DES AGENTS DE CHANGE ET DES COTJRTIEKS

§ 28. Notion.

1 . Le commerce a besoin d'agents intermédiaires qui, connaissant les personnes qui ont à vendre ou désirent acheter certaines marchandises, servent à mettre les vendeurs en rapport avec les acheteurs et, par là, facilitent les transactions commerciales. Ces intermédiaires sont les agents de change et les courtiers (art. 74 du Code de cora.).

2. En général, dans les lieux où il n'y a point de bourse de commerce, Texercice de la profession d'agent de change ou de courtier est libre à tous. Mais, dans les villes où il y a une Bourse, l'intérêt général a paru exiger des garanties de capacité et de moralité. C'est pourquoi, sous l'empire de la législation actuelle et en attendant une révision qui est dans le vœu général des commerçants, les agents de change et les courtiers sont nommés par le Roi (i). Un arrêté royal du 24 décembre 1815 avait dérogé à cette règle, en attribuant cette nomination aux autorités communales. Mais cet arrêté, dont la disposition n'était guère en harmonie avec l'esprit de Tart. 6 de la constitution belge, lequel attribue au Roi la nomination aux emplois d'administration générale, a été rapporté par un autre arrêté en date du 22 avril 1836, qui a remis en vigueur la disposition de l'art. 75 du Code de commerce. L'art. 1«' de cet arrêté porte : « A partir de la date du présent arrêté, toute Il nomination d'agent de change et de courtier sera faite direct^- II ment par Nous (par le Roi). «

3. Les agents de change ou courtiers nommés par le Roi sont officiers publics. Ils sont en même temps commerçants, puisqu'ils font leur profession habituelle d'opérations de courtage, lesquelles constituent des actes de commerce (si).

4. Dans les localités où le Gouvernement n'a institué que des

(I) Art. 75 du Code de eom. et art. i de Tarrétë royal do S2 avril 1S36.

(i) Art. i et 633 da Gode de com.; Bruxelles, 12 novembre 1832 et 48 avril 1835.

agents de change^ ils penvent faire le courtage des marchandises^ parce qa'il n'est interdit à personne. Réciproquement, là où il n'y a que des courtiers, ils peuvent exercer la profession d'agents de change concurremment avec les autres citoyens. Mais, en général, les deux professions sont séparées (i).

5. Dans les villes où il y a des agents de change ou courtiers nommés par le Boi, il est défendu à toute autre personne, sous des peines sévères, de s'immiscer d'une manière quelconque dans leurs fonctions, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des bourses (2). Le privilège des agents de change ou courtiers est néanmoins restreint à la ville pour laquelle ils ont été nommés, et eux-mêmes se rendraient passibles des peines du courtage illégal ou clandestin si, au préjudice du privilège d' autrui, ils exerçaient leurs fonctions en dehors de la circonscription communale pour laquelle ils sont commissionnés (3).

6. Lorsque des agents de change ou courtiers sont empêchés, par maladie ou autre cause légitime, d'exercer leurs fonctions, le Gouvernement autorise souvent d'autres personnes à les exercer, comme mandataires ou porteurs de la procuration de ces officiers publics.

7. Là où il y a des agents de change ou courtiers revêtus d'un caractère oflSciel, il est encore défendu à tous commerçants ou banquiers, sous les peines comminées contre le courtage clandestin, de confier leurs négociations, ventes ou achats, et' de payer des droits de commission ou de courtage à d'autres qu'à ces ofiSciers publics. En outre, toutes les négociations faites par des intermédiaires sans qualité sont nulles, en ce sens du moins que les attestations délivrées par ces intermédiaires pour les constater ne font aucune foi en justice (4).

(1) Avis da Conseil d'État du 3 prairial an X.

(2) V. art. 8 de la loi do 38 ventôse an IX, et art. i et 5 de rarrété du 27 prairini an X.

(3) Pardessus, no 125; Alauzet, no 310; Dalloz, no 223; Rouen, 4 mal 1839; Cassation de Fr., 10 mars 1840 et 24 juillet 1852 (52, 1, 584).

(i) Art. 6 et 7 de Tarrété du 27 prairial an X, combinés avec Tart. 7 de la loi du 28 ventôse an IX| Pardessus, no 125. H. Bédarride, Des bourses de commerce, no 220, soutient que la nullité est générale et absolue.

i08 LIVRE I.

8. Les agents de change et courtiers d'une ville forment une compagnie^ au sein de laquelle les membres élisent certains d'entre eux pour constituer un comité, composé d'un syndic et de six adjoints, auquel on donne le nom de Chambre syndicale. Cette Chambre est spécialement chargée d'exercer une police intérieure à la Bourse, de rechercher les contraventions aux lois et règlements et de les faire connaître aux autorités publiques. Elle connaît aussi, mais seulement par voie de conciliation et pour donner son avis, des contestations entre les agenU de change relatives à l'exercice de leurs fonctions (t). Mais la Chambre syndicale ne peut ester en justice pour réclamer des dommages-intérêts au nom de la Compagnie, lorsque ses privilèges ont été lésés. En effet, la loi du 2-17 mars 1791 a supprimé les anciennes corporations, et aucune loi n'a conféré la qualité de personne morale aux agents de change et courtiers agissant en nom collectif. Ceux qui ont été lésés par des actes de courtage clandestin doivent agir en leur nom personnel (i). Toutefois, suivant un arrêt de la Cour d'appel de Gand, si l'arrêté royal qui organise une bourse de commerce charge la Chambre syndicale (comme le fait l'art. 4 du titre II de l'arrêté du 12 mars 1840 relatif à la bourse de Gand) d'empêcher le courtage clandestin et de poursuivre les délinquants, cette Chambre a qualité pour se porter partie civile et conclure à la condamnation des prévenus aux dépens, à titre de dommagesintérêts (s). Cette décision ne nous paraît pas fondée. Le Code d'instruction criminelle indique les magistrats auxquels appartient l'exercice de l'action publique naissant d'un délit, et un arrêté royal ne peut modifier une loi (i).

§ 29. De la nomination des agents de change et des courtiers.

1 . La nomination des agents de change et des courtiers se fait directement par le Eoi, sur deux listes doubles de candidats, pré-

Ci ) Article 15 et 16 de rarrété du 29 germinal an IX.

(3) Bruxelles, 11 février 1819 el 16 mai 1825; Gass. B., 23 juillet 1835.

(3) Gaad, U avril 1858 (58, II, 306).

(i) Art 107 de la conslitutioo belge.

sentées Tune par la Chambre de commerce, et l'autre par la Chambre syndicale du lieu où la nomination doit se faire (i).

2. Pour pouvoir être nommé agent de change ou courtier, il faut :

|0 Être citoyen, c'est-à-dire Belge, majeur et du sexe masculin {%);

8<» Avoir obtenu un certificat de capacité après examen subi dans les formes déterminées par les art. 3 et 4 de Tarrété royal du 22 avril 1886, complété et modifié par les arrêtés du 28 septembre 1839, 5 juin 1841 et 14 octobre 1858 (3).

Suivant plusieurs auteurs (4), l'âge de vingt-cinq ans est nécessaire. Mais, comme cette condition n'esfc exigée par aucune loi, le Gouvernement n'est pas tenu d'y avoir égard. C'est également à tort qu'un autre auteur, argumentant de ce qu'on peut être commerçant à l'âge de dix-huit ans accomplis, enseigne qu'il sufiit d'avoir atteint cet âge pour pouvoir être nommé agent de change ou courtier (»). Cette doctrine est inconciliable avec l'art. 7 de l'arrêté du 29 germinal an IX, qui exige comme condition d'éligibilité la jouissance des droits de citoyen. Or, l'exercice des droits politiques n'appartient pas aux mineurs de vingt-et-un ans (e).

3. Certains individus, quoique réunissant les conditions prémentionnées, sont incapables, d'être appelés aux fonctions dont il s'agit. Ce sont :

a. Les faillis et ceux qui ont fait cession de biens ou atermoiement, aussi longtemps qu'ils n'ont point été réhabilités (7). L'atermoiement est un contrat par lequel un débiteur, ordinairement insolvable, obtient de ses créanciers des délais pour se libérer (s).

(I) Art. i el 2 de Tarrété royal da 33 avril 1836.

(3) Art. 7 de Tarrélé da 39 germinal an IX| art. 6 de la constilatioo belge du 7 février 4831.

(3) Ces arrêtés sont insérés dans la Pasinomie, ainsi que dans le bulletin usuel des lois et arrêtés publié en Belgique.

(i) Dailoz, no 18i; Mollot, no 83.

(5) Vincens, t. I, p. 578.

(6) Bédarride, no 464.

(7) Art. 83 de Code de com., et art. 7 de l'arrêté du 39 germinal an IX.

(8) Dalioz, no 188; Bédarride, no* 387 et 388.

ItO LIVRE I.

Comme les incapacités et exclusions sont de droit étroit^ on ne peut étendre aux individus en déconfiture une peine qui n^est prononcée que pour le cas de faillite (i);

b. Les agents de cliange ou courtiers destitués pour contravention aux dispositions des art. 85 à 87 du Code de commerce (Y. art. 85 , à 88 du Code de com). Cette destitution peut être prononcée par les Tribunaux correctionnels, attendu qu'elle est la sanction d'un délit (j);

c. Ceux qui se sont rendus coupables par récidive d'exercice illégal des fonctions d'agent de change ou de courtier. Bs ne sont point incapables de plein droit, mais ils doivent être déclarés tels par le Gouvernement (s).

4. Les agents de change et les courtiers sont tenus de fournir un cautionnement, lequel est spécialement affecté au paiement des condamnations qu'ils encourent pour faits de charge, c'est-àdire à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (i). Le montant de ce cautionnement est déterminé par le règlement particulier de chaque bourse de commerce, dans les limites du minimum et du maximum déterminés par la loi (six mille à soixante mille francs pour les agents de change, et deux mille à douze mille pour les courtiers) (»).

Relativement au privilège sur le cautionnement pour faits de charge, voir la loi du 25 nivôse an XIII (e).

§ 30. Fonctions des agcnls de change.

Les fonctions des agents de change consistent :

|0 A faire la négociation des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, ainsi que des lettres de change, billets à ordre et autres papiers commerçables (art. 76 du Code de com.). On entend

(I) Dalloz, D« 189. — Canêrà, Bëdarride, n« 386.

(ï) Casa, de Fr., 9 janvier 1823; Dalioz, n« 439; Alaniet, n«SS5.

(3) Art. i el 5 de Tarrété du 27 prairial aa X.

(i) Art. 13 et 17 de Parrélé do 37 prairial an X.

(5) Loi du 28 Ventôse an IX, art. 9.

(6) Voir, en ee qui concehie les prineipales qoeslions relatives k eette loi, Alauzet, n* 339; Pardessos, n» 1306.

TITHE IV. ni

proprement par effets puHica les rentes snr l'Ëtât, ainsi que les bons on billets émis par lui en cas d*emprunt. Dans un sens plus large, ces termes comprennent aussi les titres d'obligations pour emprunts contractés par des États étrangers, par des communes et autres établissements d'utilité publique. Nous avons déjà vu que les effets émis par TÉtat belge sont toujours susceptibles d'être cotés, tandis qu'une autorisation du Ministre de l'Intérieur est nécessaire pour pouvoir coter les effets émis par des Etats étrangers, par des communes, etc., et pour les actions ou obligations créées par des compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (i).

L'entremise des agents de change est indispensable pour négocier des rentes sur l'Etat : des actes notariés seraient même inopérants pour en transmettre la propriété (i). Les formalités à remplir pour le transfert des inscriptions sur le grand livre de la dette publique sont réglées par la loi du 28 floréal an VII (s). Les ventes peuvent être faites au comptant ou à terme. Les marchés à terme ne sont point prohibés, pourvu qu'ils ne masquent point un pari sur la hausse ou la baisse des fonds publics. Dans le but de s'assurer de ce fait autant que possible, la loi exige que le vendeur ait déjà les titres en sa possession au moment du contrat, ou qu'il soit justifié qu'il devait les avoir à l'époque fixée pour la livraison (4). Quand il s'agit de lettres de change, billets à ordre ou autres effets de commerce, les intéressés peuvent les vendre eux-mêmes, et l'entremise des agents de change n'est nécessaire que pour les négocier au nom d'autrui; en d'autres termes, le courtage de ces effets ne peut être exercé que par les agents de change (a);

(1) Arrêté da 30 novembre ISiO el tuprà, $ 27. Ed France, c'est la chambre syndicale qui décide quels effets sont susceptibles d'êtres cotés. Voir Alauzet, n» 312; Bédarride, n»* 201 à 207; Paris, 30 mai, Il juillet et 2 août 1851 (51, II, 508).

(2) Toulouse, 5 mai 1838; Dalloz, n» 25i.

(3) V. Dalloz, no* 2i7 et suiv. Voir aussi arrêté du 22 décembre 18U et arrêté ministériel du 18 février 1851, qui distingue entre la dette publique d'origine hollandaise et celle d'origine belge. L'entremise des agents de change n'est nécessaire que pour le transfert des effets publics de la seconde espèce.

(i) Art. i21 et A22 du Code pénal. Bruxelles, 30 mars 1826, il juin 1836 et 13 août 1839» Cass. B., i juin 18il (il, i, 2A6); Dalloz, n» 23i; Alauzet, no«355 et âuiv. — Cofifrà, JeannoUe-Bozérian, t. I, n«> 253 et suiv.

(5j Art. 76 du Code de com. el art. A de l'arrêté du 27 prairial an X.

lis LIVRE I.

90 A constater le cours des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, ainsi que celui des lettres de change et autres papiers de commerce (1). L'exercice de ce droit est spécialement confié aux Chambres syndicales (i). Les certificats délivrés par les agents de change, relativement aux cours qu'ils ont mission de constater, font foi en justice, parce qu'ils émanent d'ofiiciers publics (5);

8° A faire les négociations et le courtage des matières métalliques (d'or ou d'argent), monnayées ou en barres, concurremment avec les courtiers de marchandises , et seuls ils ont le droit d'en constater le cours (4). Le motif en est que les ventes et achats des matières métalliques sont faits plus fréquemment par les agents de change que par les courtiers et que , par suite , les premiers ont généralement des données plus positives sur le prix courant. D'un autre coté, la facilité de convertir les lingots d'or ou. d'argent en numéraire a engagé le législateur à les séparer des autres marchandises, à l'égard desquelles le courtage est ordinairement interdit aux agents de change (V. art. 81 du Code de com.).

§ 31. Olligationa des agents d^ change.

Les obligations des agents de change sont spécialement les suivantes :

lo En leur qualité d'ofiiciers publics, ils sont tenus de prester leur ministère quand ils en sont requis, excepté pour les négociations prohibées, telles que les paris sur la hausse ou la baisse des fonds publics (V. art. 421 et 422 du Code pénal). Cette obligation ne peut être révoquée en doute, encore qu'elle ne soit consacrée expressément par aucun texte. Puisque, souvent, on ne peut se passer du ministère des agents de change, il est de toute justice qu'ils ne puissent le refuser arbitrairement;

2® Ils sont tenus de garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les ont chargées de négociations, à moins qu'elles ne

(1) Art. 76 du Code de comm., et art. 7 de U loi du 28 ventôse an IX.

(2) Loidh I5plavi68ean IV.

(3) Argument de Tari. 181 du Code de comm. (i) Art. 76 du Code de com., Dallox, n» 245.

consentent à être nommées, ou que la nature des opérations ne Texige (i). Un cas où il y a nécessité de faire connaître les personnes est celui où la négociation, intéressant un mineur ou un interdit, est sujette à des formalités dont il faut constater l'accomplissement, par exemple à Tautorisation d'un conseil de famille; •

z^ Us doivent délivrer des reconnaissances ou récépissés des effets qui leur sont confiés pour être vendus et, par parité de motifs, des sommes qui leur sont remises pour le paiement des eiSPets qu'ils sont chargés d'acheter {%), H est juste que les clients, obligés de se confier à eux, obtiennent une preuve écrite du dépôt effectué entre leurs mains;

4° Dans le but de prévenir l'agiotage, la loi veut que les agents de change reçoivent d'avance de leurs clients les efiets qu'ils sont chargés de vendre, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'ils achètent. C'est pourquoi ils sont responsables de la livraison de ce qu'ils ont vendu et du paiement de ce qu'ils ont acheté, et leur cautionnement est afiecté à cette garantie (3). 11 résulte de là que les agents de change, en vendant ou achetant des effets publics, n'agissent pas comme simples intermédiaires, mais plutôt comme commissionnaires traitant en leur nom personnel. Aussi la doctrine enseigne, et la jurisprudence décide, que celui qui a confié des effets publics à un agent de change pour les vendre n'a aucune action directe contre l'agent de change acheteur ni, k/orliori, contre le client de ce dernier, lequel n'intervient pas au marché. Son débiteur direct est l'agent de change chargé par lui de la négociation, et c'est seulement en qualité de créancier de celui-ci qu'il pourrait, suivant les circonstances, poursuivre l'agent de change qui a fait l'achat (4). De même, Tagent de change vendeur n'a une action directe que contre l'agent de change acheteur, sans pouvoir poursuivre en nom propre la personne pour laquelle

(f ) Art. i9 de rarrélé da 27 prairial an X.

(2) Art. 1< de Tarrété du 37 prairial ao X.

(3) Art. 13 de Tarrété da 27 prairial an X.

(i) Art. 1166 da G. N. Cette décision est applicable, lors même qoe Tagent de change acbelear ferait connaître son client. Cass. de Fr., 19 août 1823; Alauzet, no 317.

ni LIVRE I.

les effets ont été achetés. Cett^ personne est la débitrice directe de Tagent de change chargé par elle de l'achat, puisqu'elle doit lui fournir les fonds nécessaires au paiement du prix (i). Réciproquement, elle est créancière de cet agent relativement aux effets achetés pour son compte, lesquels appartiennent d'abord à l'officier public, si le transfert a été opéré en son nom personnel, conformément à ce qui se fait d'habitude. Cependant, s'il est prouvé que le prix a été payé avec les fonds fournis par cette personne, la jurisprudence, considérant que la nécessité de l'entremise des agents de change ne doit pas être une cause de ruine pour le client, lui permet de revendiquer les titres achetés avec ses deniers, contre les créanciers de l'agent de change tombé en faillite , absolument comme si le transfert avait été opéré au nom du revendiquant (î). Il résulte encore des mêmes principes que le client acheteur, eût-il versé le prix entre les mains de son agent de change, n'aurait aucune action directe contre l'agent de change vendeur (3);

8° Lorsque les agents de change servent d'intermédiaire pour la négociation des lettres de change ou autres effets de commerce, ils agissent comme courtiers plutôt que comme commissionnaires et, sauf le cas où ils endosseraient eux-mêmes ces effets, ils ne s'obligent point personnellement (4). Toutefois ils sont garants de la vérité de la dernière signature des effets qu'ils négocient, en sorte que, si le dernier endossement est faux, leur responsabilité est compromise vis-à-vis du cessionnaire.

En ce qui concerne le tranfert des effets publics opéré avec leur intervention, ils doivent certifier, sous leur responsabilité personnelle, l'identité du propriétaire, ainsi que la vérité de sa signature et des pièces produites (s). Gela signifie qu'ils seront responsables, si l'individu qui se présente pour vendre des rentes en nom propre n'est pas la personne désignée dans les titres, ou si la signature apposée à l'acte de transfert n'est pas celle du propriétaire des

(I) Cass. de Fr., 19 août 1823; Dalloz, n» 347; Alaazel, d«3I7; Bédarride, n* 239.

(i) Cass. de Fr., 23 juillet 1833; Dalioz, n» 220; Alauzet, n« 317.

(3) Paris, U Janvier 18i8 (49, II, 267); Alauzet, n« 317.

(i) Dalloz, vi> Bourses de commerce, n* 313.

(5) Art. 14, 15 et 16 de Tarréié du 27 prairial an X.

TITRE IV. nr,

rentes ou de son mandataire , ou bien encore si les titres offerts en vente sont faux. Cette responsabilité ne dure que pendant cin(| ans à partir de la déclaration du transfert (i).

Il est à observer à cet égard :

a. Qu'aucune disposition législative n^impose aux agents de change l'obligation de certifier la capacité civile de leurs clients. Âinsi^ en principe, lorsqu'ils ont fait une négociation au nom d'un incapable, par exemple au nom d'un prodigue pourvu d'un conseil judiciaire et agissant sans l'assistance de ce conseil, ils ne sont point responsables, s'ils ont été de bonne foi et qu'aucune faute ne leur soit imputable (s). Mais il leur est défendu, sous peine de destitution et de trois mille francs d'amende, de négocier aucune lettre de change ou billet appartenant à des gens dont la faiUite est connue, c'est-à-dire déclarée (5). U leur est également défendu, sous peine de destitution et de responsabilité, de négocier des effets qui leur seraient remis par des particuliers non connus et non domiciliés (4);

h. Que l'agent de change n'est pas garant, malgré le faux commis dans une procuration donnant pouvoir de faire un transfert, si cette procuration délivrée en brevet, en expédition ou même par simple extrait, porte la signature d'un notaire. En effet, comme l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux, l'agent de change a dû croire à la vérité de la pièce produite. On ne peut raisonnablement lui imposer l'obligation de faire dans chaque cas particulier des recherches, souvent impossibles, pour vérifier si un crime n'a pas été commis. La responsabilité de l'agent de change est ici couverte par celle du notaire signataire de l'acte (»);

c. Que la prescription de cinq ans, laquelle court même contre les mineurs et les interdits (e), met l'agent de change à l'abri de

(1) Art. i6 de Tarrété da 37 prairial an X.

(2) Cass. deFr., 8 aoûl 1827; Dalloz. no 373; Alaazet, n» 320; Bédarride, n« 260.

(3) Art. 18 de Tarrété da 27 prairial an X; Dalloz, n» 276; Alauzet, 3(9.

(4) Art. 11 de la loi du 2i avril-8 mai 1791; Dalloz, n» 277; Alauzet, no319. — M. MoUol, no 435, enseigne que celle disposition est abrogée. Mais voir Dallo/, loco citalo.

(5) Paris, 23 janvier 1834; Dalloz, no 374; Alauzet, no 322; Bédarride, n* 265.

(6) Argument de Tart. 2278 du C N.; Dalloz, no 382.

toute action du chef de la responsabilité dont il s'agit. Cependant, des arrêts ont décidé qu'il peut encore être poursuivi après Texpiration de ce terme, s'il a touché le prix d'une négociation faite en vertu de pièces fausses, à moins de justifier par quittance qu'il a vidé ses mains entre celles de la personne qui l'a chaîné de cette négociation (i).

Cette doctrine ne nous paraît point fondée. La loi admet d'une manière pure et simple la prescription de cinq ans en faveur de l'agent de change, et c'est le priver indirectement de ce bénéfice que de lui imposer l'obligation de rapporter une quittance. En effet, il arrivera souvent qu'il n'en aura pas exigé, surtout si l'on n'avait pris de lui aucun récépissé en lui confiant les titres à vendre. Si, dans un cas particulier, le prix est encore entre ses mains, c'est par voie d'opposition que les intéressés doivent se pourvoir («);

d. Que la prescription de cinq ans prémentionnée n'est relative qu'au transfert des effets publics. Dans les autres cas où il y a lieu à garantie, l'action dure trente ans, conformément au droit commun. Il y a controverse sur le point de savoir si l'agent de change qui négocie un billet au porteur est garant de la vérité de la signature qui y est apposée. Bien que la loi ne s'explique pas positivement à cet égard et qu'on puisse dire, en faveur de la négative, qu'elle n'a eu en vue que les titres portant plusieurs signatures, puisqu'elle ne parle que de la dernière (s), l'opinion contraire nous semble préférable. Bigoureusement, une signature unique peut être considérée comme la dernière, puisqu' aucune autre ne vient après elle iproximuê est cui nemo aniecedit; mpremua est, quew nemo aequitur (4). D'ailleurs, il y a parité de motifs pour les billets au porteur et pour les lettres de change ou billets à ordre (b).

00 Les agents de change sont tenus de tenir un livre coté, parafé et visé comme ceux dont la tenue est imposée aux commerçants.

(1) Paris, 7 août 1S3S; Cass. de Fr., 8 noveiobre 1840.

(S) Paris, 24 mars 1840 (J. D. P., 1840, 1, 400); Cass.' de Fr., 31 mai 1843 (43, I, 488); Dalloz, n« 380; Bédarride, n«* S68 el 269.

(3) Art. 14 de Varrétë du 27 Prairial an X.

(4) Fr. 92 Dig., livre L, titre XVI.

(») Dalloz, 0» 366; Mollot, ii« 648. — Conità^ Bédarride, n^ 27i à 276.

et d^y consigner tontes les opérations qui se font par leur ministère (art. 84 du Code de com.). Indépendamment de ce livre, ils doivent avoir des carnets sur lesquels ils inscrivent leurs opérations an moment où elles sont faites et qu'ils se montrent les uns aux autres pour s'assurer de la concordance (i ) . Ils doivent, s'ils en sont requis, représenter ces livres et carnets aux juges ou arbitres, parce qu'ils servent à faire connaître les conditions des marchés conclus par leur entremise. Mais ils ne peuvent les communiquer à des tiers sans autorisation de la justice, attendu qu'ils ne sont point publics. Au surplus ces livres et carnets ne dispensent point les agents de change, quand ils agissent comme courtiers et non comme commissionnaires, de faire signer aux parties des bordereaux constatant leurs conventions, et ces bordereaux ne feraient point une foi complète en l'absence de ces signatures (j). En ce qui concerne la foi due aux livres eux-mêmes, soit pour, soit contre les agents de change qui les ont tenus, il faut distinguer si la contestation existe avec un commerçant ou avec une personne non marchande : au premier cas, on appliquera les règles des art. 12 et suivants du Code de commerce; dans le second, celles des art. 1829 et 1330 du Code Napoléon;

7° Les agents de change ne peuvent faire des opérations de banque ou de commerce pour leur propre compte, ni s'y intéresser directement ou indirectement (s). Ainsi, ils ne peuvent faire partie d'une société commerciale. Toutefois, la jurisprudence leur reconnaît le droit d'acheter des actions dans une société anonyme ou en commandite, s'ils le font pour placer leurs capitaux d'une manière sérieuse et permanente plutôt que par esprit de trafic (4). L'art. 87 défend encore aux agents de change de recevoir ou de

(1) Art 1 1 et lâ de Tarrété da 27 prairial an X.

(2) Argam. de Part. i09 du Code de com. V. cependant Dalioz, no 236.

(3) Art. 85 du Code de com. V. aussi Tari. 10 de Tarrélé du 37 prairial an X, qui défend encore aux agents de change d^ètre teneurs de livres ou caissiers d^aucun négociant, marchand ou banquier, ou de prêter leur nom pour une négociation, à des citoyens non commissionnés (non agents de change), sous peine de trois mille francs d^amende et de destitution.

(i) Gass. de Fr., 20 Janvier 1843 (43, I, 225); Dalioz, no 292; Alauzet, no 353.

IIS LIVRE t.

payer pour le compte de leurs commettauts, mais cette défense ne doit pas se prendre trop à la lettre. Elle signifie seulement que les agents de change ne doivent pas faire des avances de fonds à leurs clients, sous forme de paiements : en d^autres termes, qu'ils doivent s'abstenir de tout commerce de banque. En eflpet, aux termes de l'art. 13 de' l'arrêté du 27 prairial an X, ils sont censés avoir reçu de leurs clients les effets qu'ils vendent ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'ils achètent, et ils sont responsables de la livraison ou du paiement. Dès lors, ils ont nécessairement qualité pour payer avec les fonds de leurs commettants, ou pour recevoir ce qui leur est dû, si les clients désirent demeurer inconnus (i). C'est sous la même restriction qu'il faut entendre l'art. 86 du Code de commerce, suivant lequel les agents de change ne peuvent se rendre garants de l'exécution des marchés dans lesquels ils s'entremettent. On a seulement voulu exprimer qu'ils ne doivent point, en intervenant eux-mêmes à 1& convention, cautionner les engagements que leurs clients contractent d'une manière directe.

Toute infraction aux prohibitions des art. 85 et 86 entraîne la peine de destitution et une amende qui ne peut excéder trois mille francs, sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts (art. 87 du Code de commerce).

Tout agent de change destitué en vertu de l'art. 87 ne peut être réintégré dans ses fonctions (art. 88 du Code de com.).

Enfin, la loi présume qu'un agent de change ne peut faire faillite sans avoir contrevenu à ses obligations. C'est pourquoi le seul fait de faillite est puni comme banqueroute (art. 89 du Code de com.). La peine est même plus forte que dans les cas ordinaires. En effet, la banqueroute simple, ordinairement simple délit, entraîne ici la peine des travaux forcés à temps; et la banqueroute frauduleuse, qui d'ordinaire n'entraîne que cette dernière peine, est ici frappée des travaux forcés à perpétuité (art. 404 du Code pénal);

(I) Un arrêt de la Coar de Bmielles du 5U oelobre 1829 a décidé que Ips agents de change oo coartiers peovent recevoir on payer comme dépositaires momentanés.

8<> Dans leurs rapports avec leurs dieuts, les agents de change sont mandataires^ et les règles du mandat leur sont généralement applicables (v. art. 1991 et suiv. du Code N.). En conséquence ils sont passibles de dommages-intérêts si, étant nantis d^une couverture suffisante, c'est-à-dire des valeurs nécessaires pour payer le prix, ils n'exécutent pas les ordres d'achat qui leur sont donnés (i).

§ 82. Des courtiers, — Généralités.

1 . Les courtiers, comme les agents de change, servent d'intermédiaire dans les transactions commerciales, ils ont des droits et des obligations analogues. En général, il faut donc leur appliquer les règles exposées au § précédent. Toutefois, entre les agents de change et les courtiers, il y a une différence importante. Les agents de change, dans la négociation des effets publics, agissent ordinairement comme commissionnaires plutôt que comme entremetteurs, et c'est pourquoi ils doivent livrer ce qu'ils vendent ou payer ce qu'ils achètent («). Les courtiers, au contraire, ne doivent jamais s'obliger personnellement. Leur rôle doit toujours se borner à servir simplement d'intermédiaires ou de proxénètes, cherchant à mettre les commerçants en rapport et quelquefois débattant les conditions d'un marché, mais sans contracter personnellement.

2. Ou distingue quatre espèces de courtiers : les courtiers de marchandises, les courtiers d'assurances, les courtiers interprètes et conducteurs de navires, et les courtiers de transport par terre ou par eau (art. 77 du Code de com.). A Paris, il y en a une cinquième espèce : les courtiers gourmets-piqueurs de vins, dont l'institution est organisée par un décret du 15 décembre 1813.

§ 33. Des courtiers de marchandises,

1. Aux termes de l'art. 78 du Code de commerce : « Les cour- " tiers de marchandises, constitués de la manière prescrite par la

(«} Cass de Fr , i9 février «853; Dallox, ii«* S73 cl 274. (3) V. le paragraphe précédeot, n<> i^.

ti loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, d'en « constater le cours; ils exercent, concurremment avec les agents « de change, le courtage des matières métalliques. «

n faut ajouter aux dispositions de cet article celles des décrets des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812, qui autorisent les courtiers à vendre aux enchères publiques certaines espèces de marchandises (i).

2. Nous avons vu précédemment que le courtage clandestin ou illégal (marronnage) est défendu sous des peines sévères (a). Comme il n'est point permis de faire indirectement ce qui est prohibé d'une manière directe, il peut y avoir courtage illicite, lors même que l'entremetteur figure en nom propre dans les factures comme vendeur ou acheteur, s'il y a eu simulation et si ce procédé n'a é\é employé que pour éluder la loi (s). Mais recevoir un ordre d'achat dans une ville où il y a des courtiers en titre pour l'exécuter dans une localité où le courtage est libre à tout le monde, ce n'est point contrevenir à la loi. En effet, l'ordre reçu ne constitue pas par luimême une opération de courtage; et, d'un autre côté, dans l'hj'pothèse prémentionnée, l'exécution de cet ordre est irréprochable (4).

3. Les commis des marchands peuvent s'entremettre dans les marchés qui intéressent leurs patrons, mais non pour d'autres personnes (5). Quant aux commis des courtiers, ils ne peuvent faire des actes de courtage^ même sous la signature de leur chef : car ce serait là exercer des fonctions pour lesquelles ils n'ont aucune investiture, et porter atteinte au privilège d'autrui en multipliant le nombre des entremetteurs (e).

4. Les commissionnaires peuvent contracter au nom de leurs commettants (art. 91 du Gode de com.), mais ils ne peuvent usurper les fonctions de courtier en rapprochant des personnes dont lei>

(i) Voir aussi, pour la France, les lois des 29 mai 1898 et 3 juillet 1861. (2) V. BHprà, % 28.

(5) Paris, 30 décembre 1836; Bédarride, no 32.

(4) Cass. de Fr., 2 avril «892 (J. D. P., Il, 1892, 186); Bédarride, n« 319. (9) Dallez, n» 26i; Bédarride, n» 52i; Paris, 21 décembre 1833.

(6) Dalloz, n« i96, Cass. de Fr., 9 janvier 1823; Bordeaux, 19 mars 1863 (63, II, 177).

intérêts sont opposés (i). Il peut y avoir de leur part courtage illicite, même lorsqu'ils s'entremettent entre des commerçants habitant des localités différentes, et encore que la négociation ne soit pas entièrement consommée dans un lieu où résident des courtiers de marchandises (a).

5. Comme les courtiers ne peuvent faire des actes de commerce poux leur propre compte, la Cour d'appel de Bruxelles a décidé, le 1 1 juillet 1 848 (s), que le courtier qui achète pour compte d'acheteur à désigner, lequel devra être à l'entière satisfaction du vendeur, n'est pas obligé personnellement. Il n'est tenu qu'à désigner la personne pour le compte de laquelle il a opéré, et il suffit qu'il en indique une dont la solvabilité et la moralité sont reconnues, sans que le vendeur ait l'option de l'agréer ou de la refuser. Mais il y a aussi des décisions en sens contraire, et tel paraît même être l'usage suivi à Anvers. A notre avis, la question est de fait plutôt que de droit. Il faut, dans chaque cas particulier, rechercher quelle a été la volonté probable des parties.

§ 34. Beê courtiers ^asmrances.

1. Aux termes de l'art. 79 du Code de commerce : « Les cour- « tiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances n concurremment avec les notaires; ils en attestent la vérité par n leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages // de mer ou de rivière. «

Le ministère des courtiers d'assurances et des notaires est exclusif, en ce sens que les parties ne peuvent prendre d'autres intermédiaires ni d'autres rédacteurs de leurs contrats d'assurances, mais elles peuvent négocier personnellement et directement.

2. Les notaires n'ont point le droit de certifier le taux des primes d'assurances : l'art. 79 ne l'accorde qu'aux courtiers. Mais la jurisprudence et la doctrine leur reconnaissent la faculté de faire le courtage des assurances, attendu que le droit de rédiger les

(i) Bruxelles, 31 décembre 1825 et 19 octobre 1826. (2) Cass. de Fr., 24 juillet 1852; Bédarride, no 319. (3; Pas., 49, 11, 202.