DES PRINCIPAUX CONTRATS RELATIFS AU COMMERCE

Ce livre est divisé en six titres, qui traitent : Le 1®', Des sociétés commerciales;

Le 2«, Du contrat de change , des lettres de change et des billets à orde;

Le 3«, Du contrat de commission;

Le 4e, Du contrat de vente;

Le 5*, Des comptes courants;

Le 6«, Du gage et du cautionnement en matière commerciale.

TITRE r^

DES SOCIÉTÉS COHMEBCIALES.

(Sources : Art. 18 à 6i du Coilc de commerce; art. 1832 à <873 da Code N.)*

JSiblioffrapAie.

1. Dalloz, Répertoire de législation, etc., au mot société, nos 197 à 248, 801 et suiv. (2e édition);

2. Persil, Des sociétés commerciales, Paris, 1883, 1 vol. in-8o;

3. Malpet&e et Jourdain, Traité des sociétés commerciales, accompagné d'un précis de l'arbitrage forcé, 1833, 1 vol. in-8o;

4. Delangle, Commentaire sur les sociétés commerciales, 1843, 2 volumes in- 8»;

5. 6. FouREix, Traité des sociétés commerciales, 1856, in-8";

6. Troplong, Commentaire du titre du Code Napoléon telatif au contrat de société, n<» 327 et suiv.

§ 36. Notions préliminaires.

1. n est d'une grande importance de bien distinguer les sociétés commerciales des sociétés civiles, parce que les premières sont soumises à des règles spéciales, objet du présent titre. Pour faire cette distinction, on doit s'attacher à la nature plutôt qu'à la forme des opérations d'une société. En d'autres termes, les sociétés commerciales sont uniquement celles qui ont pour objet l'exercice d'un certain négoce on des opérations de commerce déterminées. Telles sont les sociétés formées pour acheter et revendre des denrées ou marchandises; pour des entreprises de manufacture, de transport, ou de commission; pour des opérations de banque ou de change; pour assurer les jeunes gens contre les chances du tirage au sort pour la milice nationale, etc., etc. (i).

2. Les achats d'immeubles pour les revendre ne constituent point des act«s de commerce ()). En conséquence, les associations qui ont pour objet des spéculations de ce genre, quelque considérables qu'elles soient^ ne constituent que des sociétés civiles, lors même qu'elles revêtiraient la forme de société anonyme. Il est vrai que l'art. 19 du Code de commerce parle de la société anonyme comme d'une société commerciale; mais il n'a statué que dans la supposition qu'elle fonctionne relativement à des actes de commerce, ce qui est le cas le plus ordinaire. En effet, aux termes de l'art. 529 du Code Napoléon, le capital d'une société industrielle peut être divisé en actions comme celui d'une société commerciale, et la forme seule est impuissante pour changer l'essence d'une société et lui conférer un caractère qu'elle ne tient pas de la nature de ses opérations. Une société, comme dit Troplong, est commerciale ou civile par son but et non par mécanisme (s). Par le même motif, une société établie pour exploiter une mine concédée n'est également qu'une société civile; car, aux termes de l'art. 82 de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme

(!) Troplong, Société, n^ 317 et suiv.; Delangle, n** 26 et 8aiv.; Dallez, Société, nM 197 et saif.; Holinier, n» 2i5; Alauiet, n« 1 12.

(2) V. iuprà, S 8.

(3) Troplong, Société, n» 143 et 328.

utt commerce. Peu importe encore que la société soit anonyme^ et son capital divisé en actions. Ce cas a été prévu, puisque Fart. 8 de la loi précitée porte : // Les actions ou intérêts dans une société '/ ou entreprise pour l'exploitation des mines seront réputées meu- » blés, conformément àTart. 629 du Code civil, u Et cependant, nonobstant cette circonstance, la même loi déclare ensuite que l'exploitation des mines n^est pas considérée comme un commerce (i). 3. Par application des mêmes principes, on doit encore décider qu'une société formée, avant toute concession du Gouvernement, pour rechercher des mines dans le terrain d'autrui, n'est point non plus une société commerciale : car les opérations à entreprendre ne rentrent pas dans la nomenclature des actes de commerce, sauf si la société mettait ses travaux au service du public, auquel cas il pourrait y avoir, selon les circonstances, entreprise d'agences ou bureaux d'affaires (a).

Enfin, comme l'exploitation d'une carrière offre une grande analogie avec celle d'une mine, elle rentre encore dans l'industrie proprement dite plutôt que dans le commerce. En conséquence, la société formée pour une telle exploitation par des propriétaires, fermiers, etc., n'est encore qu'une société civile (s).

4. Eu disant qu'une société établie pour exploiter une mine ou carrière n'est point commerciale, nous supposons qu'elle se borne à extraire et à vendre les produits du fonds sur lequel elle opère. Les circonstances commandent quelquefois une décision différente, si la société se livre à d'autres opérations qui ont un caractère commercial; par exemple, si elle achète des produits de même espèce pour les revendre, ou si, à côté de l'extraction du minerai,

(f) Cass. B., U décembre i83S; Bruxelles, 28 jaillet 1845 (46, II, 290), et 15 décembre 1843 (44, II, 253); Cass. de Fr., 7 avril 1826, 15 avril 1834, 10 mars 1841 (41, I, 357); Âiz, 12 mars 1841 (41, II, 481); Troplong, Société, noi 143 et 326; BraTard-Veyrières, Traité de droit commercial, t. I, p. 178 et saiv. — Contra, Bédarride, DM 94 et suiv.; Paris, 26 avril 1841 (41, II, 481).

(2) Troplong, n« 332; Nancy, 28 novembre 1840 (D. P., 41, II, 81); Paris, 2 janvier 1841 (D. P., 41, II, 114).

(3) Bruxelles, 30 novembre 1830, 4 janvier 1843 (43, II, 34) et 21 janvier 1863 (63, II, 191); Dalloz, Société, n» 236. -- Contra, Bédarride, no 105; Bordeaux, 29 février 1832; Caen, 26 janvier 1836.

il y a exploitation de forges et fourneaux pour le convertir en fer (i).

5. Il ne dépend point de la volonté des parties de changer en acte de commerce une opération purement civile. C'est pourquoi toute convention quelconque est impuissante pour donner à une société civile les effets d'une association commerciale. Ce point est néanmoins controversé.

M. Troplong (s), tout en reconnaissant qu'une société formée pour acheter et revendre des immeubles ou pour exploiter une mine n'est point commerciale de sa nature^ enseigne que les parties sont libres de lui imprimer ce caractère, parce que chacun peut renoncer à un droit établi exclusivement en sa faveur et que, suivant Loysel : Convenances vainquent la loi.

M. Dalloz rejette cette opinion relativement aux actes qui, par leur nature, ont un caractère purement civil, tels que les achats d'immeubles pour les revendre. Mais il l'admet pour les actes qui peuvent être commerciaux ou non selon les circonstances, comme des ventes de charbons ou de produits agricoles. Le concessionnaire d'une mine, dit Dalloz (s), ne fait qu'uji acte civil en vendant les produits de sa concession. Mais, s'il se pose comme commerçant vis-à-vis du public, il devra supporter les conséquences de cette qualité : car les tiers qui achètent n'ont pas à s'inquiéter si les objets vendus proviennent de l'exploitation du vendeur ou s'ils ont été achetés dans un but de spéculation. Or ce qu'un particulier peut faire, une société doit pouvoir le faire également.

Malgré tout notre respect pour la science de MM. Troplong et Dalloz, nous n'hésitons pas, dans l'espèce, à rejeter la doctrine de ces éminents jurisconsultes et à n'attribuer à une société le caractère commercial que si elle opère sur des actes de commerce.

H est certain que les règles relatives à la juridiction des Tribunaux et à la contrainte par corps tiennent à l'ordre public, et qu'on ne peut y déroger par des conventions particulières (art. 6

(I) Liège, 15 mar« 1827; Troplong, no 3S0.

(3)Sociélë, n«331.

(3) Société, n» 237 et suiv. V. aussi Delangle, n« 56, et Bédarride, n« 99.

du Code N.). Or évidemment, c'est violer ce principe élémentaire que d'attribuer à la volonté d'un particulier ou d'une société la puissance de convertir un acte civil en acte commercial. En effets par cette transformation on donne aux Tribunaux de commerce compétence pour des contestations dont le jugemeut^ d'après la loi, n'appartient qu'aux Tribunaux civils; on viole en outre la règle qui défend à toutes personnes de se soumettre à la contrainte par corps en dehors des cas déterminés par la loi (i). Dès qu'il est établi en fait qu'une société n'a posé que des actes civils, en droit il est impossible, nonobstant toute convention contraire, de lui faire produire les effets d'une société commerciale (3).

5. La question de savoir si la volonté des parties peut cMnger une société commerciale en société civile est résolue négativement par tous les auteurs, car le but d'une telle convention ne pourrait être que de soustraire les associés aux obligations imposées aux commerçants. Ainsi, la société qui a pour objet des opérations de banque est commerciale, lors même qu'elle prendrait le nom de société civile ou de banque territoriale, et qu'elle ferait des achats d'immeubles à réméré pour mieux garantir le succès de ses opérations financières (3).

6. Les sociétés commerciales se règlent : 1^ par les conventions des parties, non contraires aux lois ni aux bonnes mœurs; 2^ par les lois et usages particuliers au commerce; S^ subsidiairement, par le droit civil (art. 18 du Code de com. et art. 1873 du Code N.). Il n'entre point dans notre plan d'expliquer les règles du droit civil. Nous les supposerons connues, sauf à rappeler accidentellement les notions indispensables à l'intelligence du droit commercial.