COMMERÇANTS

Les articles 65 et 66 du Code de commerce, relatifs aux séparations de biens judiciaires entre époux commerçants, ne sont que des applications du droit commun.

Art. 65. Il Toute demande en séparation de biens sera pour- « suivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Il Code Napoléon, livre III, tit. V, chap. H, section III, et au Code Il de procédure civile, 2® partie, liv. I, tit. VIII.

Art. 66. // Tout jugement qui prononcera une séparation de I» corps ou un divorce entre mari et femme, dont Fun serait com- " merçant, sera soumis aux formalités prescrites par Tart. 872 du Il Code de procédure civile; à défaut de quoi, les créanciers seront Il toujours admis à s^y opposer pour ce qui touche leurs intérêts. Il et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite. //