DES CONVENTIONS MATRIMONIALES DBS COMMERÇANTS

(Sources : Arl. 67 à 70 da Code de coin.« et article péoultiéme de la loi du 18 avril 1851

sur les failli(es).

§ 24. Dm cas où les époux, ou Pun ^eux, sont commerçants lors

dm mariage.

1. Lorsque les époux, ou Tun d'eux, sont commerçants lors du mariage, les tiers ont grand intérêt à connaître leurs conventions matrimoniales, afin d'apprécier plus sûrement le crédit qu'ils méritent : c'est pourquoi la loi veut que ces conventions soient rendues publiques.

Art. 67. « Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera » commerçant sera transmis par extrait , dans le mois de sa date, « aux greffes et chambres désignés par Tart. 872 du Code dç prott cédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au // même article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en it communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté ti sous le régime dotal. »

(I) V. art. 451 dn Code de procédure civile, et Bédarride, n«« 3U à 316. (3; Bédarride, n« 352.

Art. 68. /( Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera // tenu de faire la remise ordonnée par ^article précédent^ sous " peine de cent francs d'amende (j), et même de destitution et de // responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que Tomission " soit la suite d'une collusion, n •

Il est à observer sur ces articles :

\^ Que la loi ne distingue point si c'est le mari ou la femme qui fait le commerce, car les tiers sont intéressés à connaître les conventions matrimoniales dans l'un et l'autre cas : dans le premier, afin de savoir quels sont les droits du mari sur les biens de sa femme; dans le second, pour apprécier jusqu'à quel point le mari sera tenu des engagements commerciaux de son épouse;

2° Que les art. 67 et 68 ne reçoivent aucune application, si les époux n'ont pas fait de contrat de mariage. D'abord, l'art. 67 suppose l'existence d'un tel contrat. En second lieu, comme le régime de la communauté légale, conséquence du défaut de conventions matrimoniales (art. 1400 du Code N.), est le plus favorable aux créanciers, le défaut de publicité ne peut leur nuire. Il en est de même si les futurs époux ont fait un contrat contenant simplement une donation en faveur du survivant, sans parler du régime adopté pour le règlement de leurs droits respectifs. Un tel acte ne permet pas au notaire de faire connaître ce régime, et il s'exposerait à induire les tiers en erreur si, de son autorité privée, il déclarait ([ue ce régime est celui de la communauté. En effet, la donation prémentionnée n*est aucunement incompatible avec l'existence d'un autre contrat ignoré du notaire et modifiant le régime de la communauté légale (3);

3<> Que les articles précités sont applicables , si un contrat de mariage a été fait, quel que soit le régime adopté par les époux, fût-ce même celui de la communauté légale. Il est vrai que, dans cette hypothèse, l'ignorance des conventions matrimoniales ne peut nuire aux tiers. Mais la publicité est utile au crédit des époux, et l'art. 67 mentionne expressément le cas de communauté;

(1) En France, Tamende n'est plus aujourd'hui que de dix francs (art. 10 de la loi du 16 juin 1S24).

(2) Bruxelles, 28 décembre 1856 (4857, II, 195).

i9 Qae la loi n^exige point que Fextrait du contrat de mariage rendu public fasse connaître le montant de la dot : il suffit qu^il indique le régime adopté par les époux. Toute autre énonciation serait inutile et même dangereuse, attendu que la dot peut être consommée en tout ou en parISe durant le mariage, et que les tiers pourraient être induits en erreur en basant leurs calculs sur la somme énoncée au contrat;

8° Que les peines édictées contre le notaire par Tart. 68 ne sont applicables, que si la qualité de commerçant de Tun des époux a été énoncée dans le contrat, ou s'il est prouvé que le notaire V& connue. Dans les autres cas, aucune faute ne lui est imputable et toute peine serait injuste (i);

fio Que la pénalité peut être encourue, lors même que le mariage projeté n'aurait pas lieu. En effet, la célébration du mariage n'est pas une condition de l'existence du délit, et un fait purement accidentel n'excuse pas le notaire d'avoir contrevena à la loi («);

7® Qu'enfin, les art. 67 et 68 ne prononcent aucune peine contre les époux. Toutefois, s'ils s'étaient concertés frauduleusement avec le notaire pour ne pas publier leur contrat de mariage, les Tribunaux pourraient, dans l'intérêt des tiers lésés par ce dol, n'avoir aucun égard aux clauses du contrat dérogatoires au régime de la communauté légale (s).

§ 25. Bu cas oit Pun des époux devient commerçant pendani

le mariage»

1. Ce cas était autrefois régi par l'art. 69 du Code de commerce, ainsi conçu : « Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime » dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieu- '/ rement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise (4)

(1) Pardesflos, vfi 93; Gand, l«r mors f8i5 (i5, II, 58); Bordeaux, 32 juin 1836.

(2) Bruxelleg, 9 février «828.

(3) Argument de Tari. 1382 du G. N. Voir daas ce sens, Pardessus, n<> 93; Aluuzet, n« 305.

(i) La remise d^'un entrait du contrai de mariage pour être rendu public V. art. 67 du Gode de com.

w dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce, à «peine, en cas de faillite, d'être puni comme banqueroutier it frauduleux. «

Cette disposition, qui n'était jamais appliquée à cause de sa sévérité excessive, a été modifiée par l'article pénultième de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, sous les deux rapports suivants : i® La peine de la banqueroute simple a été substituée à celle de la banqueroute fraaduleuse; «o Cette peine est même devenue simplement facultative pour les juges, en sorte qu'ils peuvent ne point la prononcer, suivant les circonstances, lors même que le fait prévu par l'art. 69 du Code de commerce serait établi («).

2. L'obligation imposée par l'art. 69 aux époux qui deviennent commerçants après le mariage, n'est relative qu'au cas où ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime dotal. Le motif en est que c'est seulement alors que les tiers ont grand intérêt à connaître leurs conventions matrimoniales. L'art. 6Q n'est pas même applicable au cas d'une séparation de biens judidiciaire, attendu que les dispositions pénales sont de stricte interprétation et que, du reste, le jugement qui prononce cette séparation doit être rendu public, aux termes de l'art. 872 du Code de procédure civile (s).

3. I^ notaire qui a reçu le contrat de mariage n'est tenu d'aucune obligation au cas prévu en l'art. 69 : car, le plus so;uvent, il ignore si l'un des époux est devenu commerçant après le mariage.

4. L'art. 70 du Code de commerce contient une disposition transitoire devenue aujourd'hui sans objet.

(1) L'article pénultième de la loi sur les faillites est ainsi conçu : « Tout épom, • séparé de biens ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de M commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise, dans » le mois du jour où il aura ouvert son commerce : à défaut de cette remise il pourra - être, en cas de faillite, considéré comme banqueroutier simple. »

(2) Alauzet, n» 306.

TITRE III. iOI