DBS PERSONNES AUXQUELLES LE COMMERCE EST INTERDIT

1 . Des motifs de convenance ou d'intérêt public ont fait défen> dre le commerce à certaines personnes, entre autres :

|0 Aux avocats. '/ La profession d'avocat est incompatible

u B^ avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes n faisant le métier d'agents d'affaires " (art. 18 de la loi du 14 déti cembre 1810);

«o Aux membres de Tordre judiciaire, sauf aux juges des Tribunaux de commerce, élus parmi les commerçants. Cette défense s'applique, non-seulement aux juges et aux officiers du ministère public, mais encore aux avoués, aux huissiers, aux greffiers et commis greffiers. Toutefois le Gouvernement peut relever de cette interdiction les greffiers et les commis greffiers, à cause que leur traitement est quelquefois insuffisant pour subvenir aux besoins de leur famille (art. 16 de la loi du 20 mai ISéô);

80 A certains fonctionnaires de l'ordre administratif (art. 175 et 176 du Code pénal);

i^' Aux consuls qui reçoivent un traitement de l'État (art. 21 de la loi belge du SI décembre 1851);

«o Aux membres de la Cour des comptes, sous peine d'être réputés démissionnaires (loi du 14 juin 1 845, et loi du 29 octobre 1 846, art. 3);

«o Aux agents de change et aux courtiers (art. 85 à 89 du Code de com.).

(I) V. art. 1003 do Code pr. cîv. — Contra^ Pardessus, n» 13S8. (S) Art. 313 da C. N.; Massé, t. Il, n<» 1126 el 1127.

Bien que la loi défende aux agents de change et aux courtiers de faire des opérations de commerce ou de banque , ils sont néan* moins commerçants, puisqu'ils font leur profession habituelle d'ac* tes de courtage (art. 632 et 1 duC. de com.). La prohibition ne frappe que sur les actes étrangers à cette profession. Elle est fondée sur l'intérêt général, et a pour but de prévenir les fraudes que ces agents seraient tentés de commettre au préjudice de leurs clients, s'ils pouvaient profiter pour eux-mêmes des occasions favorables qui se présentent. Du reste, cette défense ne forme pas obstacle à ce que les agents de change ou courtiers puissent faire des actes de commerce, quand ils agissent sans esprit de spéculation. Ainsi, rien ne les empêche de tirer des lettres de change sur leurs débiteurs pour en obtenir paiement,

2. Ceux auxquels le commerce est interdit ne peuvent le faire, soit directement, soit indirectement par des personnes interposées. En cas d'infraction à ce devoir, ils encourent les peines prononcées par la loi. Mais les engagements pris en contravention des prohibitions prémentionnées sont néanmoins valables (i). En conséquence, ils confèrent à ceux qui les ont souscrits la qualité de commerçants, s'ils ont été assez nombreux pour constituer une profession habituelle (a).

3. Des exemples récents ont prouvé que les notaires, s'ils se livrent à des spéculations commerciales, peuvent compromettre gravement les intérêts des familles dont ils possèdent la confiance. Néanmoins, dans l'état actuel de la législation belge, aucune loi ne leur défend des actes de commerce, et il en était de même dans notre ancien droit (s).

(1) Bruxelles, 8 jaillet 1818.

(2) V. SHfirà, S <3i D^ 2S.

(3) RulgeerU, Manuel de droit notarial et de droit fiscal, t. 1, p 85 el 80.

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