I. Il

polices deviendrait illusoire, si les notaires ne pouvaient s'entremettre dans les négociations qui préparent ces actes. Quand la convention est conclue par Tentremise d'un courtier, il ne s'adressera pas à un notaire pour un acte qu'il peut rédiger lui-même (i).

Les polices d'assurances rédigées par des courtiers sont des actes authentiques, en ce sens seulement qu'elles sont dressées par des officiers publics compétents et que leur signature en atteste la vérité; mais, pour qu'elles fassent une foi complète, la signature des parties est aussi nécessaire (9). Les polices rédigées par des notaires peuvent être faites dans la forme ordinaire des actes notariés, ou par actes sous seings-privés (s).

3. Les assurances dont la négociation forme l'objet d'un privilège, sont seulement ceUes relatives à la navigation maritime ou fluviale. Cette décision s'induit naturellement des termes mêmes de l'art. 79 du Code de commerce, puisque cet article n*autorise les courtiers d'assurances à certifier le taux des primes que pour les voyages de mer ou de rivière.

§ 35. Des courtiers interprètes et conducteurs des navires, et des

courtiers de transport.

1. Aux termes de l'art. 80 : n Les courtiers interprètes et con- /' ducteurs de navires font le courtage des afirétements : ils ont, /' en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations por- II tées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties (4), Il connaissements (s), contrats et tous actes de commerce dont la n traduction serait nécessaire; enfin de constater le cours du fret " et du nolis (e). — Dans les affaires contentieuses de commerce,

(I) AUuzet, n« 337; Bédarride. o»* 356 et 357; Aix, 33 jan?ier 1833 (D. P., 1833, 11, 74); Cass. de Fr., 7 février 1833 (D. P., 33, I, 94).

(3) Argument de l'art. 109 du Code de commerce, combiné avec Fart. 79 et avec TaK. 1317 du G. If.

(3) Dalloz, n» 465.

(4) On appelle chorUê-parikê les actes relatifs au louage des navires. V. art. 373 et suiv. du Gode de eom.

(5) Lettres de voiture pour les transports maritimes. V. art. 381 et soi?, du Code de coBi.

(6) Prix des transports par mer.

« et pour le service des douanes^ ils serviront seuls de truchement '/ (d'interprètes) à tous étrangers^ maîtres de navires^ marchands, M équipages de vaisseaux et autres personnes de mer. n

Les mots : dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service des douanes^ ne sont point limitatifs. D'après Tancien droit, auquel le Code de commerce n'a pas voulu déroger, les courtiers maritimes pouvaient seuls servir d'interprètes dans les rapports des capitaines ou patrons de navires avec une administration quelconque. Mais chaque courtier n'^ privilège qu'en ce qui concerne les langues pour la traduction desquelles il est commissionné (i). Du reste, il va de soi qu'un capitaine ou patron n'est pas tenu de se servir d'un courtier qui ne comprendrait pas sa langue.

2. En Belgique, les expéditeurs et les agents admis et reconnus par l'administration ont le droit de faire, concurremment avec les courtiers interprètes et conducteurs de navires, les déclarations en douane prescrites par la loi (9).

3. Les consuls étrangers ou leurs employés, s'ils ny ont été autorisés par le Gouvernement, n'ont point concurrence avec les courtiers maritimes pour les actes mentionnés dans l'art. 80 du Code de commerce, lors même que ces actes concerneraient les navires de leurs compatriotes (s).

4. La Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 18 juiDet 1829, a admis la validité d'une société formée entre un courtier et un bailleur de fonds pour des opérations de courtage maritime. Cette décision nous parait difficile à concilier avec la doctrine admise par les auteurs et la jurisprudence, qu'une société ne peut avoir pour objet l'exercice de fonctions publiques, attendu qu'elles sont hors du commerce et que des spéculations de ce genre pourraient nuire à l'intérêt général (4) .

5. L'action des courtiers maritimes en paiement de leurs honoraires peut être portée devant le Tribunal de leur résidence, bien

(I) CaM. de Fr., 19 février 4831 ; Dalloi, n« 479; Alaazet, n» 3i0; Bédarride, n« 369. (3) Art. H8 ei 119 de la loi générale da S6 août 1823; Casa. B., 18 mars 1850 (50, I.* 377).

(3) Aix. M août 1839 et 19 février 1830; Bédarride, no* 368 et 369. (i) V. art. 1833 du G. N. et Troplong, Soeiétés, n^ 90 et soiv.

lii LIVRE I.

que ce ne soit pas celui du domicile du défendeur : Fart. 60 du Code de procédure relatif aux oflBciers ministériels leur est applicable (i).

6. Aux tenues de Tart. 82 du Code de commerce : « Les cour- // tiers de transport par terre et par eau, constitués selon la loi, // ont seuls , dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le // courtage des transports par terre et par eau : ils ne peuvent // cumuler, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les fonctions de fi courtiers de marchandises, dfassurances, ou de courtiers conduc- // teursde navires désignés aux art. 78, 79 et 80. n

Les courtiers de transport ne peuvent faire le courtage des affrètements pour la navigation maritime : ce droit appartient exclusivement aux courtiers-conducteurs de navires, suivant Fart. 80. Au surplus, l'établissement des chemins de fer a rendu inutile Toflice des courtiers de transport, et, à notre connaissance, il n'en existe aucun en Belgique.