter à la succession paternelle les bénéfices que le commerce lui aura procurés (3).

6. Un tuteur peut continuer, pour et au nom de ses mineurs, le commerce de banque exercé en société par leur père : l'art. 2 du Code de commerce n'est pas applicable à ce cas (4).

SECTION II

DES PEHMES MARIÉES.

(Sources : Art i, 5 et7 da Code de com.; arl 215 à 225 du Gode Nap.).

§ 17. Conditions requises pour qu'une femme mariée puisse faire le

commerce.

1. Afin de rendre hommage à la puissance maritale, la loi veut que la femme ne puisse être marchande publique, c'est-à-dire com-

(l}V. JHolinier, ii« 155; Dalloi, v» Commerçant, no 153; Caen, 11 août 1828. — Confrd, Delangle, Des socîélés commerciales, t. I, n» 58.

(2) Bédarride, Des commerçants, n» 90. ^ Contra, Alanzet, n» 28.

(3) L'art. 854 du C. N. est ainsi conçu : • Pareillemenl, il n^est pas dû de rapport » pour les associations faites sans fraude entre le défunt et Tun de ses héritiers, • lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. »

(4) Bruielles, 24 décembre 1850 (52, II, 56); Cass. B., 30 avril 1852 (52, I, 475). I. 7

7i LIVRE I.

merçante^ sans le consentement de son mari (art. 4 du Code de com.). Cette disposition est tellement impérative que, de Taveu de tous les auteurs, elle déroge à l'art. 219 du C. N., qui permet à la justice d'habiliter la femme à faire un acte, si le mari refuse son autorisation (i). Cest qu'il ne s'agit pas seulement ici d'un acte particulier, mais d'un ensemble d'opérations qui peuvent compromettre la liberté et l'honneur de l'épouse et, par suite, trop importantes pour pouvoir être entreprises sans le consentement du mari. Toutefois, si le mari est mineur, interdit ou absent, et partant incapable de consentir, nous pensons que ce défaut de consentement peut être suppléé par l'autorisation de la justice. Il y aurait de trop grands inconvénients à frapper la femme d'une incapacité absolue, laquelle, dans certaines circonstances, pourrait être fort préjudiciable à la famille. L'art 4 du Code de commerce n'a statué, vraisemblablement, qu'en vue des cas ordinaires, ceux où le mari est capable de consentir. Dans les autres, il paraît rationnel d'appliquer par analogie la disposition des art. 222 et £24 du C. N. (i) .

Ce point est néanmoins fort controversé.

Plusieurs auteurs, s' attachant strictement à la lettre de l'art. 4 du Code de commerce, enseignent que rien ne peut remplacer le consentement du mari, lors même qu'il est mineur, interdit ou absent (s). D'après cette opinion, il y a alors impossibilité légale et absolue pour la femme d'exercer le commerce.

M. Âlauzet (i) distingue le cas de minorité de ceux d'interdiction et d'absence, et n'accorde à la justice la faculté d'habiliter la femme à devenir commerçante que dans les deux derniers.

D'autres auteurs sont d'avis que, dans ces différents cas il faut, non pas l'autorisation de la justice, mais celle des personnes qui devraient autoriser le mari mineur. Ainsi, en supposant le père du mari encore en vie , la femme devrait obtenir son consentement, tandis que celui de sa propre famille ne serait pas nécessaire (s).

(1) Pardessus, n« 63j Alaazel, n» 39; Bédarridc, no 113. — Conlrà, Paris, Si octobre 1844 (44, II, 581), et Grenoble, 27 janvier 1863 (C3, II, 79).

(2) Pardessus, n« 63; Massé, t. Il, n« 1114; Molinier, n« 164. (3j Nouguier, t I, p. 162; Paris, n» 384.

(4) Tome I, no 37.

(5) Dalloz, no 173; Orillard, no 167; Vazeille, Du mariage, t. Il, no 331.

' Enfin, suivant M. Bédarride (i), la justice doit intervenir, mais seulement pour homologuer la délibération d'un conseil de famille qui accorde Tautorisation , comme lorsqu'il s'agit d'aliéner un immeuble.

Les trois dernières opinions paraîtront sans doute trop arbitraires pour trouver un grand nombre de partisans. Si l'on veut se borner à interpréter la loi et ne pas créer une disposition sans appui dans les textes, on doit choisir entre la première et la seconde.

Nous préférons la première, parce qu'elle nous parait la plus conforme à l'esprit de la loi et qu'elle n'aboutit point à l'inconvénient grave auquel la seconde donne naissance, celui de frapper une femme majeure de l'incapacité absolue de commercer, incapacité qui répugne à la raison autant qu'elle peut être préjudiciable aux intérêts de la famille.

2. Lorsque la femme est mineure et le mari majeur il faut, indépendamment du consentement du mari toujours exigé par respect pour la puissance maritale, les conditions prescrites par l'art. 2 du Code de commerce. En effet, la loi n'a pas dérogé aux prescriptions de cet article en faveur des femmes mariées : le seul effet que le mariage produise de plein droit est d'émanciper les époux mineurs (art. 476 du Code N.). Us restent sous la dépendance de leurs familles relativement aux actes les plus importants de la vie civile (î).

3. Lorsque les deux époux sont mineurs il faut, indépendamment des conditions de l'art.' 2, l'autorisation de la justice qui, suivant nous, remplace alors le consentement du mari. Les auteurs qui n'admettent point la possibilité de cette autorisation doivent naturellement, pour être conséquents avec eux-mêmes, refuser à la femme, dans l'hypothèse qui nous occupe, la faculté de devenir marchande publique.

Suivant M. Massé (s), il suffit de se conformer au prescrit de l'art. 2, sans que l'autorisation de la justice soit nécessaire. L'au-

(1) Des commerçants, n<» 131.

(2) Art. 483 et iSi du C. N. Voir aussi Pardessus, n« 63; Nouguier, I. I, p. 262; Alauzet, n» 32$ Toulouse, 26 mai 1811; Paris, 13 février 1838.

(3) T. Il, no 11U(2« édition).

torité de la famille, dit cet estimable auteur, doit primer celle de la justice. Mais, en raisonnant ainsi, on ne tient aucun compte de la puissance maritale. Le respect qui lui est dû exige impérieusement, conformément au droit commun, que la justice intervienne pour suppléer au défaut de consentement du mari.

4. Le consentement du mari ne doit pas nécessairement être donné expressément et par écrit. L'art. 4 du C. de com. se borne à exiger ce consentement, à la différence de Part. 217 du C. Nap., lequel exige le concours du mari à un acte ou son consentement par écrit. Ainsi, lorsque la femme fait un commerce séparé de celui de son mari, au vu et su de ce dernier et sans opposition de sa part, elle doit être réputée marchande publique. Cette doctrine a été formellement reconnue lors de la discussion de Tart. 4 au Conseil d'État, et tous les auteurs sont d'accord à cet égard (i).

5. En principe, le consentement du mari est révocable, car la loi dit formellement que la femme ne peut être marchande publique sans ce consentement (art. 4 du C. de com.). Le mot être n'est pas synonime de devenir : il suppose la continuation de la volonté du mari. Toutefois, comme un droit ne peut être exercé par pure chicane et dans la seule intention de nuire à autrui i^fftalitiu Aominum non est indulgetidum), si le retrait du consentement était intempestif et sans autre but que celui de molester la femme, ce qui peut arriver surtout après une séparation de biens judiciaire, la femme pourrait se pourvoir devant les Tribunaux pour faire déclarer non avenue une révocation entachée de dol. Cette opinion, admise par un grand nombre d'auteurs, est confirmée par les discussions du Conseil d'État (s).

La révocation doit être rendue publique, afin que les tiers intéressés puissent la connaître. A défaut de publicité, les Tribunaux pourraient, suivant les circonstances, décider que la révocation

(1) V. le procës-Tcrbal de la séance du 25 novembre 1S06; Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 74 et sai?.; Gand, S8 Juillet 185! (61, II, 340).

(2) Proeèa-yerbaax des séances des 95 novembre 1806, 3 et 6 Janvier 1807; Locré, Législ. civile, etc., t. XI, p. 74 et sniv. V. aussi Esprit du Code de commerce, I, I, p. 33 et 34; Pardessus* n« 64; Nouguier, t. I, p. 256; Massé, t II, n^ 1115; Bédo^ ride, Des commerçants, n<> 1 14; Alauzet, n» 40.

n'est pas opposable aux tiers qm auraient contracté de bonne foi avec la femme (i).

§ 18. JD^ V effet des actes faits par une femme marchande publique .

1. Aux termes des art. 5 du Code de corn, et 220 du C. Nap., « La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autori- // sation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce " et au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté '/ entre eux.

w Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que » détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est «réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, n

2. Pour qu'une femme soit marchande publique, il faut qu'elle fasse un commerce séparé de celui de son mari, sans distinguer, du reste, si ce commerce s'exerce ou non sur des objets de nature différente; en d'autres termes, la femme doit avoir la gestion exclusive d'un établissement commercial, sans se borner à détailler les marchandises du commerce de son mari comme le ferait tout autre préposé. Il y a ici une question de fait abandonnée à l'appréciation des Tribunaux, question d'une grande importance relativement aux suites des obligations contractées par la femme. Eu effet, si la femme est simplement préposée à l'exercice du commerce de son mari, elle agit comme mandataire et ne s'oblige point personnellement (art. 1997 du C. N.). Le mari seul est tenu des engagements qu'elle a contractés dans les limites de son mandat (art. 1993 et suiv. du C. N.). La femme peut même obliger son mari par lettres de change, si son mandat l'y autorise expressément ou tacitement (i).

3. La femme marchande publique peut s'obUger seule pour tout ce qui concerne son négoce , sans que l'autorisation du mari soit nécessaire. Le mari, comme dit Pothier, ne peut se trouver constamment aux côtés de sa femme pour l'autoriser dans chaque

ri) Arg. de Tari. S005 da G. N.; Ma^sé, t. Il, n« If 16; Cass. de Fr., 33 Janvier f 8Si (54, I, i93).

(2) Pothier, Da contrat de change, n» 28; Massé, t. II, n« 1140.

opération particulière. En Tautorisant à faire le négoce, il Va habilitée par là même à faire tons les actes qui s'y rapportent (art. 5 du C. de corn, et 220 du C. N.).

La femme, en contractant comme marchande publique, s'oblige personnellement; et son obligation est indépendante du régime sous lequel elle s'est mariée. Ainsi, lors même que les époux auraient adopté le régime de la communauté légale et que la femme viendrait ensuite à renoncer à la communauté, elle n'en resterait pas moins obligée vis-à-vis de ses créanciers, sauf recours contre son mari ou ses héritiers (V. art. 1494 du C. N.).

4. La femme, quoique marchande publique, ne peut ester en jugement, c'est-à-dire plaider soit en demandant soit en défendant, sans l'autorisation de son mari ou de justice (art. £15 et 218 du C. N.). Mais elle peut faire seule tous actes conservatoires de ses droits, par exemple faire signifier un protêt, interrompre une prescription, et même donner une assignation en justice. Seulement, il faudra qu'elle soit ensuite autorisée dans le cours de la procédure pour pouvoir plaider (i).

5. La femme marchande publique peut engager, hypothéquer et même, à la différence du mineur commerçant, aliéner seule ses immeubles. Toutefois ses biens stipulés dotaux, quand eUe s'est mariée sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon (art. 7 du C. de com.; art. 1554 et suiv. du C. N.).

La loi, en autorisant en général les commerçantes à engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles, a supposé que l'engagement, l'hypothèque et l'aliénation pourraient être nécessaires pour subvenir aux besoins du commerce, et c'est seulement dans cette prévision qu'elle a statué. En conséquence, si de tels actes sont consentis par une femme marchande publique, sans autorisation spéciale de son mari ou de justice, ils ne sont valables que lorsqu'ils se réfèrent à son commerce. En effet, c'est seulement sous ce rapport que la loi l'a investie d'une capacité exceptionnelle (art. 5 du Code de com. et 220 du C. N.).

(I) Bruxelles, 9 Juillet 1834; Pardessus, n* 70; Alauzel, n« il.

En ce qui concerne le point de savoir si les engagements d'une femme marchande publique doivent être présumés se rapporter à son commerce quand la cause n'y est point énoncée, il faut faire les distinctions établies ci-dessus relativement aux mineurs commerçants, car la question est la même dans les deux cas (i). 11 en est de même de la question de savoir si une femme, par cela seul qu'elle est marchande publique, est autorisée à contracter une société commerciale. On ne peut y répondre d'une manière absolue, pas plus pour la femme que pour le mineur («). Des motifs de convenance s'opposeront souvent à ce que le mari soit présumé avoir autorisé sa femme à s'associer avec un tiers. On exigera donc, en général, un consentement spécial pour le contrat de société. Toutefois , ce consentement peut être tacite et résulter de ce que le mari, connaissant l'existence des rapports sociaux, n'y aura formé aucune opposition (s). <

6. La femme marchande publique, en contractant relativement à son négoce , s'oblige personnellement, et oblige en outre son mari, s'il y a communauté entre eux. Le motif en est que le mari profite des bénéfices du commerce de sa femme, puisque ces bénéfices tombent dans la communauté dont il est le chef, et qu'il est juste, par réciprocité, qu'il soit tenu des dettes contractées à cette occasion. Mais il en est tenu comme garant plutôt que comme véritable associé, et c'est pourquoi : |0 II n'est pas contraignable par corps ; 3° si lui-même n'exerce aucun négoce, il n'est pas réputé commerçant à raison du commerce de son épouse et, par suite, ne peut être déclaré en faillite ni condamné comme banqueroutier, à moins qu'il ne se soit rendu complice de la banqueroute d'autrui (i). Au contraire, si la femme se borne à débiter les marchandises du commerce de son mari, le mari seul peut être déclaré en faillite.

7. Le motif qui, sous le régime de la communauté, fait rejaillir

(1) V. iuprà, $16, n» A,

(S) V. mprà, S 16, n« 5; Cass. de Fr., 9 novembre 1889 (60, I, 71).

(3) Pardessus, d* 66; Molinier, u» 176; Dalloz, n« 210; Alaazet, n« 34; Cass. de Fr, 27 avril 1841 (il, 1,385).

(4) Dalloz, vo Commerçant, no 322; Alaaiet, n» 49; Bédarride, n» 136; Molinier, n« f84.

les engagements de la femme sur le mari , doit faire admettre la même décision toutes les fois que les époux se sont mariés sous un régime qui donne au mari les gains commerciaux de sa femme. En conséquence, on doit décider :

i^ Que, sous le régime de la séparation de biens, la femme conservant Tadministration et la jouissance de tous ses biens meubles et immeubles , sauf à contribuer aux charges du mariage dans la mesure de son obligation couTentionnelle ou légale (art. 1536 et suiv. du C. N.), elle profite seule des gains de son commerce, et ses dettes commerciales ne peuvent rejaillir sar le mari;

a^ Que, sous le régime dotal (art. 1540 et suiv. du C. N.), il faut rechercher, d'après les conventions matrimoniales, si les bénéfices du commerce de la femme constituent des biens parapheruaux sur lesquels le mari n^a aucun droit, ou s'ils sont réputés fruiU de biens dotaux acquis au mari pour l'aider à soutenir les charges du mariage. Au premier cas, les dettes restent à la charge exclusive de la femme, tandis que, dans le second, les créanciers ont aussi action contre le mari. Lorsqu'il résulte des conventions matrimoniales que les bénéfices forment un capital dépendant de la dot, le mari qui perçoit ce capital est passible des dettes jusqu'à due concurrence, aussi longtemps que la dot n'a pas été^ restituée. Mais, lors de la restitution, il pourra déduire les sommes payées à la décharge de la femme (i);

3^ Que, sous le régime simplement exclusif de communauté (art. 1530 et suiv. du C. N.), le mari perçoit comme fruits les bénéfices du commerce de sa femme et, partant, est tenu des dettes commerciales. En effet, l'industrie de la femme constitue une espèce de capital distinct des bénéfices qu'il procure. Or, si la femme, sous le régime prémentionné, conserve la propriété de tous ses biens, la jouissance en appartient au mari pour l'aider à supporter les charges du mariage (art. 1530 du C. N.). Que les bénéfices de l'industrie constituent des fruits ou revenus plutôt qu'un capital, c'est ce qui résulte de l'art. 1498 du C. N. relatif à la

(I) V. en sens diveri, Panleuos, n« 68; Molinier, p. 160 et 16i{ Dolloi, v« Coininerçant, u» 221; Alauzef, n« 48; Bédarride, n« 135.

communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime^ chaque époux coufienre la propriété de tous ses biens^ meubles ou immeubles. Et cependant, la communauté embrasse les acquisitions proTcnant de Tindustrie commune, aussi bien que celles faites au moyen d'économies sur les fruits et revenus des biens des époux (art. 1498 du C. !N.). Cette assimilation des bénéfices de l'industrie aux fruits des biens des époux prouve que la loi les considère comme revenus : car enfin, s'ils constituaient un capital, ils seraient exclus de la communauté réduite aux acquêts, laquelle ne comprend ni le mobilier présent ni le mobilier futur (art. 1498 du C. N.). Cette induction est confirmée par Tart. 387 du C. N., portant que l'usufruit légal des parents ne s'étend pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés. Si le législateur, dans le but d'encourager les enfants au travail, leur accorde, sous la condition prémentionnée, la jouissance des fruits de leur activité, cette décision spéciale suppose que les produits de l'industrie constituent des revenus et, comme tels, devraient être attribués au père usufruitier légal, en l'absence d'une disposition contraire.

Une fois admis que les bénéfices du commerce de la femme constituent des revenus, il faut, pour être conséquent, les attribuer au mari, car il n'existe aucun motif pour distinguer les revenus de l'industrie de ceux des autres biens de la femme, surtout si l'on considère que les capitaux employés dans le commerce sont ordinairement la propriété du mari (art. 1531 du C. N.), et que la femme a le devoir de mettre son activité au service de la famille sous la direction de son époux (art. 212 et 213 du C. N.). La distinction que nous combattons (entre les diverses espèces de revenus) ne servirait qu'à jeter de la confusion et de l'incertitude sur les droits respectifs des époux et à susciter des difiicultés presque inextricables, parce que les revenus de l'industrie, comme ceux des autres biens, se consomment d'habitude au jour le jour, sans qu'on dresse ordinairement des inventaires pour en constater l'import (i).

(I) Dallox, v« Cominerçaol, n^ 379; Paris, Droit commerclol français, u« 453; Bédarride, Des commerçants, n» i33{ Delamarre et Le Poilviii, Tr. de droit comm., t. I, p. 134. — Coniràf Pardessus, 68; Molioier, p. 159| Alaozet, t. I, n« 46.

ȉ LIVRE 1.

8. Sous le régime de la communauté^ les marchandises du commerce de la femme m^chande publique forment-elles une masse spéciale affectée aux créanciers commerciaux par préférence aux autres?

Plusieurs auteurs modernes enseignent l'affirmative^ et telle était aussi anciennement l'opinion de Savary. On prétend que le mari, en autorisant sa femme à faire le commerce, s'est dessaisi de l'administration des biens qui y sont affectés; que ces biens forment une masse spéciale dont la femme a la gestion exclusive, et qu'en conséquence les créanciers commerciaux doivent être payés sur cette masse par préférence aux autres créanciers de la communauté (i).

Cette doctrine nous paraît dénuée de fondement. Les créanciers commerciaux ont action, même sur les biens de la communauté étrangers au négoce et sur les biens personnels du mari. Par réciprocité, les créanciers de la communauté pour causes non commerciales doivent pouvoir se venger sur les biens objet du négoce. En l'absence d'une disposition formelle de la loi, on ne peut créer un droit de préférence qui ne se justifie aucunement au point de vue de l'équité. D'ailleurs, en autorisant sa femme à être marchande publique, le mari n'a pas abdiqué le droit d'engager tous les biens communs à l'exécution des obligations qu'il contracte luimême. En principe, il est le maître et seigneur de la communauté, et la loi défend même de porter atteinte aux droits qui lui appartiennent comme chef (art. 1388 du C. N.). Et cependant, d'après l'opinion que nous combattons, il ne pourrait plus engager tous les biens communs, tandis que la femme, sa vassale, en aurait le droit! Au lieu d'être le chef, le mari ne serait plus même l'égal de sa femme (t).

Cest vainement qu'on invoquerait, pour combattre notre opinion, la règle du droit romain suivant laquelle, quand un esclave commerçait avec son pécule, s'il avait plusieurs établissements commerciaux, on faisait plusieurs masses de créanciers pour attri-

(I) Pardessus, n» 69; Molinier, n» i83; Bédarride, n« 137; Savary, Le parfait négociant, U 11, p. 338, parrère 3i.

(S) Dalioz, n» 218; Alaazet, n«* AA et 49.

buer à chacune d'elles les biens qui la concernaient^ attendu que chaque créancier avait contracté en vue de ces biens : vnusquisque erediêarum merci magis quam ipsiservo credidit (i). Il n'y a aucune analogie entre ce cas et notre espèce^ puisque le droit des créanciers de la femme marchande publique ne se borne point aux biens qui forment l'objet de son négoce. D'ailleurs, cette règle du droit romain n'a pas été reproduite dans nos Codes modernes. En principe, tous les biens d'un débiteur forment le gage commun de ses créanciers, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Or, ces causes sont uniquement les privilèges et les hypothèques (art. 2093 et 2094 da C. N.).

9. La femme marchande publique peut-elle, sans autorisation spéciale de son mari on de justice, acheter une maison pour l'exercice de son négoce?

En faveur de l'affirmative, on dit que si l'achat d'une maison pour y établir un magasin n'est pas commercial, il est néanmoins un acte relatif au négoce de la femme et que, dès lors, il rentre dans les termes de l'art. 5 du Code de commerce. On ajoute que les retards à résulter de la nécessité d'une autorisation spéciale seraient souvent préjudiciables à la femme (s).

L'opinion contraire nous paraît préférable, du moins en thèse générale. L'achat d'une maison est rarement indispensable pour l'exercice d'un commerce : il peut être plus avantageux d'en prendre une en location. 11 n'est pas probable que le mari, en autorisant sa femme à être marchande publique, ait entendu l'autoriser à acheter seule une maison, surtout si les engagements contractés à cette occasion doivent rejaillir sur lui. On doit donc accorder aux Tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour décider, suivant les circonstances, si l'achat en question a été dans les prévisions du mari.

10. La femme marchande publique peut-elle compromeUre relativement à son négoce?

(1) Fr. 5, § 15 et 16 Dig., livre XIV, titre IV. Voir notre Cours dMnslitutes et d*HÎ8loire dn droit romain, S 388.

(2) Oalloz, v» Commerçant, n» 203; Bédarride, Des commerçants, no 127.

8i LIVRE I.

Gomme elle a le droit de disposer, en principe elle peut compromettre, c'est-à-dire soumettre à des arbitres la décision d'une contestation (i). Mais elle ne peut plaider devant les arbitres sans y être autorisée d'une manière spéciale, attendu qu'elle n'a pas qualité pour ester seule en jugement (t).