DES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX COMMERÇANTS

Les obligations générales des commerçants concernent la patente, la tenue des livres, les conventions matrimoniales, et les séparations de corps ou de biens.

Comme l'obligation relative à la patente rentre dans le droit fiscal, nous n'en parlerons que pour rappeler l'injonction faite par la loi, sous peine d^amende, de mentionner la patente d'un commerçant dans tous les actes publics, judiciaires ou extrajudiciaires, faits à sa requête et relatifs à son négoce. L'art. 31 de la loi du 21 mai 1819 est ainsi conçu :

" § 1. Dans tous actes publics, soit judiciaires, soit extrajudi- II ciaires, dans tous contrats, protêts, insinuations, citations, sigiii- /' fications et tous autres actes de même nature, pour autant qu'ils Il concernent une profession, industrie, débit ou commerce sujet à Il patente, il sera fait mention expresse de la patente de celui à la Il requête duquel ces actes seront passés, signifiés ou délivrés, avec // indication du numéro de la patente et du lieu où elle a été don- // née, du temps pendant lequel elle est valable et des professions '/ qui y seront mentionnées. Le notaire, avoué, huissier et tout /' autre agent public qui recevra, passera, délivrera ou signifiera Il ces actes, devra à l'effet que dessus, exiger la représentation de la /' patente et fera, dans l'acte, mention de son exhibition ; le tout // sous peine d'une amende de 25 florins & encourir par les dits '/ agents publics, pour chacun des actes dans lesquels les formalités Il ci-dessus prescrites n'auraient point été observées (i). u

(I) Le même article, $ 3, 3 et i, prononce encore une amende dans certains cas, pour défaut de représentation de la patente.

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