DES LITRES DE COMMERCE

(Sources : Art. 8 à 17 du Code de com.; arl. 1339 et 1330 du C N.).

§ 19. Notions préliminaires.

1 . La rapidité des affaires commerciales forme souvent obstacle à ce qu'on puisse dresser des actes pour les constater. Cest pourquoi les livres sont un des principaux moyens de preuve entre commerçants, pour faits de commerce. D'un autre côté, ils fournissent des renseignements précieux, soit pour éclairer les magistrats et les créanciers sur le caractère d'une faillite, soit pour faciliter les liquidations, partages et règlements de compte entre associés, héritiers et autres personnes intéressées. Tels sont les principaux motifs pour lesquels la loi astreint les commerçants à tenir des livres.

2. Les livres usités dans le commerce sont fort nombreux, et chaque commerçant peut tenir tous ceux dont l'expérience lui a démontré l'utilité , tels que grand livre , livre de caisse, livre des* effets à recevoir ou à payer, livre d'entrée et desortie des marchandises, etc. (i). Indépendamment de ces livres qui ne sont pas indispensables, il y en a trois dont la tenue est exigée impérieusement par la loi : le livre-journal y le livre de copie des lettres^ et le livre des hiventaires (art. 8 et 9 du C. de com.). L'infraction à ce devoir peut entraîner certaines pénalités, en cas de faillite (s). Au surplus l'obligation de tenir des livres est imposée à tous les commerçants, même à ceux qui ne savent ni lire ni écrire. Leur ignorance n'est pas une cause d'excuse, parce qu'ils peuvent prendre d'autres personnes à leur service pour l'accomplissement de ce devoir et que, du reste, la loi ne fait aucune distinction (5).

(1) Relativement aux livres auxiliaires usités dans le commeree, on trouve des deuils intéressants dans Bédarride, Des commerçants, n«* 216 et suiv. (S) Art. 574, n» 6, et art. 577 de la loi sur les faillites. (3) Caen, 21 février 1820; Alauzet, no 56; Bédarride, n« 204.

88 IJVRE I.

§ ZO. Du livre-journal, du livre de copie des lettres, et du livre des

inventaires.

1 . L'objet dn livre-journal, le plus important de tous et dont les autres ne sont que l'accessoire, est de faire connaître tous les faits et opérations quelconques, même étrangers au commerce, de nature à influer sur l'état de fortune d'un commerçant. Ainsi, aux termes de l'art. 8 du Code de commerce : » Tout commerçant est tenu tt d'avoir un livre-journal qui présente jour par jour ses dettes acti- // ves et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, // acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce // qu'il reçoit et paie, à quelque titre que ce soit; et qui énonce, '/ mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : // le tout indépendamment des autres livres usités dans le com- // merce, mais qui ne sont pas indispensables. //

L'exécution de cette obligation ne doit pas se faire trop à la lettre, de manière à gêner la liberté du commerçant. Par exemple, celui qui fait un commerce de détail peut se borner à énoncer à la fin de chaque jour le montant de ses recettes, sans inscrire en particulier les opérations faites au comptant.

2. Un commerce de quelque étendue ne peut se faire sans correspondance, et il importe beaucoup aux commerçants de conserver le souvenir dès lettres qu'ils ont écrites ou reçues. Cest pourquoi : // Tout commerçant est tenu de mettre en liasse (réunir) les lettres « missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il en- M voie M {livre de copie des lettres, livre de correspondance) (i).

8. Afin qu'un commerçant soit éclairé sur la marche de ses affaires et puisse s'arrêter à temps si les circonstances font présager une catastrophe, la loi lui impose encore l'obligation de faire, tous les ans, sous seing-privé {t), un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, ainsi que de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné {livre des inventaires) (art. 9 du C. de com.).

(1) Art. 8, alioéa S*, C. de com.

(3) OrdinairemcDl les infentaires te font par aete notarié. Ici, la loi aalorise à les faire sous-seing privé dans le but d'éviter des frais.

TITRE III. ^i»

§ 21. Formalités atixquelles les livres de commerce sont assujettis.

Dans le but de rendre les faux et les altérations plus difficiles^ la loi soumet aux formalités suivantes les livres dont la t^nue est obligatoire.

|0 Avant de commencer à en faire usage, un commerçant doit les faire coter (i) et parapher, soit par un des juges des Tribunaux de commerce, soit par le Bourgmestre ou un Échevin du lieu de son domicile (art. 11 du C. de com.);

2° Le livre journal et celui des inventaires doivent en outre être visés et paraphés une fois'par année, afin d'empêcher qu'on ne substitue, longtemps après qu'ils ont été tenus, de faux registres aux véritables. Le livre de coj)ie d^s lettres n'est pas soumis à cette formalité, parce que la représentation des lettres originales a paru une garantie suffisante contre les faux (art. 10 et 11 du C. de com.);

50 Tous les livres doivent être tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports en marge (art. 10 du C. de com.). Les ratures et les interlignes sont prohibés (2). Lorsque des rectifications sont devenues nécessaires, elles doivent former l'objet d'un article particulier porté à la date du jour où l'on s'aperçoit de l'erreur, et l'on doit s'abstenir de dénaturer, par des ratures ou des surcharges, le contenu des énonciations primitives;

40 Les commerçants sont tenus de conserver leurs livres pendant dix ans (art. 11 du C. de com.), lesquels commencent à partir du moment où les livres sont clôturés (3). Après ce terme, on ne peut faire un grief aux commerçants de ce que les livres n'existent plus. Toutefois, la prudence leur commande de les conserver un plus long temps, parce que la prescription ordinaire, en matière commerciale comme en matière civile, ne s'accomplit que par trente ans et que, dès lors, les livres peuvent encore avoir une grande utilité après l'expiration du terme de dix ans (art. 2262 du C. N.). Aussi longtemps que les livres existent, ils ne cessent pas de faire foi, et la représentation peut toujours en être ordonnée (4).

(I) C'eftt-&-iiire numéroter les feoillels.

(S) Argoment de Part. 84 da Code de comm.

(3) Bédarride, n» 336.

(41 Alaazet, no 74; Uolinier, no 217; Coen, 24 juin 1838; Rouen, 10 novembre I8t7. 1. 8

§ 22. De la foi due aux livres de commerce.

1. En principe, personne ne pent se créer un titre à soi-même. La loi a dérogé à cette règle en faveur des commerçants, parce qu'ils sont tenus d'inscrire toutes leurs opérations dans leurs livres, et que la rapidité des affaires commerciales ne permet guère de dresser des actes pour les constater. Lors donc que les livres sont régulièrement tenus, et que les formalités prescrites ont été remplies en ce qui concerne ceux dont la tenue est obligatoire, « ils w peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commern çants pour faits de commerce (art. 12 et 13 du C. de com.).

Il est à observer sur cette disposition :

i^ Que le point de savoir si des livres sont régulièrement tenus constitue une question de fait abandonnée à l'appréciation des Tribunaux. En général, elle sera décidée aflBrmativement, s'ils ont été tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes, transports en marge, ratures ni interlignes (i). On n'est pas recevablc à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les livres de commerce de l'une des parties en cause ne sont pas régulièrement tenus, ni à en demander la production (a);

80 Que tous les livres régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve, lors même qu'ils ne seraient pas au nombre de ceux dont la tenue est exigée, car l'art. 12 du Code de commerce est conçu en termes tout-à-fait généraux. Cependant, si un commerçant n'avait pas tenu les livres prescrits par les art. 8 et 9, la tenue des livres auxiliaires ne serait point régulière, parce que ces livres ne sont qu'un accessoire dont les énonciations doivent être corroborées par celles des livres réputés indispensables (s);

3° Que les livres dont la tenue est imposée par la loi font foi contre ceux qui les ont tenus, lors même que les formalités prescrites n'auraient pas été remplies. En effet, personne ne peut se

(1) Arg. des art. 10 et Si du Code de eom. (3) Cass. B., 6 mars 1863 (63, I, 443).

(3) Argum. de Tart. 8. V. Bruxelles, 31 octobre 1829; Pardessus, n» 258; Alauzct, n« 70; Bédarride, n» 2il.

TITRE m. 9i

prévaloir de sa propre négligence et, dans notre hypothèse, Tart. 18 se borne à dire que les livres ne peuvent être représentés ni faire foi en faveur de ceux qui les ont tenus. Mais cela doit s'entendre seulement en ce sens que les livres ne font pas une preuve complète par eux-mêmes. Les juges peuvent y recourir pour y puiser des renseignements et corroborer d'autres moyens de preuve en faveur de ceux qui les ont tenus. C'est là une conséquence naturelle de ce qu'ils peuvent fonder leur décision sur de simples présomptions abandonnées à leur conscience (i). Il résulte de là que la falsification d'un livre de commerce peut constituer le crime de faux, lors même que ce livre n'a pas été coté, paraplié et visé conformément aux prescriptions des articles 10 et 11 du Code de commerce (i);

4° Que les livres, même régulièrement tenus et pour lesquels les formalités prescrites ont été observées, ne font pas nécessairemeitt preuve de ce qu'ils contiennent : une doctrine contraire favoriserait la mauvaise foi. Les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire qui les autorise à prononcer suivant les circonstances, spécialement si les livres de deux commerçants renferment des énonciations contradictoires (3)3

}i9 Que l'art. 12 ne statue que pour les contestations entre commerçants, pour faits de commerce. Ainsi, il n'est pas applicable aux contestations entre un commerçant et une personne non marchaude, ni même à celles entre deux commerçants, si le débat est étranger à leur négoce.

2. En ce qui concerne la foi due aux livres de commerce vis-àvis des personnes non marchandes, les art. 1329 et 1880 du Code Nap., qui règlent cette matière, sont ainsi conçus :

Art. 1329. // Les registres des marchands ne font point, contre n les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont // portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.

Art. 1330. // Les livres des marchands font preuve contre eux;

(1) Cass. B., 3 avril 1840, arrêt rendu sur les conclusions conformes de M. Of Coyper; Cass. deFr., 3 janvier 1860 (60, 1, 580). (3) Cass. de Fr., 22 Joillet 1862 (62, I, 837). (3) Argument des mots de Tart. 12 : pourront être admis par le jug«.

Il maïs celtii qui veut en tirer avantage ne peut les diviser en ce // qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. //

Le serment auquel Fart. 1829 fait allusion est le serment supplétoire autorisé par Fart. 1367 du Code Nap. En effet, la réserve de Tart. 1829 serait complètement inutile si elle ne devait s'entendre que du serment décisoire, lequel peut toujours être déféré sur qnelque espèce de contestation que ce soit (i). Ce point est néanmoins controversé, à cause que l'orateur du Gouvernement, M. Bigot dePréameneu, en exposant les motifs de Fart. 1829, n'a parlé que du serment décisoire (s). Mais cet orateur s'est trompé sur le sens de cet article, dont l'objet est uniquement de maintenir une règle déjà en usage dans l'ancien droit (s).

3. Si les registres des marchands peuvent former, vis-à-vis des personnes non marchandes, un commencement de preuve de nature à autoriser la délation du serment supplétoire à celui qui les a tenus , ils ne forment pas néanmoins le commencement de preuve par écrit exigé pour l'admission de la preuve testimoniale dans les contestations civiles d'une valeur supérieure àl50 fr.(Voir art, 1841 du Code N.). En effet, ce commencement de preuve, d'après le texte formel de l'art. 1847 du Code N., suppose un acte émané de celui contre lequel la demande est formée ou d'une personne qu'il représente. Or, dans notre espèce, cette condition fait défaut (4).

4. Les livres d'un marchand font preuve contre lui, même eu faveur du commis qui les a tenus, dès qu'il n'y a pas eu dol : la loi ne fait aucune distinction (5).

5. Un commerçant peut-il invoquer ses livres pour prouver des fournitures prétendument faites à un autre commerçant pour l'usage particulier de celui-ci, par exemple une fourniture de vins à un marchand de draps?

(i) V. art. 1358 du C. N.; Bruxelles, Cass. 12 février 18S2; Merlin, Répertoire, v« Preuve, soction II, S 2, art. 2, n» 5; Pardessus, n» S57; Bédarride, n* 356; Massé, t. IV, n- Si87 et 3490; Bonnier, Des preuves, n« 63i.

(3) Alauiet, n« 68.

(3) V. Potliier, Traité des obligations, n» 719.

(4) Massé, t. IV, n« 2491 ; Paris, n* 558; Alauiet, n» 68. — Contre, Bédarride, n» 256.

(5) Cass. B., 13 avril 1850 (50, I, 338j.

L'achat ne constitue pas un fait de commerce de la part de Tacheteur, lequel n'est pas soumis pour cet acte à la juridiction consulaire. Dès lors, ou doit assimiler Facheteur à tout autre particulier non marchand, et les art. 132J9 et 1330 du C. Nap. sont seuls applicable» (i).

Les partisans de Fopinion contraire invoquent la généralité du texte de Fart. 12 du Code de commerce, lequel ne distingue pas si le fait est commercial des deux côtés, ou seulement de la part d'un contractant (s). Mais cette distinction nous paraît être dans Fesprit de la loi. Si le législateur a permis à un commerçant d'invoquer ses livres contre un autre commerçant, c'est parce que le demandeur et le défendeur sont placés sur la même ligne et que les livres de Fun peuvent servir à contrôler ceux de l'autre . Or, il faut pour cela que l'acte soit commercial des deux côtés, du moins en thèse générale. En effet, quand un marchand achète pour son usage particulier, il suffit qu'il énonce dans son livre-journal, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison, sans entrer dans aucun détail (art. 8 du C. de com.). Les livres du vendeur ne peuvent donc être combattus par ceux de Facheteur, et dès lors l'application de Fart. 12 à ce cas serait injuste. D'ailleurs, il n'est pas rationnel d'invoquer les règles du droit commercial, lorsque le défendeur est poursuivi devant la juridiction ordinaire pour un acte purement civil de sa part.

^ 29, De la communication et de la représentation d^s livres de

commerce.

1 . La loi distingue entre la communication et la représentation des livres de commerce. La communication est la remise des livres, pour être feuilletés et lus indistinctement dans tout ce qu'ils renferment. La représentation est la production des livres, pour qu'on puisse en extraire seulement ce qui concerne un différend (s).

(1) Alaozet, no 64; Bédarride, ii<»250; Paris, 576.

(2) Massé, t. IV, n«3i95; Bonnier, Des preaves, n« 699.

(3) Proeès-Terbaoi des séances da Conseil d*État; Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 9i de Tédition belge.

9i LIVRE 1.

Comme cette distinction a une grande importance pratique, a cause que la communication ne peut être ordonnée que dans un petit nombre de cas déterminés par la loi (art. 14 du Code de com.), il y a controverse pur le point de savoir si le dépôt des livres au greflPe, ordonné par le Tribunal pour qu'un expert puisse en extraire ce qui concerne un procès, constitue une simple représentation? L'affirmative a été jugée avec raison, suivant nous, par la Cour de cassation de France, le 22 février 1848 (i). Cette jurisprudence est néanmoins combattue par plusieurs auteurs (i), qui prétendent qu'il y a communication dans ce cas, attendu que le propriétaire des livres doit s'en dessaisir et que l'expert a la faculté de les lire dans tout leur contenu. Mais la partie intéressée peut provoquer les mesures nécessaires pour éviter cet abus; par exemple, en demandant à assister aux opérations de l'expert, apportant et emportant ses livres avant et après chaque vacation.

2. Un commerçant peut avoir grand intérêt à ne pas communiquer ses livres, afin de ne point divulguer le secret de ses affaires. C'est pourquoi la communication ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succemon, communauté, partage de société et en cas de faillite (5) . Dans les trois premiers cas, les livres appartiennent à tous les héritiers, communistes ou associés. Il esf donc juste que tous puissent en prendre communication, afin de bien connaître la nature et la valeur des choses à partager. Dans le cas de faillite, le failli est dessaisi de l'administration de toun ses biens. Ses livres doivent être remis aux curateures chargés d(» les administrer, et la communication peut en être faite, suivant les circonstances, soit aux créanciers qui y ont intérêt, soit aux magistrats chargés des poursuites auxquelles la faillite peut donner lieu, si elle revêt le caractère de banqueroute (4).

Les légataires à titre particulier ne peuvent demander la communication des livres, parce que la délivrance des legs éteint toute

(1) Pasicrisîc, 18i8, I, 262. V. aussi Bruxelles, 27 juin 18G0 (61, II, 27i).

(2) Bédarride, Des commerçants, n« 300: Alauzet, n» 75.

(3) Art. li du Code de com. Voir aussi Bruielles, 23 mars 1824 et 23 mars 1833 (33, 11,23).

(i) Bédarride, n« 293.

réclamation de leur part. Cette règle reçoit exception, si les héritiers prétendent que l'actif de la succession est insuffisant pour payer les legs, ou s'ils en demandent la réduction pour excès à la quotité disponible (art. 920 et suiv. du CodeN.). En effet, dans de tels cas, les légataires ont le même intérêt que les héritiers à ce que les livres leur soient communiqués (i).

La disposition relative au cas de partage de société suppose une liquidation. Néanmoins les associés, même les simples commanditaires, actionnaires ou associés en participation, peuvent demander la communication des livres durant la société, mais sans déplacement, afin de ne pas entraver la gestion. Ces livres leur sont communs ainsi qu'aux gérants, et ils peuvent avoir grand intérêt à en prendre connaissance («).

3. Le juge qui ordonne une communication doit en prescrire la forme. La loi, ne statuant rien à cet égard, s'en rapporte à sa prudence.

4. Dans le cours d'aune contestation, la simple représentation des livres peut toujours être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. Si les livres se trouvent dans des lieux éloignés du Tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au Tribunal de commerce de ces lieux, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu et l'envoyer au Tribunal saisi de l'affaire (art. 15 et 16 du Code de com.). Ce procès-verbal peut être dressé en l'absence des parties, parce qu'il n'est pas un compulsoire dans le sens des articles 846 et suivants du Code de procédure civile (5).

5. L'obligation de représenter les livres concerne même les livres auxiliaires dont l'existence est certaine, car la loi ne distingue point (4). La représentation peut être ordonnée par toutes voies de droit, même avec condamnation à une certaine somme pour le

(1) Bédarride, noiSl.

(2) Bruxelles, 10 août i853 (54, II, 220); Bédarride, n«« 285 et suiv.

(3) Pardessus, n* 1374; Bédarride, no 324; Alauzet, n» 76; Massé, t. IV, n° 2506; Paris, 28 août 1819.

(4) Gaen, 24 juin 1828; Bédarride, n» 309. — Contra, Bruxelles, 24 décembre 1824.

cas OÙ il ne serait pas satisfait à Tordre du juge, car celm*ci doit être armé du pouvoir nécessaire pour que l'on ne brave pas ses dé* crets impunément (i). Le Tribunal peut même ordonner la représentation des.livres d'un tiers, si elle parait favorable à la manifestation delà vérité. Les énonciations de ces livres équivalent alors à un témoignage rendu par ce tiers. Seulement, la représentation ne peut avoir lieu contre son gré, attendu qu'elle constituerait alors un véritable eompulêoire, lequel n'est autorisé par l'art. 839 du Code de procédure civile qu'à l'égard des notaires et autres dépositaires publics, dont les livres et écritures ne sont pas tenus dans leur propre intérêt (f).

6. Lorsque la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, ce refus fait naître une présomption qui lui est défavorable, puisqu'il est alors naturel de supposer que ses livres sont contraires à ses prétentions. C'est pourquoi le juge peut déférer le serment supplétoire à l'autre partie (art. 17 du Code de com.). Mais ce n'est là qu'une simple faculté que la loi lui accorde. Il peut ne pas en faire usage , spécialement si les circonstances paraissent justifier le refus, ou s'il existe d'autres éléments de preuve (3).

7. On peut requérir la représentation des livres de la partie adverse sans offrir d'y ajouter foi, saaf aux juges à ne pas l'ordonner, s'ils le trouvent convenable. En effet, l'art. 16 du Code de commerce n'a pas reproduit la disposition de l'ordonnance de 1678 qui exigeait cette condition (4). D'un autre côté, celui qui a demandé la représentation des livres en offrant d'y ajouter foi, peut se rétracter si les livres sont irréguliers, car il est naturel de supposer que la demande a été faite dans la croyance qu'ils étaient tenus régulièrement. Mais il doit alors se rétracter dès qu'il s'aperçoit de l'irrégularité, sinon il serait présumé avoir renoncé à toute exception (k).

(I) Gaen, Si jaio ISSSj Bédarride, n« 31 2s Alaozel, no 7i. {%) Pardestas, n« 1374; Alaozet, no73; Massé, t. IV, n»* 35fi et soiv. (3) Cass. de Fr., 18 janvier i83Si Alauset, n» 77.

(i) Locré, Esprit do Code de commerce, t. I, p. 96; Bédarride, n» 303. — Contra, Alauiel, o* 78. (5) Bédarride, »«• 318 et 319; Alauiet. n« 78.

8, Le jugement qui ordonne une représentation des livres après contestation sur ce point est interlocutoire : car il préjuge le fond, le Tribunal faisant entendre qu^il aura égard au contenu des livres pour rendre sa décision définitive. On peut donc appeler immédiatement du jugement dont il s'agit (i).

9. L'inscription de faux n'est pas recevable contre les livres d'un commerçant, attendu qu'ils ne font pas pleine foi de leur contenu, et que les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier tous les moyens propres à détruire la preuve qu'on voudrait en tirer («).